PLF 2027 : l'Assemblée supprime la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

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Le mardi 27 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté par 79 voix contre 77 la suppression de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ce vote serré, intervenu à quelques minutes de 20 heures, prive le budget de l'État d'une recette estimée à environ 5 milliards d'euros et remet en cause la stratégie fiscale du gouvernement.

Un vote à deux voix près

L'issue du scrutin s'est jouée à seulement deux voix d'écart, illustrant les profondes divisions de la représentation nationale sur la question de la fiscalité des grandes entreprises. La suppression de l'article 15 résulte de l'adoption de plusieurs amendements identiques déposés par des députés de différents groupes politiques, formant une coalition inattendue allant de la majorité présidentielle au Rassemblement national.

Le vote est intervenu lors de l'examen de la partie "recettes" du projet de loi de finances, à un moment crucial des débats budgétaires. Cette décision constitue un revers significatif pour le gouvernement, qui avait fait de la prolongation de la contribution exceptionnelle l'un des piliers de son équilibre budgétaire pour 2027.

Les amendements de suppression adoptés

Six amendements identiques visant à supprimer l'article 15 ont été adoptés lors de ce scrutin. Ces amendements émanaient de députés appartenant à des groupes politiques variés, témoignant d'un consensus transpartisan sur l'opposition à la prolongation de cette contribution.

L'amendement I-69 a été déposé par le député Grenon (non-inscrit), l'amendement I-563 par Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République), l'amendement I-648 par Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national), l'amendement I-944 par Éric Ciotti (Union des Droites pour la République), l'amendement I-1009 par Marc Le Fur (Droite républicaine) et l'amendement I-1326 par Félicie Gérard (Horizons).

Résultat du vote du 27 octobre 2026

  • Pour la suppression : 79 voix
  • Contre la suppression : 77 voix
  • Écart : 2 voix
  • Conséquence : suppression de l'article 15 du PLF 2027
  • Manque à gagner estimé : environ 5 milliards d'euros

Rappel du dispositif de la contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEB) a été instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. Présentée comme une mesure temporaire destinée à faire participer les grands groupes à l'effort de redressement des finances publiques, elle visait initialement les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros.

Les entreprises concernées

Environ 300 groupes d'entreprises sont assujettis à la contribution exceptionnelle en raison de leur niveau de chiffre d'affaires. Ces grands groupes, tous secteurs confondus, représentent une part significative de l'impôt sur les sociétés collecté par l'État français.

Lors de sa reconduction pour 2026, le seuil d'éligibilité a été relevé à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, excluant ainsi les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du champ d'application. Cette modification a réduit le nombre d'entreprises concernées tout en concentrant l'effort sur les plus grands groupes.

L'assiette et le calcul de la contribution

La contribution exceptionnelle est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et de l'exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Cette assiette particulière distingue la CEB des autres impositions sur les bénéfices des sociétés.

Le mécanisme de calcul conduit à appliquer un taux proportionnel sur l'IS dû, ce qui revient à majorer temporairement le taux effectif d'imposition des grandes entreprises. Les taux applicables varient selon le niveau de chiffre d'affaires de l'entreprise, avec un doublement pour les groupes dépassant 3 milliards d'euros.

Chiffre d'affaires Taux CEB 2025-2026 Taux prévu 2027 Évolution
1,5 à 3 milliards € 20,60 % 15,70 % - 4,90 points
Plus de 3 milliards € 41,20 % 31,40 % - 9,80 points

L'impact sur le taux global d'imposition

Avec un taux normal d'impôt sur les sociétés de 25 % et la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 % de l'IS dû au-delà de 763 000 euros, les grandes entreprises supportent déjà une charge fiscale substantielle. L'ajout de la contribution exceptionnelle porte le taux global d'imposition à des niveaux significativement supérieurs.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros, le taux global d'imposition atteint 30,98 % en incluant IS, CSB et CEB. Ce taux grimpe à 36,13 % pour les groupes dépassant 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plaçant la France parmi les pays européens où l'imposition des grands groupes est la plus élevée.

Le projet gouvernemental pour 2027

L'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de reconduire la contribution exceptionnelle pour une troisième année consécutive, tout en réduisant les taux applicables d'environ un quart par rapport aux deux exercices précédents.

Les taux réduits envisagés

Le gouvernement proposait d'abaisser le taux de la contribution à 15,7 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros, contre 20,6 % actuellement. Pour les groupes dépassant 3 milliards d'euros, le taux aurait été ramené à 31,4 % contre 41,2 % en vigueur.

Cette réduction d'environ un quart des taux traduisait la volonté du gouvernement d'amorcer une sortie progressive du dispositif, tout en conservant une ressource budgétaire significative. Le rendement attendu passait ainsi de 7 milliards d'euros environ en 2026 à 5 milliards d'euros pour 2027.

La contribution des armateurs

L'article 15 prévoyait également de rétablir pour l'exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, au taux de 8 %. Cette contribution, initialement prévue uniquement pour 2025, n'avait pas été reconduite dans la loi de finances pour 2026.

Le rétablissement de cette contribution maritime présentait un caractère rétroactif, puisqu'il s'appliquait à un exercice presque entièrement écoulé au moment du vote du budget. Cette dimension rétroactive a été critiquée par plusieurs parlementaires comme portant atteinte à la sécurité juridique des entreprises concernées.

Ce que prévoyait l'article 15 du PLF 2027

  • Reconduction de la CEB pour l'exercice 2027
  • Taux réduit de 15,7 % pour les CA de 1,5 à 3 Md€
  • Taux réduit de 31,4 % pour les CA supérieurs à 3 Md€
  • Rendement attendu : environ 5 milliards d'euros
  • Rétablissement de la contribution maritime pour 2026

Les arguments en faveur de la suppression

Les députés favorables à la suppression de l'article 15 ont développé plusieurs arguments convergents lors des débats en séance publique. La critique principale portait sur le caractère devenu récurrent d'une contribution présentée comme exceptionnelle.

Une contribution devenue permanente

Félicie Gérard, députée Horizons et auteure de l'un des amendements de suppression, a souligné qu'une contribution exceptionnelle reconduite trois années de suite perd son caractère temporaire. Cette prolongation répétée crée une incertitude fiscale préjudiciable aux décisions d'investissement des entreprises concernées.

La députée a rappelé que la prévisibilité fiscale constitue un élément essentiel de l'attractivité économique d'un territoire. Le maintien artificiel d'une imposition présentée comme provisoire envoie un signal négatif aux investisseurs internationaux et aux sièges de décision des grands groupes.

« Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n'est plus exceptionnelle. Elle devient une surtaxe permanente déguisée, incompatible avec la stabilité fiscale que nous devons aux entreprises. »

— Félicie Gérard, députée Horizons

La compétitivité internationale

Charles Sitzenstuhl, député Ensemble pour la République, a insisté sur le poids que représente cette contribution pour des entreprises évoluant dans un environnement concurrentiel européen et mondial. La France affiche déjà un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, parmi les plus élevés de l'Union européenne.

Plusieurs orateurs ont rappelé que les grandes entreprises françaises sont en compétition avec des groupes établis dans des pays où la fiscalité des sociétés est moins élevée. Cette distorsion de concurrence peut inciter certains groupes à localiser leurs investissements et leurs centres de décision hors de France.

La position du Rassemblement national

Jean-Philippe Tanguy, député Rassemblement national, a critiqué ce qu'il qualifie de politique fiscale incohérente du gouvernement. Selon lui, la multiplication des contributions exceptionnelles et des ajustements fiscaux au fil des budgets témoigne d'une absence de vision stratégique claire pour les finances publiques.

Le député a dénoncé une succession de mesures temporaires transformées en dispositifs pérennes, créant une instabilité fiscale permanente qui nuit tant aux entreprises qu'à la lisibilité de la politique économique du pays.

Les arguments contre la suppression

Les opposants à la suppression de l'article 15 ont défendu le maintien de la contribution exceptionnelle au nom de la justice fiscale et de l'équilibre budgétaire. Les députés de gauche ont été particulièrement actifs dans cette défense.

Un cadeau fiscal aux grandes entreprises

Damien Maudet, député La France insoumise, a qualifié la suppression de la contribution de "cadeau fiscal de 7 milliards d'euros aux grandes entreprises". Cette formulation renvoie au rendement initialement prévu de la contribution avant la réduction des taux proposée par le gouvernement.

Les députés de gauche ont souligné que les grandes entreprises visées par la CEB dégagent des bénéfices substantiels et disposent d'une capacité contributive élevée. Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, leur faire supporter un effort supplémentaire apparaît légitime aux yeux de ces parlementaires.

L'impact budgétaire

Éric Coquerel, président de la commission des finances et député La France insoumise, a alerté sur les conséquences budgétaires du vote. Selon lui, la suppression de la contribution creuse le déficit d'environ 5 milliards d'euros, compromettant l'objectif gouvernemental de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2027.

Estelle Mercier, députée socialiste, a plaidé pour le maintien d'un effort au moins équivalent à celui de 2025, estimant que la réduction des taux proposée par le gouvernement constituait déjà une concession importante envers les grandes entreprises.

« En supprimant cette contribution, l'Assemblée vient de creuser le déficit de 5 milliards d'euros. Comment le gouvernement compte-t-il financer ce manque à gagner ? »

— Éric Coquerel, président de la commission des finances

La position du gouvernement

Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances, s'est opposé à la suppression de l'article, tout comme Philippe Juvin, rapporteur général du budget et député Droite républicaine. Le ministre a reconnu les arguments des deux camps, estimant que la réalité se situait "quelque part entre ceux qui trouvent cette taxe trop lourde et ceux qui la jugent trop légère".

Le gouvernement avait tenté de trouver un équilibre en proposant une réduction significative des taux pour 2027, espérant ainsi rallier une majorité de députés tout en préservant une recette budgétaire substantielle. Cette stratégie de compromis n'a pas suffi à éviter le rejet du texte.

Conséquences du vote

La suppression de l'article 15 par l'Assemblée nationale entraîne des conséquences immédiates et potentielles qu'il convient d'analyser, tant pour les entreprises concernées que pour l'équilibre des finances publiques.

Pour les grandes entreprises

En l'état actuel du texte, les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d'euros ne seraient pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice 2027. Cette suppression représente une économie fiscale significative pour les quelque 300 groupes concernés.

Les entreprises de transport maritime échapperaient également à la contribution sur leur résultat d'exploitation pour 2026, dont le rétablissement rétroactif était prévu par l'article supprimé. Cette issue favorable aux armateurs met fin à l'incertitude qui pesait sur leur fiscalité pour l'exercice en cours.

Pour les finances publiques

Le manque à gagner résultant de la suppression est estimé à environ 5 milliards d'euros, correspondant au rendement attendu de la contribution pour 2027. Ce montant considérable devra être compensé par d'autres mesures si le gouvernement souhaite maintenir sa trajectoire de réduction du déficit public.

L'objectif affiché de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2027 se trouve fragilisé par cette décision. Le gouvernement devra soit identifier de nouvelles recettes, soit accepter une dégradation du solde budgétaire, soit réduire les dépenses publiques dans des proportions équivalentes.

Exercice Rendement CEB Statut
2025 ~7 milliards € Perçue
2026 ~7 milliards € En cours de perception
2027 ~5 milliards € Supprimée par l'Assemblée

Les suites possibles du parcours législatif

Le vote du 27 octobre ne constitue pas nécessairement l'issue définitive de ce dossier. Plusieurs mécanismes institutionnels permettent de remettre en cause la suppression de l'article 15 avant l'adoption finale de la loi de finances.

L'examen au Sénat

Le projet de loi de finances doit être transmis au Sénat après son examen par l'Assemblée nationale. La chambre haute pourrait rétablir l'article 15 dans une rédaction identique ou modifiée, relançant ainsi le débat sur la contribution exceptionnelle.

Les positions traditionnelles du Sénat sur les questions fiscales laissent présager des débats nourris sur ce point. La majorité sénatoriale pourrait soit confirmer la suppression au nom de la compétitivité des entreprises, soit rétablir la contribution pour préserver l'équilibre budgétaire.

La commission mixte paritaire

En cas de désaccord entre les deux assemblées sur le texte du projet de loi de finances, une commission mixte paritaire (CMP) serait convoquée. Cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs, tenterait de trouver un compromis acceptable par les deux chambres.

La CMP pourrait proposer un rétablissement partiel de la contribution, avec des taux ou des seuils différents de ceux initialement prévus. L'issue de cette négociation dépendrait de l'équilibre des forces politiques au sein de la commission.

Le recours au 49.3 ou aux ordonnances

Le contexte politique actuel rend plausible un recours à l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption du projet de loi de finances. Dans cette hypothèse, le gouvernement engagerait sa responsabilité sur le texte de son choix, incluant ou non l'article 15.

En cas d'impossibilité d'adopter le budget par la voie parlementaire normale, le gouvernement pourrait recourir à des ordonnances budgétaires. Cette procédure permettrait de mettre en œuvre le projet de loi initial, contribution exceptionnelle incluse, sans vote définitif du Parlement.

Scénarios possibles pour la suite

  • Rétablissement au Sénat : la contribution pourrait être réintroduite
  • Commission mixte paritaire : compromis possible sur les taux
  • Article 49.3 : le gouvernement choisirait le texte final
  • Ordonnances : application du projet initial
  • Seconde délibération : le gouvernement peut demander un nouveau vote

Implications pour les entreprises

Dans l'attente de l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027, les grandes entreprises concernées par la contribution exceptionnelle doivent gérer une incertitude fiscale significative. Plusieurs recommandations peuvent être formulées.

Maintenir une veille législative active

Les directeurs financiers et fiscaux des grands groupes doivent suivre attentivement l'évolution du parcours parlementaire du projet de loi de finances. Les décisions du Sénat et l'éventuelle convocation d'une commission mixte paritaire fourniront des indications précieuses sur l'issue probable du texte.

La possibilité d'un recours à l'article 49.3 invite également à la prudence, le gouvernement pouvant choisir de réintroduire la contribution dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité.

Préparer plusieurs scénarios budgétaires

Les entreprises susceptibles d'être assujetties à la contribution exceptionnelle doivent établir leurs prévisions budgétaires pour 2027 en intégrant plusieurs hypothèses : maintien de la suppression, rétablissement aux taux réduits proposés par le gouvernement, ou même rétablissement aux taux de 2025-2026.

Cette approche prudentielle permet d'anticiper les différentes configurations possibles et d'adapter rapidement la stratégie financière de l'entreprise une fois le texte définitif adopté.

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Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles sur l'imposition des grands groupes, la contribution sociale sur les bénéfices et les stratégies d'optimisation fiscale des entreprises.