Pilier 2 : la France autorise l'approbation de l'accord d'échange des informations GloBE
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, le 7 octobre 2026, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE. Cet accord, signé à Paris le 9 juillet 2025, permet le dépôt centralisé de la déclaration d'information GloBE (GIR) dans une seule juridiction, en lieu et place des dépôts locaux dans chaque État d'implantation. La DGFiP accepte déjà ce dépôt centralisé pour les déclarations à échéance jusqu'au 31 décembre 2026.
Le contexte : le Pilier 2 de l'OCDE
L'imposition minimale mondiale à 15 %
Le Pilier 2 du cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) instaure une imposition minimale mondiale de 15 % pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. Ce dispositif, communément désigné sous l'acronyme GloBE (Global Anti-Base Erosion), vise à mettre fin à la course au moins-disant fiscal entre États et à garantir que les grands groupes acquittent un niveau minimum d'imposition dans chaque juridiction où ils opèrent.
L'Union européenne a transposé ces règles par la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite directive « Pilier 2 ». La France a intégré ce dispositif dans son droit interne par la loi de finances pour 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Les groupes concernés doivent désormais calculer leur taux effectif d'imposition par juridiction et, le cas échéant, acquitter un impôt complémentaire pour atteindre le seuil de 15 %.
Les obligations déclaratives GloBE
La mise en œuvre du Pilier 2 s'accompagne d'obligations déclaratives spécifiques. Les groupes entrant dans le champ d'application doivent souscrire une déclaration d'information GloBE, désignée GIR (GloBE Information Return), qui récapitule les données nécessaires au calcul de l'impôt complémentaire : résultats par juridiction, taux effectifs d'imposition, impôts complémentaires dus.
En l'absence d'accord d'échange, chaque entité constitutive d'un groupe multinational devrait déposer la GIR auprès de l'administration fiscale de sa juridiction de résidence. Cette obligation multiple représente une charge administrative considérable pour les groupes présents dans de nombreux pays. L'accord d'échange des informations GloBE vise à simplifier cette situation en permettant un dépôt centralisé.
Le Pilier 2 en résumé
- Seuil d'application : groupes multinationaux dont le CA consolidé excède 750 M€
- Taux minimum : 15 % d'imposition effective par juridiction
- Mécanismes : règle d'inclusion du revenu (IIR), règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR)
- Entrée en vigueur France : exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023
- Déclaration : GIR (GloBE Information Return)
L'accord multilatéral du 9 juillet 2025
Objet de l'accord
L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été signé à Paris le 9 juillet 2025, sous l'égide de l'OCDE. Il permet aux administrations fiscales des États signataires d'échanger automatiquement les informations contenues dans les déclarations GIR déposées par les groupes multinationaux sur leur territoire.
Cet accord s'inscrit dans le prolongement de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui constitue le cadre juridique de la coopération fiscale internationale. Il étend les mécanismes d'échange automatique existants (échange de renseignements pays par pays, norme commune de déclaration pour les comptes financiers) aux informations relatives au Pilier 2.
Le dépôt centralisé
L'apport principal de l'accord réside dans la possibilité pour les groupes multinationaux de déposer la déclaration GIR dans une seule juridiction. L'entité mère ultime, ou une entité désignée à cet effet, souscrit la déclaration auprès de l'administration fiscale de son État de résidence. Cette administration transmet ensuite les informations pertinentes aux administrations fiscales des autres juridictions où le groupe dispose d'entités constitutives.
Ce mécanisme de dépôt centralisé présente un avantage considérable pour les groupes : au lieu de déposer la même déclaration (ou des déclarations similaires) dans chaque juridiction d'implantation, ils n'effectuent qu'un seul dépôt. La charge administrative est réduite, les risques d'incohérences entre déclarations locales disparaissent, et le groupe dispose d'un interlocuteur fiscal unique pour les questions relatives à la GIR.
| Situation | Sans accord d'échange | Avec accord d'échange |
|---|---|---|
| Nombre de dépôts | Un par juridiction d'implantation | Un seul (dépôt centralisé) |
| Interlocuteur fiscal | Multiple | Unique (juridiction de dépôt) |
| Transmission des informations | À la charge du groupe | Échange automatique entre administrations |
| Risque d'incohérences | Élevé | Réduit |
L'adoption du texte en France
Procédure parlementaire
Conformément à l'article 53 de la Constitution, les accords internationaux portant sur des matières fiscales doivent être approuvés ou ratifiés en vertu d'une loi. Le gouvernement a déposé un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE. Ce projet, comportant un article unique, a été examiné successivement par les deux assemblées.
Le Sénat a adopté le texte en première lecture. L'Assemblée nationale l'a adopté sans modification le 7 octobre 2026. Le texte adopté porte le numéro 347. La promulgation de la loi interviendra après sa publication au Journal officiel, permettant l'entrée en vigueur de l'accord pour la France.
Contenu du texte
Le projet de loi se limite à un article unique autorisant l'approbation de l'accord. Cette formulation, classique pour les lois de ratification des conventions internationales, ne modifie pas le droit interne. L'accord lui-même, annexé au projet de loi, définit les modalités techniques de l'échange des informations : contenu des échanges, délais de transmission, confidentialité des données, procédures de consultation entre administrations.
L'entrée en vigueur de l'accord pour la France interviendra selon les stipulations de celui-ci, généralement après notification du dépôt des instruments de ratification auprès du dépositaire (le Secrétaire général de l'OCDE). La France rejoindra alors le cercle des juridictions mettant en œuvre l'accord et pourra recevoir les déclarations GIR déposées de manière centralisée dans d'autres juridictions signataires.
La tolérance transitoire de la DGFiP
Dépôt centralisé accepté dès 2026
Sans attendre l'entrée en vigueur formelle de l'accord, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé, le 28 mai 2026, une tolérance administrative permettant aux groupes multinationaux de bénéficier dès à présent du dépôt centralisé. Cette tolérance s'inscrit dans le prolongement de la recommandation adoptée par le cadre inclusif OCDE le 18 mai 2026, qui invite les administrations fiscales à accepter le dépôt centralisé pour les déclarations relatives aux premiers exercices d'application du Pilier 2.
Concrètement, les groupes dont la date limite de dépôt de la GIR intervient au plus tard le 31 décembre 2026 peuvent déposer cette déclaration de manière centralisée dans l'une des juridictions ayant mis en œuvre l'accord, sans être tenus d'effectuer un dépôt local en France. L'administration française renonce à exiger un dépôt séparé et s'engage à recevoir les informations par la voie de l'échange automatique.
Conditions de la tolérance DGFiP
- Échéance : déclarations GIR dont la date limite de dépôt est au plus tard le 31 décembre 2026
- Juridiction de dépôt : une des juridictions mettant en œuvre l'accord d'échange
- Délai de réception : la GIR doit être reçue par la DGFiP dans les 6 mois suivant le dépôt
- Sanctions : approche clémente, pas de pénalités pour défaut de dépôt local
Approche clémente sur les sanctions
La DGFiP adopte une approche clémente concernant les sanctions applicables aux déclarations des premiers exercices. Les groupes qui déposent leur GIR de manière centralisée dans une juridiction éligible ne se verront pas appliquer les pénalités prévues pour défaut de dépôt local, à condition que l'administration française reçoive les informations dans un délai raisonnable (six mois) par la voie de l'échange automatique.
Cette tolérance vise à faciliter la montée en charge du dispositif Pilier 2, dont la mise en œuvre simultanée dans de nombreuses juridictions génère des difficultés techniques et organisationnelles pour les groupes comme pour les administrations. Elle s'inscrit dans une logique de coopération internationale, l'OCDE ayant invité l'ensemble des juridictions du cadre inclusif à adopter une approche similaire.
Implications pratiques pour les groupes
Choix de la juridiction de dépôt
Les groupes multinationaux entrant dans le champ du Pilier 2 doivent déterminer la juridiction dans laquelle ils déposeront leur GIR de manière centralisée. Ce choix est généralement guidé par la localisation de l'entité mère ultime ou de l'entité déclarante désignée. La juridiction retenue doit avoir signé l'accord d'échange des informations GloBE et l'avoir mis en œuvre dans son droit interne.
La liste des juridictions éligibles est publiée par l'OCDE et mise à jour régulièrement. Les groupes doivent vérifier que la juridiction envisagée figure sur cette liste à la date de dépôt de leur déclaration. En cas de doute, il est recommandé de consulter l'administration fiscale de la juridiction de dépôt pour confirmer son éligibilité au dépôt centralisé.
Calendrier et échéances
La GIR doit être déposée dans les quinze mois suivant la clôture de l'exercice auquel elle se rapporte. Pour le premier exercice d'application, ce délai est porté à dix-huit mois. Pour un groupe clôturant au 31 décembre, la GIR relative à l'exercice 2024 devra donc être déposée au plus tard le 30 juin 2026 (délai de dix-huit mois pour le premier exercice).
Les groupes bénéficiant de la tolérance DGFiP doivent s'assurer que leur GIR, déposée de manière centralisée, sera reçue par l'administration française dans les six mois suivant le dépôt. Ce délai correspond au temps nécessaire pour que l'échange automatique entre administrations s'effectue. En cas de retard dans la transmission, le groupe pourrait être invité à effectuer un dépôt local complémentaire.
| Exercice | Clôture | Échéance GIR | Tolérance DGFiP |
|---|---|---|---|
| Premier exercice (2024) | 31 décembre 2024 | 30 juin 2026 | Applicable |
| Deuxième exercice (2025) | 31 décembre 2025 | 31 mars 2027 | À confirmer |
| Exercice décalé | 30 juin 2025 | 31 décembre 2026 | Applicable |
Le contenu de la déclaration GIR
Informations à déclarer
La déclaration d'information GloBE (GIR) contient l'ensemble des données nécessaires au calcul de l'impôt complémentaire dû au titre du Pilier 2. Elle récapitule, pour chaque juridiction où le groupe dispose d'entités constitutives, le résultat GloBE, les impôts couverts, le taux effectif d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt complémentaire.
La déclaration comprend également des informations sur la structure du groupe (identification de l'entité mère ultime, liste des entités constitutives, chaînes de détention), sur les options exercées (méthode de consolidation, exclusions de minimis, régimes de protection) et sur les ajustements opérés pour passer du résultat comptable au résultat GloBE.
Format et modalités de dépôt
La GIR est établie selon un format standardisé défini par l'OCDE, qui permet l'échange automatique des informations entre administrations fiscales. Ce format, proche de celui utilisé pour la déclaration pays par pays (CbCR), garantit l'interopérabilité des systèmes informatiques des différentes administrations.
Le dépôt s'effectue par voie électronique auprès de l'administration fiscale de la juridiction de dépôt centralisé. Chaque administration met à disposition un portail dédié ou une procédure de transmission sécurisée. En France, le dépôt s'effectue sur la plateforme mise en place par la DGFiP pour les déclarations de fiscalité internationale.
Articulation avec les autres obligations
Déclaration de l'impôt complémentaire
La GIR est une déclaration d'information, distincte de la déclaration d'impôt complémentaire. L'impôt complémentaire dû au titre du Pilier 2 (règle d'inclusion du revenu ou règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés) fait l'objet d'une déclaration et d'un paiement séparés, selon les modalités prévues par chaque juridiction.
En France, l'impôt complémentaire est déclaré et payé selon les règles applicables à l'impôt sur les sociétés. Les entités constitutives françaises déclarent l'impôt complémentaire dont elles sont redevables, le cas échéant après allocation depuis l'entité mère. Cette déclaration est distincte de la GIR et doit être souscrite indépendamment du dépôt centralisé.
Déclaration pays par pays
La déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting, CbCR), introduite dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE, reste distincte de la GIR. Les groupes multinationaux dépassant le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé sont tenus de souscrire ces deux déclarations. Les informations figurant dans chacune d'elles sont complémentaires et peuvent faire l'objet de recoupements par les administrations fiscales.
Le CbCR récapitule, pour chaque juridiction, le chiffre d'affaires, le résultat avant impôt, les impôts payés et dus, le capital, les bénéfices non distribués, le nombre de salariés et les actifs corporels. La GIR approfondit l'analyse fiscale en détaillant le calcul du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire. Les deux déclarations s'articulent sans se substituer l'une à l'autre.
Perspectives
Extension du cercle des signataires
L'accord d'échange des informations GloBE a vocation à être signé par l'ensemble des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2. À mesure que de nouveaux États adhèrent à l'accord, le mécanisme de dépôt centralisé gagne en efficacité. Les groupes multinationaux bénéficient d'une simplification croissante de leurs obligations déclaratives, tandis que les administrations fiscales accèdent de manière automatisée aux informations relatives aux groupes présents sur leur territoire.
L'OCDE publie régulièrement la liste des juridictions signataires et suit la mise en œuvre effective de l'accord. Les groupes doivent surveiller l'évolution de cette liste pour adapter leur stratégie de dépôt. L'adhésion de nouvelles juridictions peut modifier le choix optimal de la juridiction de dépôt centralisé.
Évolutions techniques
Le cadre technique de l'échange d'informations GloBE est appelé à évoluer. L'OCDE travaille à l'amélioration du format de déclaration, à l'harmonisation des procédures d'échange et à la résolution des difficultés pratiques rencontrées lors des premiers échanges. Les administrations fiscales et les groupes multinationaux sont invités à faire remonter leurs observations pour alimenter ces travaux.
Les prochaines années verront également le développement des contrôles croisés entre administrations. Les informations échangées au titre de la GIR pourront être recoupées avec celles du CbCR, de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers et des autres mécanismes de coopération fiscale internationale. Cette intégration progressive renforce la capacité des administrations à détecter les pratiques d'optimisation fiscale agressive.
Pour toute question relative à la mise en œuvre du Pilier 2 et aux obligations déclaratives GloBE, le cabinet Barry Louison Audit accompagne les groupes multinationaux.