Prime carburant, prime transport et forfait mobilités durables : le BOSS confirme le plafond de 1 000 € sans proratisation
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour le 30 octobre 2026 pour intégrer les précisions relatives au plafond d'exonération temporaire de 1 000 euros applicable à la prime carburant, à la prime transport et au forfait mobilités durables. L'administration confirme que ce plafond s'applique sans proratisation, que le salarié travaille à temps partiel ou qu'il entre ou sorte des effectifs en cours d'année. Cette position favorable aux employeurs et aux salariés lève les incertitudes qui pesaient sur le traitement en paie de ces avantages.
Le rappel du dispositif temporaire
Le doublement du plafond d'exonération
Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 ont temporairement relevé les plafonds d'exonération des prises en charge des frais de transport par l'employeur. Ces mesures, applicables aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, doublent les plafonds habituels pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à la hausse des prix de l'énergie.
Le plafond d'exonération de la prime carburant passe ainsi de 600 à 1 000 euros par salarié et par an. Cette prime, facultative pour l'employeur, peut couvrir les frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Le forfait mobilités durables bénéficie du même relèvement temporaire. Le plafond global d'exonération, qui inclut les différents modes de transport durable (vélo, covoiturage, trottinette, etc.), passe également à 1 000 euros pour l'année 2026.
Les conditions assouplies jusqu'à fin 2026
Parallèlement au relèvement des plafonds, le régime de la prime carburant a été temporairement assoupli. Jusqu'au 31 décembre 2026, la condition tenant à l'absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par les transports en commun est suspendue.
Un salarié peut donc bénéficier de la prime carburant même si son domicile et son lieu de travail sont desservis par les transports collectifs. Cette mesure élargit considérablement le champ des bénéficiaires potentiels, notamment en zone urbaine.
Le cumul de la prime carburant avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics est également autorisé temporairement. Un salarié peut ainsi percevoir les deux avantages simultanément, dans la limite des plafonds respectifs d'exonération.
Les plafonds d'exonération 2026
- Prime carburant : 1 000 € (au lieu de 600 €)
- Forfait mobilités durables : 1 000 € (au lieu de 600 €)
- Cumul FMD + transports publics : 1 000 € (au lieu de 900 €)
- Part carburant dans le FMD : 1 000 € (au lieu de 300 €)
- Application : sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026
La clarification du BOSS sur l'absence de proratisation
Le plafond s'applique intégralement aux temps partiels
La mise à jour du BOSS du 30 octobre 2026 apporte une clarification attendue par les gestionnaires de paie : le plafond d'exonération de 1 000 euros s'applique sans proratisation en fonction de la durée du travail du salarié.
Un salarié à temps partiel bénéficie donc du même plafond d'exonération qu'un salarié à temps plein. Si l'employeur verse une prime carburant de 1 000 euros à un salarié travaillant à mi-temps, cette somme est intégralement exonérée de cotisations sociales.
Cette position reprend la doctrine applicable aux frais professionnels, pour lesquels le remboursement réel des dépenses engagées prime sur toute logique de proratisation. Le salarié à temps partiel supporte les mêmes frais de trajet domicile-travail que son collègue à temps plein et mérite donc la même prise en charge.
Pas de proratisation pour les entrées et sorties en cours d'année
Le BOSS confirme également que le plafond de 1 000 euros n'est pas proratisé en cas d'entrée ou de sortie du salarié en cours d'année. Un salarié embauché en septembre 2026 peut percevoir jusqu'à 1 000 euros de prime carburant exonérée sur les quatre derniers mois de l'année.
Cette absence de proratisation temporelle simplifie la gestion en paie. L'employeur n'a pas à calculer un plafond au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'année civile.
La même règle s'applique au forfait mobilités durables. Un salarié quittant l'entreprise en juin 2026 peut avoir perçu 1 000 euros de forfait mobilités durables exonérés depuis le début de l'année, sans que ce montant soit remis en cause.
Une position cohérente avec la nature de l'avantage
L'absence de proratisation se justifie par la nature même de ces avantages. La prime carburant et le forfait mobilités durables visent à compenser des frais réellement engagés par le salarié pour ses déplacements domicile-travail.
Le salarié à temps partiel ou le salarié présent seulement quelques mois dans l'entreprise supporte effectivement des frais de déplacement. Ces frais ne sont pas nécessairement proportionnels à la durée du travail ou au temps de présence dans l'entreprise.
L'administration adopte donc une approche pragmatique, conforme à la logique des frais professionnels : le plafond d'exonération constitue un maximum par salarié et par an, sans autre condition que le versement effectif de la somme avant le 31 décembre 2026.
| Situation | Plafond d'exonération | Proratisation |
|---|---|---|
| Salarié à temps plein | 1 000 € | Non applicable |
| Salarié à temps partiel (50 %) | 1 000 € | Aucune |
| Entrée en cours d'année | 1 000 € | Aucune |
| Sortie en cours d'année | 1 000 € | Aucune |
| Cumul multi-employeurs | 1 000 € par employeur | Aucune |
Les implications pratiques pour les employeurs
Une gestion simplifiée de la paie
L'absence de proratisation simplifie considérablement le traitement en paie de la prime carburant et du forfait mobilités durables. Le gestionnaire de paie n'a plus à effectuer de calculs complexes pour déterminer le plafond applicable à chaque salarié.
Le plafond de 1 000 euros s'applique uniformément à tous les salariés éligibles, quelle que soit leur situation contractuelle. Cette uniformité réduit les risques d'erreur et facilite le paramétrage des logiciels de paie.
Les entreprises qui avaient hésité à mettre en place ces dispositifs par crainte de la complexité administrative peuvent désormais s'engager sereinement. La clarification du BOSS lève les dernières incertitudes sur le régime applicable.
L'opportunité de fin d'année
Les employeurs disposent de deux mois, jusqu'au 31 décembre 2026, pour verser la prime carburant ou le forfait mobilités durables à leurs salariés et bénéficier du plafond majoré d'exonération.
Cette fenêtre de tir permet d'intégrer ces avantages dans les négociations de fin d'année ou de les verser sous forme de complément de rémunération défiscalisé. Pour un salarié, 1 000 euros de prime carburant représentent un gain net, sans cotisations ni impôt.
Les entreprises n'ayant pas encore mis en place ces dispositifs peuvent le faire par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE si l'entreprise en est dotée. La rapidité de mise en œuvre permet d'agir avant la fin de l'année.
Les modalités de mise en place
La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être mis en place par accord d'entreprise, accord de branche applicable ou décision unilatérale de l'employeur. En l'absence d'accord, l'employeur fixe librement le montant et les conditions d'attribution.
L'employeur doit définir les critères d'éligibilité des salariés, le montant de la prise en charge et les justificatifs à fournir. Ces éléments doivent être formalisés dans une note de service ou un accord d'entreprise.
Pour la prime carburant, le salarié doit attester sur l'honneur utiliser son véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. Pour le forfait mobilités durables, il doit justifier de l'utilisation d'un mode de transport éligible (vélo, covoiturage, etc.).
Check-list de mise en place
- Vérifier l'existence d'un accord de branche ou d'entreprise applicable
- À défaut, rédiger une décision unilatérale de l'employeur
- Consulter le CSE si l'entreprise en est dotée
- Définir le montant et les conditions d'attribution
- Prévoir les justificatifs à fournir par les salariés
- Paramétrer le logiciel de paie (rubrique exonérée)
- Verser la prime avant le 31 décembre 2026
Le régime fiscal applicable
L'exonération d'impôt sur le revenu
L'exonération fiscale de la prime carburant est prévue par l'article 81, 19° ter du Code général des impôts. Le plafond d'exonération fiscale suit celui de l'exonération sociale, soit 1 000 euros pour les sommes versées en 2026.
Cette exonération fiscale s'ajoute à l'exonération de cotisations sociales. Pour le salarié, la prime carburant versée dans la limite du plafond est totalement nette : ni cotisations, ni impôt sur le revenu.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 confirme cette exonération fiscale au titre des revenus 2026. Un amendement adopté en première lecture envisage la prolongation de ces mesures pour 2027, sous réserve de l'adoption définitive de la loi.
Le cumul avec d'autres dispositifs
La prime carburant peut se cumuler, jusqu'au 31 décembre 2026, avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics. Cette dérogation temporaire permet au salarié multimodal de bénéficier des deux avantages.
Le forfait mobilités durables peut également se cumuler avec la prise en charge des transports publics, dans la limite d'un plafond global de 1 000 euros (contre 900 euros en régime de droit commun).
En revanche, la prime carburant ne peut se cumuler avec le forfait mobilités durables pour la prise en charge des frais de carburant. Si l'employeur verse un forfait mobilités durables couvrant les frais de carburant, il ne peut y ajouter une prime carburant distincte.
La fin programmée du dispositif temporaire
Retour au droit commun au 1er janvier 2027
Le plafond majoré de 1 000 euros et l'assouplissement des conditions d'attribution cessent de s'appliquer au 1er janvier 2027. À compter de cette date, les plafonds de droit commun retrouvent leur vigueur.
Le plafond d'exonération de la prime carburant redescendra à 600 euros par salarié et par an. La condition tenant à l'absence de desserte par les transports en commun redeviendra applicable, limitant le nombre de salariés éligibles.
Le forfait mobilités durables retrouvera son plafond habituel de 600 euros, avec une part carburant limitée à 300 euros. Le plafond de cumul avec les transports publics redescendra à 900 euros.
Une possible prolongation en 2027
L'amendement I-3181 au projet de loi de finances pour 2027, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2026, propose de prolonger le dispositif temporaire pour l'année 2027.
Cette prolongation reste conditionnée à l'adoption définitive de la loi de finances, qui doit encore passer par le Sénat et, le cas échéant, par une commission mixte paritaire. Les entreprises doivent donc rester attentives à l'évolution du texte.
Dans l'attente, la prudence commande de considérer que le dispositif temporaire s'arrête bien au 31 décembre 2026. Les employeurs souhaitant maximiser l'avantage pour leurs salariés ont donc intérêt à agir rapidement.
Ce qu'il faut retenir
- Le BOSS confirme l'absence de proratisation du plafond de 1 000 €
- Les temps partiels bénéficient du plafond intégral
- Les entrées et sorties en cours d'année ne réduisent pas le plafond
- Le dispositif temporaire s'applique aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026
- Cumul autorisé avec la prise en charge des transports publics
- Exonération totale : cotisations sociales et impôt sur le revenu
- Retour aux plafonds de droit commun au 1er janvier 2027
Le cabinet Barry Louison Audit accompagne les entreprises dans la mise en place des dispositifs de prise en charge des frais de transport et l'optimisation de la politique salariale.