Taxe sur les salaires : le versement trimestriel tombe le 15 octobre 2026
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires selon une périodicité trimestrielle doivent verser l'acompte correspondant au troisième trimestre 2026 au plus tard le jeudi 15 octobre. Cette échéance concerne les structures dont le montant annuel de taxe est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Rappel du champ d'application, des modalités de calcul et des obligations déclaratives attachées à cet impôt spécifique aux employeurs non assujettis à la TVA.
Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires constitue un prélèvement fiscal à la charge des employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente. Cette taxe vise à compenser l'absence de TVA déductible pour ces employeurs, en soumettant leurs rémunérations à un prélèvement spécifique.
Le produit de la taxe sur les salaires est affecté au financement de la protection sociale, et plus particulièrement aux organismes de sécurité sociale. Son assiette repose sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés, qu'il s'agisse de salaires, de primes, d'avantages en nature ou de tout autre élément constitutif de la rémunération au sens du droit du travail et du droit fiscal.
Les employeurs concernés par la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires s'applique principalement aux employeurs suivants :
- Les associations et fondations non assujetties à la TVA
- Les établissements d'enseignement privé
- Les mutuelles et organismes de prévoyance
- Les établissements de santé privés à but non lucratif
- Les syndicats professionnels et ordres professionnels
- Les collectivités territoriales et établissements publics pour certains personnels
- Les banques et établissements financiers pour leurs activités exonérées de TVA
- Les compagnies d'assurance pour leurs opérations d'assurance
Les employeurs partiellement assujettis à la TVA (rapport d'assujettissement inférieur à 90 %) sont redevables de la taxe sur les salaires au prorata de leur activité non soumise à TVA. Ce mécanisme de proratisation nécessite un calcul précis du rapport d'assujettissement, qui détermine la fraction des salaires entrant dans l'assiette de la taxe.
Le rapport d'assujettissement correspond au pourcentage du chiffre d'affaires soumis à TVA par rapport au chiffre d'affaires total de l'année précédente. Si ce rapport est supérieur ou égal à 90 %, l'employeur est exonéré de taxe sur les salaires. S'il est inférieur à 90 %, la taxe est due sur la fraction des salaires correspondant aux activités non soumises à TVA.
Le barème de la taxe sur les salaires en 2026
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant plusieurs tranches. Ce barème est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils applicables en 2026 tiennent compte de cette actualisation.
| Tranche de rémunération brute annuelle | Taux applicable | Taux cumulé |
|---|---|---|
| Jusqu'à 9 147 € | 4,25 % | 4,25 % |
| De 9 147 € à 18 258 € | 4,25 % + 4,25 % | 8,50 % |
| Au-delà de 18 258 € | 4,25 % + 4,25 % + 4,25 % | 13,60 % |
Le calcul s'effectue salarié par salarié, en appliquant le barème progressif à la rémunération brute annuelle de chacun. La somme des taxes individuelles constitue le montant global dû par l'employeur au titre de l'année considérée.
L'abattement applicable aux associations
Les associations loi 1901 et les syndicats professionnels bénéficient d'un abattement spécifique sur le montant de leur taxe sur les salaires. Cet abattement, fixé à 23 616 euros pour l'année 2026, vient en déduction du montant brut de la taxe calculée selon le barème. Les petites associations dont la taxe brute n'excède pas ce montant sont donc totalement exonérées.
Cet avantage fiscal vise à préserver la capacité d'emploi du secteur associatif, particulièrement contributeur en matière de lien social et de services aux populations. L'abattement s'applique automatiquement, sans formalité particulière, sur la déclaration annuelle de taxe sur les salaires.
L'abattement accordé aux associations ne peut être reporté d'une année sur l'autre. Si le montant de la taxe brute est inférieur à l'abattement, l'excédent d'abattement est définitivement perdu. Il ne génère aucun crédit d'impôt ni remboursement.
Les modalités de versement de la taxe sur les salaires
La périodicité des versements de la taxe sur les salaires dépend du montant annuel de l'impôt dû. Trois rythmes de paiement coexistent : annuel, trimestriel et mensuel. L'échéance du 15 octobre 2026 concerne spécifiquement les redevables soumis au régime trimestriel.
Le versement annuel
Les employeurs dont le montant annuel de taxe sur les salaires est inférieur à 4 000 euros relèvent du régime de versement annuel. Ils acquittent la totalité de leur taxe au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Pour l'année 2026, ce versement interviendra donc le 15 janvier 2027, accompagné de la déclaration annuelle n° 2502.
Le versement trimestriel
Les employeurs dont le montant annuel de taxe sur les salaires est compris entre 4 000 et 10 000 euros relèvent du régime trimestriel. Ils versent des acomptes provisionnels au cours de l'année, régularisés lors de la déclaration annuelle. Les échéances trimestrielles sont fixées comme suit :
- Premier trimestre : versement au plus tard le 15 avril
- Deuxième trimestre : versement au plus tard le 15 juillet
- Troisième trimestre : versement au plus tard le 15 octobre
- Quatrième trimestre : régularisation avec la déclaration annuelle au 15 janvier N+1
L'échéance du 15 octobre 2026 concerne donc le versement de l'acompte du troisième trimestre, couvrant les salaires versés en juillet, août et septembre 2026. Cet acompte est calculé sur la base des rémunérations effectivement versées au cours du trimestre écoulé.
Le versement mensuel
Les employeurs dont le montant annuel de taxe sur les salaires excède 10 000 euros relèvent du régime mensuel. Ils versent un acompte chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant celui au titre duquel les rémunérations ont été versées. Ce régime impose une gestion rigoureuse des échéances tout au long de l'année.
| Montant annuel de taxe | Périodicité | Échéances |
|---|---|---|
| Inférieur à 4 000 € | Annuelle | 15 janvier N+1 |
| Entre 4 000 € et 10 000 € | Trimestrielle | 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier N+1 |
| Supérieur à 10 000 € | Mensuelle | 15 de chaque mois |
Le calcul de l'acompte trimestriel
L'acompte trimestriel de taxe sur les salaires se calcule en appliquant le barème progressif aux rémunérations brutes versées au cours du trimestre considéré. Pour le troisième trimestre 2026, il convient de prendre en compte l'ensemble des rémunérations versées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.
L'assiette de calcul
L'assiette de la taxe sur les salaires comprend l'ensemble des sommes versées aux salariés à titre de rémunération, notamment :
- Les salaires de base et leurs accessoires
- Les primes et gratifications de toute nature
- Les indemnités de congés payés
- Les avantages en nature (logement, véhicule, repas)
- Les indemnités de préavis et de licenciement (pour leur fraction imposable)
- Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance
- L'intéressement et la participation (sauf exonérations spécifiques)
Certains éléments sont toutefois exclus de l'assiette, comme les remboursements de frais professionnels ou les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur en subrogation.
Exemple de calcul pour le troisième trimestre 2026
Prenons l'exemple d'une association employant trois salariés ayant perçu les rémunérations brutes suivantes au cours du troisième trimestre 2026 :
- Salarié A : 7 500 € (soit 2 500 € par mois)
- Salarié B : 10 200 € (soit 3 400 € par mois)
- Salarié C : 5 400 € (soit 1 800 € par mois)
Pour calculer la taxe trimestrielle, il convient d'annualiser les rémunérations (multiplication par 4 pour un trimestre), d'appliquer le barème, puis de diviser le résultat par 4 pour obtenir le montant de l'acompte.
En pratique, les logiciels de paie calculent automatiquement la taxe sur les salaires mois par mois. L'acompte trimestriel correspond à la somme des taxes mensuelles calculées sur juillet, août et septembre. Cette méthode aboutit au même résultat que l'annualisation théorique.
Les modalités déclaratives et de paiement
Le versement de l'acompte trimestriel s'accompagne d'obligations déclaratives spécifiques. Les employeurs doivent respecter les formalités prescrites par l'administration fiscale pour sécuriser leurs paiements.
Le télérèglement obligatoire
Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la taxe sur les salaires s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée pour les employeurs dont le montant annuel excède 10 000 euros. Pour les autres redevables, le télérèglement reste recommandé et simplifie les démarches. Le paiement s'effectue via le compte fiscal en ligne de l'entreprise ou de l'association, accessible sur le site impots.gouv.fr.
Le relevé de versement provisionnel
Les employeurs relevant du régime trimestriel ou mensuel doivent déposer un relevé de versement provisionnel (imprimé n° 2501) lors de chaque échéance. Ce document récapitule les rémunérations versées et le montant de la taxe correspondante. Son dépôt s'effectue en ligne, via l'espace professionnel du site des impôts.
Le relevé n° 2501 doit être déposé au plus tard à la date limite de paiement, soit le 15 octobre 2026 pour l'acompte du troisième trimestre. Un dépôt tardif expose l'employeur à des pénalités, même si le paiement est effectué dans les délais.
La déclaration annuelle
En fin d'année, les employeurs régularisent leur situation au moyen de la déclaration annuelle n° 2502. Ce document récapitule l'ensemble des rémunérations versées au cours de l'année, calcule la taxe définitive et détermine le solde à payer ou le trop-versé à imputer. La déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Le défaut de paiement à l'échéance entraîne l'application d'une majoration de 5 % du montant dû, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois. Le défaut de dépôt de la déclaration expose à une amende de 150 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive dans les trois ans.
Les cas particuliers et exonérations
Certaines situations particulières permettent de réduire ou d'exonérer la taxe sur les salaires. Ces dispositifs méritent une attention particulière pour optimiser la charge fiscale de l'employeur.
Les rémunérations exonérées
Plusieurs catégories de rémunérations bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires :
- Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés
- Les rémunérations versées dans le cadre de certains contrats aidés
- Les indemnités de stage versées aux stagiaires de la formation professionnelle
- Les rémunérations versées aux salariés expatriés hors de France
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Si le CICE a été supprimé depuis 2019 pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, les associations et organismes sans but lucratif redevables de la taxe sur les salaires peuvent encore bénéficier d'un dispositif équivalent. Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) permet de diminuer le montant de la taxe due, selon des modalités définies par la loi de finances.
La franchise en base
Les employeurs dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas 1 200 euros bénéficient d'une franchise totale. Cette franchise s'applique automatiquement et dispense l'employeur de toute obligation déclarative au titre de la taxe sur les salaires. Elle concerne principalement les très petites structures employant un ou deux salariés à temps partiel.
L'articulation avec les autres obligations sociales et fiscales
La taxe sur les salaires s'inscrit dans un ensemble d'obligations auxquelles sont soumis les employeurs. Son paiement doit être coordonné avec les autres échéances du calendrier social et fiscal.
La DSN et la taxe sur les salaires
La déclaration sociale nominative (DSN) ne se substitue pas aux obligations déclaratives propres à la taxe sur les salaires. Les employeurs doivent continuer à déposer les relevés de versement provisionnels et la déclaration annuelle selon les modalités traditionnelles. Une réflexion est toutefois en cours pour intégrer à terme la taxe sur les salaires dans le dispositif DSN.
Les liens avec la TVA
Le rapport d'assujettissement à la TVA détermine l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Les employeurs partiellement assujettis à la TVA doivent calculer ce rapport chaque année et ajuster en conséquence le montant de leur taxe sur les salaires. Toute modification significative du rapport d'assujettissement impacte directement la charge de taxe sur les salaires.
Le rapport d'assujettissement utilisé pour calculer les acomptes provisionnels est celui de l'année précédente. Lors de la déclaration annuelle, ce rapport est régularisé sur la base du chiffre d'affaires définitif de l'année écoulée. Cette régularisation peut entraîner un complément de taxe à payer ou un trop-versé à imputer.
L'accompagnement des employeurs
La complexité des règles applicables à la taxe sur les salaires justifie un accompagnement par des professionnels du chiffre. Les enjeux financiers et les risques de redressement incitent à sécuriser le traitement de cet impôt.
Le rôle de l'expert-comptable
L'expert-comptable intervient à plusieurs niveaux dans la gestion de la taxe sur les salaires : détermination du rapport d'assujettissement, calcul des acomptes provisionnels, établissement des déclarations, optimisation de la charge fiscale. Son expertise permet d'identifier les exonérations applicables et de sécuriser les positions prises par l'employeur.
Les missions de conseil
Au-delà de la conformité déclarative, le cabinet d'expertise comptable peut accompagner l'employeur dans une démarche d'optimisation. L'analyse de la structure des rémunérations, la revue du rapport d'assujettissement et l'identification des dispositifs d'exonération contribuent à maîtriser la charge de taxe sur les salaires.
Le cabinet Barry Louison Audit accompagne les associations et employeurs dans la gestion de leurs obligations fiscales, notamment en matière de taxe sur les salaires. Une expertise de proximité pour sécuriser les déclarations et optimiser la charge fiscale.
En synthèse : les points clés de l'échéance du 15 octobre 2026
L'échéance du 15 octobre 2026 concerne les employeurs dont le montant annuel de taxe sur les salaires est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Ces redevables trimestriels doivent verser l'acompte correspondant aux salaires versés en juillet, août et septembre 2026. Le paiement s'effectue par télérèglement, accompagné du dépôt du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Le barème 2026 comporte trois tranches : 4,25 % jusqu'à 9 147 euros de rémunération annuelle, 8,50 % de 9 147 à 18 258 euros, et 13,60 % au-delà. Les associations bénéficient d'un abattement de 23 616 euros sur le montant de leur taxe brute. Un retard de paiement expose à une majoration de 5 % et à des intérêts de retard.
La rigueur dans le respect des échéances et la précision du calcul conditionnent la conformité fiscale de l'employeur. Le recours à un expert-comptable permet de sécuriser ces obligations et d'optimiser la charge de taxe sur les salaires.
Sources et références
- Légisocial – Calcul de la taxe sur les salaires 2026
- LégiFiscal – Taxe sur les salaires
- Hayot Expertise – Taxe sur les salaires 2026
- Fiche-paie.net – Taxe sur les salaires
- Code général des impôts, articles 231 et suivants