Révision du règlement MiCA : les autorités françaises publient leurs propositions

La Direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié le 22 octobre 2026 leurs propositions conjointes dans le cadre de la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA. Cette contribution française vise à renforcer la protection des investisseurs, la stabilité financière et la souveraineté monétaire européenne, tout en soutenant l'innovation dans le secteur des crypto-actifs.

Le règlement MiCA : un cadre en évolution constante

Un règlement entré en vigueur en 2024-2026

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA) constitue le premier cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour les crypto-actifs. Adopté en 2023, ce règlement est entré en vigueur progressivement : les dispositions relatives aux stablecoins (jetons se référant à des actifs et jetons de monnaie électronique) s'appliquent depuis juin 2024, tandis que l'ensemble du dispositif, incluant les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), est pleinement opérationnel depuis le 30 juin 2026.

La période de transition entre le régime français issu de la loi PACTE et le règlement européen MiCA s'est achevée à cette date. L'AMF a ainsi pris le relais de l'enregistrement PSAN pour devenir l'autorité compétente en matière d'agrément des prestataires de services sur crypto-actifs au sens du règlement européen.

La consultation de la Commission européenne

Conformément à l'article 140 du règlement MiCA, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision du texte. Cette révision doit permettre d'évaluer l'application du règlement et d'identifier les ajustements nécessaires. Les autorités nationales, les acteurs du marché et les parties prenantes sont invités à formuler leurs observations et propositions.

C'est dans ce contexte que les autorités françaises ont élaboré une réponse conjointe, témoignant d'une approche coordonnée entre les différents régulateurs nationaux. Cette démarche collective renforce le poids de la position française dans les négociations européennes à venir.

Les propositions françaises pour la révision de MiCA

Accélérer l'usage des stablecoins en euros

La première proposition porte sur le développement des stablecoins libellés en euros. Les autorités françaises souhaitent accélérer l'adoption de ces jetons de monnaie électronique pour les paiements transfrontières et la finance tokénisée. Cette orientation répond à un constat : les stablecoins adossés au dollar américain dominent très largement le marché mondial, avec une part estimée à plus de 99 % des encours.

Les stablecoins en euros représentent actuellement moins de 1 % du marché mondial des stablecoins. Cette situation soulève des questions de souveraineté monétaire pour la zone euro. Les autorités françaises plaident pour des mesures incitatives et un cadre réglementaire favorable au développement de ces jetons, tout en maintenant les exigences de protection des porteurs.

La proposition inclut également le soutien aux dépôts bancaires tokénisés. Ces instruments, émis par des établissements de crédit, permettent de représenter des dépôts sous forme de jetons sur une blockchain. Ils constituent une alternative aux stablecoins pour les usages de paiement et de règlement dans un environnement tokénisé.

Interdire les stablecoins non conformes à MiCA

Les autorités françaises proposent d'interdire aux prestataires de services sur crypto-actifs autorisés dans l'Union européenne de fournir des services sur des stablecoins non conformes au règlement MiCA. Cette mesure vise à renforcer la protection des investisseurs européens et à garantir l'application effective du cadre réglementaire.

Actuellement, certains stablecoins émis dans des pays tiers circulent sur le marché européen sans respecter les exigences du règlement MiCA en matière de réserves, de droit au remboursement ou de gouvernance. Les autorités françaises considèrent que cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des émetteurs conformes et expose les investisseurs à des risques non maîtrisés.

La mise en œuvre de cette interdiction nécessiterait une coordination entre les autorités nationales compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Elle impliquerait également des mécanismes de contrôle renforcés pour vérifier la conformité des stablecoins proposés par les prestataires agréés.

Aspect	Stablecoin conforme MiCA	Stablecoin non conforme
Agrément de l'émetteur	Requis dans l'UE	Non requis ou pays tiers
Réserves	Ségrégation, actifs liquides	Non vérifiable
Droit au remboursement	Garanti à la valeur nominale	Non garanti
Supervision	Autorité nationale ou BCE/ABE	Absente dans l'UE
Proposition française	Autorisé	Interdit pour les PSCA UE

Réglementer l'émission multiple de stablecoins

La troisième proposition concerne les stablecoins fongibles émis simultanément dans l'Union européenne et dans des pays tiers. Cette pratique d'émission multiple soulève des questions complexes de coordination des superviseurs et de protection des porteurs.

Les autorités françaises proposent d'établir un cadre réglementaire spécifique pour ces situations. Ce cadre reposerait sur trois piliers : des mécanismes d'équivalence permettant de reconnaître les réglementations de pays tiers offrant des garanties comparables à MiCA, une coopération renforcée entre les superviseurs concernés, et des exigences spécifiques en matière de réserves et de droit au remboursement pour les porteurs européens.

Cette proposition répond aux enjeux posés par certains émetteurs de stablecoins qui opèrent à l'échelle mondiale et émettent des jetons depuis plusieurs juridictions. La clarification du cadre applicable permettrait de sécuriser les conditions d'intervention de ces acteurs sur le marché européen.

Renforcer le rôle de supervision de l'ESMA

Les autorités françaises plaident pour un renforcement du rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) dans la supervision des crypto-actifs. L'ESMA exerce déjà des responsabilités de coordination et d'harmonisation des pratiques de surveillance au niveau européen. Les propositions françaises visent à étendre ces compétences.

Le renforcement de l'ESMA pourrait porter sur plusieurs aspects : supervision directe de certains acteurs systémiques, pouvoirs d'intervention en cas de risque pour la stabilité financière, coordination renforcée des enquêtes transfrontières, et élaboration de normes techniques contraignantes pour assurer une application uniforme du règlement MiCA.

Cette orientation s'inscrit dans une tendance plus large de centralisation de la supervision financière au niveau européen. Elle répond également aux critiques formulées à l'encontre d'une supervision trop fragmentée entre autorités nationales, qui pourrait favoriser des pratiques d'arbitrage réglementaire.

Un cadre pour la finance décentralisée (DeFi)

L'enjeu de la régulation de la DeFi

Le règlement MiCA dans sa version actuelle ne couvre pas la finance décentralisée (DeFi). Cette exclusion a été justifiée par la difficulté d'identifier des intermédiaires responsables dans des protocoles conçus pour fonctionner de manière autonome et décentralisée. Les autorités françaises proposent d'intégrer un cadre pour la DeFi dans la révision du règlement.

La finance décentralisée regroupe l'ensemble des services financiers (échange, prêt, emprunt, dérivés) proposés via des protocoles fonctionnant sur des blockchains publiques, sans recours à des intermédiaires traditionnels. Ces protocoles sont généralement régis par des contrats intelligents (smart contracts) qui exécutent automatiquement les opérations selon des règles prédéfinies.

L'absence de cadre réglementaire pour la DeFi soulève plusieurs préoccupations : protection insuffisante des utilisateurs en cas de défaillance ou de piratage des protocoles, risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et potentielle instabilité financière en cas de croissance significative de ce secteur.

Une approche sécurisée et proportionnée

Les autorités françaises plaident pour un cadre « sécurisé et proportionné » pour la DeFi. Cette formulation traduit la volonté de concilier deux objectifs potentiellement contradictoires : assurer un niveau de protection suffisant pour les utilisateurs tout en évitant de brider l'innovation dans ce secteur émergent.

L'approche proportionnée impliquerait d'adapter les exigences réglementaires en fonction du degré réel de décentralisation des protocoles. Un protocole contrôlé de facto par une entité identifiable serait soumis à des obligations plus strictes qu'un protocole véritablement décentralisé et autonome.

Les garanties pour les utilisateurs pourraient inclure des obligations d'information sur les risques, des audits de sécurité des contrats intelligents, et des mécanismes de gouvernance transparents. Ces exigences devraient être compatibles avec la nature décentralisée des protocoles concernés.

Clarifier les frontières avec la réglementation existante

Un instrument financier reste un instrument financier

Les autorités françaises rappellent un principe fondamental : un instrument financier reste un instrument financier, quelle que soit la technologie utilisée pour le représenter ou l'échanger. Cette position vise à clarifier les frontières entre le règlement MiCA et les réglementations préexistantes, notamment la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.

En pratique, certains crypto-actifs présentent des caractéristiques qui les rapprochent des instruments financiers traditionnels : tokens représentant des actions ou des parts de fonds, tokens conférant des droits à des flux de revenus futurs, tokens permettant de spéculer sur l'évolution d'un sous-jacent. Ces actifs devraient être qualifiés d'instruments financiers et soumis à la réglementation correspondante, indépendamment de leur forme tokénisée.

La clarification de cette frontière est cruciale pour éviter l'arbitrage réglementaire. Certains émetteurs pourraient être tentés de présenter des instruments financiers sous forme de crypto-actifs pour échapper aux exigences plus strictes de MiFID II. Les autorités françaises appellent à des critères de qualification clairs et harmonisés au niveau européen.

Articulation avec les services de paiement

La frontière entre le règlement MiCA et la réglementation des services de paiement doit également être précisée. Les stablecoins, en particulier les jetons de monnaie électronique, peuvent être utilisés comme instruments de paiement. Cette fonction les rapproche des moyens de paiement traditionnels régis par la directive sur les services de paiement (DSP2) et le règlement sur les paiements instantanés.

Les autorités françaises souhaitent une articulation claire entre ces différents corpus réglementaires. L'objectif est d'assurer une neutralité technologique : des services de paiement comparables devraient être soumis à des exigences comparables, qu'ils utilisent ou non des technologies de registre distribué.

Cette clarification est particulièrement importante dans le contexte du développement de l'euro numérique par la Banque centrale européenne. Les relations entre l'euro numérique, les stablecoins en euros et les moyens de paiement traditionnels devront être précisément définies pour assurer la cohérence du système de paiement européen.

Les enjeux de souveraineté monétaire

La domination du dollar dans les stablecoins

Les stablecoins adossés au dollar américain représentent l'écrasante majorité du marché mondial. L'USDT (Tether) et l'USDC (Circle) cumulent à eux seuls plus de 150 milliards de dollars d'encours. Face à cette domination, les stablecoins en euros pèsent moins de 900 millions d'euros, soit environ 343 fois moins que leurs équivalents en dollars.

Cette situation préoccupe les autorités françaises et européennes. L'utilisation massive de stablecoins en dollars pour les transactions en crypto-actifs, y compris par des utilisateurs européens, pourrait à terme affecter la souveraineté monétaire de la zone euro. Elle renforce également la dépendance de l'écosystème européen des crypto-actifs vis-à-vis d'émetteurs non européens.

Les propositions françaises visent à rééquilibrer cette situation en favorisant le développement de stablecoins conformes au cadre européen et libellés en euros. Cette orientation s'inscrit dans la stratégie européenne plus large de renforcement de l'autonomie stratégique dans le domaine financier.

Le rôle des dépôts bancaires tokénisés

Les dépôts bancaires tokénisés constituent une alternative aux stablecoins pour les usages de paiement et de règlement en environnement blockchain. Contrairement aux stablecoins émis par des établissements de monnaie électronique, les dépôts tokénisés sont émis par des établissements de crédit et bénéficient de la garantie des dépôts.

Les autorités françaises soutiennent le développement de ces instruments. Ils permettent de combiner les avantages de la technologie blockchain (rapidité, traçabilité, programmabilité) avec la sécurité du système bancaire traditionnel. Plusieurs établissements de crédit européens expérimentent déjà des solutions de dépôts tokénisés.

L'intégration des dépôts tokénisés dans le cadre réglementaire de la finance tokénisée pose des questions techniques et juridiques. Les autorités françaises appellent à clarifier le statut de ces instruments dans la révision de MiCA et à faciliter leur interopérabilité avec les stablecoins conformes.

Instrument	Émetteur	Garantie	Cadre réglementaire
Stablecoin (EMT)	Établissement de monnaie électronique	Réserves ségréguées	MiCA + DME2
Stablecoin (ART)	Émetteur agréé	Réserves d'actifs	MiCA
Dépôt tokénisé	Établissement de crédit	Garantie des dépôts	CRR/CRD + DSP2
Euro numérique (projet)	Banque centrale européenne	Monnaie banque centrale	Règlement spécifique

Les prochaines étapes du processus de révision

Le calendrier de la révision

La consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA s'inscrit dans un calendrier défini par le règlement lui-même. La Commission doit présenter un rapport d'évaluation, accompagné le cas échéant de propositions législatives, dans les délais prévus par l'article 140 du règlement.

Les propositions des autorités françaises constituent une contribution à ce processus consultatif. Elles seront examinées par la Commission aux côtés des contributions des autres États membres, de l'ESMA, de l'ABE, des acteurs du marché et de la société civile. La Commission élaborera ensuite ses propositions de révision sur la base de cet ensemble de contributions.

L'adoption d'un texte de révision suivra la procédure législative ordinaire, impliquant le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Ce processus peut s'étendre sur plusieurs années, pendant lesquelles le règlement MiCA dans sa version actuelle continuera de s'appliquer.

Une réforme encore en discussion

Les propositions françaises n'ont à ce stade aucune valeur contraignante. Elles constituent des orientations souhaitées par les autorités nationales, qui devront être négociées avec les partenaires européens. Certaines propositions, notamment l'interdiction des stablecoins non conformes à MiCA ou l'encadrement de la DeFi, pourraient rencontrer des résistances de la part d'autres États membres ou des acteurs du secteur.

Le débat européen sur la révision de MiCA s'annonce riche et potentiellement conflictuel. Les positions des différents États membres sur l'équilibre entre protection des investisseurs et soutien à l'innovation varient sensiblement. Certains plaident pour un cadre plus strict, d'autres pour une approche plus permissive pour ne pas pénaliser la compétitivité européenne.

Pour les entreprises développant des activités en lien avec les crypto-actifs, la maîtrise du cadre MiCA et le suivi de ses évolutions constituent des enjeux stratégiques. Le cabinet Barry Louison Audit accompagne les acteurs dans l'analyse du périmètre réglementaire applicable à leurs activités.