Prélèvement à la source : des prélèvements non effectués après un incident technique de la DGFiP

Prélèvement à la source incident technique DGFiP octobre novembre 2026

Un incident technique survenu du 29 octobre au 3 novembre 2026 a empêché la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'accéder à certaines coordonnées bancaires. En conséquence, des prélèvements à la source n'ont pas été effectués pour les entreprises concernées. Ces dernières ont reçu un compte rendu métier (CRM) financier avec le code anomalie CBI01. L'administration a communiqué les modalités de régularisation et annoncé une remise automatique des pénalités.

Description de l'incident

Entre le 29 octobre 2026 au matin et le 3 novembre 2026, la DGFiP a rencontré une difficulté technique l'empêchant d'accéder à certaines coordonnées bancaires enregistrées dans les espaces professionnels des entreprises. Cet incident a perturbé le processus de prélèvement à la source pour les déclarations sociales nominatives (DSN) déposées durant cette période.

Les entreprises dont les coordonnées bancaires n'ont pas pu être lues par le système ont vu leurs prélèvements rejetés. L'incident a été résolu le 3 novembre 2026, mais ses conséquences ont nécessité des mesures de régularisation pour les entreprises affectées.

Manifestation de l'anomalie

Les entreprises concernées ont reçu un compte rendu métier (CRM) financier comportant le code anomalie CBI01. Ce code indique qu'aucun compte bancaire valide n'est enregistré pour le SIREN concerné dans l'espace abonné professionnel du site impots.gouv.fr.

Cette anomalie ne reflétait pas nécessairement un défaut d'enregistrement des coordonnées bancaires par l'entreprise. Elle résultait de l'impossibilité technique pour la DGFiP d'accéder aux informations pourtant correctement renseignées dans le système.

Chronologie de l'incident

  • 29 octobre 2026 (matin) : début de l'incident technique
  • 29 octobre - 2 novembre : impossibilité d'accéder aux coordonnées bancaires
  • 3 novembre 2026 : résolution de l'incident
  • Conséquence : prélèvements non effectués, CRM avec code CBI01

Entreprises concernées

L'incident a touché les entreprises ayant déposé une déclaration sociale nominative (DSN) entre le 29 octobre et le 3 novembre 2026, dont les coordonnées bancaires étaient stockées dans une partie du système temporairement inaccessible à la DGFiP.

Identification des entreprises affectées

Les entreprises impactées sont celles ayant reçu un CRM financier avec le statut KO et le code anomalie CBI01 pour leur déclaration de la période concernée. Ce document a été transmis via le circuit habituel des retours DSN.

L'administration fiscale a identifié l'ensemble des entreprises ayant fait l'objet d'un rejet de prélèvement en raison de cet incident technique. Cette identification permet notamment d'appliquer les mesures de remise de pénalités annoncées.

Vérification de la situation

Les entreprises peuvent vérifier si elles sont concernées en consultant leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. La rubrique « Consulter mon compte fiscal » permet d'accéder à l'historique des prélèvements et d'identifier d'éventuels rejets.

Le tableau de bord DSN sur Net-entreprises permet également de visualiser les CRM financiers reçus et de vérifier le code anomalie associé. Un code CBI01 daté de la période du 29 octobre au 3 novembre constitue un indice fort d'un impact lié à l'incident.

Modalités de régularisation

L'administration a communiqué deux options permettant aux entreprises de régulariser leur situation et de procéder au paiement du prélèvement à la source initialement rejeté.

Option 1 : DSN « annule et remplace »

La première option consiste à déposer une DSN de type « annule et remplace intégrale » comportant un bloc de versement PAS avec les coordonnées bancaires (BIC et IBAN) enregistrées dans l'espace abonné professionnel de l'entreprise.

Cette DSN corrective doit reprendre l'ensemble des éléments de la déclaration initiale et y intégrer explicitement les informations de compte bancaire. Le système pourra alors procéder au prélèvement sur la base de ces coordonnées.

Pour les entreprises soumises à l'échéance du 5 du mois, la DSN corrective doit être déposée au plus tard le 4 à 23h59. Ce délai serré nécessite une réaction rapide des services comptables et paie.

Option 2 : Paiement direct sur impots.gouv.fr

Lorsque le dépôt d'une DSN corrective n'est pas possible dans les délais impartis, les entreprises peuvent procéder au paiement directement depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Le service « Payer le PAS » permet d'effectuer ce règlement en indiquant le NIC de l'établissement concerné, le montant du prélèvement à la source dû et la date limite de dépôt de la déclaration initiale.

Le paiement doit être effectué avant l'échéance normale et, en tout état de cause, avant la fin du mois d'échéance. Cette option constitue une solution de repli pour les entreprises ne pouvant pas mobiliser une DSN corrective à temps.

Options de régularisation

Option Modalité Délai
DSN corrective Annule et remplace avec bloc versement PAS Le 4 à 23h59 pour échéance du 5
Paiement direct Service « Payer le PAS » sur impots.gouv.fr Avant fin du mois d'échéance

Traitement des pénalités

Les entreprises affectées par l'incident technique et ayant procédé à un paiement après la date limite bénéficieront d'une remise automatique des pénalités pour paiement tardif. Cette mesure reconnaît le caractère non fautif du retard, imputable à un dysfonctionnement des systèmes de l'administration.

Remise automatique

L'administration fiscale a indiqué que les pénalités pour paiement tardif feront l'objet d'une remise automatique par le service gestionnaire. Les entreprises n'ont pas à effectuer de démarche particulière pour bénéficier de cette remise.

La remise concerne spécifiquement les entreprises identifiées comme ayant reçu un CRM financier KO en raison de l'incident technique. Les services de la DGFiP disposent de la liste des SIREN concernés et procéderont à la remise sans qu'il soit nécessaire de la solliciter.

Pénalités concernées

Les pénalités susceptibles d'être remises comprennent la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l'article 1731 du Code général des impôts. Cette majoration s'applique normalement lorsque le versement du prélèvement à la source n'est pas effectué dans les délais légaux.

Les intérêts de retard éventuellement calculés sur la période séparant l'échéance normale du paiement effectif seront également neutralisés pour les entreprises concernées par l'incident.

Les pénalités pour paiement tardif feront l'objet d'une remise automatique par le service gestionnaire pour les entreprises ayant reçu un CRM financier KO en raison de l'incident technique survenu du 29 octobre au 3 novembre 2026.

Rappel sur le prélèvement à la source via DSN

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est collecté par les employeurs et reversé à l'administration fiscale. Ce reversement s'effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) qui intègre un bloc de versement spécifique au prélèvement à la source.

Fonctionnement normal du prélèvement

Chaque mois, l'employeur calcule le prélèvement à la source sur les revenus versés à ses salariés en appliquant les taux communiqués par l'administration fiscale. Il déclare le montant total à reverser dans la DSN et indique les coordonnées bancaires sur lesquelles le prélèvement doit être effectué.

La DGFiP procède ensuite au prélèvement sur le compte bancaire de l'entreprise à la date d'échéance. Ce prélèvement peut intervenir le 5 du mois (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou le 15 du mois (pour les entreprises de 50 salariés ou moins).

Le compte rendu métier financier

Après chaque tentative de prélèvement, la DGFiP transmet un compte rendu métier (CRM) financier indiquant si le prélèvement a été effectué avec succès ou s'il a échoué. Ce document est accessible via le tableau de bord DSN sur Net-entreprises.

En cas d'échec du prélèvement, le CRM comporte un code anomalie permettant d'identifier la cause du rejet. Le code CBI01 indique un problème de coordonnées bancaires, que ce soit une absence d'enregistrement, une erreur de saisie ou, comme dans le cas présent, un défaut d'accès technique.

Code anomalie Signification Action recommandée
CBI01 Aucun compte bancaire valide enregistré Vérifier/compléter les coordonnées bancaires
CBI02 Compte bancaire clôturé Renseigner un nouveau compte
CBI03 Provision insuffisante Approvisionner le compte
CBI04 Opposition au prélèvement Lever l'opposition ou payer manuellement

Vérification des coordonnées bancaires

Indépendamment de l'incident technique, les entreprises ont intérêt à vérifier régulièrement les coordonnées bancaires enregistrées dans leur espace professionnel impots.gouv.fr. Ces informations conditionnent le bon déroulement des prélèvements fiscaux et sociaux.

Accès aux coordonnées enregistrées

Les coordonnées bancaires utilisées pour le prélèvement à la source sont consultables dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. La rubrique « Gérer mes comptes bancaires » permet de visualiser les comptes enregistrés et d'en ajouter ou supprimer.

Chaque établissement de l'entreprise (identifié par son NIC) peut disposer de coordonnées bancaires distinctes. Il convient de vérifier que chaque établissement dispose d'un compte valide et que les informations sont à jour.

Mise à jour des informations

En cas de changement de banque ou de modification des coordonnées bancaires, la mise à jour doit être effectuée avant la prochaine échéance de prélèvement. Un délai de quelques jours est nécessaire pour la prise en compte effective des nouvelles coordonnées.

La mise à jour s'effectue directement dans l'espace professionnel, rubrique « Gérer mes comptes bancaires ». Un RIB au format PDF peut être téléversé pour faciliter la saisie des coordonnées et éviter les erreurs de frappe.

Bonnes pratiques

  • Vérifier régulièrement les coordonnées bancaires enregistrées
  • Mettre à jour les informations en cas de changement de banque
  • Anticiper les mises à jour avant les échéances de prélèvement
  • Consulter les CRM financiers après chaque déclaration
  • Réagir rapidement en cas de code anomalie

Précédents incidents

L'incident d'octobre-novembre 2026 n'est pas le premier dysfonctionnement technique affectant les prélèvements DGFiP via la DSN. Un incident similaire s'était produit du 25 au 30 juin 2026, perturbant également le processus de prélèvement pour certaines entreprises.

Incident de juin 2026

Entre le 25 et le 30 juin 2026, un incident technique avait déjà empêché la DGFiP d'accéder à certaines coordonnées bancaires. Les modalités de régularisation et de remise des pénalités avaient été identiques à celles annoncées pour l'incident d'octobre-novembre.

Ces incidents successifs soulèvent des questions sur la robustesse des systèmes informatiques de l'administration fiscale. Ils rappellent également l'importance pour les entreprises de disposer de procédures de suivi permettant de détecter rapidement les anomalies de prélèvement.

Vigilance recommandée

Face à ces dysfonctionnements récurrents, les entreprises ont intérêt à mettre en place une surveillance active de leurs CRM financiers. La consultation régulière du tableau de bord DSN permet de détecter rapidement un éventuel rejet de prélèvement et d'engager les démarches de régularisation dans les meilleurs délais.

En cas d'anomalie récurrente ou persistante, le contact avec le service des impôts des entreprises (SIE) compétent permet d'identifier l'origine du problème et de trouver une solution pérenne.

L'accompagnement de Barry Louison Audit

Les obligations déclaratives et de paiement liées au prélèvement à la source nécessitent une gestion rigoureuse de la part des entreprises. Barry Louison Audit accompagne ses clients dans la mise en conformité de leurs processus de paie et dans le suivi de leurs obligations fiscales.

Nos équipes assurent une veille permanente sur les évolutions réglementaires et les incidents techniques affectant les déclarations sociales et fiscales. Nous alertons nos clients sur les démarches à accomplir et les accompagnons dans leurs relations avec l'administration.

Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles sur le prélèvement à la source pour les employeurs, la déclaration sociale nominative et les obligations fiscales des employeurs.