06 20 19 39 91 jennyferlouison@blaec.fr
Taxe d'apprentissage : l'assujettissement des associations et organismes à but non lucratif prend effet au 1er mars 2026
Taxe d'apprentissage : assujettissement des associations et organismes non lucratifs au 1er mars 2026
Social / Taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage : l'assujettissement des associations et organismes à but non lucratif prend effet au 1er mars 2026

Publié le · Lecture 7 min

Depuis le 1er mars 2026, la taxe d'apprentissage s'applique aux associations et organismes à but non lucratif qui exercent une activité lucrative, même s'ils sont exonérés d'IS. Une extension prévue par la loi de finances 2025, reportée de deux mois pour permettre aux structures concernées de se préparer.

Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2026

1er mars 2026 Entrée en vigueur de l'assujettissement

Report de 2 mois par rapport au 1er janvier 2026 initialement prévu

La loi de finances pour 2025 (art. 51) a étendu l'assujettissement à la taxe d'apprentissage aux associations et organismes à but non lucratif qui remplissent les conditions d'assujettissement à l'IS. Cette date butoir concerne la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1er mars 2026.

0,68 % Taux de la taxe
0,09 % Solde (versé en 2027)
Mars 2026 Première DSN concernée
Mars 2027 Versement du solde
Pourquoi ce report de 2 mois ?

Le report au 1er mars 2026 (au lieu du 1er janvier) a été décidé par amendement gouvernemental lors de l'examen du PLFSS 2026 pour permettre aux associations de se préparer (mise à jour de la paie), éviter un effet rétroactif sur janvier-février 2026, et donner le temps aux services URSSAF d'adapter leurs systèmes.

Qui est concerné depuis le 1er mars 2026 ?

⚠️ Structures assujetties

  • Associations loi 1901 ayant une activité lucrative (vente de biens/services à titre habituel)
  • Fondations reconnues d'utilité publique ou d'entreprise
  • Fondations hospitalières
  • Syndicats professionnels et leurs unions
  • Mutuelles, institutions de prévoyance
  • Caisses de crédit agricole mutuel
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements d'enseignement privé sous contrat
Taxe d'apprentissage due

✅ Structures non concernées

  • Associations purement cultuelles
  • Associations culturelles sans activité lucrative significative
  • Associations sportives non lucratives
  • Associations sociales ou humanitaires sans commerce
  • Organismes dont l'activité est exclusivement non lucrative
  • Exemples : Secours populaire, Restos du Cœur, Secours catholique (sauf activité commerciale accessoire importante)
Pas de taxe d'apprentissage
Critère déterminant : l'activité lucrative

L'assujettissement dépend de l'existence d'une activité lucrative significative, c'est-à-dire la vente de biens ou services à titre habituel et représentant une part importante de l'activité (généralement > 20-30 % du chiffre d'affaires total). Une association purement caritative sans activité commerciale reste exonérée.

Modalités pratiques de la taxe 2026

Élément Modalité
Base de calcul Masse salariale brute versée à compter du 1er mars 2026 (janvier-février 2026 exonérés)
Taux principal 0,68 % (taux unique depuis 2023, inchangé en 2026)
Solde 0,09 % (versé directement à l'URSSAF en mars 2027)
Déclaration Via la DSN mensuelle (champ « taxe d'apprentissage ») à partir de la paie de mars 2026
Versement du solde Avant le 1er mars 2027 auprès de l'URSSAF
Répartition 13 % CFA / 67 % formations apprentissage / 20 % CFA (barème inchangé)

Prorata temporis 2026 : pour la première année, la base de calcul correspond aux rémunérations versées du 1er mars au 31 décembre 2026 (10 mois). Les salaires de janvier et février 2026 ne sont pas soumis à la taxe.

Recommandations pour les associations concernées

1

Identifier si vous êtes assujetti

Analysez votre activité : exercez-vous une activité lucrative significative ? Votre chiffre d'affaires commercial représente-t-il plus de 20-30 % du total ? En cas de doute, consultez votre expert-comptable.

2

Paramétrer votre logiciel de paie

Activez le paramétrage « taxe d'apprentissage » dans votre logiciel (Silae, Sage, Cegid, PayFit...) dès la paie de mars 2026. Vérifiez que le taux de 0,68 % est correctement appliqué.

3

Déclarer via la DSN

À partir de la DSN de mars 2026 (déposée en avril), renseignez le champ spécifique « taxe d'apprentissage ». Les montants seront collectés automatiquement par l'URSSAF.

4

Anticiper le solde 2027

Préparez le versement du solde de 0,09 % (sur la masse salariale mars-décembre 2026), à régler avant le 1er mars 2027 auprès de l'URSSAF.

Risque de redressement

Une erreur de paramétrage ou une omission de déclaration expose l'association à un redressement URSSAF avec majorations de retard. En cas de doute sur votre assujettissement, faites réaliser un audit préventif par votre expert-comptable avant la première échéance.

Questions fréquentes

Mon association est exonérée d'IS : suis-je quand même assujetti à la taxe d'apprentissage ?
Potentiellement oui. L'assujettissement à la taxe d'apprentissage est lié à la passibilité de l'IS, pas à son paiement effectif. Si votre association exerce une activité lucrative qui la rend passible de l'IS (même si elle en est exonérée de fait), elle est assujettie à la taxe d'apprentissage depuis le 1er mars 2026.
Comment savoir si mon activité est « lucrative » au sens fiscal ?
Une activité est considérée comme lucrative si elle consiste en la vente de biens ou services à titre habituel, dans des conditions similaires à celles du secteur concurrentiel. Les critères incluent : la régularité de l'activité, la recherche de recettes, la concurrence avec le secteur marchand. Le seuil de 20-30 % du CA est un indicateur, mais chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Les rémunérations de janvier-février 2026 sont-elles soumises à la taxe ?
Non. Le report au 1er mars 2026 exonère les rémunérations versées en janvier et février 2026. Seules les rémunérations à compter du 1er mars 2026 entrent dans la base de calcul de la taxe 2026 (prorata temporis de 10 mois).
Existe-t-il des exonérations partielles pour certaines associations ?
Oui. Certaines structures bénéficient d'exonérations partielles selon leur secteur (enseignement, insertion, handicap...). Consultez le BOFiP ou votre expert-comptable pour vérifier si votre association peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la taxe d'apprentissage ?
L'absence de déclaration expose l'association à un redressement URSSAF avec majoration de 10 % en cas de retard, pouvant aller jusqu'à 40 % en cas de manquement délibéré. Des pénalités de retard (0,4 % par mois) s'ajoutent. La régularisation spontanée avant contrôle limite les majorations.

Sources et liens utiles

Ce qu'il faut retenir

Depuis le 1er mars 2026, la taxe d'apprentissage s'applique aux associations et organismes à but non lucratif qui exercent une activité lucrative. Le report de deux mois permet une entrée en vigueur progressive. Les structures concernées doivent paramétrer leur paie dès mars 2026.

  • Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2026
  • Concernées : associations/fondations avec activité lucrative
  • Non concernées : structures purement non lucratives
  • Taux : 0,68 % + solde 0,09 %
  • Déclaration : DSN mensuelle dès mars 2026
  • Solde 2026 : à verser avant le 1er mars 2027

Vous souhaitez vérifier si votre association est assujettie à la taxe d'apprentissage ou être accompagné dans le paramétrage de vos déclarations ? Le cabinet vous aide à sécuriser votre situation.

Prendre rendez-vous