Ne pas notifier à la SARL une cession de parts peut coûter la nullité

Par un arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l'importance du formalisme de l'article L. 223-14 du code de commerce en matière de cession de parts de SARL à un tiers. L'absence de notification du projet de cession à la société et aux associés entraîne la nullité de l'opération, quand bien même les cédants seraient gérants et quand bien même l'assemblée générale aurait agréé le cessionnaire.

Le régime de la cession de parts de SARL à un tiers

Le principe de l'agrément

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne sont pas librement cessibles à des tiers étrangers à la société. L'article L. 223-14 du code de commerce soumet la cession de parts à un tiers à l'agrément des associés. Cette règle vise à préserver le caractère intuitu personae de la SARL, dont les associés ont un droit de regard sur l'entrée de nouveaux membres dans la société.

L'agrément doit être donné par une majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, mais pas une majorité inférieure. À défaut d'agrément, le cessionnaire ne peut pas entrer dans la société et la cession ne peut pas être réalisée, sauf mise en œuvre de la procédure de rachat prévue par la loi.

La procédure de notification

Pour obtenir l'agrément, le cédant doit respecter une procédure de notification strictement encadrée par la loi. L'article L. 223-14 du code de commerce impose de notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés. Cette notification doit être effectuée par acte extrajudiciaire (signification par huissier) ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification doit être faite préalablement à la cession elle-même. Elle ouvre un délai de trois mois pendant lequel les associés doivent se prononcer sur l'agrément du cessionnaire. À défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Ce mécanisme d'agrément tacite protège le cédant contre l'inertie de ses coassociés.

Les faits de l'espèce

Un couple de co-gérants associés à parts égales

L'affaire soumise à la Cour de cassation concernait une SARL dont le capital était détenu à parts égales par deux époux, tous deux co-gérants de la société. Ces derniers avaient conclu un protocole d'accord avec un tiers en vue de lui céder l'intégralité de leurs parts sociales. La cession devait permettre au tiers d'acquérir le contrôle total de la société.

La particularité de l'espèce tenait au cumul des qualités des cédants : associés à parts égales, ils représentaient la totalité du capital social ; co-gérants, ils assuraient la direction de la société. On pouvait penser que cette situation simplifiait les formalités, les cédants étant à la fois ceux qui devaient donner l'agrément et ceux qui représentaient la société destinataire de la notification.

L'absence de notification formelle

La cession avait été réalisée sans que le projet soit notifié à la société dans les formes prévues par l'article L. 223-14 du code de commerce. Aucun acte extrajudiciaire n'avait été signifié, aucune lettre recommandée avec accusé de réception n'avait été adressée. Les parties avaient considéré que ces formalités étaient inutiles compte tenu de la situation particulière des cédants.

Le cessionnaire avait par la suite contesté la validité de la cession, invoquant l'absence de respect de la procédure d'agrément. La cour d'appel avait constaté le défaut de notification et en avait déduit la nullité de la cession. L'affaire était portée devant la Cour de cassation.

La décision de la Cour de cassation

La confirmation de la nullité

La Cour de cassation confirme la nullité de la cession de parts. Elle rappelle que les parts d'une SARL de plus d'un associé ne peuvent être cédées à un tiers que si le projet a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est impérative et son non-respect entraîne la nullité de la cession.

La haute juridiction précise que cette règle s'applique même lorsque les cédants sont gérants de la société. La qualité de gérant ne dispense pas de la notification à la société. Le gérant qui cède ses parts doit notifier le projet à la société qu'il dirige, comme s'il s'agissait d'un tiers. Le formalisme légal ne connaît pas d'exception liée à la qualité des parties.

L'indifférence de l'agrément en assemblée

La Cour de cassation ajoute que l'agrément donné par l'assemblée générale des associés ne peut pas se substituer à la notification préalable. L'arrêt est publié avec la mention « FS-B », signifiant qu'il constitue une décision de principe destinée à être diffusée largement. Le formalisme de l'article L. 223-14 du code de commerce ne peut être remplacé par l'accord des associés, fût-il unanime.

Cette position se justifie par la finalité de la notification. Celle-ci n'a pas pour seul objet de provoquer une délibération des associés sur l'agrément. Elle fait courir le délai de trois mois au terme duquel, à défaut de réponse, l'agrément est réputé acquis. Elle permet également de documenter la date à partir de laquelle la procédure d'agrément est engagée. L'assemblée générale, même unanime, ne remplit pas ces fonctions.

Argument invoqué	Réponse de la Cour de cassation
Les cédants sont gérants	Sans incidence, la notification reste obligatoire
Les cédants sont tous les associés	Sans incidence, le formalisme s'impose
L'assemblée a agréé le cessionnaire	Ne remplace pas la notification préalable
Pas de préjudice pour les parties	La nullité est encourue indépendamment du préjudice

La portée de la décision

Un formalisme strict et impératif

L'arrêt du 7 octobre 2026 confirme le caractère strict et impératif du formalisme de l'article L. 223-14 du code de commerce. La notification du projet de cession doit être effectuée dans les formes légales, sans qu'aucune circonstance particulière ne puisse y suppléer. Cette rigueur s'explique par la volonté du législateur de garantir la traçabilité de la procédure d'agrément.

La décision met en garde les praticiens contre toute tentation de simplifier les formalités lorsque la situation semble le permettre. Même dans une SARL de deux associés, tous deux gérants et désireux de céder ensemble leurs parts à un même tiers, la notification formelle reste obligatoire. L'absence de notification expose la cession à une action en nullité.

Les modes de notification admis

La loi ne laisse le choix qu'entre deux modes de notification : l'acte extrajudiciaire (signification par huissier de justice) et la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces deux modes présentent l'avantage de garantir la date de la notification et la certitude de sa réception par le destinataire.

Un courriel, même avec accusé de réception, ne satisfait pas aux exigences légales. Un courrier simple non plus. La remise en main propre contre décharge n'est pas davantage admise. Seuls l'acte d'huissier et la lettre recommandée avec accusé de réception répondent aux exigences de l'article L. 223-14. Cette liste est limitative et ne peut être étendue par voie d'interprétation.

Les destinataires de la notification

La société

Le projet de cession doit être notifié à la société elle-même, en la personne de son représentant légal. Dans une SARL, le représentant légal est le gérant. La notification est adressée au siège social de la société, à l'attention du gérant. Si la société a plusieurs gérants, la notification à l'un d'eux suffit.

Dans l'espèce jugée, les cédants étaient eux-mêmes les gérants de la société. La Cour de cassation confirme que cette circonstance ne dispense pas de la notification. Le cédant-gérant doit notifier le projet à la société qu'il dirige. Cette exigence, qui peut sembler formaliste, garantit la traçabilité de la procédure et la date de départ du délai de trois mois.

Chacun des associés

Le projet de cession doit également être notifié à chacun des associés individuellement. Cette notification distincte de celle faite à la société permet à chaque associé d'être informé personnellement du projet et de préparer son vote sur l'agrément. L'associé reçoit ainsi une information directe, sans dépendre du gérant pour la transmission.

Lorsque le cédant est lui-même associé, il doit néanmoins notifier le projet aux autres associés. En revanche, la question de la notification à soi-même ne se pose pas : le cédant n'a pas à se notifier son propre projet. Les co-cédants n'ont pas davantage à se notifier mutuellement le projet lorsqu'ils cèdent ensemble leurs parts.

Les conséquences de l'absence de notification

La nullité de la cession

L'absence de notification dans les formes légales entraîne la nullité de la cession de parts. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé : le cessionnaire qui regrette son acquisition, un associé qui s'estime lésé, ou même le cédant lui-même selon certaines analyses. La jurisprudence a toutefois limité le droit du cédant d'invoquer sa propre carence.

La nullité porte sur la cession elle-même, c'est-à-dire sur le transfert de propriété des parts sociales. Le cessionnaire n'a jamais acquis la qualité d'associé, et les parts sont réputées n'avoir jamais quitté le patrimoine du cédant. Les actes accomplis par le cessionnaire en qualité de prétendu associé peuvent être remis en cause.

Les actions en nullité

L'action en nullité pour défaut de notification se prescrit selon les règles de droit commun. Elle peut être exercée par le cessionnaire, les associés non consultés, la société elle-même, et éventuellement les créanciers par la voie de l'action oblique. La recevabilité de l'action du cédant est discutée, celui-ci ne pouvant en principe se prévaloir de sa propre turpitude.

L'action en nullité peut être exercée même si l'assemblée générale a agréé le cessionnaire. L'agrément donné sans notification préalable régulière est lui-même vicié. La Cour de cassation confirme que l'agrément en assemblée ne peut pas couvrir l'irrégularité de la notification.

Personne	Peut-elle agir en nullité ?	Fondement
Cessionnaire	Oui	Défense de ses intérêts
Associés	Oui	Atteinte à leur droit d'agrément
Société	Oui	Protection de l'intuitu personae
Cédant	Discuté	Limite : nemo auditur

Les enseignements pratiques

Avant la cession

Les cédants et leurs conseils doivent impérativement respecter le formalisme de l'article L. 223-14 du code de commerce. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité doit être accomplie préalablement à la signature de l'acte de cession.

La notification doit contenir les éléments essentiels du projet de cession : identité du cessionnaire, nombre de parts cédées, prix de cession. Ces informations permettent aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur l'agrément. Une notification insuffisamment précise pourrait être contestée.

Le suivi de la procédure

Après la notification, les parties doivent respecter le délai de trois mois laissé aux associés pour se prononcer. La décision d'agrément doit être prise par une majorité représentant au moins la moitié des parts sociales. Elle peut être constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale ou dans un acte sous seing privé signé par les associés.

À défaut de réponse dans le délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Le cédant doit toutefois être en mesure de prouver que la notification a bien été effectuée et qu'aucune réponse n'a été donnée dans le délai. La conservation des avis de réception et des actes d'huissier est indispensable.

Les cessions entre associés

Un régime distinct

La décision du 7 octobre 2026 concerne les cessions de parts à un tiers étranger à la société. Le régime des cessions entre associés est différent. En principe, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les statuts peuvent toutefois soumettre ces cessions à agrément, auquel cas le formalisme de l'article L. 223-14 s'applique.

La cession au conjoint, aux ascendants ou descendants d'un associé obéit à des règles propres. Elle est en principe libre, sauf clause statutaire contraire. Lorsque les statuts soumettent ces cessions à agrément, la procédure de notification doit être respectée dans les mêmes conditions que pour une cession à un tiers.

La rédaction des statuts

Les statuts de SARL peuvent aménager les règles de cession des parts dans les limites fixées par la loi. Ils peuvent notamment prévoir une clause d'agrément pour les cessions entre associés ou pour les cessions au conjoint et aux descendants. Ils peuvent également prévoir une majorité renforcée pour l'agrément des cessionnaires tiers.

La rédaction des statuts doit être soignée pour éviter les difficultés d'interprétation. Les clauses d'agrément doivent préciser leur champ d'application (cessions à des tiers, entre associés, au conjoint) et les modalités de la procédure (majorité requise, délai de réponse). Une clause mal rédigée peut être source de contentieux.

Recommandations

Pour les cédants

Les associés de SARL qui envisagent de céder leurs parts à un tiers doivent impérativement respecter le formalisme de l'article L. 223-14, quelles que soient leurs autres qualités dans la société. L'économie apparente de quelques formalités peut coûter la nullité de l'opération, avec toutes les conséquences qui en découlent : remise en cause du prix, restitution des parts, perte de l'acquéreur.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour sécuriser l'opération. La rédaction du projet de notification, le choix du mode de notification, le suivi des délais et la documentation de l'agrément requièrent une attention particulière.

Pour les cessionnaires

Les acquéreurs de parts de SARL doivent vérifier que la procédure d'agrément a été régulièrement accomplie avant de signer l'acte de cession. La production des avis de réception des notifications et du procès-verbal d'assemblée d'agrément permet de s'assurer de la validité de l'opération. Un cessionnaire vigilant demandera ces documents avant de verser le prix.

Pour toute question relative à la cession de parts de SARL et à la procédure d'agrément, le cabinet Barry Louison Audit accompagne les associés et les acquéreurs dans leurs démarches.