Incendies de l'été 2026 : traitements comptables pour les entreprises sinistrées
Gironde, Landes, Var, Corse : les feux de l'été 2026 ont touché plusieurs milliers d'hectares et de nombreuses entreprises. La CNCC et le CNOEC rappellent les règles de comptabilisation des sinistres dans le cadre du règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Ne pas tout passer en exceptionnel
L'article 513-5 du PCG réserve le résultat exceptionnel aux produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les aides, remboursements et indemnités reçus en compensation de charges d'exploitation restent en résultat d'exploitation. Confondre les deux fausse le résultat courant et l'annexe.
Le sinistre dans le PCG modernisé
Le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, a redéfini le périmètre du résultat exceptionnel. L'ancien compte 67 « fourre-tout » n'accueille plus que les événements véritablement majeurs et inhabituels.
Événement majeur
Susceptible d'influencer le jugement des utilisateurs des comptes. Un incendie détruisant l'outil de production répond à cette définition pour l'entreprise concernée.
Événement inhabituel
Non lié à l'exploitation normale, ne s'est pas produit au cours des derniers exercices et a peu de chances de se reproduire. Un feu de forêt de 42 000 hectares en Gironde remplit ce critère.
Principe. Les produits et charges à classer en exceptionnel sont uniquement ceux qui n'auraient pas été constatés sans l'événement. Le loyer du local de repli, s'il se substitue au loyer habituel, n'est pas exceptionnel. La VNC du bâtiment détruit l'est.
Immobilisation réparée ou détruite : quel compte ?
La FAQ CNCC-CNOEC (plan de comptes et écritures, février 2026, Q.4) précise le traitement selon la nature du sinistre.
| Situation | Charges / Sortie d'actif | Indemnité d'assurance |
|---|---|---|
| Bien réparable | Frais de remise en état en charges d'exploitation 615 | Indemnités d'assurance (exploitation) 7587 |
| Bien détruit ou volé | Sortie de l'actif : reprise des amortissements, constatation de la VNC | Produits des cessions d'immobilisations 757 |
Attention. L'indemnité qui finance une réparation ne se crédite pas au 615. Elle passe au 7587. L'indemnité de destruction totale passe au 757, comme un prix de cession — la reconstruction s'immobilise ensuite à son coût.
Stocks, créances, continuité d'exploitation
Stocks détruits
La destruction de stocks par un incendie majeur s'inscrit en charge exceptionnelle (compte 67) par le crédit du stock. Une dépréciation de stocks encore vendables, liée à une perte de débouchés saisonniers, reste une charge d'exploitation si elle n'est pas directement la conséquence physique du feu.
Continuité d'exploitation
Le commissaire aux comptes et l'expert-comptable qui arrête les comptes doivent examiner la continuité d'exploitation sur douze mois à compter de la clôture. Un outil détruit, une saison touristique annulée, une zone évacuée : l'annexe et, le cas échéant, la procédure d'alerte ne sont pas optionnelles.
Procédure d'alerte. En cas de difficultés prévisibles de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes doit déclencher la procédure d'alerte prévue aux articles L. 234-1 et suivants du code de commerce.
Aides publiques et activité partielle
Le ministère de l'Économie a publié un dispositif d'accompagnement pour les entreprises sinistrées.
- Dégrèvement gracieux de TFPB et de CFE 2026 pour les locaux détruits ou inaccessibles
- Délais de paiement Urssaf accordés sur demande
- Activité partielle pour sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Prise en charge intégrale État + Unédic pour les entreprises < 250 salariés (Gironde, Landes)
- Période initiale 20 juillet – 30 août 2026, prolongée jusqu'au 4 octobre 2026
Traitement comptable. L'allocation d'activité partielle et les aides qui compensent une charge d'exploitation restent en résultat d'exploitation. Elles ne « nettoient » pas le compte 67.
Fiscalité du sinistre
| Élément | Traitement fiscal |
|---|---|
| Indemnité d'assurance (reconstruction) | Régime des plus-values professionnelles si elle excède la VNC — reports possibles (CGI) |
| Dégrèvement gracieux CFE / TFPB 2026 | Moindre charge d'impôt local (pas un produit à constater) |
| Pénalités Urssaf remises d'office | Ne se comptabilisent pas si jamais provisionnées |
Pièces justificatives. Conserver l'arrêté de péril, le constat d'huissier, le rapport d'expertise et la déclaration de sinistre. Sans pièce, ni le compte 67 ni le compte 757 ne tiennent face à un contrôle.
Questions fréquentes
La perte de chiffre d'affaires n'est pas, à elle seule, un produit ou une charge exceptionnels. L'activité partielle et les aides restent en exploitation. Le résultat exceptionnel ne concerne que les conséquences directes et matérielles du sinistre.
Non. La FAQ CNCC-CNOEC (Q.4) précise que l'indemnité d'assurance compensant des frais de réparation doit être créditée au compte 7587 (indemnités d'assurance), pas au 615.
Compte 757 (produits des cessions d'immobilisations), comme un prix de cession. La reconstruction s'immobilise ensuite à son coût réel.
Non. L'incendie de l'été 2026 est un événement de l'exercice 2026. Sur les comptes clos au 31 décembre 2025, il relève, le cas échéant, de l'information sur les événements post-clôture dans l'annexe.
Non. Elle compense une charge d'exploitation (la rémunération versée aux salariés) et reste donc en résultat d'exploitation. Seules les charges et produits qui n'existeraient pas sans le sinistre passent en exceptionnel.
L'essentiel à retenir
Le règlement ANC n° 2022-06 a resserré le périmètre du résultat exceptionnel. Un sinistre majeur y entre, mais pas toutes ses conséquences.
- Seuls les événements majeurs et inhabituels passent en exceptionnel
- Bien réparable : frais au 615, indemnité au 7587
- Bien détruit : sortie d'actif, indemnité au 757
- Stocks détruits physiquement : charge exceptionnelle (67)
- Aides et activité partielle : restent en résultat d'exploitation
- Pièces justificatives indispensables : arrêté de péril, rapport d'expertise, déclaration de sinistre
Références
Entreprise sinistrée, comptes 2026 à arrêter ?
Le cabinet documente le sinistre, classe l'indemnité et prépare l'annexe. On ne solde pas un bâtiment au 615.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr