Expertise comptable · Saint-Cyr-l'École 78210
Amende pour dépôt tardif
des comptes annuels :
ce que vous risquez
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la grande majorité des sociétés commerciales. Le non-respect des délais expose le dirigeant à des amendes, des injonctions de faire et des conséquences indirectes sur la crédibilité de la société. Montants, délais, procédures et recours possibles : voici ce qu'il faut savoir.
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BARRY LOUISON AUDIT
Cabinet Expert Comptable
Les chiffres clés à connaître
Dépôt tardif des comptes :
délais, amendes et conséquences concrètes
Le dépôt des comptes annuels obéit à des délais précis selon la forme juridique de la société et la date de clôture de l'exercice. Le non-respect de ces délais n'est pas une infraction mineure : elle peut déclencher une procédure judiciaire à l'initiative du greffe ou du ministère public.
1 mois
(papier) / 2 mois (dématérialisé)
Délai légal de dépôt des comptes après approbation en assemblée générale. Pour une clôture au 31 décembre et une AG tenue avant fin juin, le dépôt doit intervenir avant fin juillet (papier) ou fin août (dématérialisé).
Expertise comptable1 500 €
d'amende
Montant de l'amende civile prévue à l'article L. 123-5-1 du Code de commerce en cas de dépôt tardif suite à injonction de faire non respectée. Les personnes morales peuvent se voir appliquer une amende jusqu'à 7 500 €.
Conformité & risques6 mois
après clôture
Délai maximum pour tenir l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes. Pour une clôture au 31 décembre, l'AG doit se tenir avant le 30 juin. Ce délai conditionne ensuite le délai de dépôt.
Conformité & risquesLe détail complet
Tout ce que le dirigeant doit savoir
sur le dépôt des comptes et ses conséquences en cas de retard
De la chaîne des délais à la procédure d'injonction, en passant par les sociétés exemptées et les recours possibles : voici les points qui structurent la conformité annuelle d'une société.
La chaîne des délais : AG puis dépôt
La clôture de l'exercice déclenche un délai de 6 mois pour tenir l'AG d'approbation, puis 1 mois supplémentaire (ou 2 mois en dématérialisé) pour déposer au greffe. Pour une clôture au 31/12, cela donne une date limite de dépôt au 31 juillet ou 31 août selon le mode de dépôt.
Expertise comptableDélais spécifiques selon la forme juridique
SARL : AG dans les 6 mois suivant la clôture, dépôt dans le mois suivant. SAS/SASU : mêmes délais. SA : AG dans les 6 mois, dépôt dans le mois suivant. Associations subventionnées, sociétés civiles immatriculées : obligations variables selon les statuts et les textes spécifiques applicables.
Conformité & risquesL'injonction de faire : comment ça se déclenche
Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de faire au dirigeant défaillant — à la demande de tout intéressé ou d'office. Le dirigeant dispose alors d'un délai pour régulariser sous astreinte. Si l'injonction n'est pas respectée, une amende civile peut être prononcée.
En savoir plusLes montants d'amende applicables
L'amende civile prononcée par le tribunal peut atteindre 1 500 € pour les dirigeants personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Elle s'accompagne souvent d'une astreinte par jour de retard supplémentaire. Ces montants sont cumulables si plusieurs exercices sont en retard.
En savoir plusConfidentialité des comptes : les micro-sociétés exonérées
Les micro-entreprises au sens comptable (seuils : CA ≤ 900 000 €, bilan ≤ 450 000 €, ≤ 10 salariés) peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes. Les petites sociétés peuvent demander la confidentialité du compte de résultat. Cette option n'exonère pas du dépôt — elle en limite seulement la publicité.
En savoir plusCe que le dépôt tardif révèle aux tiers
Banques, fournisseurs, clients, partenaires : l'absence de comptes déposés est visible sur Infogreffe et les bases de données commerciales. Elle est interprétée comme un signal de difficulté ou de désorganisation — avec des effets concrets sur les conditions de crédit, les appels d'offres et les relations commerciales.
Expertise comptableCommissariat aux comptes et dépôt : le lien
Les sociétés soumises au commissariat aux comptes doivent déposer leurs comptes certifiés par le CAC. Le rapport du commissaire fait partie intégrante des documents à déposer. Un retard du CAC ou un désaccord sur les comptes peut retarder l'ensemble du processus.
Commissariat aux comptesComptes en retard ou AG non tenue — régularisons avant que le greffe intervienne
- Le cabinet rappelle sous 48h pour analyser votre situation et organiser la régularisation dans les délais.
- Jennyfer Louison, inscrite à l'Ordre, engage sa responsabilité sur chaque mission.
Ce que fait concrètement le cabinet
Ne pas déposer ses comptes à temps :
un risque sous-estimé par les dirigeants
Le retard de dépôt est souvent le symptôme d'un problème en amont — comptes non arrêtés, AG non convoquée, désaccord entre associés. Le cabinet Barry Louison Audit identifie le blocage et organise la régularisation avant toute procédure judiciaire.
Les situations concrètes traitées par le cabinet
Quand le retard est déjà là — et comment le résorber sans s'exposer davantage
Changement d'expert-comptable et comptes manquants
Un dirigeant qui change de cabinet se retrouve parfois avec un ou plusieurs exercices non clôturés — l'ancien cabinet n'ayant pas transmis les dossiers dans les délais ou ayant cessé son activité. Le cabinet Barry Louison Audit prend en charge la reconstitution des comptes à partir des relevés bancaires, des déclarations fiscales et des documents disponibles, puis organise la régularisation complète. L'expertise comptable couvre ces situations de reprise de dossier.
Désaccord entre associés bloquant l'AG
Quand des associés s'opposent et refusent de participer à l'AG, les comptes ne peuvent pas être approuvés — et le délai de dépôt court quand même. Dans ce cas, le gérant doit convoquer l'AG dans les formes légales et constater l'absence ou le refus par huissier. La conformité et la réduction des risques passent par la documentation de chaque étape pour se prémunir contre une mise en cause personnelle du dirigeant.
Société en sommeil ou en attente de dissolution
Une société qui n'exerce plus d'activité reste tenue au dépôt de ses comptes tant qu'elle n'est pas radiée. Des comptes nuls (bilan à zéro, pas d'activité) doivent quand même être établis, approuvés et déposés. Le non-dépôt d'une société en sommeil pendant plusieurs années cumule les retards et les amendes potentielles. La dissolution sans liquidation peut être la solution pour clore définitivement la situation.
Recours possible contre une amende déjà prononcée
Si une amende a été prononcée, le dirigeant dispose de voies de recours — notamment si la régularisation a été effectuée entre l'injonction et l'audience, ou si des circonstances de force majeure peuvent être invoquées. Le cabinet accompagne le dirigeant dans la constitution du dossier de régularisation et peut orienter vers un avocat spécialisé pour la phase contentieuse.
Comptes en retard ? Régularisons avant que la situation ne s'aggrave
- Le cabinet rappelle sous 48h pour analyser votre situation et organiser la régularisation dans les délais.
- Jennyfer Louison, inscrite à l'Ordre, suit chaque dossier en direct.
Le cabinet
Jennyfer Louison,
expert-comptable et commissaire aux comptes
Plus de 15 ans d'expérience au service des dirigeants des Yvelines et d'Île-de-France — avec la rigueur technique d'un grand réseau et la disponibilité d'un cabinet indépendant.