Il faut parfois payer la rémunération des salariés grévistes : ce que dit la jurisprudence
En principe, la grève suspend le contrat de travail et le salaire n'est pas dû pour les journées ou heures non travaillées. C'est la règle du « pas de travail, pas de salaire », ancrée dans la jurisprudence sociale depuis des décennies. Pourtant, certaines situations imposent à l'employeur de verser tout de même la rémunération aux salariés grévistes : manquement grave de l'employeur à l'origine du conflit, transfert de contrat de travail, accord de fin de conflit ou usage d'entreprise. Une affaire récente impliquant le transfert du contrat d'un salarié de la société Idex énergies Antilles Guyane vers la société Idex énergie 971 illustre précisément l'une de ces exceptions.
L'affaire Idex : les faits et leur chronologie
Le contrat de travail d'un salarié avait été transféré de la société Idex énergies Antilles Guyane à la société Idex énergie 971 à compter du 1er août. Après ce transfert, le salarié a participé à un mouvement de grève. Le nouvel employeur a refusé de payer la rémunération correspondant aux jours de grève.
Avant le 1er août : le salarié est employé par la société Idex énergies Antilles Guyane.
1er août : transfert du contrat de travail vers la société Idex énergie 971 en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Après le transfert : le salarié participe à un mouvement de grève, probablement lié aux conditions du transfert.
Position de l'employeur : Idex énergie 971 refuse de payer la rémunération des jours de grève en invoquant le principe de suspension du contrat.
Issue : la jurisprudence rappelle que le nouvel employeur, ayant repris l'ensemble des obligations du contrat, peut être tenu de payer — notamment lorsque la grève est liée aux conditions du transfert.
Le principe et ses exceptions
La grève est un droit constitutionnel garanti. Elle suspend le contrat de travail pendant sa durée, ce qui entraîne la suppression du salaire pour les heures ou journées concernées. L'employeur opère une retenue proportionnelle au temps non travaillé. Mais la jurisprudence sociale a construit, au fil des décennies, plusieurs exceptions à ce principe de non-paiement.
| Situation | Obligation de paiement ? |
|---|---|
| Grève causée par un manquement grave de l'employeur | Oui — salaire dû intégralement |
| Accord de fin de conflit prévoyant le paiement | Oui — selon les termes de l'accord |
| Transfert de contrat avec grève liée au transfert | Oui — le nouvel employeur reprend toutes les obligations |
| Usage ou engagement unilatéral de l'employeur antérieur | Oui — si un tel usage existe dans l'entreprise |
| Grève sans circonstance particulière | Non — le salaire n'est pas dû |
Point de vigilance — l'analyse préalable est indispensable : Une retenue automatique sur salaire sans analyse de la situation peut conduire à une condamnation prud'homale. Avant tout traitement en paie, l'employeur doit vérifier si l'une des exceptions est susceptible de s'appliquer, notamment en cas de changement récent de structure (fusion, cession, transfert d'activité). Ces enjeux rejoignent ceux traités dans l'article sur la mise à disposition par un groupement d'employeurs et son assimilation à l'intérim, où la question de l'employeur réel et de ses obligations est également centrale.
Le transfert de contrat : obligations reprises par le cessionnaire
Lorsqu'une entité économique autonome est transférée (article L. 1224-1 du Code du travail), les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (le cessionnaire). Celui-ci reprend l'intégralité des obligations liées à ces contrats :
- L'ancienneté acquise auprès de l'employeur d'origine ;
- Les droits à congés payés acquis et non pris ;
- Les avantages individuels acquis (primes conventionnelles, avantages en nature) ;
- Les obligations en cours d'exécution au moment du transfert ;
- Les conséquences des conflits sociaux liés aux conditions du transfert.
Lorsque la grève est liée aux conditions du transfert — inquiétudes sur l'emploi, les conditions de travail, le respect des avantages acquis — le nouvel employeur peut être tenu de payer la rémunération des jours de grève. Cette obligation découle du principe de continuité du contrat et de la reprise intégrale des obligations par le cessionnaire. Le manquement d'un employeur précédent peut ainsi peser sur le cessionnaire si ce manquement est à l'origine du conflit. Les implications des transferts d'entreprise sur les relations de travail sont également analysées dans le contexte des dispositifs de maintien dans l'emploi comme l'APLD Rebond, qui visaient précisément à éviter les conflits lors des restructurations.
Implications pour les employeurs, les services paie et les experts-comptables
Pour les employeurs
En cas de transfert d'activité, l'acquéreur doit évaluer les risques de conflits sociaux liés au changement d'employeur et leur incidence sur la paie. Une grève déclenchée immédiatement après un transfert est souvent le signal d'une insatisfaction directement liée aux conditions de ce transfert — ce qui peut engager l'obligation de paiement. La jurisprudence s'articule avec d'autres décisions récentes sur la protection des salariés lors des transferts, notamment celles analysées dans l'article sur le salarié en arrêt pour accident du travail qui refuse une rétrogradation — un refus qui ne peut pas non plus servir de prétexte à un licenciement.
Pour les services paie
La retenue sur salaire pour jours de grève ne peut pas être systématique et aveugle. Avant tout traitement, le gestionnaire de paie doit vérifier la situation : y a-t-il eu un transfert récent ? La grève est-elle liée à un manquement de l'employeur ? Un accord de fin de conflit est-il en cours de négociation ou a-t-il déjà été signé ? En cas de doute, la direction juridique doit être consultée. Ces vérifications s'intègrent dans une démarche de conformité sociale plus large, qui inclut également les nouvelles obligations déclaratives liées à la tarification AT/MP 2026 et aux taux personnalisés disponibles depuis janvier.
Pour les experts-comptables et commissaires aux comptes
Le risque de paiement des jours de grève constitue un passif éventuel qui doit être évalué. Si le paiement est probable et que le montant peut être estimé de façon fiable — notamment lorsque des procédures prud'homales sont engagées ou qu'un accord est en cours — il convient de constituer une provision pour risques et charges. Si le risque est seulement possible, il peut être mentionné en annexe des comptes. Cette obligation de provisionnement s'inscrit dans les diligences habituelles lors de l'approbation des comptes annuels en SARL et EURL.
En cas d'acquisition d'une entité avec un historique de conflits sociaux, l'audit préalable (due diligence sociale) doit systématiquement couvrir les litiges prud'homaux en cours et les accords de fin de conflit conclus. Ces aspects rejoignent les enjeux de la transmission d'entreprise et des précisions du Pacte Dutreil 2026, où l'identification des passifs repris est déterminante pour la valorisation.
Barry Louison Audit accompagne les employeurs dans la gestion de leurs obligations sociales lors de transferts d'activité et de conflits collectifs, ainsi que dans le traitement comptable des provisions pour risques liés aux litiges prud'homaux. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur le paiement de la rémunération des salariés grévistes
Non. En principe, la grève suspend le contrat de travail et le salaire n'est pas dû — c'est le principe « pas de travail, pas de salaire ». Cependant, certaines situations (manquement grave de l'employeur, transfert de contrat, accord de fin de conflit) imposent le maintien de la rémunération.
En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d'une entité économique entraîne le transfert automatique de tous les contrats de travail, avec l'intégralité des obligations liées. Si la grève est liée aux conditions du transfert, le nouvel employeur peut être tenu de payer la rémunération des jours de grève, car il a repris l'ensemble des engagements de son prédécesseur.
Un manquement grave est une faute de l'employeur directement à l'origine du mouvement. Les exemples les plus fréquents : non-paiement ou retard de paiement des salaires, non-respect des règles de sécurité, modification unilatérale et substantielle des contrats. La Cour de cassation considère que l'employeur ne peut pas pénaliser financièrement les salariés pour une grève qu'il a lui-même provoquée.
Oui. L'accord de fin de conflit conclu entre l'employeur et les représentants syndicaux peut prévoir le paiement total ou partiel des jours de grève. Cet accord, dès lors qu'il est régulièrement conclu, s'impose à l'employeur qui est tenu de l'exécuter de bonne foi.
Si le paiement est probable et que le montant peut être estimé de façon fiable — notamment lorsque des procédures prud'homales sont engagées — il convient de constituer une provision pour risques et charges. Si le risque est seulement possible, il peut être mentionné en annexe des comptes sans provisionnement.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des jours de grève. La prescription est de 3 ans pour les actions en paiement de salaires. En cas de condamnation, l'employeur devra verser les salaires dus avec intérêts, et peut être condamné à des dommages-intérêts si le refus de paiement était lui-même fautif.
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Prendre contact avec le cabinetSources :
Légifrance – Article L. 1224-1 du Code du travail (transfert de contrat de travail)
Légifrance – Articles L. 2511-1 et suivants du Code du travail (droit de grève et suspension du contrat)
Barry Louison Audit – Approbation des comptes en SARL et EURL 2025
Barry Louison Audit – Transmission d'entreprise familiale et Pacte Dutreil 2026