Activité partielle et incendies de forêt : 45 jours pour déposer la demande d'autorisation
La FAQ du ministère du Travail, mise à jour le 25 septembre 2026, précise les modalités d'accès à l'activité partielle pour les entreprises touchées par les incendies de forêt de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le délai de dépôt de la demande d'autorisation préalable est porté à 45 jours, à titre dérogatoire, pour les employeurs éligibles à l'aide exceptionnelle. Ce délai s'applique en lieu et place du délai de droit commun de 30 jours prévu à l'article R. 5122-3 du code du travail. Sans autorisation préalable obtenue dans ce délai, l'employeur ne peut prétendre ni à l'allocation d'activité partielle ni à l'aide exceptionnelle complémentaire.
Le contexte : les incendies de l'été 2026
L'été 2026 a été marqué par une série d'incendies de forêt d'une intensité exceptionnelle, affectant principalement trois départements du sud-ouest et du sud-est de la France : la Gironde, les Landes et le Var. Ces sinistres ont contraint de nombreuses communes à prendre des mesures d'évacuation ou de confinement de leur population, avec des conséquences directes sur l'activité économique des entreprises implantées dans ces territoires.
Face à cette situation, le gouvernement a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises sinistrées, combinant le recours facilité à l'activité partielle et une aide exceptionnelle permettant un « zéro reste à charge » pour les employeurs éligibles. Ce dispositif a été formalisé par les décrets n° 2026-776 du 2 août 2026 et n° 2026-874 du 17 septembre 2026, ce dernier prolongeant le bénéfice de l'aide jusqu'au 4 octobre 2026 pour certains départements.
Textes de référence : Décret n° 2026-776 du 2 août 2026 (dispositif initial et liste des communes). Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 (prolongation au 4 octobre et ajout de communes). FAQ ministère du Travail mise à jour le 25 septembre 2026 (délai de 45 jours).
Le délai dérogatoire de 45 jours
L'article R. 5122-3 du code du travail prévoit qu'en cas de sinistre, d'intempéries exceptionnelles ou de toute autre circonstance à caractère exceptionnel, la demande d'autorisation préalable de recours à l'activité partielle peut être adressée à l'administration dans un délai de 30 jours suivant l'événement. Ce délai permet aux employeurs de régulariser a posteriori leur situation, alors que le droit commun impose normalement une demande préalable à la mise en activité partielle des salariés.
La FAQ du ministère du Travail, actualisée le 25 septembre 2026, porte ce délai à 45 jours pour les employeurs visés par le dispositif incendies de l'été 2026. Cette dérogation ne figure pas dans les décrets d'aide (2026-776 et 2026-874) mais résulte d'une instruction administrative destinée à faciliter l'accès au dispositif pour les entreprises confrontées à des difficultés opérationnelles dans les jours suivant le sinistre.
Ce que prévoit la FAQ du 25 septembre 2026
Le délai de dépôt de la demande d'autorisation préalable est porté de 30 à 45 jours pour les employeurs éligibles à l'aide exceptionnelle incendies. Ce délai court à compter de la date de l'événement (évacuation ou confinement de la commune). La demande doit être déposée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr en mentionnant les motifs 3° ou 5° de l'article R. 5122-1, avec la mention « faisant suite à un incendie de forêt ».
L'importance de l'autorisation préalable
L'obtention de l'autorisation administrative constitue un préalable indispensable à l'indemnisation des heures chômées. Sans cette autorisation, l'employeur ne peut prétendre au versement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement (ASP), ni à l'aide exceptionnelle complémentaire prévue par les décrets incendies. Le non-respect du délai de 45 jours peut donc avoir des conséquences financières significatives pour l'entreprise.
Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur dispose ensuite d'un délai de 6 mois pour déposer les demandes d'indemnisation correspondant aux heures effectivement chômées. Ces demandes sont formulées mois par mois sur le même portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le respect de la chronologie (autorisation d'abord, indemnisation ensuite) conditionne l'ensemble du dispositif.
Les motifs de recours à l'activité partielle
L'article R. 5122-1 du code du travail énumère les motifs pouvant justifier le recours à l'activité partielle. Dans le contexte des incendies de forêt, deux motifs sont particulièrement pertinents et doivent être mentionnés dans la demande d'autorisation.
| Motif | Référence | Application incendies |
|---|---|---|
| Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel | R. 5122-1, 3° | Destruction ou dommages aux locaux, équipements ou stocks de l'entreprise du fait de l'incendie |
| Toute autre circonstance de caractère exceptionnel | R. 5122-1, 5° | Impossibilité d'exploiter l'entreprise du fait des mesures d'évacuation ou de confinement |
Le choix du motif dépend de la situation concrète de l'entreprise. Si les locaux ou les équipements ont été directement endommagés par le feu, le motif 3° (sinistre) sera le plus approprié. Si l'entreprise n'a pas subi de dommages matériels mais s'est trouvée dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait des mesures préfectorales d'évacuation ou de confinement, le motif 5° (circonstance exceptionnelle) sera retenu. Dans tous les cas, la mention « faisant suite à un incendie de forêt » doit accompagner la demande.
Rappel du dispositif d'aide exceptionnelle
Le dispositif d'aide exceptionnelle prévu par les décrets 2026-776 et 2026-874 permet aux employeurs éligibles de bénéficier d'une prise en charge intégrale du reste à charge de l'activité partielle, aboutissant à un « zéro reste à charge » pour l'entreprise. Ce dispositif complète l'allocation d'activité partielle de droit commun, qui ne couvre qu'une partie de l'indemnité versée aux salariés.
Les conditions d'éligibilité
- Effectif : entreprises de moins de 250 salariés au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
- Localisation : établissement situé dans une commune ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement, inscrite à l'annexe du décret n° 2026-776 modifié
- Période : heures chômées entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026, selon le département et la période concernée
- Autorisation : avoir obtenu l'autorisation préalable de recours à l'activité partielle dans les délais impartis
Les périodes couvertes par département
Le dispositif d'aide exceptionnelle distingue deux périodes selon les départements concernés. Cette distinction résulte de l'évolution de la situation des incendies au cours de l'été 2026 et des décisions gouvernementales successives.
| Département | Première période | Seconde période |
|---|---|---|
| Gironde (33) | 20 juillet – 30 août 2026 | 31 août – 4 octobre 2026 |
| Landes (40) | 20 juillet – 30 août 2026 | 31 août – 4 octobre 2026 |
| Var (83) | 20 juillet – 30 août 2026 | Non éligible à l'aide exceptionnelle |
Var après le 30 août 2026 : Les entreprises du Var ne bénéficient plus de l'aide exceptionnelle pour les heures chômées après le 30 août 2026. Le recours à l'activité partielle de droit commun reste possible si les conditions sont réunies, mais sans la prise en charge complémentaire du reste à charge.
Les communes ajoutées au dispositif
Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 a ajouté trois communes à la liste des territoires éligibles pour la première période (20 juillet – 30 août 2026) : Pessac, Garein et Luglon. Les entreprises situées dans ces communes peuvent donc bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle pour les heures chômées durant cette période, sous réserve de déposer leur demande d'autorisation dans le délai de 45 jours.
La procédure de demande d'autorisation
La demande d'autorisation préalable de recours à l'activité partielle doit être déposée sur le portail dématérialisé activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette plateforme, gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP), centralise l'ensemble des démarches relatives à l'activité partielle : demande d'autorisation, demande d'indemnisation, suivi des dossiers.
Les étapes du dépôt
- Connexion au portail : accéder à activitepartielle.emploi.gouv.fr avec les identifiants de l'entreprise (SIRET, compte utilisateur)
- Création de la demande : sélectionner « Nouvelle demande d'autorisation préalable » et renseigner les informations de l'établissement
- Choix du motif : sélectionner le motif 3° (sinistre) ou 5° (circonstance exceptionnelle) selon la situation de l'entreprise
- Précision du contexte : mentionner dans le champ libre « faisant suite à un incendie de forêt » pour être identifié comme relevant du dispositif spécifique
- Indication des effectifs : renseigner le nombre de salariés concernés et le volume d'heures prévisionnelles
- Validation et envoi : vérifier les informations et transmettre la demande à l'administration
L'administration dispose d'un délai de 15 jours pour instruire la demande et notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de la demande (article R. 5122-4 du code du travail). Toutefois, compte tenu du contexte particulier des incendies et du volume de demandes, les délais de réponse peuvent être plus courts.
Le calcul du délai de 45 jours
Le point de départ du délai de 45 jours correspond à la date de l'événement ayant justifié le recours à l'activité partielle. Dans le contexte des incendies, cette date correspond généralement à la date de l'arrêté préfectoral d'évacuation ou de confinement de la commune. Pour les entreprises ayant subi des dommages matériels directs, la date du sinistre peut également être retenue.
Exemple de calcul : Si une commune a fait l'objet d'une mesure d'évacuation le 25 juillet 2026, le délai de 45 jours expire le 8 septembre 2026. La demande d'autorisation doit être déposée au plus tard à cette date pour bénéficier du dispositif dérogatoire.
L'articulation avec les indemnités d'assurance
Les entreprises sinistrées peuvent cumuler le bénéfice de l'activité partielle avec les indemnités versées par leur assureur au titre des pertes d'exploitation. Toutefois, certaines polices d'assurance prévoient des clauses de subrogation ou de non-cumul qui peuvent affecter ce cumul. Il convient donc de vérifier attentivement les conditions de son contrat d'assurance avant de solliciter simultanément les deux types de prise en charge.
En matière comptable, les indemnités d'activité partielle constituent un produit d'exploitation à comptabiliser au crédit du compte 791 « Transferts de charges d'exploitation ». Les aides exceptionnelles complémentaires suivent le même traitement. Les indemnités d'assurance, quant à elles, sont comptabilisées en produits exceptionnels (compte 77) ou en produits d'exploitation selon leur nature. Pour une analyse complète des traitements comptables applicables aux entreprises sinistrées, la CNCC a publié des recommandations spécifiques.
Les autres dispositifs d'accompagnement
L'activité partielle s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures de soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026. Ces dispositifs complémentaires peuvent être mobilisés conjointement pour accompagner les entreprises durant la période de reconstruction ou de reprise d'activité.
Les reports de charges sociales
Les mesures de soutien Urssaf permettent aux entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie de solliciter des reports d'échéances pour leurs cotisations sociales. Ces demandes de délais de paiement peuvent être formulées auprès de l'Urssaf territorialement compétente, en justifiant du lien entre les difficultés rencontrées et le sinistre subi.
Les aides à la reconstruction
Les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités) ont mis en place des dispositifs d'aide à la reconstruction ou à la relocalisation des entreprises sinistrées. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) assurent l'orientation des entreprises vers ces dispositifs.
Le fonds de solidarité
Le fonds de solidarité, initialement créé dans le contexte de la crise sanitaire, peut être activé au bénéfice des entreprises victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres exceptionnels. Les modalités d'accès à ce fonds dans le contexte des incendies de 2026 font l'objet d'instructions spécifiques des services de l'État.
Foire aux questions
Les points de vigilance pour les employeurs
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle incendies requiert une attention particulière sur plusieurs points. Le respect des délais, la qualité des pièces justificatives et la cohérence des informations déclarées conditionnent le succès de la demande.
- Vérifier l'éligibilité de la commune : s'assurer que l'établissement est situé dans une commune inscrite à l'annexe du décret 2026-776 modifié
- Calculer précisément le délai : déterminer la date de l'événement (évacuation, confinement, sinistre) et calculer l'échéance des 45 jours
- Conserver les justificatifs : arrêté préfectoral d'évacuation ou de confinement, constats de dommages, attestations diverses
- Mentionner le contexte : indiquer « faisant suite à un incendie de forêt » dans la demande pour être identifié comme relevant du dispositif spécifique
- Anticiper l'indemnisation : préparer les éléments nécessaires aux demandes d'indemnisation mensuelles (heures chômées, effectifs, bulletins de paie)
- Coordonner avec l'assurance : vérifier les clauses de la police d'assurance concernant les pertes d'exploitation et les règles de cumul
Les dispositifs dérogatoires en matière de délais existent également dans d'autres domaines, comme l'illustre la récente prolongation dérogatoire de l'indemnisation des arrêts maladie jusqu'au 15 octobre 2026. Ces mécanismes témoignent de la capacité des pouvoirs publics à adapter les règles aux circonstances exceptionnelles.
Synthèse : agir dans les 45 jours
La FAQ du ministère du Travail du 25 septembre 2026 porte le délai de dépôt de la demande d'autorisation d'activité partielle à 45 jours (au lieu de 30 jours) pour les employeurs touchés par les incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Ce délai dérogatoire court à compter de la date de l'événement (évacuation, confinement ou sinistre). Sans autorisation obtenue dans ce délai, aucune allocation ni aide exceptionnelle ne peut être versée. La demande doit être déposée sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, en mentionnant les motifs 3° ou 5° de l'article R. 5122-1 et le contexte d'incendie de forêt. L'aide exceptionnelle « zéro reste à charge » couvre la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 pour la Gironde et les Landes, du 20 juillet au 30 août 2026 uniquement pour le Var.
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