Un salarié en arrêt pour accident du travail qui refuse une rétrogradation peut-il être licencié pour faute grave ?
La Cour de cassation rappelle fermement, dans un arrêt du 11 février 2026, que le refus d'une rétrogradation par un salarié en arrêt pour accident du travail ne constitue pas une faute grave. Le licenciement prononcé sur ce motif est nul, avec réintégration possible et indemnisation conséquente.
La réponse : NON
Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-16.238
Le refus d'une rétrogradation (modification substantielle du contrat) par un salarié en arrêt pour accident du travail ne peut pas, en principe, constituer une faute grave justifiant un licenciement. La Cour de cassation l'a rappelé très fermement dans cet arrêt de la chambre sociale.
Les faits de l'affaire
📋 Résumé des faits
- Salarié embauché en février 1995 (ancienneté importante : 30 ans)
- Victime d'un accident du travail en 2023 → arrêt de travail prolongé
- En 2025, pendant l'arrêt, l'employeur propose une modification : passage d'un poste de cadre dirigeant (responsabilités managériales + autonomie) à un poste d'exécution technique sans encadrement
- Le salarié refuse cette rétrogradation
- L'employeur prononce un licenciement pour faute grave : « insubordination caractérisée », « manquement grave aux obligations »
- Contentieux : prud'hommes → cour d'appel → cassation
Les 3 principes rappelés par la Cour de cassation
1 Protection renforcée pendant l'arrêt AT
Pendant la suspension du contrat pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (art. L. 1226-9 C. trav.). Toute autre rupture est nulle.
2 Refus d'une modification substantielle ≠ faute grave
Une rétrogradation (changement de qualification, perte de responsabilités, diminution d'autonomie) constitue une modification substantielle du contrat de travail. Le salarié est en droit de la refuser sans que cela puisse être qualifié de faute grave, a fortiori pendant un arrêt AT.
3 Présomption de lien avec l'accident
Lorsque la proposition de rétrogradation intervient pendant l'arrêt AT, la Cour considère que l'employeur ne rapporte pas la preuve que la mesure est étrangère à l'accident. Le licenciement pour refus est donc nul (et non seulement sans cause réelle et sérieuse).
« Le refus par un salarié, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail, d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne constitue pas une faute grave au sens de l'article L. 1226-9 du Code du travail. »Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-16.238
Conséquences de l'arrêt
Le licenciement prononcé pour refus de rétrogradation pendant un arrêt AT est nul. Cette qualification emporte des conséquences lourdes pour l'employeur :
- Réintégration possible : le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise
- Rappel de salaires : paiement de tous les salaires entre le licenciement et la réintégration
- Dommages-intérêts : montant libre, souvent 12 à 24 mois de salaire selon ancienneté et préjudice
La nullité est plus protectrice que l'absence de cause réelle et sérieuse. Elle permet la réintégration (que l'employeur ne peut refuser) et des dommages-intérêts sans plafond (contrairement au barème Macron). C'est pourquoi la qualification du motif de rupture pendant un arrêt AT est déterminante.
Tableau récapitulatif des situations
| Situation | Refus possible sans faute grave ? | Licenciement possible ? |
|---|---|---|
| Rétrogradation pendant arrêt AT | Oui | Non (sauf faute grave ou motif étranger) |
| Rétrogradation après reprise effective | Oui (modification substantielle) | Oui, si refus = insubordination caractérisée |
| Simple changement de poste équivalent | Non (si qualification/rémunération identiques) | Oui si refus injustifié |
Conseils pratiques
👤 Pour les salariés
- Répondez par écrit : motivez votre refus (« modification substantielle du contrat », « incompatibilité avec mon état de santé lié à l'accident du travail »)
- Conservez toute la correspondance : courriers, emails, SMS, attestations
- Saisissez rapidement les prud'hommes si un licenciement est prononcé
- Demandez la nullité (et non seulement l'absence de cause réelle et sérieuse)
🏢 Pour les employeurs
- Attendez la fin de l'arrêt AT pour proposer une modification
- Prouvez le motif étranger : raisons économiques ou organisationnelles indépendantes de l'accident
- Proposez un poste équivalent : même qualification, même rémunération, même niveau de responsabilité
- Évitez toute rétrogradation pendant l'arrêt : risque très élevé de nullité
La protection de l'article L. 1226-9 du Code du travail s'applique pendant toute la durée de la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, y compris lors des prolongations d'arrêt. Toute mesure de rétrogradation ou de licenciement pendant cette période est à très haut risque.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Le refus d'une rétrogradation par un salarié en arrêt pour accident du travail ne constitue pas une faute grave. Le licenciement prononcé sur ce motif est nul, ouvrant droit à réintégration et dommages-intérêts sans plafond.
- Refus de rétrogradation pendant arrêt AT ≠ faute grave
- Licenciement sur ce motif = NULLITÉ (pas seulement absence de cause)
- Réintégration possible + rappel de salaires
- Dommages-intérêts sans plafond (barème Macron inapplicable)
- Protection pendant toute la durée de l'arrêt AT/MP
- Employeurs : attendre la reprise pour toute modification
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