Hausse du coût de l'énergie : l'URSSAF active des mesures de soutien pour les employeurs, les indépendants et les marins
L'URSSAF a publié le 30 mars 2026 une page dédiée aux entrepreneurs dont l'activité est impactée par la hausse des prix du carburant et de l'énergie. Des mesures de soutien sont activées : délais de paiement des cotisations patronales, remise des majorations, réduction des cotisations provisionnelles et aides spécifiques pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins.
L'annonce de l'URSSAF
Face à la hausse persistante des coûts énergétiques, l'URSSAF met en place des mesures de soutien pour accompagner les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont la trésorerie est fragilisée. Ces dispositifs visent à préserver l'activité économique et l'emploi en permettant un étalement des charges sociales, tout en maintenant le paiement prioritaire des cotisations salariales. Ce contexte de fragilisation économique est documenté par le baromètre Grant Thornton 2025 sur la confiance des dirigeants PME-ETI au plus bas.
Ces mesures complètent le dispositif de la LFSS 2026 publiée au JO avec ses mesures clés pour les entreprises, notamment en matière de cotisations sociales et d'obligations patronales.
Les bénéficiaires et les mesures
- Délai de paiement des cotisations patronales jusqu'à 12 mois
- Voire davantage en cas de situation particulière
- Remise des majorations de retard si respect du plan
- Condition : cotisations salariales réglées au préalable
- Délai de paiement des cotisations (mêmes conditions)
- Diminution des cotisations provisionnelles si activité anticipée inférieure
- Aide de l'action sociale du CPSTI
- Remise des majorations si respect du plan
- Mêmes dispositifs que les autres bénéficiaires
- Salariés ou non-salariés concernés
- Contact dédié pour les demandes
- Accompagnement spécifique au secteur maritime
Condition préalable impérative : pour bénéficier d'un délai de paiement des cotisations patronales, les cotisations salariales doivent impérativement avoir été réglées. Cette règle est non négociable. Les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire du salarié — elles doivent être reversées en priorité. La fraction insaisissable des rémunérations revalorisée en 2026 illustre la protection que le législateur accorde aux salaires des salariés, logique qui s'applique aussi au versement prioritaire des cotisations salariales.
Détail des mesures par public
Pour les employeurs
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Délai de paiement cotisations patronales | Jusqu'à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière |
| Condition préalable | Cotisations salariales intégralement réglées |
| Remise des majorations de retard | Accordée en cas de respect du plan de paiement |
| Modalité de demande | Messagerie sécurisée du compte URSSAF ou téléphone 3957 |
La gestion des cotisations patronales s'inscrit dans un cadre plus large d'obligations sociales. La tarification AT/MP 2026 avec les taux personnalisés disponibles pour les entreprises rappelle que la maîtrise des cotisations patronales — dont les taux varient selon le sinistralisme — représente un levier de trésorerie à part entière.
Pour les travailleurs indépendants
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Délai de paiement | Mêmes conditions que les employeurs |
| Diminution des cotisations provisionnelles | Possible si activité anticipée inférieure à l'année précédente |
| Aide de l'action sociale du CPSTI | Aide financière pour les situations difficiles |
| Modalité de demande | Messagerie sécurisée du compte URSSAF ou téléphone 3698 |
Si vous anticipez une baisse de votre chiffre d'affaires ou de vos revenus par rapport à l'année précédente, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisionnelles. Cette mesure permet d'adapter vos appels de cotisations à votre situation réelle et de préserver votre trésorerie. À noter que la taxe PUMA qui concerne notamment les indépendants repose sur les mêmes revenus d'activité — une baisse des revenus peut donc réduire simultanément cotisations provisionnelles et base PUMA.
Un dispositif comparable existe pour les exploitants agricoles : la MSA prend en charge les cotisations sociales des exploitants agricoles en cas de difficulté. Les deux régimes — URSSAF pour les indépendants non-agricoles, MSA pour les agriculteurs — s'alignent sur le même principe de solidarité en cas de crise.
Comment faire une demande ?
Les demandes s'effectuent par deux canaux : la messagerie sécurisée de votre compte en ligne sur urssaf.fr ou par téléphone aux numéros dédiés selon votre statut.
Privilégiez la messagerie sécurisée de votre compte URSSAF en ligne : elle vous permet de conserver une trace écrite de votre demande et d'obtenir un suivi plus rapide. Préparez les éléments justifiant votre situation (baisse d'activité documentée, factures d'énergie, etc.). En cas de contrôle ultérieur, la traçabilité des démarches est déterminante — voir la procédure de régularisation simplifiée en cours de contrôle fiscal (L.62 LPF), qui suit la même logique de coopération proactive avec l'administration.
Implications pour les entreprises
Gestion de trésorerie
- Reporter les cotisations patronales permet de préserver la trésorerie à court terme
- Adapter les cotisations provisionnelles évite de payer plus que nécessaire
- Planifier le remboursement sur 12 mois ou plus pour lisser la charge
Ces mesures URSSAF s'inscrivent dans un ensemble plus large d'aides disponibles pour les entreprises en difficulté. Le dispositif de l'APLD Rebond — dont la fenêtre d'entrée s'est refermée au 31 décembre 2025 — et l'APLD classique permettaient déjà de réduire l'activité. Les délais URSSAF constituent un levier de trésorerie complémentaire, sans impact sur l'emploi.
Comptabilisation
- Les cotisations reportées restent dues et doivent être provisionnées au bilan
- Les majorations remises sont à traiter comme un produit exceptionnel
- Documentez les demandes et accords pour les contrôles URSSAF à venir
Intégrez ces mesures dans vos conseils aux clients impactés par la hausse du coût de l'énergie. Vérifiez que les cotisations salariales sont à jour avant toute demande de délai. La loi 2025 sur la flagrance sociale et le durcissement des sanctions URSSAF rappelle que tout défaut de versement des cotisations salariales — même en situation de trésorerie tendue — peut désormais déclencher des procédures renforcées. La priorité absolue au versement des cotisations salariales n'est pas négociable. Vérifiez également l'impact de ces mesures sur le calcul du plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS, PASS, PJSS) et ses impacts sur les cotisations.
Barry Louison Audit accompagne les entreprises dans leurs démarches auprès de l'URSSAF et l'optimisation de leur trésorerie sociale. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur les mesures URSSAF énergie
L'URSSAF a publié la page dédiée le 30 mars 2026, suite à la hausse persistante des prix du carburant et de l'énergie impactant la trésorerie des entrepreneurs.
Le délai peut aller jusqu'à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière justifiant un accompagnement renforcé de la part de l'URSSAF.
Oui, impérativement. Les cotisations salariales doivent avoir été intégralement réglées avant toute demande de délai pour les cotisations patronales. Cette règle est non négociable car les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire du salarié.
Oui. En plus du délai de paiement, ils peuvent demander une diminution de leurs cotisations provisionnelles si leur activité est anticipée comme inférieure à l'année précédente, ainsi qu'une aide de l'action sociale du CPSTI pour les situations les plus difficiles.
Non. La remise des majorations de retard est accordée uniquement en cas de respect du plan de paiement convenu avec l'URSSAF. Elle n'est pas accordée automatiquement : c'est une contrepartie du respect des engagements pris.
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- APLD Rebond : la fenêtre d'entrée dans le dispositif s'est refermée au 31 décembre 2025
- Baromètre Grant Thornton 2025 : la confiance des dirigeants PME-ETI au plus bas
- Fraude sociale 2025 : flagrance sociale et durcissement des sanctions URSSAF
- Tarification AT/MP 2026 : les taux personnalisés sont disponibles
- Saisie des rémunérations : fraction insaisissable revalorisée en 2026
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