Le Sénat adopte (à l'unanimité) la proposition de loi en faveur des parents d'enfants gravement malades
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 4 mars 2026, la proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne des parents d'enfants gravement malades. Prolongation de l'AJPP à 370 jours, congé fractionné, protection renforcée contre le licenciement : un texte transpartisan qui devrait être promulgué rapidement.
Vote unanime au Sénat
Cette proposition de loi transpartisane, portée initialement par la députée Annie Vidal (Renaissance) et cosignée par de nombreux députés de tous groupes, a recueilli un très large consensus : Renaissance, LR, PS, RN, Écologistes, LIOT... Un signal fort de reconnaissance sociétale envers les familles confrontées à la maladie grave d'un enfant.
Les 5 mesures principales du texte
1 Prolongation de l'AJPP à 370 jours
L'Allocation Journalière de Présence Parentale passe de 310 jours à 370 jours maximum par enfant, renouvelable une fois en cas de rechute ou nouvelle pathologie grave. La condition de « rechute » ou « nouvelle affection » pour le renouvellement est supprimée : un simple certificat médical attestant la poursuite des soins contraignants suffit désormais.
2 Congé de présence parentale fractionné
Possibilité de prendre le congé par journées ou demi-journées (au lieu de périodes minimales de 7 jours dans certains cas). Le droit au congé est maintenu même si l'enfant est hospitalisé à domicile ou en soins palliatifs.
3 Temps partiel thérapeutique clarifié
Les parents en temps partiel thérapeutique peuvent désormais cumuler l'AJPP sur les jours non travaillés sans perte de droits. Une clarification attendue par de nombreuses familles.
4 Information et guichet unique
Obligation pour les hôpitaux et ARS de remettre un dossier d'information complet (démarches MDPH, AJPP, congé, aides locales). Création d'un guichet unique numérique pour centraliser les demandes (promis par la LFSS 2026).
5 Protection renforcée contre le licenciement
Nullité du licenciement prononcé pendant le congé de présence parentale ou dans les 6 mois suivant son terme (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à la situation).
AJPP : ce qui change concrètement
| Critère | Avant | Après (loi 2026) |
|---|---|---|
| Durée maximale | 310 jours | 370 jours |
| Renouvellement | Condition de rechute ou nouvelle affection | Certificat médical de poursuite des soins |
| Fractionnement | Périodes minimales parfois requises | Journées ou demi-journées possibles |
| Cumul temps partiel | Règles floues | Cumul AJPP sur jours non travaillés clarifié |
| Protection licenciement | Pendant le congé uniquement | Pendant + 6 mois après le congé |
Impact concret pour les familles
Le gain de 60 jours supplémentaires d'AJPP représente environ 4 500 € à taux plein (62,74 €/jour en 2026). Mais au-delà de l'aspect financier, c'est la réduction du stress administratif et la flexibilité accrue qui changeront le quotidien des parents accompagnant un enfant gravement malade.
- Moins de démarches : suppression de la condition de « rechute » pour le renouvellement
- Plus de flexibilité : fractionnement en demi-journées pour mieux concilier présence et emploi
- Sécurité de l'emploi : protection contre le licenciement étendue à 6 mois après le congé
- Information centralisée : dossier complet remis par l'hôpital, guichet unique numérique
- Cumul clarifié : AJPP compatible avec le temps partiel thérapeutique
La loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, prévue d'ici fin mars ou début avril 2026. Les nouvelles règles s'appliqueront immédiatement aux situations en cours et aux nouvelles demandes.
Questions fréquentes
Sources et liens utiles
Ce qu'il faut retenir
La proposition de loi en faveur des parents d'enfants gravement malades a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Le texte devrait être promulgué d'ici quelques semaines et entrera en vigueur immédiatement.
- AJPP prolongée : 370 jours (vs 310) par enfant
- Renouvellement simplifié : certificat médical suffit
- Fractionnement souple : journées ou demi-journées
- Protection licenciement : pendant congé + 6 mois après
- Guichet unique numérique prévu courant 2026
- Entrée en vigueur : dès publication au JO (mars-avril 2026)
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