Indemnités journalières des libéraux : la cotisation devrait passer de 0,30 % à 0,40 %
La réponse du Premier ministre à un référé de la Cour des comptes, publiée le 9 novembre 2026, confirme que le taux de cotisation pour les indemnités journalières maladie des professions libérales devrait passer de 0,30 % à 0,40 % d'ici fin 2026. Cette hausse, qui modifiera l'article D. 621-3 du Code de la sécurité sociale, devrait générer 45 millions d'euros de recettes supplémentaires par an pour un régime en déficit cumulé de 309 millions d'euros fin 2025.
Le régime d'indemnités journalières des professions libérales
Le dispositif d'indemnités journalières pour les professions libérales rattachées à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il est entré en application le 1er juillet 2021.
Les professions concernées
Le régime couvre l'ensemble des professions libérales affiliées à la CNAVPL :
- Professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes
- Professions du cadre de vie : architectes, géomètres-experts, vétérinaires
- Professions juridiques et techniques : notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes
- Autres professions : agents généraux d'assurance, professionnels relevant de la CIPAV
Les avocats sont exclus de ce régime car ils disposent déjà d'une assurance obligatoire spécifique gérée par leur caisse de retraite.
Les caractéristiques de l'indemnisation
Le régime prévoit une indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident avec les paramètres suivants :
- Délai de carence : 3 jours (l'indemnisation débute au 4e jour d'arrêt)
- Durée maximale : 90 jours consécutifs
- Montant maximal : 197,51 € brut par jour en 2026
- Calcul : 1/730e du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Délai de carence | 3 jours |
| Durée d'indemnisation maximale | 90 jours |
| Indemnité journalière maximale | 197,51 € brut |
| Taux de cotisation actuel | 0,30 % |
| Plafond d'assiette (3 PASS) | 144 180 € |
Un régime structurellement déficitaire
La Cour des comptes a publié le 9 novembre 2026 un référé n° S2026-0994 daté du 3 septembre 2026 alertant sur la situation financière du régime d'indemnités journalières des professions libérales.
Le constat de la Cour des comptes
Depuis sa création en 2021, le régime n'a jamais atteint l'équilibre financier. Le déficit cumulé s'élève à 309 millions d'euros fin 2025, soit un montant considérable au regard du volume annuel de cotisations.
Les chiffres de l'exercice 2025 illustrent l'ampleur du déséquilibre :
- Charges : 213,6 millions d'euros
- Cotisations : 145,7 millions d'euros
- Déficit annuel : 67,9 millions d'euros
Le déficit annuel représente ainsi près de la moitié des cotisations encaissées, une situation qui ne peut perdurer sans mesures de redressement.
Chiffres clés du régime IJ libéraux
- Déficit cumulé fin 2025 : 309 millions d'euros
- Déficit annuel 2025 : 67,9 millions d'euros
- Charges 2025 : 213,6 millions d'euros
- Cotisations 2025 : 145,7 millions d'euros
- Ratio déficit/cotisations : environ 50 %
Les recommandations de la Cour
Dans son référé, la Cour des comptes demande au gouvernement de prendre des mesures de redressement avant la fin de l'année 2026. Elle recommande notamment :
- Le rétablissement de l'équilibre du régime par décret
- La fixation des modalités d'apurement du déficit cumulé
- La mise en place d'un pilotage financier renforcé
La Cour relève également que le conseil d'administration de la CNAVPL n'a proposé aucune mesure de redressement significative malgré l'aggravation continue du déficit.
Le déficit cumulé du régime d'indemnités journalières des professions libérales atteint 309 millions d'euros fin 2025. Le déficit annuel représente environ la moitié des cotisations encaissées.
La hausse du taux de cotisation à 0,40 %
En réponse au référé de la Cour des comptes, le Premier ministre a confirmé le 9 novembre 2026 que le taux de cotisation passera de 0,30 % à 0,40 % d'ici la fin de l'année 2026.
Le vote du conseil d'administration de la CNAVPL
Le conseil d'administration de la CNAVPL avait voté le 3 juillet 2025 un plan de rééquilibrage incluant le passage du taux de cotisation à 0,40 %. Cette décision n'avait toutefois pas été mise en œuvre, faute de publication du décret modificatif.
La réponse du Premier ministre confirme que le gouvernement entend désormais concrétiser cette hausse par la modification de l'article D. 621-3 du Code de la sécurité sociale.
L'impact financier de la hausse
Le passage de 0,30 % à 0,40 % représente une augmentation de 33 % du taux de cotisation. Cette hausse devrait générer environ 45 millions d'euros de recettes supplémentaires par an.
Ce montant reste toutefois insuffisant pour combler le déficit annuel de près de 68 millions d'euros constaté en 2025. D'autres mesures devront être envisagées pour parvenir à l'équilibre.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux actuel | 0,30 % |
| Nouveau taux | 0,40 % |
| Augmentation | +33 % |
| Recettes supplémentaires estimées | +45 M€/an |
| Déficit annuel 2025 | 67,9 M€ |
L'impact pour les professionnels libéraux
Pour un professionnel libéral déclarant un revenu de 60 000 €, la cotisation annuelle passera de 180 € à 240 €, soit une augmentation de 60 € par an.
Pour un revenu au plafond (144 180 €), la cotisation annuelle passera de 432,54 € à 576,72 €, soit une augmentation de 144,18 € par an.
Exemples d'impact de la hausse
- Revenu 40 000 € : de 120 € à 160 €/an (+40 €)
- Revenu 60 000 € : de 180 € à 240 €/an (+60 €)
- Revenu 80 000 € : de 240 € à 320 €/an (+80 €)
- Revenu 100 000 € : de 300 € à 400 €/an (+100 €)
- Revenu au plafond (144 180 €) : de 432,54 € à 576,72 €/an (+144,18 €)
Les pistes d'évolution des prestations
La hausse du taux de cotisation ne suffisant pas à rétablir l'équilibre, le gouvernement a indiqué que des mesures sur les prestations seraient étudiées pour début 2027.
L'allongement du délai de carence
Le délai de carence actuel de 3 jours pourrait être allongé. Cette mesure réduirait le nombre de jours indemnisés et donc les charges du régime, mais pénaliserait les professionnels subissant des arrêts de courte durée.
La modification du plafond d'indemnisation
Le plafond d'indemnisation journalière, actuellement de 197,51 € brut, pourrait être revu à la baisse. Cette mesure toucherait principalement les professionnels aux revenus les plus élevés.
La durée d'indemnisation
La durée maximale de 90 jours pourrait également faire l'objet de réflexions, même si une réduction significative poserait des difficultés pour les professionnels confrontés à des arrêts prolongés.
Des mesures sur les prestations (délai de carence, plafond d'indemnisation) sont à l'étude pour début 2027, en complément de la hausse du taux de cotisation.
La couverture au-delà des 90 jours
Le régime légal ne couvre que les 90 premiers jours d'arrêt. Au-delà, la situation varie selon la caisse de retraite d'affiliation.
Les caisses assurant un relais
Quatre caisses de retraite des professions libérales ont mis en place des régimes complémentaires prenant le relais après le 90e jour :
- CARMF : médecins
- CARPIMKO : auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.)
- CAVEC : experts-comptables et commissaires aux comptes
- CARCDSF : chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Ces régimes complémentaires peuvent assurer une indemnisation pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Les autres professions
Les professionnels libéraux affiliés aux autres caisses (CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, etc.) ne bénéficient d'aucune couverture obligatoire au-delà des 90 jours. Ils doivent souscrire une assurance prévoyance individuelle pour se protéger contre les arrêts prolongés.
| Période | Couverture |
|---|---|
| Jours 1 à 3 | Délai de carence (non indemnisé) |
| Jours 4 à 90 | Régime légal CNAVPL |
| Au-delà de 90 jours | Régime complémentaire (4 caisses) ou prévoyance individuelle |
L'accompagnement de Barry Louison Audit
Barry Louison Audit accompagne les professionnels libéraux dans la compréhension et l'optimisation de leur protection sociale. Le cabinet vous aide à anticiper l'impact de la hausse de cotisation sur vos charges et à évaluer vos besoins de couverture complémentaire.
Pour les experts-comptables et commissaires aux comptes, la CAVEC assure une couverture au-delà des 90 jours. Le cabinet peut vous aider à vérifier l'étendue de cette protection et à la compléter si nécessaire.
Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles sur les cotisations sociales des libéraux, la prévoyance des professions libérales et les caisses de retraite des libéraux.