Congé supplémentaire de naissance : le ministère rectifie sa position sur la complémentaire santé | Barry Louison Audit

Congé supplémentaire de naissance : le ministère rectifie sa position sur la complémentaire santé

Complémentaire santé congé supplémentaire naissance rectificatif ministère 20 octobre 2026

Un rectificatif publié au Journal officiel du 20 octobre 2026 modifie la position du ministère du Travail sur le maintien de la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance. Contrairement à ce qui avait été initialement indiqué, l'employeur n'est pas tenu de verser sa contribution habituelle dans tous les cas. Le maintien des garanties et de la participation patronale dépend de l'existence d'un maintien de salaire ou d'indemnités complémentaires financées par l'employeur.

Le rappel du dispositif du congé supplémentaire de naissance

Un congé accessible depuis le 1er juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il permet à chaque parent de prendre un ou deux mois de congé indemnisé après la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Ce nouveau congé est accessible depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il concerne également les enfants nés avant cette date, dès lors que la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Le congé doit en principe être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance, en une seule période ou en deux périodes d'un mois chacune.

La suspension du contrat de travail

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération de son employeur, mais bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Ces indemnités représentent 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois. Elles sont calculées selon les mêmes règles que les indemnités journalières maternité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

L'article L. 1225-46-3 du Code du travail précise que le salarié conserve les avantages acquis avant son départ en congé. Il n'a notamment pas à restituer son véhicule de fonction pendant la durée du congé.

Le congé supplémentaire de naissance en bref

  • Durée : 1 ou 2 mois par parent
  • Bénéficiaires : les deux parents, après le congé maternité/paternité/adoption
  • Délai : à prendre dans les 9 mois suivant la naissance
  • Indemnisation : 70 % du net le 1er mois, 60 % le 2e mois (IJSS)
  • Contrat de travail : suspendu, sans maintien de salaire

La position initiale du ministère

Un maintien obligatoire de la contribution patronale

Dans ses premières communications, le ministère du Travail avait indiqué que l'employeur devait continuer à verser sa contribution habituelle à la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance.

Cette position était fondée sur une lecture extensive des règles relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire. Elle impliquait que l'employeur poursuive le versement de sa part de cotisation, même en l'absence de toute rémunération.

Cette interprétation soulevait des difficultés pratiques pour les employeurs. En l'absence de bulletin de paie, le précompte de la part salariale devenait complexe à organiser. La question du traitement social de la contribution patronale (CSG/CRDS) se posait également.

Les interrogations des employeurs

De nombreux employeurs et professionnels des ressources humaines avaient exprimé leurs interrogations face à cette position. La comparaison avec d'autres congés suspendant le contrat de travail sans rémunération alimentait le débat.

En effet, pendant un congé parental d'éducation ou un congé sabbatique, le maintien des garanties santé et prévoyance n'est pas automatique. Il dépend des termes de l'acte fondateur du régime et des conditions posées par le contrat d'assurance.

L'absence de précision dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) sur le traitement spécifique du congé supplémentaire de naissance ajoutait à la confusion. Les employeurs devaient raisonner par analogie avec les règles générales applicables aux suspensions non rémunérées.

Le rectificatif du 20 octobre 2026

Le contenu du rectificatif

Le rectificatif publié au Journal officiel du 20 octobre 2026 modifie substantiellement la position ministérielle. Il précise que le maintien de la contribution patronale à la complémentaire santé n'est pas automatique pendant le congé supplémentaire de naissance.

L'employeur n'est tenu de verser sa contribution que dans deux hypothèses : lorsque le salarié bénéficie d'un maintien de salaire pendant le congé, ou lorsqu'il perçoit des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

En revanche, lorsque le salarié ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans complément de l'employeur, le maintien obligatoire des garanties et de la contribution patronale ne s'applique pas.

L'alignement sur la doctrine du BOSS

Cette position rectifiée s'aligne sur la doctrine générale du Bulletin officiel de la Sécurité sociale relative aux suspensions du contrat de travail. Le BOSS distingue les suspensions donnant lieu à maintien de salaire ou indemnisation par l'employeur de celles qui ne donnent lieu qu'à des prestations de Sécurité sociale.

Seules les premières déclenchent l'obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire dans les conditions habituelles. Les secondes laissent l'employeur libre de prévoir ou non ce maintien dans l'acte fondateur du régime.

Le congé supplémentaire de naissance, qui n'ouvre pas droit à maintien de salaire par l'employeur (sauf disposition conventionnelle plus favorable), relève donc de la seconde catégorie.

Situation Maintien obligatoire Contribution patronale
Maintien de salaire par l'employeur Oui Obligatoire
Indemnités complémentaires employeur Oui Obligatoire
IJSS seules (cas général) Non Selon acte fondateur
Sans aucune indemnisation Non Selon acte fondateur

Les conséquences pratiques pour les employeurs

Vérifier l'acte fondateur du régime

Les employeurs doivent examiner l'acte qui fonde leur régime de complémentaire santé (décision unilatérale, accord collectif ou référendum) pour connaître les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire.

L'acte fondateur peut prévoir le maintien des garanties pendant certaines suspensions, y compris le congé supplémentaire de naissance. Dans ce cas, l'employeur continue à verser sa contribution et doit organiser le précompte de la part salariale.

En l'absence de disposition spécifique, les garanties sont en principe suspendues pendant la durée du congé. Le salarié perd temporairement le bénéfice de la couverture santé et prévoyance collective.

Interroger l'organisme assureur

Indépendamment de l'acte fondateur, le contrat d'assurance peut contenir ses propres conditions de maintien des garanties. L'employeur doit interroger son assureur pour connaître les modalités applicables.

Certains contrats prévoient la possibilité pour le salarié de demander le maintien individuel des garanties à ses frais. Cette option permet au salarié de conserver sa couverture pendant le congé, en payant l'intégralité de la cotisation.

L'assureur précisera également les formalités à accomplir : délais de demande, montant de la cotisation individuelle, modalités de paiement, conditions de reprise des garanties au retour du congé.

Organiser le maintien volontaire

L'employeur qui souhaite maintenir les garanties de ses salariés en congé supplémentaire de naissance, alors qu'il n'y est pas légalement tenu, doit modifier l'acte fondateur du régime en ce sens.

Cette modification implique de continuer à verser la contribution patronale pendant le congé. Elle nécessite également d'organiser le précompte de la part salariale, en l'absence de bulletin de paie.

La contribution patronale versée pendant le congé reste soumise à CSG/CRDS. L'employeur doit calculer ces prélèvements et les déclarer, même si aucun salaire n'est versé par ailleurs.

Les vérifications à effectuer

  • Relire l'acte fondateur du régime complémentaire santé
  • Identifier les clauses relatives aux suspensions du contrat
  • Interroger l'organisme assureur sur les modalités du contrat
  • Vérifier la possibilité de maintien individuel à la charge du salarié
  • Informer les salariés avant leur départ en congé
  • Adapter les procédures de paie si maintien volontaire

L'information des salariés

Une bonne pratique recommandée

L'information des salariés avant leur départ en congé supplémentaire de naissance n'est pas une obligation légale. Aucun texte n'impose à l'employeur de notifier le sort de la complémentaire santé pendant le congé.

Cette information constitue toutefois une bonne pratique recommandée par les professionnels. Elle évite les malentendus et permet au salarié de prendre ses dispositions s'il souhaite maintenir sa couverture.

L'information peut prendre la forme d'un courrier ou d'un courriel adressé au salarié lors de sa demande de congé. Elle précise si les garanties sont maintenues ou suspendues, et indique les options de maintien individuel le cas échéant.

Le contenu de l'information

L'information doit indiquer clairement si les garanties de complémentaire santé et de prévoyance sont maintenues ou suspendues pendant le congé. Elle précise les conséquences de cette situation pour le salarié et ses ayants droit.

En cas de maintien, l'information indique les modalités de précompte de la part salariale. L'employeur précise s'il procède par prélèvement anticipé, par paiement différé au retour ou par tout autre moyen.

En cas de suspension, l'information indique les options de maintien individuel proposées par l'assureur. Elle précise les démarches à accomplir et les délais à respecter pour en bénéficier.

Les situations particulières

Le maintien conventionnel de salaire

Certaines conventions collectives prévoient un maintien partiel ou total de salaire pendant le congé supplémentaire de naissance. Dans ce cas, les règles de droit commun s'appliquent : les garanties sont maintenues et l'employeur verse sa contribution habituelle.

Le maintien de salaire s'entend d'un complément versé par l'employeur qui, ajouté aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, permet au salarié de percevoir tout ou partie de sa rémunération habituelle.

Les employeurs doivent vérifier leur convention collective pour identifier d'éventuelles dispositions plus favorables en matière de maintien de salaire pendant le congé supplémentaire de naissance.

Les indemnités complémentaires employeur

L'employeur peut être amené à verser des indemnités journalières complémentaires en application d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral. Ces indemnités déclenchent le maintien obligatoire des garanties.

Il en va de même lorsque l'employeur finance un régime de prévoyance qui verse des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le financement, même partiel, de ces indemnités par l'employeur suffit à déclencher l'obligation de maintien.

La qualification exacte des sommes versées au salarié pendant son congé est donc déterminante. L'employeur doit analyser précisément les dispositifs existants pour identifier ses obligations en matière de complémentaire santé.

La portabilité des droits

La question de la portabilité des droits ne se pose pas pour le congé supplémentaire de naissance, puisque le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise.

La portabilité prévue par l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale ne concerne que les anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors faute lourde) et qui bénéficient de l'assurance chômage.

Au retour du congé, le salarié retrouve automatiquement le bénéfice des garanties collectives, sans délai de carence ni formalité particulière, que les garanties aient été maintenues ou suspendues pendant le congé.

Ce qu'il faut retenir

  • Le rectificatif du 20 octobre 2026 modifie la position initiale du ministère
  • Le maintien de la contribution patronale n'est pas automatique pendant le congé
  • L'obligation de maintien ne joue qu'en cas de maintien de salaire ou d'indemnités complémentaires employeur
  • En l'absence de ces éléments, les garanties peuvent être suspendues selon l'acte fondateur
  • L'employeur doit vérifier son acte fondateur et interroger son assureur
  • L'information du salarié avant son départ en congé est recommandée
  • Le salarié peut demander un maintien individuel à ses frais

Le cabinet Barry Louison Audit accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs régimes de protection sociale complémentaire et la gestion des congés parentaux.