Prime carburant : le plafond d'exonération passe à 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2026
Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026 relèvent temporairement le plafond d'exonération de la prime carburant à 1 000 euros par salarié et par an. Cette mesure s'applique aux périodes d'activité à compter du 1er octobre 2026, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Le plafond de 600 euros précédemment en vigueur n'est plus applicable pour cette période. Les conditions d'attribution sont également assouplies.
Les textes réglementaires publiés
Décret n° 2026-973 : le cadre juridique
Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifie le dispositif d'exonération de CSG et de CRDS applicable à la prime de transport. Ce texte permet de relever le plafond d'exonération sans passer par une modification législative, en application des dispositions habilitant le pouvoir réglementaire à fixer ce montant.
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) constituent des prélèvements sociaux assis sur les revenus d'activité. L'exonération de ces contributions représente un avantage significatif pour les salariés, qui perçoivent l'intégralité de la prime sans déduction de ces prélèvements.
Décret n° 2026-974 : les montants
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixe les montants applicables. Le plafond annuel commun à la prime carburant, à la prise en charge des frais de recharge électrique et au forfait mobilités durables est temporairement porté de 600 à 1 000 euros.
Ce plafond s'applique pour les périodes d'activité à compter du 1er octobre 2026, à condition que les sommes soient versées au plus tard le 31 décembre 2026. Les versements effectués après cette date ne bénéficient plus de ce relèvement exceptionnel et retombent sous le régime normal.
Calendrier d'application
- Périodes d'activité concernées : à compter du 1er octobre 2026
- Date limite de versement : 31 décembre 2026
- Plafond applicable : 1 000 € par salarié et par an
- Après le 31 décembre 2026 : retour au régime normal (sous réserve d'évolutions)
Le plafond commun de 1 000 euros
Un plafond partagé entre plusieurs dispositifs
Le plafond de 1 000 euros est un plafond commun qui s'applique à l'ensemble des dispositifs d'aide à la mobilité des salariés. Il englobe la prime carburant, la prise en charge des frais de recharge pour les véhicules électriques et le forfait mobilités durables (FMD).
Concrètement, un employeur qui verse à un salarié 500 euros de prime carburant et 400 euros de forfait mobilités durables utilise 900 euros du plafond commun. Il ne peut plus verser que 100 euros supplémentaires au titre de l'un ou l'autre de ces dispositifs tout en bénéficiant de l'exonération.
Cette règle de plafond commun impose aux employeurs de suivre les sommes versées au titre de chaque dispositif pour ne pas dépasser le seuil d'exonération. Au-delà de 1 000 euros, les sommes versées sont soumises à CSG-CRDS et à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
Comparaison avec le régime antérieur
Avant le 1er octobre 2026, le plafond d'exonération de la prime carburant était fixé à 600 euros par salarié et par an. Ce montant résultait lui-même d'un relèvement intervenu ces dernières années, le plafond initial étant de 400 euros.
Le passage de 600 à 1 000 euros représente une augmentation de 66,7 % du plafond d'exonération. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, dans un contexte de prix des carburants élevés.
| Période | Plafond d'exonération | Base juridique |
|---|---|---|
| Avant 2022 | 400 € | Code de la sécurité sociale |
| 2022 à septembre 2026 | 600 € | Décrets successifs |
| 1er oct. au 31 déc. 2026 | 1 000 € | Décrets 2026-973 et 2026-974 |
| À compter du 1er janv. 2027 | À définir (PLF 2027) | En discussion parlementaire |
Les conditions d'attribution assouplies
L'élargissement des bénéficiaires
Les décrets d'octobre 2026 assouplissent également les conditions d'éligibilité à la prime carburant. Jusqu'au 31 décembre 2026, un salarié peut bénéficier de la prime même si son trajet domicile-travail est desservi par les transports en commun, dès lors qu'il remplit l'une des conditions suivantes.
La première condition concerne le critère géographique : le salarié habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants. Ce seuil vise à prendre en compte la réalité des territoires où l'offre de transports en commun, même existante, ne répond pas toujours aux besoins de mobilité quotidienne.
D'autres conditions assouplies permettent également de bénéficier de la prime : horaires de travail atypiques rendant difficile l'utilisation des transports en commun, nécessité d'utiliser le véhicule personnel pour l'exercice des fonctions, ou encore handicap du salarié rendant l'usage des transports en commun particulièrement difficile.
Les conditions permanentes
En dehors de la période d'assouplissement, la prime carburant est réservée aux salariés dont le lieu de résidence ou le lieu de travail se situe en dehors d'un périmètre de transport urbain, ou dont les horaires de travail ne permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.
L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions pour bénéficier de la prime. Cette vérification peut s'appuyer sur une attestation sur l'honneur du salarié, complétée le cas échéant par des éléments justificatifs (contrat de travail mentionnant les horaires, justificatif de domicile).
Conditions assouplies jusqu'au 31 décembre 2026
- Résidence ou lieu de travail dans une agglomération de moins de 100 000 habitants
- Horaires de travail atypiques (nuit, week-end, horaires décalés)
- Utilisation du véhicule personnel nécessaire pour l'exercice des fonctions
- Handicap rendant difficile l'usage des transports en commun
La mise en place par l'employeur
Une prime facultative
La prime carburant n'est pas obligatoire. L'employeur est libre de la mettre en place ou non, et d'en fixer le montant dans la limite du plafond d'exonération. Aucune obligation légale n'impose le versement de cette prime, contrairement à la prise en charge obligatoire de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics.
L'employeur qui décide de verser une prime carburant en fixe librement le montant. Il peut choisir de verser 200 euros, 500 euros ou 1 000 euros selon sa politique sociale et ses capacités financières. Le plafond de 1 000 euros constitue le maximum exonéré de charges sociales, pas un montant minimum ou standard.
Les modalités de mise en place
La prime carburant peut être mise en place par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. L'accord d'entreprise permet de définir les conditions d'attribution, les montants et les modalités de versement en concertation avec les représentants du personnel.
En l'absence d'accord, l'employeur peut mettre en place la prime par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE), lorsque celui-ci existe. Cette consultation porte sur les conditions de mise en place du dispositif et n'a pas pour objet d'obtenir un accord formel du CSE.
Les critères d'attribution doivent être objectifs et non discriminatoires. L'employeur ne peut pas réserver la prime à certaines catégories de salariés sans justification liée à la situation de mobilité. En revanche, il peut moduler le montant selon la distance domicile-travail ou le nombre de jours de travail effectif.
Le versement de la prime
La prime carburant peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Un versement mensuel, trimestriel ou annuel est possible selon les choix de l'employeur. Le versement doit figurer sur le bulletin de paie, avec mention de la nature de la prime.
Pour bénéficier du plafond de 1 000 euros, le versement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026. Les employeurs qui souhaitent profiter de ce relèvement temporaire doivent donc veiller à effectuer le versement avant cette date limite.
| Aspect | Régime applicable |
|---|---|
| Caractère | Facultatif |
| Montant | Libre, dans la limite de 1 000 € exonérés |
| Mise en place | Accord d'entreprise ou décision unilatérale après consultation CSE |
| Périodicité | Libre (mensuel, trimestriel, annuel) |
| Formalisme | Mention sur le bulletin de paie |
Le régime social et fiscal
Exonération de cotisations sociales
La prime carburant versée dans les conditions prévues par les textes est exonérée de cotisations sociales (part patronale et part salariale) dans la limite du plafond de 1 000 euros. Cette exonération concerne les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail), les cotisations de retraite complémentaire et les contributions patronales diverses.
L'exonération de cotisations sociales représente une économie substantielle pour l'employeur. Pour une prime de 1 000 euros, l'économie de charges patronales peut atteindre 400 à 500 euros selon les taux applicables à l'entreprise. Du côté du salarié, l'absence de cotisations salariales permet de percevoir l'intégralité de la prime.
Exonération de CSG-CRDS
La prime carburant est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du plafond de 1 000 euros. Ces contributions, habituellement prélevées sur les revenus d'activité à hauteur de 9,7 % (9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS), ne s'appliquent pas à cette prime.
L'exonération de CSG-CRDS représente un avantage supplémentaire de près de 100 euros pour une prime de 1 000 euros. Combinée à l'exonération de cotisations sociales, elle permet au salarié de percevoir la totalité de la somme versée par l'employeur.
Le volet fiscal en discussion
Le volet fiscal de la prime carburant fait l'objet de dispositions distinctes. Actuellement, l'exonération d'impôt sur le revenu est plafonnée à un montant inférieur au plafond social. L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d'aligner le plafond fiscal sur le plafond social en le portant à 1 000 euros.
Dans l'attente de l'adoption définitive du PLF 2027, le régime fiscal applicable à la prime carburant peut différer du régime social. Les employeurs et les salariés doivent suivre l'évolution des débats parlementaires pour connaître le traitement fiscal définitif des sommes versées.
Régime de la prime carburant (jusqu'au 31 décembre 2026)
- Cotisations sociales : exonérées jusqu'à 1 000 €
- CSG-CRDS : exonérées jusqu'à 1 000 €
- Impôt sur le revenu : exonération portée à 1 000 € (PLF 2027 en discussion)
- Au-delà de 1 000 € : soumis à cotisations, CSG-CRDS et IR
L'articulation avec les autres dispositifs
Le forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail en vélo, covoiturage, ou autres modes de transport durables. Ce dispositif bénéficie du même plafond d'exonération de 1 000 euros, partagé avec la prime carburant.
Un employeur peut verser à un même salarié une prime carburant et un forfait mobilités durables, à condition que le cumul des deux ne dépasse pas 1 000 euros pour bénéficier de l'exonération totale. Cette articulation permet de s'adapter aux situations où le salarié utilise différents modes de transport selon les jours ou les périodes.
La prise en charge des transports publics
L'employeur reste tenu de prendre en charge 50 % des frais d'abonnement aux transports publics de ses salariés. Cette obligation légale est distincte de la prime carburant et s'applique indépendamment du versement de cette dernière.
Un salarié peut cumuler la prise en charge obligatoire de son abonnement transport et la prime carburant, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité à chaque dispositif. La prime carburant étant réservée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, ce cumul concerne principalement les situations où le salarié utilise les transports en commun sur une partie de son trajet.
L'indemnité carburant de l'État
La prime carburant versée par l'employeur ne doit pas être confondue avec l'indemnité carburant de l'État destinée aux « grands rouleurs ». Ces deux dispositifs sont distincts et peuvent se cumuler. L'indemnité de l'État est versée directement au bénéficiaire par les services fiscaux, tandis que la prime carburant est versée par l'employeur sur le bulletin de paie.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul diffèrent entre ces deux dispositifs. L'indemnité de l'État est ciblée sur les ménages modestes effectuant de nombreux kilomètres, tandis que la prime carburant de l'employeur s'adresse à tous les salariés contraints d'utiliser leur véhicule.
Recommandations pratiques pour les employeurs
Mettre à jour la politique de mobilité
Les employeurs qui versent déjà une prime carburant doivent mettre à jour leur politique pour tenir compte du nouveau plafond de 1 000 euros. Cette mise à jour peut prendre la forme d'un avenant à l'accord d'entreprise ou d'une nouvelle décision unilatérale, selon le mode de mise en place initial.
Les entreprises qui n'ont pas encore mis en place de prime carburant peuvent profiter de cette fenêtre favorable pour le faire. Le relèvement du plafond à 1 000 euros rend le dispositif plus attractif tant pour les salariés que pour les employeurs, compte tenu des économies de charges réalisées.
Documenter les conditions d'éligibilité
L'employeur doit documenter les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de la prime carburant. Cette documentation est indispensable en cas de contrôle URSSAF pour justifier de l'exonération de cotisations sociales.
La documentation peut inclure des attestations sur l'honneur des salariés, des justificatifs de domicile permettant de vérifier les distances ou les zones géographiques, et des éléments relatifs aux horaires de travail pour les salariés invoquant ce motif. L'employeur conserve ces pièces avec les éléments de paie.
Respecter le calendrier
Pour bénéficier du plafond de 1 000 euros, les versements doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2026. Les employeurs doivent donc anticiper et planifier les versements pour respecter cette échéance. Un versement effectué en janvier 2027 pour des périodes d'activité 2026 ne bénéficierait pas de ce plafond relevé.
L'article sur le plafond de 600 euros de la prime carburant reste pertinent pour les périodes antérieures au 1er octobre 2026 et pour les évolutions à venir du dispositif.
Ce qu'il faut retenir
- Plafond d'exonération relevé à 1 000 € par salarié et par an
- Application aux périodes d'activité à compter du 1er octobre 2026
- Versements à effectuer au plus tard le 31 décembre 2026
- Plafond commun avec le FMD et la recharge électrique
- Conditions d'éligibilité assouplies temporairement
- Prime facultative, mise en place par accord ou décision unilatérale
Pour toute question relative à la mise en place ou à l'actualisation de la prime carburant dans votre entreprise, le cabinet Barry Louison Audit accompagne les employeurs dans leurs obligations sociales.