Commerces pillés : l'État promet un accompagnement, les experts-comptables et les tribunaux se mobilisent

Après les dégradations survenues le 17 octobre 2026, le gouvernement a annoncé le 19 octobre un plan de soutien aux commerces sinistrés. L'activité partielle sera prise en charge à 100 % des salaires, un fonds de soutien spécifique sera mis en place pour au moins 3 000 établissements touchés, et des discussions sont engagées avec les assureurs pour accélérer les expertises. Les banques ouvrent des moratoires et des lignes de crédit d'urgence. L'Ordre des experts-comptables et les tribunaux se mobilisent auprès des chefs d'entreprise sinistrés.

Les mesures annoncées par le gouvernement

Activité partielle prise en charge à 100 %

Le gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif d'activité partielle exceptionnel pour les commerces touchés par les événements du 17 octobre 2026. Contrairement au dispositif de droit commun, qui indemnise les salariés à hauteur de 60 % de leur rémunération brute (soit environ 72 % du salaire net), ce dispositif exceptionnel prévoit une prise en charge à 100 % des salaires par l'État.

Cette mesure vise à permettre aux commerces contraints de fermer temporairement, en raison des dégâts subis ou des travaux de remise en état, de maintenir l'emploi de leurs salariés sans supporter la charge salariale correspondante. Elle s'inspire des dispositifs mis en place lors de la crise sanitaire ou lors des précédentes périodes de troubles urbains.

Un fonds de soutien pour les commerces sinistrés

Le gouvernement a également annoncé la création d'un fonds de soutien spécifique destiné aux commerces sinistrés. Selon les premières estimations officielles, au moins 3 000 établissements seraient concernés par les événements du 17 octobre. Ce fonds viendra compléter les indemnisations versées par les assurances et les autres dispositifs d'aide existants.

Les modalités précises de ce fonds (montant de l'enveloppe, critères d'éligibilité, plafonds d'aide) n'ont pas encore été communiquées. Les commerces touchés doivent néanmoins commencer à rassembler les pièces justificatives de leurs préjudices, en vue du dépôt de leur dossier dès l'ouverture du guichet.

Report de charges à la demande

Les entreprises sinistrées peuvent demander un report du paiement de leurs charges sociales et fiscales. Cette possibilité, qui existe de manière permanente pour les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie, sera accordée de manière bienveillante aux commerces touchés par les événements du 17 octobre.

Les demandes de report doivent être adressées aux organismes concernés : URSSAF pour les cotisations sociales, services des impôts des entreprises pour les impôts (TVA, acomptes d'IS). Il est recommandé de formuler ces demandes par écrit, en joignant les justificatifs des dommages subis et en exposant l'impact sur la trésorerie de l'entreprise.

L'accompagnement bancaire

Moratoires sur les remboursements

Les établissements bancaires se mobilisent pour accompagner les commerces sinistrés. Le Crédit Agricole a annoncé dès le 18 octobre la mise en place d'un moratoire sur les remboursements d'emprunts pour les clients touchés. Cette mesure permet de suspendre temporairement les échéances de crédit, le temps que l'entreprise se relève du sinistre.

D'autres établissements bancaires devraient annoncer des mesures similaires dans les prochains jours. Les commerçants concernés sont invités à prendre contact avec leur conseiller bancaire pour exposer leur situation et solliciter les aménagements nécessaires. La présentation d'un dossier documenté (photos des dégâts, devis de réparation, déclaration de sinistre) facilite l'examen de la demande.

Lignes de crédit d'urgence

Le Crédit Agricole a également annoncé la mise en place d'une ligne de crédit d'urgence à taux réduit (2,5 %) pour les commerces sinistrés. Cette ligne permet d'emprunter jusqu'à 20 000 euros, avec un déblocage des fonds sous 48 heures. Elle vise à couvrir les besoins immédiats de trésorerie : sécurisation des locaux, achat de matériel de première nécessité, paiement des fournisseurs.

Les conditions d'octroi de ce crédit d'urgence sont allégées par rapport aux procédures habituelles, compte tenu de la situation exceptionnelle. Les garanties demandées sont réduites et l'instruction du dossier accélérée. Les commerçants intéressés doivent se rapprocher de leur agence bancaire sans attendre.

Mesure bancaire	Caractéristiques	Démarche
Moratoire sur remboursements	Suspension temporaire des échéances	Contact conseiller bancaire
Crédit d'urgence (Crédit Agricole)	Jusqu'à 20 000 €, taux 2,5 %, déblocage 48h	Demande en agence
Report d'échéances	Décalage des mensualités de 3 à 6 mois	Négociation avec la banque

La mobilisation des professionnels

L'Ordre des experts-comptables aux côtés des sinistrés

Les élus de l'Ordre des experts-comptables se mobilisent auprès des chefs d'entreprise touchés par les événements du 17 octobre. En lien avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI), ils accompagnent les commerçants dans leurs démarches : constitution des dossiers d'aide, déclarations de sinistre, demandes de report de charges, préparation des dossiers d'activité partielle.

Les experts-comptables apportent également leur expertise technique pour l'évaluation des préjudices. Le chiffrage des pertes d'exploitation, l'inventaire des stocks détruits, la valorisation des immobilisations endommagées constituent des travaux qui relèvent de leur compétence. Leur intervention permet de documenter le dossier pour les discussions avec les assureurs et pour les demandes d'aide.

Les tribunaux saisis en urgence

Les tribunaux sont saisis pour les procédures d'urgence nécessaires à la protection des entreprises sinistrées. Les commerces confrontés à des difficultés de trésorerie immédiates peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation, selon la gravité de leur situation. Ces procédures permettent de geler le passif et de négocier avec les créanciers.

Les présidents des tribunaux de commerce peuvent être saisis en référé pour ordonner des mesures conservatoires : désignation d'un mandataire ad hoc pour négocier avec les créanciers, report d'échéances, suspension de poursuites. Ces procédures d'urgence permettent de stabiliser la situation le temps que l'entreprise se réorganise.

Le traitement comptable des sinistres

Enregistrement des pertes

Les pertes résultant du sinistre doivent être comptabilisées dans les comptes de l'exercice au cours duquel elles sont survenues. Les marchandises détruites ou volées sont sorties des stocks et comptabilisées en charges exceptionnelles. Les immobilisations endommagées font l'objet d'une dépréciation ou d'une mise au rebut, selon l'ampleur des dégâts.

L'inventaire des pertes doit être réalisé le plus rapidement possible, avant que les traces du sinistre ne disparaissent. Les photos, vidéos et constats constituent des éléments de preuve indispensables pour les déclarations de sinistre et les demandes d'indemnisation. Un inventaire détaillé, valorisé aux prix d'achat ou de revient, permet de chiffrer le préjudice de manière fiable.

Indemnités d'assurance

Les indemnités d'assurance perçues ou à percevoir sont comptabilisées en produits exceptionnels. Lorsque l'indemnité est certaine dans son principe mais pas encore déterminée dans son montant à la clôture de l'exercice, une estimation raisonnable peut être retenue, sous réserve d'une information en annexe sur les incertitudes existantes.

Le calendrier de versement des indemnités dépend de la rapidité des expertises. Le gouvernement a annoncé des discussions avec les assureurs pour accélérer ces procédures. En attendant, les entreprises peuvent solliciter des acomptes sur indemnités pour faire face à leurs besoins de trésorerie immédiats.

Provisions et informations en annexe

Les charges futures liées au sinistre peuvent faire l'objet de provisions : frais de remise en état non couverts par l'assurance, pénalités contractuelles, coûts de relocalisation temporaire. Ces provisions sont comptabilisées dès lors que les charges sont probables et que leur montant peut être estimé de manière fiable.

L'annexe aux comptes annuels doit mentionner les événements significatifs survenus après la clôture de l'exercice. Pour les entreprises clôturant en décembre 2026, les événements du 17 octobre seront comptabilisés dans l'exercice. Pour celles ayant une clôture antérieure, une information en annexe sera nécessaire si le sinistre affecte significativement leur situation.

Les démarches à entreprendre

Dans l'immédiat

Les commerçants touchés doivent entreprendre plusieurs démarches dans les jours qui suivent le sinistre. La déclaration de sinistre à l'assureur doit être effectuée dans les délais prévus au contrat, généralement cinq jours ouvrés. Cette déclaration doit être accompagnée d'un premier inventaire des dommages et des justificatifs disponibles.

La sécurisation des locaux constitue une priorité pour éviter l'aggravation des dommages. Les travaux de mise en sécurité (fermeture provisoire des ouvertures, bâchage, évacuation des débris dangereux) peuvent être engagés sans attendre l'accord de l'assureur, sous réserve de conserver les factures et de ne pas faire disparaître les traces du sinistre avant l'expertise.

Préparation du dossier d'activité partielle

Le guichet de dépôt des demandes d'activité partielle à 100 % ouvrira dans quelques jours, selon les indications du ministre du Commerce. Les entreprises concernées peuvent d'ores et déjà préparer leur dossier en rassemblant les pièces suivantes :

• Justificatifs du sinistre : photos, vidéos, dépôt de plainte, attestation d'assurance
• Liste des salariés concernés par la réduction d'activité
• Durée prévisionnelle de la fermeture ou de la réduction d'activité
• Motif de la demande : impossibilité d'exploiter les locaux, travaux de remise en état
• Avis du CSE pour les entreprises de 50 salariés et plus

Documentation des pertes

L'évaluation du préjudice doit être documentée de manière exhaustive. Les factures d'achat des marchandises détruites, les inventaires de stocks, les fiches d'immobilisation, les devis de remplacement ou de réparation constituent autant de pièces justificatives à conserver. Cette documentation servira pour les discussions avec l'assureur et pour les demandes d'aide publique.

Le chiffrage des pertes d'exploitation (perte de marge sur la période de fermeture) suppose de disposer de données de gestion fiables : chiffre d'affaires moyen, saisonnalité de l'activité, charges fixes. L'expert-comptable peut établir ce chiffrage sur la base des éléments comptables et de gestion disponibles.

Calendrier prévisionnel

Date	Événement	Action à entreprendre
17 octobre 2026	Événements et dégradations	Constat, photos, dépôt de plainte
19-20 octobre 2026	Annonces gouvernementales	Préparation des dossiers
Prochains jours	Ouverture guichet activité partielle	Dépôt de la demande
Semaines suivantes	Expertises d'assurance	Réception de l'expert, transmission documents
À venir	Ouverture fonds de soutien	Dépôt de la demande d'aide

Liens avec les précédents sinistres

Traitement identique aux incendies de l'été 2026

Les règles comptables applicables aux commerces touchés par les événements du 17 octobre 2026 sont identiques à celles rappelées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour les entreprises sinistrées par les incendies de l'été 2026. Les principes de comptabilisation des pertes, des indemnités d'assurance et des provisions s'appliquent de manière identique.

Les dispositifs d'aide peuvent toutefois différer. Chaque événement donne lieu à des mesures spécifiques, adaptées à la nature et à l'ampleur des dommages. Les commerces ayant déjà bénéficié d'aides au titre des incendies de l'été peuvent solliciter les aides annoncées pour les événements du 17 octobre, sous réserve de justifier de dommages distincts.

Cumul des aides

Les différentes aides mobilisables (activité partielle, fonds de soutien, indemnités d'assurance, aides régionales) peuvent se cumuler, sous réserve que le total des aides ne dépasse pas le montant du préjudice subi. Le principe d'interdiction de la surindemnisation s'applique : l'entreprise ne doit pas percevoir plus que ce qu'elle a perdu.

La coordination entre les différents dispositifs suppose une bonne traçabilité des aides perçues et des préjudices subis. Un tableau de suivi, distinguant les différents postes de préjudice et les aides correspondantes, permet de s'assurer du respect des règles de cumul et de préparer les justifications qui pourraient être demandées.

Pour toute question relative à l'accompagnement des commerces sinistrés, le cabinet Barry Louison Audit se tient aux côtés des chefs d'entreprise touchés.