Travail dissimulé : l'employeur peut invoquer l'absence de consentement d'un salarié auditionné pour contester la régularité du redressement

Travail dissimulé : l'employeur peut invoquer l'absence de consentement d'un salarié auditionné pour contester la régularité du redressement

Travail dissimulé - Consentement du salarié auditionné - Redressement URSSAF - Cassation 12 novembre 2026

Par un arrêt rendu le 12 novembre 2026, la Cour de cassation confirme un principe procédural fondamental en matière de contrôle du travail dissimulé : l'audition d'un salarié par les agents de l'URSSAF doit être précédée de son consentement préalable. Lorsque ce consentement fait défaut, l'employeur est fondé à se prévaloir de cette irrégularité pour contester la validité du redressement notifié.

Cette décision rappelle que les pouvoirs d'investigation des organismes de recouvrement, bien qu'étendus en matière de lutte contre le travail illégal, demeurent strictement encadrés par les textes. Le non-respect des formalités substantielles peut entraîner l'annulation totale ou partielle du redressement, offrant ainsi à l'employeur un moyen de défense efficace dans le contentieux du recouvrement.

À retenir

Dans le cadre d'un contrôle portant sur du travail dissimulé, l'audition d'un salarié exige son consentement préalable. L'absence de ce consentement constitue une irrégularité de procédure que l'employeur peut invoquer pour contester la régularité du redressement, même si ce n'est pas lui qui a été auditionné.

Le cadre légal des auditions lors des contrôles URSSAF

Les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle

Les agents de contrôle de l'URSSAF disposent de pouvoirs d'investigation étendus pour vérifier l'application de la législation de sécurité sociale et détecter les situations de travail dissimulé. L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale leur confère notamment le pouvoir d'interroger les personnes rémunérées par l'employeur contrôlé sur plusieurs éléments : leur identité, leur activité professionnelle, le montant de leur rémunération et les éventuels avantages en nature perçus.

Ces auditions constituent un outil précieux pour les agents de contrôle, car elles permettent de recouper les déclarations de l'employeur avec les témoignages des salariés. En matière de travail dissimulé, les informations recueillies auprès des personnes présentes sur le lieu de travail peuvent révéler des discordances significatives : salariés non déclarés, heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de paie, rémunérations versées de la main à la main.

L'encadrement strict des pouvoirs d'audition

La jurisprudence a progressivement précisé les limites des pouvoirs d'audition des agents URSSAF. Ces pouvoirs sont d'application stricte, ce qui signifie qu'ils ne peuvent s'exercer que dans le cadre prévu par les textes et dans le respect des formalités prescrites. Plusieurs restrictions s'appliquent :

  • Les personnes pouvant être entendues : seules les personnes directement rémunérées par l'employeur contrôlé peuvent faire l'objet d'une audition. Les salariés d'un prestataire, d'un sous-traitant ou d'une entreprise voisine ne peuvent pas être interrogés dans le cadre du contrôle (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.359)
  • Le lieu de l'audition : les auditions doivent se dérouler dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Les agents ne peuvent pas convoquer les salariés dans les locaux de l'URSSAF ni se rendre à leur domicile
  • Les modalités : les agents ne peuvent pas adresser de questionnaires écrits aux salariés ; l'audition doit être orale et réalisée en personne

Le régime particulier applicable au travail dissimulé

En matière de travail dissimulé, le cadre juridique des auditions présente une particularité importante. L'article L. 8271-6-1 du Code du travail permet aux agents de contrôle d'entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à la lutte contre le travail illégal. Cette disposition élargit le champ des personnes pouvant être interrogées au-delà des seuls salariés de l'entreprise contrôlée.

Toutefois, cette extension des pouvoirs d'investigation s'accompagne d'une contrepartie procédurale : le consentement préalable de la personne entendue. Contrairement aux auditions réalisées dans le cadre d'un contrôle ordinaire, les auditions liées à la recherche du travail dissimulé ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord de la personne interrogée. Ce consentement doit être recueilli et mentionné au procès-verbal d'audition.

L'arrêt du 12 novembre 2026 : une confirmation importante

Les faits de l'espèce

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 novembre 2026 concernait une société qui avait fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur la recherche de travail dissimulé. Au cours de ce contrôle, les agents avaient procédé à l'audition de plusieurs salariés présents sur le lieu de travail. Sur la base des déclarations recueillies, un redressement avait été notifié à la société pour travail dissimulé, entraînant le rappel de cotisations sociales et l'application de majorations de retard.

La société avait contesté ce redressement devant les juridictions de sécurité sociale, en invoquant notamment l'irrégularité des auditions. Elle soutenait qu'un ou plusieurs salariés avaient été entendus sans leur consentement préalable, en méconnaissance des règles procédurales applicables en matière de travail dissimulé.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation accueille favorablement l'argumentation de la société. Elle confirme que l'employeur est fondé à se prévaloir de l'absence de consentement préalable du salarié auditionné pour contester la régularité du redressement. Cette solution peut paraître surprenante au premier abord : l'employeur invoque un droit qui appartient au salarié (le droit de consentir à son audition) pour faire échec à un redressement qui le concerne lui-même.

La Haute juridiction justifie cette solution par le caractère d'ordre public des règles de procédure en matière de contrôle. Ces règles visent à garantir la loyauté des investigations et la fiabilité des éléments de preuve recueillis. Leur méconnaissance affecte la régularité de l'ensemble de la procédure et peut être invoquée par toute partie ayant intérêt à contester le redressement.

Le principe posé par l'arrêt

L'employeur peut invoquer l'absence de consentement d'un salarié auditionné lors d'un contrôle portant sur le travail dissimulé, même s'il n'est pas personnellement concerné par cette audition. Cette irrégularité de procédure est susceptible d'affecter la validité du redressement dans son ensemble ou sur les chefs concernés par l'audition litigieuse.

L'exigence du consentement préalable en matière de travail dissimulé

Le fondement juridique de l'exigence de consentement

L'exigence du consentement préalable en matière de travail dissimulé trouve son fondement dans la nature particulière de cette infraction et des pouvoirs d'investigation qui y sont associés. Contrairement aux contrôles portant sur le calcul des cotisations ou l'application des règles d'assiette, les contrôles de travail dissimulé peuvent conduire à des sanctions pénales. Cette dimension répressive justifie un encadrement plus strict des modalités de recueil de la preuve.

Le consentement du salarié à son audition s'inscrit dans le respect des droits de la défense et du principe de loyauté de la preuve. La personne entendue doit être informée du cadre de l'audition et accepter librement d'y participer. Elle conserve le droit de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées ou de mettre fin à l'audition à tout moment.

Les modalités de recueil du consentement

Le consentement du salarié doit être recueilli avant le début de l'audition et mentionné expressément dans le procès-verbal. Cette mention constitue une formalité substantielle dont l'absence peut entraîner l'irrégularité de l'audition. Le consentement doit être :

  • Préalable : il doit être obtenu avant que les questions ne soient posées
  • Libre : le salarié ne doit subir aucune pression pour accepter l'audition
  • Éclairé : le salarié doit être informé du contexte du contrôle et de l'objet de l'audition
  • Formalisé : le consentement doit être mentionné au procès-verbal, idéalement avec la signature du salarié

Les situations d'absence de consentement

Plusieurs situations peuvent caractériser l'absence de consentement au sens de la jurisprudence :

  • Le salarié a expressément refusé d'être entendu, mais l'audition a eu lieu malgré ce refus
  • Le consentement n'a pas été demandé avant l'audition
  • Le consentement n'a pas été mentionné au procès-verbal
  • Le procès-verbal est muet sur la question du consentement
  • Le salarié a été interrogé de manière informelle, sans que les formalités d'audition soient respectées

Dans toutes ces hypothèses, l'employeur est fondé à invoquer l'irrégularité pour contester le redressement.

Le droit de l'employeur d'invoquer cette irrégularité

Un droit propre, distinct de celui du salarié

L'arrêt du 12 novembre 2026 reconnaît à l'employeur un droit propre d'invoquer l'irrégularité des auditions, indépendamment de la position du salarié lui-même. Cette solution s'explique par la nature du contentieux : le redressement URSSAF est notifié à l'employeur, qui en supporte les conséquences financières. Il dispose donc d'un intérêt direct à contester la régularité des opérations de contrôle ayant conduit à ce redressement.

Le fait que le salarié auditionné n'ait pas lui-même contesté l'absence de consentement, ou qu'il ait renoncé à s'en prévaloir, ne prive pas l'employeur de ce moyen de défense. La régularité de la procédure de contrôle constitue une condition de validité du redressement, que l'employeur peut toujours vérifier et contester.

L'indifférence de la qualité de tiers du salarié

L'employeur peut invoquer l'absence de consentement même lorsque le salarié auditionné ne fait pas partie de ses effectifs. Cette situation peut se présenter lorsque les agents de contrôle, dans le cadre de la recherche du travail dissimulé, entendent des personnes présentes sur le lieu de travail qui ne sont pas directement employées par la société contrôlée : intérimaires mis à disposition, salariés détachés, stagiaires, etc.

Dans ces hypothèses, l'absence de consentement de la personne entendue peut néanmoins être invoquée par l'employeur pour contester le redressement, dès lors que les déclarations de cette personne ont servi de fondement aux chefs de redressement notifiés.

L'intérêt à agir de l'employeur

Pour invoquer utilement l'irrégularité de l'audition, l'employeur doit démontrer un lien entre cette audition et le redressement contesté. Si les déclarations du salarié n'ont pas été utilisées pour fonder le redressement, ou si celui-ci repose sur d'autres éléments de preuve indépendants, l'irrégularité de l'audition sera sans incidence sur la validité du redressement.

En pratique, l'employeur devra examiner attentivement la lettre d'observations et le procès-verbal de contrôle pour identifier les éléments sur lesquels le redressement est fondé. Si les déclarations du salarié auditionné y figurent comme élément de preuve déterminant, l'irrégularité de l'audition pourra efficacement être invoquée.

Les conséquences sur la validité du redressement

L'annulation totale ou partielle du redressement

L'irrégularité de l'audition peut entraîner des conséquences variables sur la validité du redressement, selon l'importance des déclarations du salarié dans la constitution de la preuve du travail dissimulé :

  • Annulation totale : si l'audition irrégulière constitue le seul ou le principal élément de preuve du travail dissimulé, le redressement peut être annulé dans son intégralité
  • Annulation partielle : si l'audition irrégulière ne concerne que certains chefs de redressement, seuls ces chefs seront annulés, le reste du redressement étant maintenu
  • Maintien du redressement : si l'URSSAF dispose d'autres éléments de preuve indépendants et suffisants, le redressement peut être maintenu malgré l'irrégularité de l'audition

La charge de la preuve

Il appartient à l'employeur d'invoquer l'irrégularité de l'audition et de démontrer l'absence de consentement du salarié. Cette preuve peut résulter :

  • De l'absence de mention du consentement dans le procès-verbal d'audition
  • Du témoignage du salarié lui-même
  • De tout élément démontrant les circonstances de l'audition

Une fois l'irrégularité établie, il appartient à l'URSSAF de démontrer que le redressement peut être maintenu sur la base d'autres éléments de preuve, indépendants des déclarations du salarié irrégulièrement auditionné.

L'articulation avec les autres moyens de contestation

L'irrégularité de l'audition peut se cumuler avec d'autres moyens de contestation du redressement, tant sur la forme que sur le fond. L'employeur peut ainsi invoquer simultanément :

  • L'absence de consentement du salarié auditionné
  • D'autres irrégularités de procédure (absence d'avis de contrôle, dépassement de la durée du contrôle, non-respect de la charte du cotisant contrôlé)
  • Des contestations de fond sur la qualification de travail dissimulé ou sur le calcul des cotisations redressées
Type d'irrégularité Conséquence sur le redressement Éléments de preuve
Absence de consentement (audition décisive) Annulation totale possible Procès-verbal d'audition muet sur le consentement
Absence de consentement (audition accessoire) Annulation partielle des chefs concernés Lien entre déclarations et chefs de redressement
Audition de tiers (salarié d'un prestataire) Annulation des chefs fondés sur cette audition Contrat de travail, bulletins de paie du tiers
Audition hors lieu de travail Irrégularité invocable Procès-verbal mentionnant le lieu de l'audition

Les formalités à respecter lors de l'audition

Les obligations des agents de contrôle

Les agents de contrôle de l'URSSAF doivent respecter un ensemble de formalités lorsqu'ils procèdent à l'audition d'un salarié dans le cadre de la recherche du travail dissimulé :

  • Information préalable : le salarié doit être informé du cadre du contrôle et de l'objet de l'audition
  • Recueil du consentement : le salarié doit consentir à l'audition avant qu'elle ne débute
  • Rédaction d'un procès-verbal : les déclarations doivent être consignées dans un procès-verbal
  • Mention du consentement : le procès-verbal doit mentionner que le salarié a consenti à l'audition
  • Signature : le procès-verbal est soumis à la signature du salarié, qui peut y porter des observations
  • Remise d'un exemplaire : un exemplaire du procès-verbal doit être remis au salarié

Le contenu du procès-verbal d'audition

Le procès-verbal d'audition doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • L'identité du salarié entendu et ses coordonnées
  • La date, l'heure et le lieu de l'audition
  • L'identité des agents de contrôle présents
  • La mention du consentement préalable du salarié
  • Le contenu des questions posées et des réponses données
  • Les éventuelles observations du salarié
  • La signature du salarié et des agents

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, conformément à l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, l'absence de certaines mentions obligatoires, notamment celle du consentement, peut être invoquée pour contester la régularité de l'audition.

Les droits du salarié auditionné

Le salarié auditionné dispose de plusieurs droits qu'il doit pouvoir exercer librement :

  • Droit de refuser l'audition : le salarié peut refuser de répondre aux questions sans avoir à justifier son refus
  • Droit de se taire : le salarié peut refuser de répondre à certaines questions tout en acceptant l'audition
  • Droit de relire le procès-verbal : avant de le signer, le salarié peut en demander la lecture
  • Droit de porter des observations : le salarié peut demander que ses observations soient mentionnées au procès-verbal
  • Droit à un exemplaire : le salarié a droit à un exemplaire du procès-verbal

Stratégie de défense face à un redressement pour travail dissimulé

L'analyse du dossier de contrôle

Face à un redressement pour travail dissimulé, la première étape consiste à analyser minutieusement le dossier de contrôle pour identifier les éventuelles irrégularités de procédure. Cette analyse doit porter sur :

  • L'avis de contrôle : a-t-il été envoyé dans les délais et contient-il toutes les mentions obligatoires ?
  • Le déroulement du contrôle : les délais ont-ils été respectés ? La charte du cotisant contrôlé a-t-elle été remise ?
  • Les procès-verbaux d'audition : le consentement des salariés a-t-il été recueilli et mentionné ?
  • La lettre d'observations : est-elle suffisamment motivée ? Les chefs de redressement sont-ils précisément identifiés ?
  • Les pièces du dossier : ont-elles été régulièrement obtenues ?

L'identification des auditions irrégulières

Pour identifier une audition irrégulière, l'employeur doit vérifier plusieurs points :

  • Le procès-verbal mentionne-t-il expressément le consentement du salarié ?
  • Le salarié a-t-il été informé du cadre et de l'objet de l'audition ?
  • L'audition a-t-elle eu lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ?
  • Le salarié était-il bien rémunéré par l'entreprise contrôlée ?
  • Le procès-verbal a-t-il été signé par le salarié ?

La réponse négative à l'une de ces questions peut constituer le point de départ d'une contestation efficace, comme l'illustre notre analyse des enjeux du contrôle URSSAF.

La constitution du dossier de contestation

Pour contester efficacement le redressement, l'employeur doit constituer un dossier comprenant :

  • Les pièces du contrôle (avis, lettre d'observations, procès-verbaux d'audition)
  • Les éléments démontrant l'irrégularité invoquée (absence de mention du consentement, témoignage du salarié)
  • Les arguments juridiques fondant la contestation (textes, jurisprudence)
  • Le cas échéant, les éléments de fond contestant la qualification de travail dissimulé

Les voies de recours

L'employeur dispose de plusieurs voies de recours pour contester un redressement pour travail dissimulé :

  • La commission de recours amiable (CRA) : recours préalable obligatoire dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure
  • Le pôle social du tribunal judiciaire : en cas de rejet du recours par la CRA, dans le délai de deux mois
  • La cour d'appel : en cas de jugement défavorable du tribunal judiciaire
  • La Cour de cassation : pour les questions de droit

Synthèse et recommandations pratiques

L'arrêt du 12 novembre 2026 confirme l'importance du respect des formalités procédurales lors des contrôles URSSAF portant sur le travail dissimulé. L'exigence de consentement préalable du salarié auditionné constitue une garantie procédurale fondamentale, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par l'annulation du redressement.

Les trois points clés à retenir

1. En matière de travail dissimulé, l'audition d'un salarié par l'URSSAF exige son consentement préalable, qui doit être mentionné au procès-verbal.

2. L'employeur peut invoquer l'absence de ce consentement pour contester la régularité du redressement, même s'il n'était pas personnellement concerné par l'audition.

3. L'irrégularité de l'audition peut entraîner l'annulation totale ou partielle du redressement, selon l'importance des déclarations du salarié dans la constitution de la preuve.

Recommandations pour les employeurs contrôlés

En cas de contrôle URSSAF portant sur le travail dissimulé, les employeurs sont invités à :

  • Informer les salariés de leurs droits lors des auditions, notamment de leur droit de refuser
  • Demander copie des procès-verbaux d'audition pour vérifier leur régularité
  • Vérifier la mention du consentement dans chaque procès-verbal
  • Conserver tous les documents du contrôle en vue d'une éventuelle contestation
  • Consulter un professionnel dès la notification du redressement pour identifier les moyens de défense

Recommandations pour les salariés auditionné

Les salariés susceptibles d'être auditionné doivent savoir qu'ils disposent du droit de :

  • Refuser l'audition sans avoir à se justifier
  • Demander à être informés du cadre et de l'objet de l'audition avant de donner leur consentement
  • Relire le procès-verbal avant de le signer
  • Porter des observations au procès-verbal
  • Obtenir un exemplaire du procès-verbal

Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel favorable au renforcement des garanties procédurales en matière de contrôle URSSAF. Elle rappelle que les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle, bien qu'étendus, doivent s'exercer dans le respect des droits des personnes concernées. Retrouvez notre suivi de l'actualité du contentieux social sur notre page droit social.

Barry Louison Audit

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