CSSCT : l'employeur peut-il être tenu d'organiser une réunion extraordinaire ?
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, au moins quatre réunions du CSE portent chaque année, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. En plus de ce minimum, des réunions extraordinaires sont obligatoires en cas d'accident grave, d'événement grave, ou à la demande motivée de deux élus. Mais la CSSCT, simple commission du CSE, n'a pas par elle-même le pouvoir d'imposer une réunion extraordinaire — sauf si l'accord d'entreprise le prévoit expressément.
CSE plénier ≠ CSSCT. On mélange souvent le comité social et économique (CSE), instance délibérante, et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui n'est qu'une commission préparatoire. L'article L. 2315-27 du code du travail vise le comité. L'article L. 2315-36 organise la commission. Les droits ne sont pas les mêmes.
Le CSE plénier : quatre réunions minimum, plus les extras
L'article L. 2315-27 du code du travail fixe le cadre des réunions du comité social et économique portant sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ce cadre s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés, où le CSE exerce des attributions consultatives en matière de SSCT.
Le minimum légal : quatre réunions par an
L'employeur doit organiser au moins quatre réunions par an portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions peuvent être des réunions dédiées exclusivement aux questions SSCT, ou des réunions ordinaires du CSE comportant un ou plusieurs points SSCT à l'ordre du jour.
Le code du travail précise « en tout ou partie », ce qui signifie qu'une réunion traitant à la fois de questions économiques et de questions SSCT compte pour ce minimum. L'employeur n'est pas tenu d'organiser quatre réunions exclusivement consacrées à la SSCT.
Ce minimum de quatre réunions peut être augmenté par accord collectif. Certaines branches professionnelles, notamment celles exposées à des risques particuliers (BTP, chimie, nucléaire), prévoient une fréquence supérieure.
Les réunions extraordinaires obligatoires
Au-delà du minimum de quatre réunions, l'article L. 2315-27 impose la tenue de réunions extraordinaires dans trois hypothèses :
- Après un accident grave — un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves impose la convocation d'une réunion extraordinaire. L'objectif est d'analyser les causes de l'accident et de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre
- En cas d'événement grave — un événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, déclenche également l'obligation de réunion extraordinaire
- À la demande motivée de deux élus — deux membres représentants du personnel au CSE peuvent demander une réunion extraordinaire portant sur les questions SSCT. Cette demande doit être motivée
L'employeur ne juge pas l'opportunité. Quand la loi impose une réunion extraordinaire — accident grave, événement grave, demande motivée de deux élus — l'employeur convoque. Il n'a pas à filtrer le « vrai besoin » ni à apprécier si la situation justifie réellement une extra. La convocation est une obligation, pas une faculté.
La notion d'accident grave
L'accident grave au sens de l'article L. 2315-27 s'entend d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves pour la victime. La gravité s'apprécie au regard de la nature des lésions, de leur durée prévisible, et des risques de séquelles.
Un accident mortel ou ayant entraîné une incapacité permanente relève manifestement de cette catégorie. Mais l'article vise également les accidents qui auraient pu avoir des conséquences graves, même si la victime s'en est finalement tirée avec des blessures légères. C'est le potentiel de gravité qui compte, pas seulement le résultat effectif.
Cette notion rejoint celle de l'accident du travail grave qui déclenche l'obligation de déclaration à l'inspection du travail et l'enquête conjointe employeur-CSE.
La notion d'événement grave
L'événement grave lié à l'activité de l'établissement couvre les incidents industriels, les pollutions, les accidents technologiques ayant porté ou pouvant porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Cette notion dépasse le seul périmètre de l'entreprise : elle englobe les impacts sur les riverains, sur l'environnement naturel, sur la santé des populations.
Un incendie avec émission de fumées toxiques, une fuite de produits chimiques, un rejet polluant dans un cours d'eau relèvent de cette catégorie. L'événement n'a pas besoin d'avoir effectivement causé des dommages : le risque d'atteinte suffit à déclencher l'obligation de réunion extraordinaire.
La demande motivée de deux élus
Deux membres représentants du personnel au CSE peuvent demander la tenue d'une réunion extraordinaire portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cette demande doit être motivée, c'est-à-dire exposer les raisons qui justifient la convocation d'une extra.
La motivation peut porter sur un risque identifié, une situation dangereuse, un problème de conditions de travail, une inquiétude des salariés. Elle n'a pas à démontrer un danger imminent ou une violation avérée de la réglementation. Il suffit que les deux élus exposent pourquoi une réunion est nécessaire selon eux.
L'employeur ne peut pas refuser une demande au motif qu'il ne partage pas l'appréciation des élus sur la gravité de la situation. Dès lors que deux élus ont formulé une demande motivée, la convocation est obligatoire.
Refuser une extra demandée par deux élus = délit d'entrave. Le refus de convoquer une réunion extraordinaire demandée dans les formes légales constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, passible de sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende).
La CSSCT : ce que dit la Cour de cassation
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission du CSE créée par l'article L. 2315-36 du code du travail. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques quel que soit leur effectif.
Une commission, pas un comité
La CSSCT n'est pas une instance délibérante autonome. C'est une commission préparatoire du CSE, chargée de préparer les délibérations du comité en matière de SSCT. Elle n'a pas de personnalité juridique propre et ne peut pas prendre de décisions engageant le CSE.
Les attributions de la CSSCT sont définies par l'accord qui la met en place ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE. Elle peut se voir confier tout ou partie des attributions SSCT du CSE, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives du comité.
Cette distinction entre CSE et CSSCT est fondamentale pour comprendre la question des réunions extraordinaires. L'article L. 2315-27, qui organise les réunions extraordinaires SSCT, vise le comité, pas la commission.
L'arrêt du 18 juin 2025 : la CSSCT peut-elle demander une extra ?
La Cour de cassation a précisé le régime des réunions extraordinaires de la CSSCT dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-10.857). La question posée était de savoir si les membres de la CSSCT pouvaient, en tant que tels, demander une réunion extraordinaire de la commission.
La Cour répond par la nuance : un accord d'entreprise peut valablement prévoir que la CSSCT se réunit de manière extraordinaire après un accident grave, un événement grave, ou à la demande motivée de deux de ses membres élus. Mais sans clause expresse dans l'accord, ce droit n'existe pas pour la commission elle-même.
La solution de la Cour de cassation
Sans clause dans l'accord, les membres de la CSSCT qui souhaitent une réunion extraordinaire doivent passer par le CSE plénier : demande de deux membres du CSE (pas seulement de la CSSCT), réunion du comité lui-même, pas de la commission. La CSSCT ne s'auto-convoque pas.
Cette solution s'explique par la nature de la CSSCT : commission préparatoire sans autonomie délibérative. Si l'accord n'a pas prévu de mécanisme propre de réunion extraordinaire pour la commission, on revient au droit commun du CSE.
L'arrêt du 11 février 2026 : la désignation des membres
Un autre arrêt récent, du 11 février 2026 (n° 24-16.408), précise les modalités de désignation des membres de la CSSCT. La Cour de cassation juge que les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, même lorsque la CSSCT est seulement conventionnelle (créée par accord dans une entreprise de moins de 300 salariés).
Cette précision est importante car elle confirme que la CSSCT, qu'elle soit obligatoire ou conventionnelle, reste une émanation du CSE. Ses membres sont désignés par le comité, ce qui renforce l'idée que la commission n'a pas d'existence autonome par rapport à l'instance qui l'a créée.
Le règlement intérieur : pas d'obligation nouvelle sans accord
L'article L. 2315-24 du code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise. Mais ce règlement ne peut comporter de clauses imposant à l'employeur des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales.
Le principe : le RI ne lie pas l'employeur sans son accord
Le règlement intérieur du CSE est adopté par le comité seul, sans que l'employeur ait à l'approuver. Mais cette autonomie a une limite : le RI ne peut pas créer de nouvelles obligations à la charge de l'employeur.
Si le CSE souhaite prévoir des obligations dépassant le cadre légal — par exemple, un nombre de réunions supérieur au minimum légal, des délais de convocation plus longs, des crédits d'heures supplémentaires — il doit obtenir l'accord de l'employeur. Cet accord peut être donné dans le RI lui-même (l'employeur signe alors le règlement), ou dans un accord distinct.
Application aux réunions extraordinaires de la CSSCT
Une clause du règlement intérieur du CSE prévoyant que la CSSCT peut se réunir de manière extraordinaire à la demande de deux de ses membres ne lie pas l'employeur si celui-ci n'a pas donné son accord.
L'employeur peut refuser de convoquer une réunion extraordinaire de la CSSCT demandée sur le fondement d'une telle clause, dès lors qu'il n'a pas accepté cette obligation. Le refus n'est pas fautif car l'obligation n'existe pas.
Clause RI sans accord employeur = inopposable. Une clause du règlement intérieur du CSE prévoyant des réunions extraordinaires de la CSSCT à la demande de deux membres, sans accord de l'employeur, ne suffit pas à créer l'obligation. Il faut un accord collectif ou l'accord exprès de l'employeur.
La différence avec l'accord collectif
L'accord collectif mettant en place la CSSCT peut valablement prévoir des réunions extraordinaires de la commission (cf. Cass. soc. 18 juin 2025). Cet accord, négocié et signé avec les organisations syndicales, lie l'employeur.
La différence avec le règlement intérieur tient à la nature de l'acte : l'accord collectif est un contrat, négocié et signé par l'employeur, qui l'engage. Le règlement intérieur est un acte unilatéral du CSE, qui ne peut pas créer d'obligations pour l'employeur sans son consentement.
| Source | Réunion extra CSSCT possible ? |
|---|---|
| Accord collectif prévoyant les réunions extras CSSCT | Oui, l'employeur est tenu de convoquer |
| Règlement intérieur CSE avec accord employeur | Oui, l'employeur a accepté l'obligation |
| Règlement intérieur CSE sans accord employeur | Non, la clause est inopposable à l'employeur |
| Aucune clause (ni accord ni RI) | Non, seul le CSE plénier peut demander une extra |
Les entreprises de moins de 300 salariés
La CSSCT n'est obligatoire qu'à partir de 300 salariés, sauf risques particuliers (installations nucléaires, sites Seveso) ou décision de l'inspecteur du travail. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une CSSCT reste possible, mais elle est facultative.
Sans CSSCT : le CSE exerce les attributions SSCT
En l'absence de CSSCT, les attributions santé, sécurité et conditions de travail sont exercées par le CSE lui-même. Le comité est alors directement compétent pour les inspections, les enquêtes après accident, l'analyse des risques professionnels.
Les règles de l'article L. 2315-27 s'appliquent intégralement : quatre réunions minimum portant sur la SSCT, réunions extraordinaires après accident grave ou événement grave, réunion extraordinaire à la demande de deux élus.
Création conventionnelle d'une CSSCT
Un accord collectif peut créer une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés. Cette CSSCT conventionnelle est soumise aux mêmes règles que la CSSCT obligatoire, notamment pour la désignation de ses membres (Cass. soc. 11 février 2026).
L'accord peut prévoir des modalités de fonctionnement spécifiques, y compris des réunions extraordinaires à la demande des membres de la commission. En l'absence de précision dans l'accord, on applique les règles de droit commun : seul le CSE plénier peut demander une réunion extraordinaire SSCT.
Questions fréquentes
Pas d'obligation légale de créer une CSSCT en dessous de 300 salariés, sauf risques particuliers (Seveso, nucléaire) ou décision de l'inspecteur du travail. Un accord collectif peut toutefois en créer une. En l'absence de CSSCT, le CSE exerce directement les attributions SSCT.
Non, si la demande est motivée et porte sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-27). La convocation est à la charge de l'employeur. Refuser constitue un délit d'entrave.
Uniquement si l'accord mettant en place la CSSCT le prévoit expressément (Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-10.857). Sinon, il faut passer par le CSE plénier : deux membres du comité doivent formuler la demande, et c'est le CSE qui se réunit, pas la commission.
Seulement si l'employeur a donné son accord. Le règlement intérieur du CSE ne peut pas imposer à l'employeur des obligations qui ne résultent pas de la loi (article L. 2315-24). Une clause prévoyant des réunions extraordinaires CSSCT à la demande de deux membres, sans accord de l'employeur, est inopposable.
Un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. La gravité s'apprécie au regard des lésions, de leur durée, des risques de séquelles. Un accident mortel ou avec incapacité permanente est manifestement grave. Mais un accident qui aurait pu être grave (chute évitée de justesse, machine qui s'emballe) entre aussi dans le champ.
Articles L. 2315-27 (réunions SSCT du CSE), L. 2315-36 (CSSCT) et L. 2315-24 (règlement intérieur du CSE) du code du travail. Arrêts Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-10.857, et 11 février 2026, n° 24-16.408.
CSE plénier
Instance délibérante avec personnalité juridique. Vote les délibérations, désigne les experts, rend les avis. Peut demander une réunion extraordinaire SSCT (2 élus motivés).
CSSCT
Commission préparatoire sans personnalité juridique. Prépare les délibérations du CSE en matière SSCT. Ne peut demander une extra que si l'accord le prévoit.
L'essentiel à retenir
La CSSCT n'a pas, par elle-même, le pouvoir d'imposer une réunion extraordinaire à l'employeur. Seul le CSE plénier peut demander une extra SSCT via deux de ses membres (article L. 2315-27). La CSSCT peut obtenir ce droit si l'accord collectif qui la met en place le prévoit expressément. Le règlement intérieur du CSE ne suffit pas sans accord de l'employeur.
- 4 réunions SSCT minimum par an pour le CSE
- Extras obligatoires : accident grave, événement grave, 2 élus CSE
- CSSCT : commission, pas instance délibérante
- Extra CSSCT possible seulement si accord le prévoit
- RI du CSE : ne lie pas l'employeur sans son accord
- Refuser une extra légale = délit d'entrave
Références
- Code du travail, article L. 2315-27
- Code du travail, articles L. 2315-36 (CSSCT) et L. 2315-24 (règlement intérieur)
- Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-10.857 (réunions extraordinaires CSSCT)
- Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-16.408 (désignation des membres)
CSE ou accident du travail en cours ?
On distingue plénière et commission, et on lit l'accord avant de refuser une extra.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
- Inaptitude : CSE titulaire absent non remplacé, consultation irrégulière
- Arrêts maladie : décrets 866 et 867, durée dérogatoire un an
- Contestation d'une délibération du CSE portant expertise
- Transparence des rémunérations : projet de loi en conseil des ministres
- CPAM : double déclaration maladie professionnelle établissement