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Actualités :
- Les propositions de l’employeur faites au cours de la négociation obligatoire ne valent pas engagement unilatéral
- Électrification des TPE et PME : primes pour les utilitaires et prêts bonifiés
- Dégradations des 17 et 18 octobre : l’URSSAF et le CPSTI détaillent le soutien aux professionnels impactés
- PLF 2027 : l’Assemblée suspend l’examen de la partie recettes pour passer au budget de la Sécurité sociale
- IR-PME : les aménagements de la loi de finances pour 2026 entrent en vigueur
- Créances commerciales incontestées : le décret d’application de la procédure simplifiée de recouvrement est publié
- Défaillances d’entreprises : les procédures ralentissent au troisième trimestre 2026, les effectifs concernés restent élevés
- Prime carburant : le plafond d’exonération passe à 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026
- Révision du règlement MiCA : les autorités françaises publient leurs propositions
- Prospectus : la CNCC actualise ses exemples de lettres et de rapports après le Listing Act
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