Fiscalité locale

Valeur locative : l'utilisation principale de l'immeuble détermine les surfaces non pondérées

Valeur locative et utilisation principale de l'immeuble - Conseil d'État 15 décembre 2025

Par une décision rendue le 15 décembre 2025, le Conseil d'État précise les conditions d'application des coefficients de pondération utilisés pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels. La Haute juridiction administrative établit que l'affectation principale de l'immeuble, appréciée au regard de sa catégorie de classement, constitue le critère déterminant pour qualifier les surfaces qui ne doivent pas être pondérées, indépendamment de leur caractère nécessaire au fonctionnement de l'établissement.

Contexte juridique : la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

La valeur locative cadastrale constitue l'assiette de plusieurs impositions locales majeures, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour les locaux professionnels relevant de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), cette valeur est calculée selon une méthode spécifique qui prend en compte la surface pondérée du local multipliée par un tarif au mètre carré déterminé par catégorie et par secteur d'évaluation.

La méthode de détermination de la valeur locative issue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, repose sur un système de catégorisation des locaux selon leur nature et leur destination. Les locaux sont ainsi classés en sous-groupes, puis en catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation géographique et de leur consistance.

Le mécanisme de la surface pondérée

L'article 1498 II du CGI prévoit que la valeur locative résulte de l'application d'un tarif au mètre carré à une surface dite « pondérée ». Cette surface pondérée additionne les superficies des différentes parties du local, certaines d'entre elles pouvant recevoir un coefficient réducteur lorsque leur valeur d'utilisation est inférieure à celle de l'affectation principale du bien.

L'article 324 Z de l'annexe III du CGI précise les coefficients applicables : un coefficient de 0,5 s'applique aux parties secondaires couvertes, tandis qu'un coefficient de 0,2 vaut pour les parties non couvertes. Ces coefficients visent à refléter la moindre valeur locative de certains espaces par rapport aux surfaces principales du local.

Les coefficients de pondération selon l'article 324 Z

  • Coefficient 1 (sans pondération) : surfaces affectées à l'activité principale
  • Coefficient 0,5 : parties secondaires couvertes dont l'usage diffère de l'affectation principale
  • Coefficient 0,2 : parties non couvertes dont l'usage diffère de l'affectation principale

Les faits de l'espèce : l'affaire de la Fondation Saint-Charles

L'affaire soumise au Conseil d'État concernait la Fondation Saint-Charles, gestionnaire d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) situé à Vandœuvre-lès-Nancy. La fondation contestait les impositions de taxe foncière établies au titre des années 2017 à 2020, estimant que certaines surfaces de son établissement auraient dû bénéficier de coefficients de pondération réduisant ainsi la valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'impôt.

La question centrale portait sur la qualification des différentes surfaces composant l'Ehpad. La fondation soutenait que de nombreux espaces, bien qu'indispensables au fonctionnement de l'établissement, ne correspondaient pas à l'activité principale d'hébergement et d'accueil des résidents, et devaient donc recevoir un coefficient de pondération minorant leur surface.

Les surfaces en litige

Le contentieux portait sur plusieurs catégories d'espaces dont la qualification divisait les parties :

  • Les locaux techniques et supports : vidoirs, réserves, lingerie, laverie, atelier, dépôt
  • Les espaces administratifs : bureaux, locaux du personnel
  • Les circulations : couloirs, halls, escaliers
  • Les espaces d'accueil : parloirs, salles de visite

Le tribunal administratif de Nancy avait partiellement fait droit aux demandes de la fondation, mais avait rejeté certaines de ses prétentions. Le pourvoi devant le Conseil d'État visait à obtenir l'annulation de ce jugement et la reconnaissance du droit à pondération pour l'ensemble des surfaces contestées.

La solution retenue par le Conseil d'État

Dans sa décision du 15 décembre 2025, le Conseil d'État apporte des précisions essentielles sur la méthodologie à suivre pour déterminer quelles surfaces doivent ou non bénéficier d'un coefficient de pondération. La Haute juridiction administrative pose un principe clair : les coefficients de pondération ne s'appliquent pas aux surfaces utilisées pour l'activité correspondant à l'affectation principale du local, cette affectation devant être appréciée au regard de la catégorie de classement du bien.

Le critère de l'affectation principale

Le Conseil d'État établit que la détermination des surfaces pondérables exige de suivre une méthode rigoureuse en trois étapes :

Étape Description Objectif
1 Identifier la catégorie de classement du local Déterminer le cadre de référence pour l'appréciation de l'affectation
2 Identifier l'activité constituant l'affectation principale pour cette catégorie Définir l'activité au regard de laquelle les surfaces seront qualifiées
3 Qualifier l'usage de chaque surface au regard de cette activité Distinguer les surfaces principales des surfaces secondaires pondérables

La nécessité ne suffit pas à écarter la pondération

L'un des apports majeurs de cette décision réside dans la clarification apportée par le Conseil d'État concernant le caractère « nécessaire » de certaines surfaces. La Haute juridiction affirme sans équivoque que le fait qu'une surface soit indispensable au fonctionnement de l'établissement ne suffit pas, à lui seul, à écarter l'application d'un coefficient de pondération.

« Les coefficients de pondération peuvent s'appliquer aux surfaces dont l'usage ne correspond pas à l'activité constituant l'affectation principale, même si ces surfaces sont nécessaires à l'exercice de cette activité. »

Cette précision revêt une importance considérable pour l'évaluation des locaux professionnels complexes. Elle signifie que des espaces logistiques, techniques ou administratifs, bien qu'essentiels au fonctionnement quotidien d'un établissement, peuvent légitimement faire l'objet d'une pondération dès lors qu'ils ne servent pas directement l'activité principale définie par la catégorie de classement.

L'application aux Ehpad : le critère de l'accessibilité aux résidents

Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le Conseil d'État précise le critère opérationnel permettant de distinguer les surfaces principales des surfaces secondaires pondérables. Ce critère s'articule autour de la notion d'accessibilité aux résidents ou à leurs proches.

Les espaces non pondérables

Le Conseil d'État considère qu'un espace accessible aux résidents et participant à l'accueil ou à l'hébergement ne doit pas être pondéré. Dans cette catégorie entrent notamment :

  • Les chambres et espaces privatifs des résidents
  • Les salles communes accessibles aux personnes hébergées
  • Les espaces de circulation empruntés par les résidents
  • Les salles de restauration
  • Les espaces d'accueil et de visite ouverts aux résidents et à leurs familles

Ces surfaces, directement liées à l'activité d'hébergement et d'accueil qui constitue l'affectation principale d'un Ehpad, conservent leur superficie intégrale dans le calcul de la surface pondérée.

Les espaces susceptibles de pondération

En revanche, les espaces non accessibles aux personnes hébergées peuvent recevoir un coefficient de pondération s'ils présentent une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale. Le Conseil d'État cite expressément certains locaux supports pouvant être pondérés à 0,5 :

  • Les vidoirs
  • Les réserves
  • La lingerie
  • La laverie
  • Les ateliers techniques
  • Les dépôts

Ces espaces, bien qu'indispensables au bon fonctionnement de l'établissement, ne servent pas directement l'activité d'hébergement et d'accueil des résidents. Leur caractère nécessaire ne fait pas obstacle à l'application d'un coefficient réducteur.

Synthèse : qualification des surfaces en Ehpad

  • Surfaces non pondérables (coefficient 1) : espaces accessibles aux résidents, participant à l'accueil ou à l'hébergement
  • Surfaces pondérables (coefficient 0,5) : locaux supports non accessibles aux résidents, à valeur d'utilisation réduite
  • Critère déterminant : l'accessibilité aux personnes hébergées ou à leurs proches

Renvoi devant le tribunal administratif de Nancy

Le Conseil d'État a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nancy, considérant que ce dernier n'avait pas correctement appliqué la méthode de qualification des surfaces. La Haute juridiction a relevé que le tribunal n'avait pas procédé à l'examen requis pour déterminer si certaines surfaces contestées (parloirs, bureaux, circulations, locaux du personnel) étaient ou non normalement accessibles aux résidents ou à leurs proches.

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il procède à cet examen et statue à nouveau sur la demande de la Fondation Saint-Charles au vu des principes dégagés par le Conseil d'État.

Portée de la décision au-delà des Ehpad

Si cette décision du 15 décembre 2025 a été rendue dans le contexte spécifique des Ehpad, les principes qu'elle pose ont une portée générale applicable à l'ensemble des locaux professionnels relevant de l'article 1498 du CGI.

Le précédent des magasins à grande surface

Le Conseil d'État s'inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, notamment la décision du 26 avril 2024 (affaire n° 476025) concernant un magasin de bricolage. Dans cette affaire, la Haute juridiction avait déjà posé le principe selon lequel les coefficients de pondération ne s'appliquent pas aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale du local.

Dans le cas du magasin de bricolage, les surfaces extérieures non couvertes et sous auvent, dès lors qu'elles étaient accessibles au public et affectées à la vente, correspondaient à l'affectation principale et ne pouvaient donc pas recevoir de coefficient de pondération, malgré leur caractère non couvert ou partiellement couvert.

Un critère adaptable selon l'activité

Le rapporteur public a souligné dans ses conclusions que le critère de l'accessibilité au public n'est pas universel mais s'adapte à chaque type d'activité. Pour un Ehpad, l'accessibilité aux résidents correspond à l'activité principale d'hébergement. Pour un commerce, l'accessibilité aux clients correspond à l'activité principale de vente.

Cette approche téléologique permet d'appliquer les coefficients de pondération de manière cohérente à travers les différentes catégories de locaux professionnels, tout en respectant la logique économique sous-jacente : les surfaces qui participent directement à l'activité génératrice de revenus justifient une valeur locative pleine, tandis que les surfaces annexes ou supports peuvent légitimement être minorées.

Conséquences pratiques pour les contribuables

Cette décision ouvre des perspectives intéressantes pour les propriétaires et exploitants de locaux professionnels complexes qui souhaitent optimiser leur base d'imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises.

Audit des surfaces pondérées

Les établissements sanitaires, médico-sociaux, hôteliers ou commerciaux disposant de surfaces importantes affectées à des fonctions support peuvent avoir intérêt à réexaminer la qualification retenue pour chacune de leurs surfaces. La jurisprudence du Conseil d'État fournit désormais un cadre méthodologique clair pour identifier les surfaces susceptibles de bénéficier d'un coefficient de pondération :

  1. Identifier la catégorie de classement du local au sens de l'article 1498 du CGI
  2. Définir l'activité constituant l'affectation principale pour cette catégorie
  3. Pour chaque espace, déterminer s'il participe directement à cette activité principale
  4. Pour les espaces non directement affectés à l'activité principale, vérifier s'ils remplissent les conditions d'application des coefficients 0,5 ou 0,2

Réclamations contentieuses

Les contribuables estimant que la valeur locative retenue pour leur bien a été surévaluée peuvent déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale. Cette réclamation doit être présentée dans le délai général de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales, soit avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt contesté.

La charge de la preuve incombe au contribuable qui doit démontrer, pour chaque surface dont il revendique la pondération, que les conditions posées par la jurisprudence sont remplies. Un relevé précis des surfaces, accompagné d'un plan et d'une description de l'usage de chaque espace, constitue un élément essentiel du dossier de réclamation.

Type d'établissement Activité principale Exemples de surfaces pondérables
Ehpad Hébergement et accueil des résidents Lingerie, laverie, réserves, ateliers techniques
Commerce Vente aux clients Réserves non accessibles, locaux techniques
Hôtel Hébergement des clients Buanderie, locaux du personnel, chaufferie
Restaurant Restauration des clients Cuisine (selon accessibilité), réserves, vestiaires

Les autres moyens écartés par le Conseil d'État

La décision du 15 décembre 2025 a également tranché sur d'autres moyens soulevés par la Fondation Saint-Charles, qui ont été rejetés.

La différence de traitement entre Ehpad lucratifs et non lucratifs

La fondation invoquait une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, au motif qu'il existerait une différence de traitement injustifiée entre les Ehpad à but lucratif et les Ehpad à but non lucratif en matière de fiscalité foncière.

Le Conseil d'État a écarté ce moyen, considérant que la différence de régime fiscal applicable à ces deux catégories d'établissements repose sur des critères objectifs liés à leur statut juridique et à leur mode de fonctionnement, et ne constitue pas une discrimination prohibée.

La comparaison avec les établissements publics exonérés

Un autre moyen tiré de l'article 1382 du CGI, relatif aux exonérations de taxe foncière dont bénéficient certains établissements publics, a été déclaré irrecevable en cassation. Ce moyen, qui n'avait pas été soulevé devant les juges du fond, ne pouvait être examiné pour la première fois devant le Conseil d'État.

Conclusion : une clarification bienvenue du régime de pondération

La décision du Conseil d'État du 15 décembre 2025 constitue un jalon important dans la jurisprudence relative à la détermination de la valeur locative des locaux professionnels. En précisant la méthode d'appréciation des surfaces pondérables et en affirmant que la nécessité d'une surface pour le fonctionnement de l'établissement ne fait pas obstacle à sa pondération, la Haute juridiction administrative fournit aux contribuables et aux praticiens un cadre d'analyse opérationnel.

Cette clarification revêt une importance particulière pour les établissements disposant de surfaces fonctionnelles importantes, tels que les Ehpad, les établissements de santé, les complexes hôteliers ou les grandes surfaces commerciales. Elle leur permet d'envisager une révision de leur base d'imposition en identifiant les espaces susceptibles de bénéficier d'un coefficient de pondération, source potentielle d'économies fiscales significatives sur la durée.

Les propriétaires et exploitants concernés sont invités à procéder à un audit de leurs surfaces en appliquant la méthodologie définie par le Conseil d'État, afin de déterminer si une réclamation contentieuse serait opportune. L'accompagnement par un professionnel spécialisé en fiscalité locale peut s'avérer précieux pour sécuriser cette démarche et optimiser les chances de succès.