DPAE par signalement DSN : nouveau report, à la fin du premier semestre 2027
Le GIP-MDS a mis à jour le 15 octobre 2026 sa fiche consacrée à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). La possibilité de remplir cette obligation par un signalement en DSN est une nouvelle fois reportée : elle ne sera ouverte qu'à la fin du premier semestre 2027. En attendant, les employeurs doivent continuer à effectuer la DPAE dans les formes classiques, au plus tôt huit jours avant la date d'embauche.
La DPAE : rappel des obligations
Une formalité obligatoire
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) constitue une formalité obligatoire pour tout employeur qui recrute un salarié. Elle doit être effectuée avant la prise de fonction effective du salarié, et au plus tôt huit jours calendaires avant la date prévue d'embauche. Cette déclaration est adressée à l'URSSAF dont relève l'établissement employeur.
La DPAE permet de remplir plusieurs obligations en une seule démarche : immatriculation du salarié à la sécurité sociale, affiliation à l'assurance chômage, demande d'adhésion à un service de santé au travail, demande d'examen médical d'embauche. Elle constitue également un outil de lutte contre le travail dissimulé.
Les modalités actuelles
Actuellement, la DPAE peut être effectuée par plusieurs canaux. Les employeurs peuvent utiliser le portail net-entreprises.fr, qui permet de saisir la déclaration en ligne ou de transmettre un fichier au format DSN. Ils peuvent également passer par leur logiciel de paie, lorsque celui-ci intègre la fonctionnalité de transmission de la DPAE. Les très petites entreprises peuvent aussi utiliser le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ou le CEA (Chèque Emploi Associatif).
La DPAE doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires : identification de l'employeur (SIRET, raison sociale, adresse), identification du salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale), caractéristiques de l'embauche (date, heure, type de contrat, durée de la période d'essai). L'employeur reçoit en retour un accusé de réception qui fait preuve de l'accomplissement de la formalité.
Les informations obligatoires de la DPAE
- Numéro SIRET de l'établissement employeur
- Nom et prénom du salarié
- Date et lieu de naissance
- Numéro de sécurité sociale (si connu)
- Date et heure d'embauche prévues
- Nature et durée du contrat
- Durée de la période d'essai
Le projet de DPAE par signalement DSN
L'objectif de simplification
Le projet d'intégrer la DPAE dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) s'inscrit dans la démarche de simplification des obligations déclaratives des employeurs. L'idée est de permettre aux entreprises de remplir leur obligation de déclaration préalable à l'embauche directement dans le flux DSN, sans avoir à effectuer une démarche séparée sur un autre canal.
Cette intégration présente plusieurs avantages potentiels. Elle permet de réduire le nombre de démarches administratives distinctes pour l'employeur. Elle assure une cohérence entre les données de la DPAE et celles de la DSN mensuelle. Elle facilite le travail des gestionnaires de paie, qui n'ont plus à jongler entre plusieurs outils et plusieurs formats.
Un calendrier plusieurs fois repoussé
Le projet de DPAE par signalement DSN a connu plusieurs reports successifs. Initialement annoncée pour 2025, puis pour le premier semestre 2026, l'ouverture de cette fonctionnalité a été repoussée à plusieurs reprises. La mise à jour du 15 octobre 2026 de la fiche GIP-MDS confirme un nouveau report : l'ouverture n'interviendra qu'à la fin du premier semestre 2027.
Ces reports successifs s'expliquent par la complexité technique du projet. L'intégration de la DPAE dans la DSN nécessite des adaptations des systèmes d'information de l'ensemble des acteurs de la chaîne : éditeurs de logiciels de paie, plateformes de transmission, organismes de protection sociale. La fiabilité du dispositif doit être garantie avant son déploiement à grande échelle.
| Date | Événement |
|---|---|
| 2025 | Ouverture initialement prévue |
| Premier semestre 2026 | Premier report annoncé |
| 15 octobre 2026 | Mise à jour GIP-MDS confirmant un nouveau report |
| Fin premier semestre 2027 | Nouvelle date d'ouverture annoncée |
Ce qui change concrètement
En attendant l'ouverture
Jusqu'à l'ouverture de la DPAE par signalement DSN, prévue pour la fin du premier semestre 2027, les employeurs doivent continuer à effectuer la déclaration préalable à l'embauche dans les formes actuelles. La DPAE doit être transmise par les canaux habituels : portail net-entreprises.fr, logiciel de paie intégrant la fonctionnalité, TESE ou CEA pour les petites structures.
Le délai de déclaration reste inchangé : la DPAE doit être effectuée au plus tôt huit jours calendaires avant la date prévue d'embauche, et au plus tard au moment de l'embauche effective. L'absence de DPAE ou une DPAE tardive expose l'employeur à des sanctions, notamment une pénalité forfaitaire et une présomption de travail dissimulé.
À partir de l'ouverture
Lorsque la DPAE par signalement DSN sera ouverte, les employeurs disposeront d'une nouvelle modalité pour remplir leur obligation. Ils pourront intégrer la déclaration préalable à l'embauche directement dans leur flux DSN, sous forme d'un signalement spécifique. Cette modalité s'ajoutera aux canaux existants, sans les remplacer dans un premier temps.
Les éditeurs de logiciels de paie devront adapter leurs solutions pour prendre en charge cette nouvelle fonctionnalité. Les employeurs et les gestionnaires de paie devront se former aux nouvelles modalités de déclaration. Une période de transition sera probablement prévue pour permettre à l'ensemble des acteurs de s'adapter.
Ce qu'il faut retenir
- La DPAE par signalement DSN est reportée à fin premier semestre 2027
- La DPAE classique reste obligatoire en attendant
- Le délai de déclaration est inchangé (8 jours avant au plus tôt)
- Les canaux de déclaration actuels restent disponibles
- L'obligation de DPAE ne disparaît pas
La sortie de DSN pour les déclarants sans salarié
Une évolution parallèle
La mise à jour du GIP-MDS mentionne également une évolution pour les déclarants sans salarié. À partir de 2027, une sortie de DSN sera prévue pour ces structures, par une autre voie que le signalement DPAE. Cette évolution concerne les entreprises qui n'ont plus de salarié mais qui restent tenues à certaines obligations déclaratives.
Cette sortie de DSN s'inscrit dans la norme P27V01, qui sera applicable à partir de 2027. Elle permettra aux entreprises concernées de mettre fin à leurs obligations DSN de manière formalisée, tout en conservant la traçabilité des données déclarées précédemment.
Une simplification pour les petites structures
Cette évolution répond à une demande des petites structures, notamment les très petites entreprises et les associations, qui peuvent se retrouver temporairement sans salarié. Actuellement, ces structures doivent continuer à transmettre des DSN « néant » tant qu'elles n'ont pas formellement signalé la fin de leur activité déclarative. La nouvelle procédure simplifiera cette sortie du dispositif.
Les sanctions en cas de défaut de DPAE
Les pénalités administratives
L'absence de DPAE ou une DPAE tardive expose l'employeur à des sanctions. L'URSSAF peut appliquer une pénalité de 1 123 euros par salarié concerné (montant 2026). Cette pénalité est due même si l'employeur régularise la situation après le début de l'emploi. Elle peut être contestée devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.
En cas de récidive, c'est-à-dire si l'employeur commet une nouvelle infraction dans un délai de douze mois, la pénalité est portée à 1 685 euros par salarié. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.
La présomption de travail dissimulé
L'absence de DPAE constitue un indice de travail dissimulé. Elle peut être utilisée par les agents de contrôle pour caractériser l'infraction de dissimulation d'emploi salarié. Les sanctions du travail dissimulé sont lourdes : sanctions pénales (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques), sanctions administratives (annulation des exonérations de charges), sanctions civiles (indemnité forfaitaire de six mois de salaire au profit du salarié).
Pour éviter ces risques, les employeurs doivent veiller à effectuer la DPAE dans les délais et à conserver l'accusé de réception qui fait preuve de l'accomplissement de la formalité. En cas de contrôle, cet accusé permet de démontrer que la déclaration a bien été effectuée avant l'embauche.
| Situation | Sanction | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Absence ou retard de DPAE | Pénalité URSSAF | 1 123 € par salarié |
| Récidive (12 mois) | Pénalité majorée | 1 685 € par salarié |
| Travail dissimulé | Sanctions pénales | Jusqu'à 45 000 € et 3 ans |
| Travail dissimulé | Indemnité salarié | 6 mois de salaire |
Recommandations pratiques
Pour les employeurs
Les employeurs doivent continuer à effectuer la DPAE dans les formes classiques, sans attendre l'ouverture du signalement DSN. Chaque embauche doit faire l'objet d'une déclaration préalable, au plus tôt huit jours avant la date prévue et au plus tard au moment de la prise de fonction. L'accusé de réception doit être conservé avec le dossier du salarié.
Les employeurs qui utilisent un logiciel de paie doivent vérifier que celui-ci intègre bien la fonctionnalité de DPAE et qu'elle est correctement paramétrée. Le nouveau portail net-entreprises permet de suivre les déclarations effectuées et de vérifier leur bonne réception.
Pour les gestionnaires de paie
Les gestionnaires de paie doivent rester vigilants sur le respect des délais de DPAE. En cas d'embauche urgente, la déclaration doit être effectuée au plus tard au moment de la prise de fonction. Il est recommandé de mettre en place une procédure de vérification systématique de l'accomplissement de la DPAE pour chaque nouvelle embauche.
Les gestionnaires doivent également se préparer à l'évolution vers le signalement DSN, prévue pour la fin du premier semestre 2027. Cette préparation passe par une veille sur les publications du GIP-MDS et par des échanges avec les éditeurs de logiciels pour anticiper les adaptations nécessaires.
Checklist de la DPAE
- Effectuer la DPAE au plus tôt 8 jours avant l'embauche
- Vérifier que toutes les informations obligatoires sont renseignées
- Conserver l'accusé de réception
- Remettre au salarié une copie de l'accusé de réception
- Suivre l'évolution vers le signalement DSN (fin S1 2027)
Pour toute question relative à la déclaration préalable à l'embauche et à ses évolutions, le cabinet Barry Louison Audit accompagne les employeurs dans leurs démarches.