LMNP : les députés suppriment le plafonnement de l'amortissement prévu par le PLF 2027
Le 30 octobre 2026, les députés réunis en séance publique ont adopté un amendement supprimant le plafonnement de l'amortissement pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), initialement prévu par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027. Cette décision marque un revirement significatif par rapport au texte gouvernemental qui prévoyait de limiter l'amortissement déductible à 2,5 % par an et 7 000 euros maximum par foyer fiscal.
Retour sur le projet gouvernemental de plafonnement
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, comportait dans son article 7 des dispositions visant à encadrer strictement l'amortissement pratiqué par les loueurs en meublé non professionnels au régime réel. Cette mesure s'inscrivait dans une logique de réduction des avantages fiscaux accordés à l'investissement locatif meublé, jugés excessifs par Bercy.
Le gouvernement estimait que le dispositif actuel permettait aux investisseurs de réduire artificiellement leur base imposable grâce à des amortissements sans limitation, créant une distorsion de concurrence avec la location nue traditionnelle. L'objectif affiché était d'aligner progressivement le traitement fiscal des deux formes de location résidentielle.
Les plafonds initialement envisagés
Le texte gouvernemental prévoyait d'instaurer un double plafond pour l'amortissement déductible des biens immobiliers loués en meublé non professionnel. La première limite portait sur le taux d'amortissement annuel, ramené à 2,5 % de la valeur du bâti, contre 4 à 5 % pratiqués actuellement sur une durée de 20 à 25 ans. La seconde limite fixait un montant maximal de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, tous biens confondus.
Pour les meublés de tourisme, les contraintes étaient encore plus strictes avec un taux limité à 1,5 % et un plafond abaissé à 5 000 euros annuels. Cette distinction traduisait la volonté du gouvernement de cibler particulièrement les locations saisonnières, accusées de contribuer à la pénurie de logements dans certaines zones tendues.
| Type de bien | Taux d'amortissement prévu | Plafond annuel prévu | Régime actuel |
|---|---|---|---|
| Meublé longue durée | 2,5 % par an | 7 000 € par foyer | 4-5 % sans plafond |
| Meublé de tourisme | 1,5 % par an | 5 000 € par foyer | 4-5 % sans plafond |
| Mobilier | Non concerné | Non concerné | 5-10 ans linéaire |
La suppression du report des amortissements
Au-delà du plafonnement, le projet gouvernemental prévoyait la suppression du mécanisme de report des amortissements non déduits. Actuellement, lorsque les amortissements excèdent le bénéfice imposable, la fraction non déduite est reportée indéfiniment sur les exercices suivants. Le texte initial mettait fin à ce report pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Une mesure transitoire était néanmoins prévue pour le stock d'amortissements constitué avant cette date. Ces amortissements antérieurs auraient pu être déduits jusqu'au 31 décembre 2036, mais uniquement dans la limite de 50 % du résultat imposable de chaque exercice. Passé ce délai, toute fraction non utilisée aurait été définitivement perdue.
Biens exclus du plafonnement dans le texte initial
- Résidences étudiantes
- Résidences pour jeunes de moins de 30 ans en formation ou stage
- Logements pour apprentis
- Résidences pour personnes de plus de 65 ans
- Établissements médico-sociaux
- EHPAD et établissements de soins de longue durée
- Résidences agréées pour personnes âgées ou handicapées
Les travaux de la commission des finances
La commission des finances de l'Assemblée nationale, réunie le 8 octobre 2026 pour examiner le projet de loi de finances, a adopté plusieurs amendements modifiant substantiellement la portée de l'article 7. Ces travaux préparatoires ont préfiguré le débat qui allait se dérouler en séance publique.
L'amendement Kasbarian : exclusion des locations longue durée
Un premier amendement, porté par le député Guillaume Kasbarian et d'autres élus du groupe Ensemble pour la République, visait à exclure du champ du plafonnement les locations meublées de longue durée. Concrètement, les baux meublés constituant la résidence principale du locataire et les baux mobilité n'auraient pas été concernés par les nouvelles limitations.
Cette distinction reflétait une volonté de préserver l'attractivité de la location meublée traditionnelle, considérée comme participant à la résolution de la crise du logement, tout en ciblant principalement les meublés de tourisme dont la multiplication est jugée problématique dans certaines zones.
L'amendement socialiste : suppression de l'amortissement pour les meublés de tourisme
Un second amendement, émanant du groupe Socialistes et apparentés, proposait d'aller plus loin en supprimant purement et simplement la possibilité d'amortir les meublés de tourisme acquis à partir du 1er janvier 2027. Cette mesure radicale aurait fait disparaître l'un des principaux avantages fiscaux du statut LMNP pour les locations saisonnières.
Les biens acquis avant cette date auraient continué à bénéficier de l'amortissement, mais dans les limites du plafonnement prévu par le texte gouvernemental. Cette approche chronologique créait une distinction entre le stock existant et les nouveaux investissements.
Le vote décisif du 30 octobre 2026
Les débats en séance publique sur l'article 7 du projet de loi de finances se sont déroulés dans la nuit du 29 au 30 octobre 2026. Les discussions ont mis en lumière les divergences profondes entre les différentes sensibilités politiques quant au traitement fiscal de l'investissement locatif meublé.
Les arguments des partisans de la suppression
Les députés favorables à la suppression du plafonnement ont avancé plusieurs arguments pour défendre leur position. Le premier portait sur la nécessité de préserver l'attractivité de l'investissement locatif dans un contexte de crise du logement. Réduire les avantages fiscaux du LMNP risquait selon eux de détourner les investisseurs privés du marché locatif, aggravant encore la pénurie de logements.
Le second argument concernait la rétroactivité implicite de la mesure. Bien que présentée comme s'appliquant aux exercices futurs, la modification des règles d'amortissement affectait la rentabilité des investissements réalisés sur la base des règles fiscales existantes. Cette atteinte à la sécurité juridique des investisseurs était jugée préjudiciable à la confiance dans l'immobilier français.
Enfin, certains députés ont souligné l'impact disproportionné de la mesure sur les petits investisseurs, détenant un ou deux biens en complément de revenus, par rapport aux grands propriétaires capables de diversifier leurs placements et d'optimiser leur fiscalité par d'autres moyens.
Les positions du gouvernement
Face à ces critiques, le gouvernement a défendu son texte en invoquant l'équité fiscale entre les différentes formes d'investissement locatif. Le ministre délégué aux Comptes publics a rappelé que le dispositif LMNP permettait de constituer des déficits fonciers artificiels, réduisant l'impôt dû sans que le contribuable subisse de perte économique réelle.
L'enjeu budgétaire a également été mis en avant. Le plafonnement de l'amortissement devait rapporter 260 millions d'euros d'impôt sur le revenu dès 2027, et 330 millions d'euros à terme. La suppression de cette mesure creuse d'autant le déficit du projet de loi de finances, dans un contexte où l'assainissement des finances publiques constitue une priorité affichée de l'exécutif.
« Le plafonnement de l'amortissement LMNP visait à rétablir une forme d'équité entre les différentes formes d'investissement locatif. Sa suppression par les députés nous prive d'une recette de 260 millions d'euros dès 2027. »
— Ministère des Comptes publics
L'adoption de l'amendement de suppression
Au terme des débats, les députés ont adopté un amendement supprimant le dispositif de plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 7. Ce vote traduit la constitution d'une majorité transversale réunissant des élus de différents groupes politiques, opposés pour des raisons diverses au durcissement fiscal envisagé par le gouvernement.
Cette décision ne clôt pas définitivement le débat. Le projet de loi de finances doit encore être examiné par le Sénat, qui pourrait rétablir tout ou partie du dispositif initial. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire serait convoquée pour tenter de trouver un compromis.
Conséquences pour les investisseurs LMNP
En l'état actuel du texte, les investisseurs en location meublée non professionnelle conservent la faculté de pratiquer l'amortissement de leurs biens dans les conditions actuelles. Cette situation reste toutefois susceptible d'évoluer au fil de la navette parlementaire.
Le maintien du régime actuel d'amortissement
Si le texte adopté par l'Assemblée nationale est confirmé, les LMNP au régime réel pourront continuer à amortir leurs biens immobiliers sur des durées de 20 à 30 ans pour le bâti, et de 5 à 10 ans pour le mobilier. Ces amortissements resteront déductibles des revenus locatifs sans limitation de montant, sous réserve de ne pas créer de déficit reportable sur le revenu global.
Le mécanisme de report des amortissements non déduits serait également préservé. Les investisseurs dont les amortissements excèdent le bénéfice locatif pourront reporter indéfiniment la fraction excédentaire sur les exercices ultérieurs, optimisant ainsi leur fiscalité sur la durée de détention du bien.
La réintégration des amortissements lors de la cession
Il convient de rappeler qu'une modification importante est intervenue depuis le 15 février 2025 concernant le calcul de la plus-value de cession des biens loués en meublé non professionnel. Les amortissements déduits pendant la période de location doivent désormais être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente du bien.
Cette réintégration majore la plus-value taxable, puisqu'elle diminue le prix de revient fiscal du bien. L'économie d'impôt réalisée pendant la phase de location se trouve ainsi partiellement compensée par une imposition plus lourde lors de la cession. Cette évolution réduit structurellement l'avantage global du dispositif LMNP.
| Élément | Avant 15 février 2025 | Depuis 15 février 2025 |
|---|---|---|
| Amortissements déduits | Non réintégrés dans la PV | Réintégrés dans la PV |
| Prix de revient fiscal | Prix d'acquisition | Prix d'acquisition - amortissements |
| Impact sur la PV taxable | Neutre | Augmentation de la PV |
| Effet global | Avantage définitif | Report de l'imposition |
La suite du parcours parlementaire
Le vote de l'Assemblée nationale ne constitue qu'une étape dans l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2027. Plusieurs scénarios restent envisageables quant au sort final du dispositif de plafonnement de l'amortissement LMNP.
L'examen par le Sénat
Le Sénat, à majorité de droite, examinera le texte transmis par l'Assemblée nationale dans les semaines à venir. La chambre haute pourrait adopter une position différente de celle des députés, soit en rétablissant le plafonnement dans sa version initiale, soit en proposant un compromis intermédiaire.
Les sénateurs se montrent traditionnellement attentifs aux problématiques d'investissement locatif et de logement. Leur position dépendra de l'équilibre qu'ils souhaitent trouver entre le soutien à l'investissement immobilier et les impératifs de maîtrise des dépenses fiscales.
La commission mixte paritaire
En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire sera convoquée pour tenter de trouver un texte de compromis. Cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs, dispose d'une marge de manœuvre importante pour proposer des solutions médianes.
Un scénario possible consisterait à maintenir le plafonnement uniquement pour les meublés de tourisme, tout en préservant le régime actuel pour les locations meublées de longue durée. Cette approche permettrait de cibler les locations saisonnières sans affecter l'investissement locatif traditionnel.
L'éventuel recours au 49.3
Le contexte politique actuel n'exclut pas un recours à l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption du projet de loi de finances. Dans cette hypothèse, le gouvernement conserverait la maîtrise du contenu final du texte et pourrait choisir de réintroduire le plafonnement de l'amortissement ou d'accepter sa suppression.
Cette incertitude invite les investisseurs à la prudence dans leurs décisions d'achat et à suivre attentivement l'évolution des débats parlementaires au cours des prochaines semaines.
Calendrier prévisionnel du PLF 2027
- 1er octobre 2026 : dépôt du projet de loi de finances
- 8 octobre 2026 : adoption des amendements en commission des finances
- 30 octobre 2026 : suppression du plafonnement en séance publique
- Novembre 2026 : examen par le Sénat
- Décembre 2026 : commission mixte paritaire si nécessaire
- 31 décembre 2026 : promulgation de la loi de finances
Recommandations pour les investisseurs
Dans l'attente de la clarification du cadre fiscal applicable au LMNP, les investisseurs doivent adapter leur stratégie et leurs projections financières. Plusieurs recommandations peuvent être formulées pour naviguer dans cet environnement incertain.
Évaluer l'impact des différents scénarios
Tout projet d'investissement en location meublée doit désormais intégrer une analyse de sensibilité prenant en compte les différentes hypothèses fiscales envisageables. Le maintien du régime actuel, le rétablissement du plafonnement gouvernemental ou l'adoption d'un compromis intermédiaire auront des impacts significativement différents sur la rentabilité à long terme.
Cette analyse doit également tenir compte de la réintégration des amortissements lors de la cession, qui modifie l'équation économique globale de l'investissement. L'avantage fiscal du LMNP s'apparente désormais davantage à un différé d'imposition qu'à une économie définitive.
Diversifier les sources de revenus locatifs
La concentration des investissements sur le seul statut LMNP expose à un risque réglementaire significatif. Les évolutions législatives récentes et les débats en cours témoignent d'une volonté politique de réduire les avantages fiscaux de ce dispositif. Une diversification vers d'autres formes d'investissement immobilier ou de placement permet de limiter ce risque.
Les investisseurs peuvent notamment envisager des acquisitions en location nue traditionnelle, des investissements via des SCPI ou des placements financiers dont le traitement fiscal s'avère plus stable dans le temps.
Solliciter un accompagnement professionnel
La complexité croissante de la fiscalité immobilière et l'instabilité du cadre réglementaire rendent indispensable le recours à des professionnels spécialisés. Experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine et avocats fiscalistes disposent de l'expertise nécessaire pour optimiser la structure des investissements et anticiper les évolutions législatives.
L'accompagnement de Barry Louison Audit
Face aux incertitudes entourant la fiscalité du LMNP, Barry Louison Audit accompagne les investisseurs dans l'analyse de leur situation et l'optimisation de leur stratégie patrimoniale. Nos équipes suivent en temps réel les évolutions législatives et réglementaires pour vous fournir un conseil actualisé et pertinent.
Nous réalisons des audits fiscaux complets de vos investissements locatifs, intégrant les différents scénarios d'évolution du cadre fiscal. Cette approche prospective vous permet de prendre des décisions éclairées et d'adapter votre stratégie aux évolutions du contexte réglementaire.
Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles sur la fiscalité du LMNP, le calcul de l'amortissement immobilier et les plus-values immobilières.