PLF 2027 : la commission des finances du Sénat veut épargner les locations meublées en cours

PLF 2027 Sénat locations meublées en cours 12 novembre 2026

La commission des finances du Sénat a adopté le 12 novembre 2026 un amendement porté par Christine Lavarde visant à exclure du plafonnement de l'amortissement et de la suppression du report les locations meublées débutées au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire ne change pas. L'examen en séance publique au Sénat débute le 20 novembre 2026. Rien n'est définitif à ce stade.

Le contexte : l'article 7 du PLF 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, contient un article 7 qui modifie substantiellement le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ce texte a déclenché une vive réaction des bailleurs et des professionnels de l'immobilier.

Le plafonnement de l'amortissement

L'article 7 du PLF 2027 prévoit de plafonner la déduction de l'amortissement des locaux pour les loueurs en meublé relevant du régime réel. Les plafonds diffèrent selon le type de location :

  • Location meublée à l'année : amortissement limité à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal
  • Location meublée de tourisme : amortissement limité à 1,5 % par an et 5 000 € par foyer fiscal

Actuellement, aucun plafond ne s'applique. L'amortissement du bien immobilier peut être déduit intégralement sur une durée de 25 à 40 ans selon les composants (gros œuvre, toiture, installations techniques).

La suppression du report des amortissements

L'article 7 prévoit également la suppression du mécanisme de report des amortissements non déduits. Actuellement, lorsque l'amortissement dépasse le bénéfice imposable, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée.

Selon le texte initial, les amortissements déjà en report pourraient être utilisés jusqu'au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du revenu imposable de chaque année. Les résidences de services seraient exclues de cette mesure.

Type de location Plafond annuel (%) Plafond annuel (€)
Meublé à l'année (résidence principale du locataire) 2,5 % 7 000 €
Meublé de tourisme 1,5 % 5 000 €
Résidences de services Non plafonné Non plafonné

Les péripéties du texte à l'Assemblée nationale

Avant d'arriver au Sénat, l'article 7 a connu un parcours chaotique à l'Assemblée nationale. Les députés ont tenté de modifier substantiellement le texte initial.

La suppression du plafonnement par les députés

Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté des amendements supprimant le plafonnement de l'amortissement. Cette décision marquait un coup d'arrêt au projet gouvernemental de durcissement fiscal sur les LMNP.

Les parlementaires souhaitaient préserver l'attractivité de l'investissement locatif meublé, tout en acceptant le principe d'un recentrage sur les meublés de tourisme pour les mesures les plus restrictives.

Le rejet de la première partie du PLF

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, qui comprend les articles relatifs aux recettes. Les amendements adoptés par les députés sur la location meublée sont donc tombés avec le reste du texte.

Cette situation inédite signifie que le Sénat examine la version initiale du gouvernement, sans les modifications apportées par les députés.

Chronologie du PLF 2027 sur la location meublée

  • 1er octobre 2026 : dépôt du PLF avec l'article 7 sur le plafonnement
  • 30 octobre 2026 : les députés suppriment le plafonnement
  • 4 novembre 2026 : rejet de la 1ère partie du PLF par l'Assemblée
  • 12 novembre 2026 : amendement Lavarde en commission des finances du Sénat
  • 20 novembre 2026 : début de l'examen en séance au Sénat

L'amendement de la commission des finances du Sénat

La commission des finances du Sénat a adopté le 12 novembre 2026 un amendement présenté par la sénatrice Christine Lavarde. Ce texte introduit une clause de grand-père pour protéger les investissements en cours.

Le mécanisme de la clause de grand-père

L'amendement exclut du champ des nouvelles mesures les locations meublées qui remplissent deux conditions cumulatives :

  • Condition de date : la location meublée a débuté au plus tard le 1er octobre 2026
  • Condition de propriété : le propriétaire n'a pas changé depuis cette date

Tant que ces deux conditions sont réunies, le bien concerné reste soumis aux règles actuelles : amortissement sans plafond et possibilité de report des amortissements non déduits.

Les effets de l'amendement

Si l'amendement était définitivement adopté, les propriétaires de locations meublées existantes conserveraient l'intégralité de leur avantage fiscal. Seuls les nouveaux investissements réalisés après le 1er octobre 2026 seraient soumis au plafonnement.

Cette approche répond à la préoccupation des investisseurs qui ont réalisé leur acquisition sur la base d'un cadre fiscal donné. Un changement rétroactif des règles du jeu aurait bouleversé leurs projections de rentabilité.

Les locations meublées débutées au plus tard le 1er octobre 2026 seraient épargnées du plafonnement et de la suppression du report, tant que le propriétaire ne change pas.

La perte de la protection en cas de changement de propriétaire

L'amendement prévoit que la protection cesse dès que le propriétaire change. Cette condition vise à éviter que la clause de grand-père ne se transmette indéfiniment au gré des reventes.

Concrètement, un bien acquis avant le 1er octobre 2026 perd le bénéfice de l'exonération dès qu'il est cédé. L'acquéreur sera soumis aux nouvelles règles de plafonnement, même si le bien était précédemment en location meublée.

Situation Régime applicable
Location débutée avant le 1er octobre 2026, propriétaire inchangé Régime actuel (pas de plafond)
Location débutée avant le 1er octobre 2026, bien revendu Nouveau régime (plafond)
Location débutée après le 1er octobre 2026 Nouveau régime (plafond)
Nouvel investissement en 2027 Nouveau régime (plafond)

Les enjeux pour les bailleurs

L'adoption définitive de cet amendement aurait des conséquences importantes pour les propriétaires bailleurs en meublé.

Pour les propriétaires en place

Les bailleurs dont la location a débuté avant le 1er octobre 2026 conserveraient leur cadre fiscal actuel. Ils pourraient continuer à amortir leur bien sans plafond et à reporter les amortissements excédentaires.

Cette sécurité juridique leur permettrait de poursuivre leur exploitation sans craindre une remise en cause de la rentabilité de leur investissement. Les projections financières réalisées au moment de l'acquisition resteraient pertinentes.

Pour les futurs investisseurs

Les acquéreurs réalisant leur investissement après le 1er octobre 2026 devraient intégrer le nouveau cadre fiscal dans leurs calculs de rentabilité. Le plafonnement de l'amortissement réduit mécaniquement l'avantage fiscal du statut LMNP au régime réel.

Un investisseur achetant un bien de 200 000 € verrait son amortissement annuel plafonné à 7 000 € (pour un meublé à l'année) au lieu des 5 000 à 8 000 € habituellement déduits sur le seul gros œuvre. L'impact dépend de la valeur du bien et de la structure des amortissements.

Pour les vendeurs de biens meublés

La clause de grand-père pourrait créer une segmentation du marché. Un bien en location meublée depuis avant octobre 2026 perdrait son avantage fiscal dès la revente. L'acquéreur serait soumis au nouveau régime.

Cette situation pourrait inciter certains propriétaires à conserver leur bien plus longtemps pour bénéficier du régime favorable, réduisant ainsi l'offre sur le marché de l'investissement locatif meublé.

Impact du plafonnement sur un bien de 200 000 €

  • Régime actuel : amortissement du gros œuvre sur 40 ans = 5 000 €/an + composants
  • Nouveau régime (meublé année) : plafond de 7 000 € ou 2,5 % = 5 000 €/an maximum
  • Nouveau régime (tourisme) : plafond de 5 000 € ou 1,5 % = 3 000 €/an maximum

La suite du processus législatif

L'amendement adopté en commission des finances du Sénat n'est qu'une étape dans un processus qui peut encore modifier substantiellement le texte.

L'examen en séance publique au Sénat

L'examen du PLF 2027 en séance publique au Sénat débute le 20 novembre 2026. Les sénateurs pourront déposer de nouveaux amendements ou remettre en cause ceux adoptés en commission.

Le gouvernement conserve la possibilité de demander la suppression de l'amendement Lavarde ou de proposer une rédaction alternative. L'issue du débat en séance reste incertaine.

La commission mixte paritaire ou la nouvelle lecture

Si le Sénat adopte un texte différent de celui rejeté par l'Assemblée nationale, le processus peut prendre plusieurs formes :

  • Réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un compromis
  • Nouvelle lecture dans chaque chambre en cas d'échec de la CMP
  • Recours à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote

L'incertitude sur le texte final

À ce stade, aucune disposition n'est définitive. La clause de grand-père proposée par le Sénat peut être modifiée, supprimée ou étendue au cours de la navette parlementaire.

Les propriétaires bailleurs doivent suivre attentivement l'évolution des débats sans modifier prématurément leur stratégie patrimoniale sur la base d'un texte non définitif.

Le PLF 2027 sera examiné au Sénat à partir du 20 novembre 2026. La navette parlementaire peut encore modifier substantiellement le texte. Rien n'est voté à ce stade.

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Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles sur le LMNP et la suppression du plafonnement par les députés, le régime réel LMNP et les amortissements en location meublée.