Expertise comptable · Saint-Cyr-l'École 78210
Délai de dépôt
des comptes annuels :
règles, délais et sanctions
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la quasi-totalité des sociétés commerciales. Les délais varient selon la forme juridique et le mode de dépôt. Le non-respect de ces délais expose le dirigeant à des injonctions de faire, des amendes et des conséquences concrètes sur la crédibilité de la société.
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BARRY LOUISON AUDIT
Cabinet Expert Comptable
Les trois délais à retenir
Dépôt des comptes annuels :
la chaîne des délais qui s'enchaînent
Le dépôt des comptes annuels n'est pas une obligation isolée — c'est l'aboutissement d'une chaîne qui commence dès la clôture de l'exercice. Trois délais structurent cette chaîne : la clôture de l'exercice, la tenue de l'assemblée générale d'approbation, puis le dépôt au greffe.
6 mois
après clôture
Délai maximum pour tenir l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes. Pour une clôture au 31 décembre, l'AG doit se tenir avant le 30 juin. Ce délai est identique pour SARL, SAS, SA et EURL.
Conformité & risques1 mois
après AG (papier)
Délai de dépôt au greffe après approbation en AG lorsque le dépôt est effectué par voie papier. Pour une AG tenue le 30 juin, la date limite de dépôt est le 31 juillet.
Expertise comptable2 mois
après AG (dématérialisé)
Délai de dépôt au greffe après approbation en AG lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Pour une AG tenue le 30 juin, la date limite de dépôt est le 31 août.
Digitalisation & conformitéDélais par forme juridique et situations particulières
Ce qui change selon la forme juridique et ce qui reste constant
Les délais de dépôt suivent globalement les mêmes règles quelle que soit la forme juridique, mais certaines situations particulières — SA avec CAC, exercice décalé, société en sommeil — méritent une attention spécifique.
SARL, EURL, SAS, SASU : règle générale
AG dans les 6 mois suivant la clôture + dépôt dans le mois (papier) ou les 2 mois (dématérialisé) suivant l'AG. Pour une clôture au 31/12, la date limite absolue est le 31 août en dépôt électronique.
Expertise comptableSA avec commissaire aux comptes
Les mêmes délais s'appliquent. En revanche, le rapport du commissaire aux comptes doit être disponible avant la convocation de l'AG — ce qui impose au CAC de finaliser sa mission dans le délai imparti. Tout retard du CAC peut décaler l'ensemble du processus.
Commissariat aux comptesExercice décalé : calculer sa propre date limite
Toutes les sociétés n'ont pas une clôture au 31 décembre. Pour une clôture au 30 juin, l'AG doit se tenir avant le 31 décembre et le dépôt est dû fin janvier (papier) ou fin février (électronique). La règle des 6 + 1 ou 6 + 2 mois s'applique quelle que soit la date de clôture.
En savoir plusSanctions en cas de dépôt tardif
Le greffe peut adresser une injonction de faire, assortie d'une astreinte. En cas de non-régularisation, une amende civile jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) peut être prononcée par le président du tribunal de commerce.
Voir les amendesConfidentialité des comptes : micro et petites sociétés
Les micro-entreprises (CA ≤ 900 000 €, bilan ≤ 450 000 €, ≤ 10 salariés) peuvent demander la confidentialité totale. Les petites sociétés peuvent demander la confidentialité du seul compte de résultat. Cette option n'exonère pas du dépôt — elle limite seulement la publicité accordée.
En savoir plusDépôt électronique : avantage délai et traçabilité
Le dépôt via le portail Infogreffe ou le guichet unique permet de bénéficier du délai étendu de 2 mois après AG, contre 1 mois en papier. Il offre aussi une confirmation instantanée de dépôt et facilite le suivi de conformité. La digitalisation documentaire du cabinet intègre ce processus.
En savoir plusDocuments à déposer au greffe
Bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion (obligatoire pour les SARL de plus de 2 associés et les SAS), rapport du CAC si applicable, procès-verbal de l'AG approuvant les comptes. La liste varie selon la taille de la société et son obligation ou non de certification.
Expertise comptableDélais à respecter ou comptes en retard — le cabinet intervient
- Le cabinet rappelle sous 48h pour analyser votre situation et organiser la conformité dans les délais.
- Jennyfer Louison, inscrite à l'Ordre, engage sa responsabilité sur chaque mission.
Ce que fait concrètement le cabinet
Calendrier des obligations annuelles :
le cabinet suit, alerte et agit
Le dépôt tardif est presque toujours le symptôme d'un problème en amont : comptes non arrêtés à temps, AG non convoquée, désaccord entre associés, changement d'expert-comptable. Barry Louison Audit anticipe ces situations et gère le calendrier des obligations annuelles pour chaque client.
Récapitulatif par situation
Quel délai s'applique à votre société — et ce qui change selon votre cas
Clôture au 31 décembre — le cas le plus fréquent
C'est la situation de la majorité des sociétés françaises. L'AG doit se tenir avant le 30 juin. Le dépôt au greffe est dû avant le 31 juillet en papier ou le 31 août en dépôt électronique. Tout retard sur l'arrêté des comptes ou la convocation de l'AG comprime ce délai et expose le dirigeant. La tenue comptable rigoureuse est la première condition d'un dépôt dans les délais.
Exercice décalé — calculer soi-même ses dates
La règle est la même quelle que soit la clôture : AG dans les 6 mois, dépôt dans le mois ou les 2 mois suivants. Pour une clôture au 31 mars, l'AG doit se tenir avant le 30 septembre et le dépôt est dû avant le 30 novembre (électronique). Pour une clôture au 30 juin : AG avant le 31 décembre, dépôt avant le 28 février. La conformité et la réduction des risques passent par la maîtrise de ces dates dès le début d'exercice.
Société en sommeil ou sans activité
Une société sans activité reste soumise à l'obligation de dépôt tant qu'elle n'est pas radiée. Des comptes à zéro (bilan nul, pas de chiffre d'affaires) doivent quand même être établis, approuvés et déposés chaque année. Le cumul de retards sur plusieurs exercices génère des amendes multiples. La solution définitive est souvent la dissolution — avec ou sans liquidation selon la situation.
Premier exercice d'une société nouvellement créée
Le premier exercice peut avoir une durée différente de 12 mois (exercice court ou long selon la date de création). Les délais s'appliquent de la même façon à compter de la date de clôture du premier exercice. Le cabinet accompagne la création et la structuration en intégrant ce calendrier dès les premiers mois.
Comptes non déposés ou calendrier à sécuriser — le cabinet prend le relais
- Le cabinet rappelle sous 48h pour analyser votre situation et organiser la conformité dans les délais.
- Jennyfer Louison, inscrite à l'Ordre, suit chaque dossier en direct.
Le cabinet
Jennyfer Louison,
expert-comptable et commissaire aux comptes
Plus de 15 ans d'expérience au service des dirigeants des Yvelines et d'Île-de-France — avec la rigueur technique d'un grand réseau et la disponibilité d'un cabinet indépendant.