Accessibilité des produits et services : un décret complète la transposition de la directive européenne
La directive « Accessibilité » s'applique depuis le 28 juin 2025. Le décret n° 2023-931 a posé la liste des produits et services et les obligations des opérateurs. Un décret de septembre 2026 complète le dispositif, notamment les obligations des fabricants. La DGCCRF contrôle déjà le e-commerce, les multimédias et les transports.
Ce n'est pas le RGAA des sites publics
La directive 2019/882 concerne le marché intérieur : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, e-commerce, banque, téléphonie, transports. C'est un régime distinct du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui s'applique aux organismes publics et à certains grands opérateurs privés au titre de l'article 47 de la loi de 2005.
Micro ≠ hors sujet pour tout le monde. L'exemption de l'article L. 412-13 du code de la consommation vise les très petites entreprises qui fournissent des services. Elle ne dispense pas le fabricant ou l'importateur d'un terminal mis sur le marché. Un site marchand au-dessus des seuils reste dans le champ de la directive.
Les textes applicables
Le cadre juridique de l'accessibilité des produits et services repose sur plusieurs niveaux de normes. La directive européenne fixe les objectifs et les grandes lignes. La loi de transposition insère les dispositions dans le code de la consommation. Les décrets précisent les modalités d'application.
| Norme | Rôle |
|---|---|
| Directive (UE) 2019/882 | Exigences d'accessibilité produits et services. Dite « European Accessibility Act ». Application depuis le 28 juin 2025. |
| Loi n° 2023-171, art. 16 | Transposition en droit français. Insère les dispositions aux articles L. 412-13 et suivants du code de la consommation. |
| Décret n° 2023-931 du 9 oct. 2023 | Liste des produits et services visés, obligations des opérateurs, présomption de conformité aux normes harmonisées. |
| Décret complémentaire, sept. 2026 | Précise notamment les obligations des fabricants (art. D. 412-51 du code de la consommation, version au 25 septembre 2026). |
L'architecture du code de la consommation
Les dispositions relatives à l'accessibilité sont codifiées aux articles L. 412-13 à L. 412-18 (partie législative) et D. 412-49 à D. 412-65 (partie réglementaire) du code de la consommation. Cette codification assure la cohérence avec les autres règles de protection des consommateurs et rattache les contrôles à la compétence de la DGCCRF.
L'article L. 412-13 pose le principe général : les produits et services listés par voie réglementaire doivent respecter les exigences d'accessibilité définies par la directive. Il prévoit également l'exemption pour les microentreprises fournissant des services.
Produits et services visés
La directive 2019/882 et ses textes de transposition définissent précisément les catégories de produits et de services soumises aux exigences d'accessibilité. Le champ est large mais délimité.
Les produits concernés
Les exigences s'appliquent aux produits mis sur le marché après le 28 juin 2025. Les produits déjà en circulation avant cette date ne sont pas concernés, sauf s'ils font l'objet d'une modification substantielle.
- Matériels informatiques grand public et leurs systèmes d'exploitation — ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes. Les systèmes d'exploitation doivent intégrer les fonctionnalités d'accessibilité.
- Terminaux de paiement — terminaux de paiement électronique (TPE) utilisés dans le commerce de détail. Les interfaces doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap.
- Bornes libre-service — bornes interactives de vente, d'information ou de services. Distributeurs automatiques de billets, bornes d'enregistrement dans les transports, bornes de commande dans la restauration.
- Équipements d'accès aux médias audiovisuels — téléviseurs, décodeurs, consoles de jeux permettant l'accès à des services de médias audiovisuels.
- Liseuses numériques — appareils dédiés à la lecture de livres numériques.
Les services concernés
Les services visés sont ceux fournis aux consommateurs. Les services interentreprises (B2B) ne sont pas dans le champ de la directive.
- Communications électroniques — services de téléphonie, accès à Internet, messagerie. Les services machine-à-machine (M2M) et l'Internet des objets (IoT) sont exclus.
- Services de médias audiovisuels — plateformes de streaming, services de vidéo à la demande, chaînes de télévision accessibles en ligne.
- Transport de voyageurs — sites web et applications de réservation, bornes d'information et de billetterie, informations en temps réel sur les trajets. Transport aérien, ferroviaire, maritime, fluvial, par autocar et urbain.
- Services bancaires aux consommateurs — ouverture et gestion de comptes, services de paiement, crédits à la consommation. Les services bancaires aux entreprises sont hors champ.
- Commerce électronique — sites et applications de vente en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance.
- Livres numériques — fichiers e-book et logiciels de lecture. Les livres audio sans texte synchronisé ne sont pas visés.
E-commerce : définition large. Le commerce électronique au sens de la directive inclut tout service permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance par voie électronique. Une boutique en ligne, une application de commande, un service de réservation avec paiement en ligne entrent dans le champ.
Qui doit quoi ?
Les obligations d'accessibilité pèsent sur différents acteurs de la chaîne de mise sur le marché et de fourniture de services. Chaque catégorie d'opérateur a des responsabilités spécifiques.
Le fabricant
Le fabricant est l'acteur central pour les produits. Ses obligations, précisées par l'article D. 412-51 du code de la consommation (version septembre 2026), couvrent l'ensemble du cycle de vie du produit :
- Conception conforme — intégrer les exigences d'accessibilité dès la conception du produit. L'accessibilité ne doit pas être une option ou un ajout tardif.
- Documentation technique — établir et conserver la documentation technique démontrant la conformité du produit aux exigences d'accessibilité.
- Évaluation de conformité — procéder ou faire procéder à l'évaluation de la conformité du produit. Des procédures simplifiées existent pour les produits couverts par des normes harmonisées.
- Marquage — apposer le marquage CE sur le produit, attestant de sa conformité aux exigences européennes.
- Déclaration UE de conformité — établir la déclaration UE de conformité et la tenir à disposition des autorités de surveillance du marché.
L'importateur et le distributeur
L'importateur (premier metteur sur le marché de l'Union d'un produit fabriqué hors UE) et le distributeur (tout opérateur de la chaîne d'approvisionnement autre que le fabricant ou l'importateur) ont des obligations de vérification :
- Vérification documentaire — s'assurer que le produit est accompagné des éléments requis : marquage CE, déclaration de conformité, instructions d'utilisation accessibles.
- Traçabilité — pouvoir identifier le fabricant ou l'importateur auprès duquel le produit a été acquis.
- Signalement — informer les autorités de surveillance du marché si un produit présente un risque ou une non-conformité.
Le prestataire de services
Le prestataire de services a des obligations portant sur le service lui-même et sur l'information des consommateurs :
- Service accessible — concevoir et fournir le service de manière à ce qu'il soit accessible aux personnes en situation de handicap, conformément aux exigences de la directive.
- Informations accessibles — fournir les informations sur le service (conditions générales, caractéristiques, prix) sous une forme accessible.
- Documentation — documenter la manière dont le service répond aux exigences d'accessibilité et tenir cette documentation à disposition des autorités.
Exemption microentreprises (services)
Les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros sont dispensées des obligations d'accessibilité pour les services qu'elles fournissent. Cette exemption ne s'applique pas aux fabricants, importateurs ou distributeurs de produits.
Échappatoires documentées
Une entreprise peut invoquer la modification fondamentale de la nature du produit/service ou la charge disproportionnée. Ces exceptions doivent être documentées et justifiées. Un financement public reçu pour l'accessibilité ferme ensuite cette porte.
Calendrier et dispositions transitoires
L'entrée en vigueur des obligations d'accessibilité s'accompagne de dispositions transitoires permettant aux opérateurs de s'adapter progressivement.
Date d'application
Les exigences d'accessibilité s'appliquent depuis le 28 juin 2025 aux produits mis sur le marché et aux services fournis à compter de cette date. Les produits déjà sur le marché et les services déjà fournis avant cette date ne sont pas immédiatement concernés.
Dispositions transitoires pour les services
Les prestataires de services disposent de la possibilité d'utiliser, jusqu'au 28 juin 2030, des produits qu'ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 pour fournir des services similaires. Par exemple, un commerce utilisant un terminal de paiement non conforme acquis avant juin 2025 peut continuer à l'utiliser jusqu'à cette échéance.
Contrats en cours
Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, dans la limite de cinq ans. Un abonnement de quatre ans souscrit en janvier 2025 peut aller jusqu'à son terme normal sans mise en conformité.
Terminaux libre-service
Les terminaux libre-service déjà légalement en service avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à être utilisés jusqu'à la fin de leur vie économique utile, dans la limite fixée par le texte national. Cette disposition évite le remplacement anticipé d'équipements lourds (distributeurs de billets, bornes d'enregistrement).
Remplacement progressif. Les dispositions transitoires permettent un renouvellement naturel du parc d'équipements et une mise en conformité progressive des services. Elles n'exonèrent pas de l'obligation de se conformer pour les nouveaux produits et services.
Contrôles DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité compétente pour contrôler l'application des règles d'accessibilité des produits et services en France.
Campagnes de contrôle 2025-2026
Dès l'entrée en vigueur de la directive, la DGCCRF a engagé des campagnes de contrôle ciblées. En 2025, les contrôles ont porté principalement sur le secteur ferroviaire. En 2026, le périmètre s'est élargi :
- E-commerce et audits d'accessibilité — vérification de la conformité des sites marchands, notamment la navigation, le parcours d'achat, les formulaires et les informations produits.
- Produits multimédias — contrôle des téléviseurs, décodeurs et autres équipements d'accès aux médias audiovisuels.
- Transports autocar, maritime et fluvial — vérification des sites de réservation, applications, bornes et information voyageurs.
Environ une centaine d'établissements ont fait l'objet de contrôles en 2026 selon le bilan publié par la DGCCRF.
Pouvoirs et sanctions
La DGCCRF dispose des pouvoirs de police administrative et judiciaire prévus par le code de la consommation :
- Injonctions — mise en demeure de se conformer dans un délai déterminé.
- Mesures correctives — obligation de modifier le produit ou le service, retrait du marché, rappel.
- Sanctions administratives — amendes administratives prévues par le code de la consommation.
- Poursuites pénales — en cas de manquements graves ou répétés.
Pas de barème unique « 5 % ». Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas de sanction forfaitaire automatique de 5 % du chiffre d'affaires. Les sanctions sont déterminées au cas par cas selon la nature et la gravité du manquement, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Articulation avec les autres régimes
L'accessibilité des produits et services au sens de la directive 2019/882 coexiste avec d'autres régimes juridiques qui peuvent s'appliquer aux mêmes opérateurs.
RGAA et sites publics
Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) s'applique aux services de communication au public en ligne des organismes publics et de certains opérateurs privés au titre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Un organisme public exploitant un site de e-commerce peut être soumis aux deux régimes : RGAA au titre de sa qualité d'organisme public, directive 2019/882 au titre de son activité de commerce électronique.
RGPD et protection des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive 2019/882 sont des régimes distincts mais peuvent concerner les mêmes opérateurs. Un site marchand doit respecter à la fois les règles de protection des données personnelles et les exigences d'accessibilité. La CNIL contrôle le RGPD, la DGCCRF contrôle l'accessibilité.
Normes sectorielles
Certains secteurs (banque, transports) sont soumis à des réglementations sectorielles qui peuvent comporter leurs propres exigences d'accessibilité. La directive 2019/882 s'articule avec ces réglementations sans s'y substituer.
Questions fréquentes
Le e-commerce est visé par la directive. Un site purement institutionnel sans vente en ligne n'est pas le cœur de la directive 2019/882. En revanche, si vous êtes un organisme public ou au-dessus du seuil de l'article 47 de la loi de 2005, le RGAA peut s'appliquer — autre régime.
La prestation de service intellectuel d'expertise comptable n'est pas dans la liste des services visés à l'article D. 412-50. En revanche, si vous exploitez un portail client ou une boutique en ligne, ces éléments peuvent relever du e-commerce et méritent une analyse séparée.
La DGCCRF dispose des pouvoirs de police de la consommation : injonctions, mesures correctives, sanctions du code de la consommation. Il n'existe pas de barème unique automatique. Les sanctions sont déterminées au cas par cas selon la gravité du manquement.
Sur Légifrance, décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Suivre la version consolidée des articles D. 412-49 et suivants du code de la consommation pour intégrer les modifications ultérieures.
Ce sont des régimes distincts. Un site marchand peut être dans le champ des deux : RGPD pour la protection des données personnelles, directive 2019/882 pour l'accessibilité. Chaque régime a son autorité de contrôle (CNIL / DGCCRF).
Non. L'exemption de l'article L. 412-13 vise les microentreprises fournissant des services. Elle ne dispense pas un fabricant, même très petit, de ses obligations sur les produits qu'il met sur le marché.
L'essentiel à retenir
La directive 2019/882 sur l'accessibilité des produits et services s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle concerne les matériels informatiques, terminaux de paiement, bornes, e-commerce, banque, transports et médias audiovisuels. Les microentreprises de services sont exemptées. La DGCCRF contrôle déjà activement.
- Directive 2019/882 + décret 2023-931 + décret septembre 2026
- Produits : informatique, TPE, bornes, équipements audiovisuels, liseuses
- Services : e-commerce, banque, transports, médias, télécom
- Exemption micro : < 10 salariés et CA/bilan ≤ 2 M€ (services uniquement)
- Fabricant : conception conforme, documentation, marquage CE
- DGCCRF : contrôles e-commerce, multimédias, transports en 2026
Références
Boutique en ligne, bornes, applicatif client ?
Le cabinet vérifie le seuil micro, le caractère « service au consommateur » et la documentation fabricant. On ne confond pas RGAA public et directive 2019/882.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
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