Salarié ayant une maladie professionnelle réclamant une indemnité pour repos compensateurs non pris : quel est le juge compétent ?

Salarié ayant une maladie professionnelle réclamant une indemnité pour repos compensateurs non pris : quel est le juge compétent ?

Repos compensateurs et maladie professionnelle - Compétence juridictionnelle - Cassation 4 novembre 2026

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2026 (Cass. soc., n° 25-12.777), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification attendue sur la compétence juridictionnelle applicable lorsqu'un salarié, victime d'une maladie professionnelle, réclame une indemnité pour repos compensateurs non pris. Cette décision trace une ligne de partage nette entre deux types de demandes, relevant de juridictions distinctes.

La question posée n'était pas anodine : un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle peut-il saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer l'indemnisation de ses repos compensateurs non pris, ou doit-il se tourner vers le pôle social du tribunal judiciaire ? La réponse dépend de la nature exacte de la demande et du fondement juridique invoqué.

À retenir

L'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise relève du conseil de prud'hommes : elle rémunère un temps de repos et n'a aucun lien avec la maladie professionnelle. En revanche, la réparation du préjudice causé par le dépassement de la durée du travail, lorsqu'elle est invoquée au soutien de la maladie professionnelle ou de la faute inexcusable, relève du pôle social du tribunal judiciaire.

Le contexte : repos compensateurs et maladie professionnelle

Les repos compensateurs : un droit du salarié

Les repos compensateurs, également appelés contreparties obligatoires en repos (COR), constituent un mécanisme de compensation prévu par le Code du travail lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà d'un certain contingent annuel. Ces repos visent à protéger la santé du travailleur en lui garantissant des temps de récupération proportionnels à l'effort fourni.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret (220 heures par an et par salarié selon l'article D. 3121-24 du Code du travail). Au-delà de ce contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Lorsque le salarié n'a pas pu prendre ces repos — par exemple en raison d'un arrêt maladie prolongé — la question se pose de son droit à indemnisation. Le Code du travail ne prévoit pas expressément cette hypothèse, ce qui a conduit la jurisprudence à élaborer des solutions au fil des contentieux.

La maladie professionnelle : un régime juridique spécifique

La maladie professionnelle obéit à un régime juridique distinct, régi par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Ce régime repose sur le principe de la réparation forfaitaire : le salarié victime d'une maladie professionnelle bénéficie de prestations (indemnités journalières, rente ou capital) versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en contrepartie de l'impossibilité d'engager la responsabilité civile de droit commun de l'employeur.

L'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale pose ce principe d'immunité de l'employeur, qui ne peut être mis en échec que dans des cas limitativement énumérés, notamment la faute inexcusable (article L. 452-1 et suivants). Cette architecture juridique a des conséquences directes sur la compétence juridictionnelle : les litiges relatifs aux prestations et à l'indemnisation des maladies professionnelles relèvent du pôle social du tribunal judiciaire (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale), tandis que les litiges relevant du contrat de travail restent de la compétence du conseil de prud'hommes.

La problématique du chevauchement des contentieux

Le litige tranché par l'arrêt du 4 novembre 2026 illustre parfaitement la difficulté qui peut surgir lorsque les deux régimes se rencontrent. Un salarié victime d'une maladie professionnelle, placé en arrêt de travail pendant une longue période, n'a pas pu prendre ses repos compensateurs. À la rupture de son contrat ou pendant l'exécution de celui-ci, il souhaite obtenir l'indemnisation de ces repos non pris. Mais devant quel juge doit-il porter sa demande ?

La question est d'autant plus délicate que le même salarié peut être tenté de rattacher sa demande d'indemnisation à sa maladie professionnelle, en invoquant par exemple que le dépassement de la durée du travail a contribué à l'apparition ou à l'aggravation de sa pathologie. Selon le fondement choisi, la compétence juridictionnelle bascule de l'un à l'autre des deux ordres de juridiction.

L'arrêt du 4 novembre 2026 : une répartition claire des compétences

Les faits de l'espèce

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 4 novembre 2026 concernait un salarié reconnu victime d'une maladie professionnelle. Ce salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, générant des droits à contrepartie obligatoire en repos. Placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, il n'avait pas pu prendre ces repos avant la rupture de son contrat de travail.

Le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnisation de ses repos compensateurs non pris. L'employeur avait soulevé une exception d'incompétence, estimant que la demande, formulée par un salarié victime d'une maladie professionnelle, relevait du pôle social du tribunal judiciaire.

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette l'argumentation de l'employeur et confirme la compétence du conseil de prud'hommes. Elle pose un principe limpide : l'indemnité due au salarié qui n'a pas pu prendre sa contrepartie obligatoire en repos rémunère un temps de repos non pris. Cette indemnité n'a aucun lien avec la maladie professionnelle et relève donc de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.

La Haute juridiction prend soin de distinguer cette demande d'une autre situation : lorsque le salarié invoque le dépassement de la durée du travail au soutien de sa maladie professionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur, la réparation de ce préjudice relève du pôle social du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le préjudice invoqué est directement lié à l'atteinte à la santé résultant de la maladie professionnelle, et non au simple fait de n'avoir pas pu prendre un repos.

Le critère de répartition des compétences

La Cour de cassation retient un critère simple : la nature du préjudice invoqué. Si le salarié demande la rémunération d'un temps de repos qu'il n'a pas pu prendre, sa demande est d'ordre contractuel et relève du conseil de prud'hommes. Si le salarié demande la réparation d'un préjudice de santé lié au dépassement de la durée du travail, dans le cadre de sa maladie professionnelle ou d'une action en faute inexcusable, sa demande relève du pôle social.

L'interdiction de contourner la répartition des compétences

L'arrêt du 4 novembre 2026 précise également que la qualification retenue par le salarié ne permet pas de contourner cette répartition. En d'autres termes, un salarié ne peut pas artificiellement rattacher sa demande d'indemnité de repos compensateurs à sa maladie professionnelle pour tenter de l'inclure dans une procédure devant le pôle social. De même, il ne peut pas présenter une demande d'indemnisation du préjudice de santé lié au dépassement de la durée du travail devant le conseil de prud'hommes sous couvert d'une demande contractuelle.

Cette règle d'ordre public procédural vise à garantir une bonne administration de la justice : chaque juridiction statue sur les demandes relevant de sa compétence, selon les règles procédurales et les pouvoirs qui lui sont propres.

La distinction fondamentale entre deux types de demandes

L'indemnité pour repos non pris : une créance contractuelle

L'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise s'analyse juridiquement comme une créance salariale. Elle trouve son fondement dans le contrat de travail et dans les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de son repos, il a droit à une indemnisation équivalente, qui compense la perte d'un avantage contractuel.

Cette indemnité présente les caractéristiques suivantes :

  • Nature salariale : elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire
  • Prescription triennale : elle se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L. 3245-1 du Code du travail)
  • Indépendance vis-à-vis de la cause de l'impossibilité : que l'impossibilité de prendre le repos résulte d'une maladie professionnelle, d'une maladie ordinaire, d'un accident du travail ou de tout autre motif, l'indemnité reste due

Le préjudice lié au dépassement de la durée du travail : une demande indemnitaire

Lorsque le salarié invoque le dépassement de la durée du travail comme cause ou facteur aggravant de sa maladie professionnelle, il formule une demande de nature différente. Il ne réclame plus la rémunération d'un temps de repos non pris, mais la réparation d'un préjudice corporel ou moral lié à l'atteinte à sa santé.

Cette demande peut s'inscrire dans deux cadres procéduraux :

  • L'indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable : si le salarié démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il l'exposait et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, il peut obtenir la majoration de sa rente et l'indemnisation de préjudices personnels (article L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale)
  • La contestation du caractère professionnel de la maladie : le dépassement de la durée du travail peut être invoqué comme élément de preuve du lien entre les conditions de travail et la pathologie

Dans les deux cas, la demande touche au régime de réparation des maladies professionnelles et relève du pôle social du tribunal judiciaire.

La compétence du conseil de prud'hommes : l'indemnité de repos

Le fondement de la compétence prud'homale

L'article L. 1411-1 du Code du travail définit la compétence du conseil de prud'hommes : il règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Cette compétence s'étend à toutes les demandes ayant un fondement contractuel, qu'elles portent sur l'exécution ou sur la rupture du contrat.

L'indemnité pour repos compensateurs non pris entre parfaitement dans ce champ de compétence. Elle sanctionne le non-respect par l'employeur de son obligation de permettre au salarié de prendre ses repos. Cette obligation découle directement du contrat de travail et des dispositions d'ordre public du Code du travail sur la durée du travail.

Les conditions d'ouverture du droit à indemnité

Pour obtenir l'indemnisation de ses repos compensateurs non pris, le salarié doit établir :

  • L'existence de droits acquis : des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, ouvrant droit à contrepartie obligatoire en repos
  • L'impossibilité de prendre ces repos : qu'elle résulte de l'organisation du travail par l'employeur, d'un arrêt maladie, ou de tout autre empêchement
  • L'absence de report effectif : les repos n'ont pas été pris ultérieurement et n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation

La jurisprudence reconnaît depuis longtemps que l'impossibilité pour le salarié de prendre ses repos compensateurs avant la rupture du contrat de travail lui ouvre droit à une indemnité compensatrice. Cette solution a été étendue aux hypothèses où l'impossibilité résulte d'un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non.

Le calcul de l'indemnité

L'indemnité pour repos compensateurs non pris correspond à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait pris son repos. Elle se calcule donc sur la base du taux horaire du salarié, majoré le cas échéant des accessoires de rémunération habituellement versés.

Cette indemnité est distincte de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité pour heures supplémentaires. Un salarié peut donc cumuler ces différentes créances lors de la rupture de son contrat de travail.

La compétence du pôle social : le préjudice de santé

Le fondement de la compétence du pôle social

Le pôle social du tribunal judiciaire (issu de la fusion de l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité) est compétent pour connaître des litiges relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, conformément à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Cette compétence exclusive couvre l'ensemble des questions liées à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, aux prestations servies par la caisse, et à l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

L'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie exclusivement par les dispositions du livre IV. Ce principe d'exclusivité a pour corollaire la compétence exclusive du pôle social pour toute demande d'indemnisation liée à l'atteinte à la santé résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle.

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur constitue le principal vecteur d'indemnisation complémentaire pour les victimes de maladies professionnelles. Elle permet d'obtenir la majoration de la rente d'incapacité permanente et la réparation des préjudices personnels non couverts par les prestations forfaitaires.

Dans ce cadre, le salarié peut invoquer le dépassement de la durée du travail comme élément constitutif de la faute inexcusable. Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience que les horaires excessifs exposaient le salarié à un risque pour sa santé, et s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la faute inexcusable peut être caractérisée.

Le préjudice résultant du dépassement de la durée du travail peut alors être indemnisé dans le cadre de l'action en faute inexcusable, sous différents postes :

  • Souffrances physiques et morales liées à l'épuisement professionnel
  • Préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de mener une vie personnelle équilibrée
  • Déficit fonctionnel temporaire ou permanent en lien avec l'état de santé dégradé

L'articulation avec la réforme du 1er novembre 2026

La réforme de l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, entrée en vigueur le 1er novembre 2026, ne modifie pas la répartition des compétences juridictionnelles. Elle introduit une dualisation de la rente (part professionnelle et part fonctionnelle) qui affecte le calcul des indemnisations mais ne change pas la compétence du pôle social pour les litiges relatifs à ces prestations et à la faute inexcusable, comme nous l'avons analysé dans notre article sur la date de consolidation et la faute inexcusable.

L'articulation des deux contentieux

La possibilité de demandes concomitantes

Un même salarié victime d'une maladie professionnelle peut parfaitement formuler deux types de demandes, relevant de juridictions différentes :

  • Devant le conseil de prud'hommes : l'indemnité pour repos compensateurs non pris, ainsi que toutes les créances salariales (rappel de salaire, indemnités de rupture, etc.)
  • Devant le pôle social : la reconnaissance de la faute inexcusable et l'indemnisation des préjudices personnels, y compris ceux liés au dépassement de la durée du travail

Ces deux procédures ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Elles poursuivent des objets différents et aboutissent à des indemnisations de nature distincte. Le salarié peut donc les engager simultanément ou successivement, sous réserve du respect des délais de prescription propres à chacune.

L'absence de double indemnisation

La coexistence de ces deux voies de recours ne signifie pas que le salarié puisse obtenir deux fois l'indemnisation du même préjudice. Le principe de réparation intégrale interdit la double indemnisation : chaque préjudice ne peut être indemnisé qu'une seule fois.

Dans le cas des repos compensateurs non pris et du préjudice de santé lié au dépassement de la durée du travail, il s'agit de deux préjudices distincts :

  • L'indemnité de repos compense la perte d'un temps de repos rémunéré, qui constitue un élément de la contrepartie du travail
  • L'indemnisation au titre de la faute inexcusable répare l'atteinte à la santé et les souffrances endurées du fait des conditions de travail

Ces deux indemnisations peuvent donc se cumuler sans qu'il y ait double indemnisation d'un même préjudice.

Type de demande Juridiction compétente Fondement juridique Délai de prescription
Indemnité pour repos compensateurs non pris Conseil de prud'hommes Contrat de travail, Code du travail 3 ans (art. L. 3245-1 C. trav.)
Indemnisation de la faute inexcusable Pôle social du tribunal judiciaire Art. L. 452-1 et s. CSS 2 ans (art. L. 431-2 CSS)
Contestation du caractère professionnel Pôle social du tribunal judiciaire Art. L. 142-1 CSS 2 mois (recours amiable)
Rupture du contrat et indemnités afférentes Conseil de prud'hommes Contrat de travail, Code du travail 12 mois / 2 ans selon le cas

Conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs

Pour le salarié : bien qualifier sa demande

L'arrêt du 4 novembre 2026 invite le salarié à bien distinguer la nature de ses demandes et à les adresser à la juridiction compétente. Une erreur d'aiguillage peut entraîner le rejet de la demande pour incompétence, avec les conséquences procédurales et financières que cela implique (frais de procédure, perte de temps, risque de prescription).

Concrètement, le salarié victime d'une maladie professionnelle ayant effectué des heures supplémentaires devra :

  • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnité de ses repos compensateurs non pris, indépendamment de sa maladie professionnelle
  • Saisir le pôle social si sa demande vise à faire reconnaître que le dépassement de la durée du travail a causé ou aggravé sa maladie, et à obtenir une indemnisation complémentaire à ce titre

Dans de nombreux cas, il sera judicieux d'engager les deux procédures, en veillant à respecter les délais de prescription de chacune et à bien articuler les demandes pour éviter toute requalification par le juge.

Pour l'employeur : anticiper le double contentieux

L'employeur d'un salarié victime d'une maladie professionnelle doit anticiper la possibilité d'un double contentieux. Il peut être attrait à la fois devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales et devant le pôle social pour la faute inexcusable.

Cette situation impose plusieurs précautions :

  • Conserver les documents relatifs au temps de travail : bulletins de paie, relevés d'heures, planning, pour être en mesure de contester les demandes de rappel de salaire ou de repos compensateurs
  • Documenter les mesures de prévention : document unique d'évaluation des risques, formation à la sécurité, aménagements de poste, pour se défendre contre une éventuelle action en faute inexcusable
  • Vérifier le respect des durées maximales de travail : le dépassement des durées légales ou conventionnelles peut constituer un élément à charge dans les deux contentieux

L'importance du respect des durées de travail

L'arrêt du 4 novembre 2026 rappelle indirectement l'importance du respect des durées de travail. Les dépassements du contingent annuel d'heures supplémentaires génèrent des droits à repos compensateurs qui, s'ils ne peuvent être pris, devront être indemnisés. Par ailleurs, ces dépassements peuvent constituer un facteur de risque pour la santé des salariés et, en cas de maladie professionnelle, fonder une action en faute inexcusable.

Les employeurs ont donc tout intérêt à mettre en place un suivi rigoureux du temps de travail et à veiller à ce que les salariés puissent effectivement prendre leurs repos compensateurs. Cette vigilance participe à la prévention des risques professionnels et limite l'exposition au double contentieux prud'homal et social, comme nous l'avons souligné dans notre article sur l'actualité du droit social.

Synthèse et recommandations

L'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2026 clarifie utilement la répartition des compétences juridictionnelles dans une situation qui concernait de nombreux salariés et employeurs. La règle posée est simple et repose sur un critère objectif : la nature du préjudice invoqué.

Les trois règles à retenir

1. L'indemnité pour repos compensateurs non pris rémunère un temps de repos et relève du conseil de prud'hommes, quelle que soit la cause de l'impossibilité de prendre ces repos.

2. Le préjudice de santé lié au dépassement de la durée du travail, lorsqu'il est invoqué au soutien de la maladie professionnelle ou de la faute inexcusable, relève du pôle social du tribunal judiciaire.

3. La qualification retenue par le salarié ne permet pas de contourner cette répartition : c'est la nature objective de la demande qui détermine la compétence.

Cette clarification jurisprudentielle devrait faciliter la gestion des contentieux liés aux maladies professionnelles, en évitant les conflits de compétence et les renvois entre juridictions. Elle invite toutefois les praticiens à une analyse rigoureuse des demandes, pour s'assurer de leur recevabilité devant la juridiction saisie.

Pour les salariés victimes de maladies professionnelles, l'arrêt du 4 novembre 2026 confirme qu'ils disposent de deux voies de recours distinctes et potentiellement complémentaires : l'une pour faire valoir leurs droits contractuels, l'autre pour obtenir la réparation de leurs préjudices de santé. Ces deux voies obéissent à des règles procédurales et à des délais de prescription différents, ce qui impose une vigilance particulière dans la conduite du contentieux.

Pour les employeurs, cette décision rappelle l'importance de la prévention : le respect des durées de travail et la possibilité effective pour les salariés de prendre leurs repos limitent le risque de contentieux, tant devant le conseil de prud'hommes que devant le pôle social. La mise en place d'un suivi rigoureux du temps de travail et d'une politique active de prévention des risques professionnels constitue la meilleure protection contre le double contentieux auquel expose l'arrêt du 4 novembre 2026.

Barry Louison Audit

Cabinet d'expertise comptable et de conseil juridique spécialisé dans l'accompagnement des entreprises et des particuliers en matière fiscale, sociale et juridique. Retrouvez nos analyses sur l'actualité du droit social et les dernières évolutions jurisprudentielles.