Arrêté des comptes 2026 : l'AMF identifie les points de vigilance et partage ses recommandations
Dans un communiqué publié le 13 octobre 2026, l'Autorité des marchés financiers (AMF) demande aux émetteurs cotés de renforcer la qualité et la transparence de leur information financière dans le cadre de l'arrêté des comptes 2026. Face à un environnement économique et géopolitique marqué par des tensions persistantes, et à l'approche de l'entrée en vigueur de la norme IFRS 18, le régulateur français identifie trois axes prioritaires de vigilance alignés sur les orientations européennes de l'ESMA.
Un contexte économique et réglementaire exigeant
L'arrêté des comptes 2026 intervient dans un contexte particulièrement complexe pour les émetteurs. Les tensions géopolitiques persistantes, les incertitudes économiques et les évolutions réglementaires majeures imposent une attention renforcée dans la préparation des états financiers et des rapports annuels.
L'AMF inscrit ses recommandations dans le prolongement des priorités de contrôle européennes communes (European Common Enforcement Priorities - ECEP) définies par l'ESMA pour 2026. Cette coordination entre régulateurs nationaux et européen vise à garantir une application harmonisée des normes comptables et une qualité d'information homogène sur l'ensemble des marchés européens.
Les priorités de l'ESMA pour 2026
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié ses orientations pour les contrôles des rapports annuels 2026 des émetteurs cotés. Ces priorités couvrent trois domaines distincts :
| Domaine | Thématiques prioritaires | Normes concernées |
|---|---|---|
| États financiers IFRS | Risques et incertitudes géopolitiques, provisions pour restructuration | IAS 37, IAS 36, IFRS 9 |
| Déclarations de durabilité | Double matérialité, cohérence IRO/PAT/indicateurs | ESRS |
| Format électronique | Erreurs de balisage, état de variation des capitaux propres | ESEF |
L'ESMA rappelle que ces recommandations doivent être appliquées par les émetteurs, les auditeurs et les autorités de contrôle selon leur pertinence et leur matérialité pour chaque entité. Le régulateur européen souligne par ailleurs sa volonté de poursuivre la simplification et la réduction de la charge administrative, tout en maintenant l'accent sur la protection des investisseurs et la stabilité des marchés.
Premier axe : les risques et incertitudes géopolitiques
La première priorité identifiée par l'AMF concerne le traitement comptable et l'information relative aux risques et incertitudes liés au contexte géopolitique. Les émetteurs sont invités à évaluer avec rigueur l'impact de ces facteurs sur leurs activités, leurs actifs et leurs perspectives.
Évaluation des impacts sur les états financiers
Les tensions géopolitiques peuvent affecter de multiples postes des états financiers. L'AMF attend des émetteurs qu'ils examinent attentivement :
- Les tests de dépréciation : les hypothèses retenues pour les tests de valeur recouvrable des actifs (goodwill, immobilisations incorporelles et corporelles) doivent intégrer les effets potentiels des incertitudes géopolitiques sur les flux de trésorerie futurs et les taux d'actualisation
- Les provisions : l'existence d'obligations actuelles découlant d'événements passés doit être analysée à la lumière des évolutions géopolitiques, notamment pour les expositions dans certaines zones géographiques
- Les instruments financiers : les modèles d'évaluation du risque de crédit et les provisions pour pertes attendues (ECL) doivent refléter les conditions économiques actuelles et prévisionnelles
- La continuité d'exploitation : toute incertitude significative quant à la capacité de l'entité à poursuivre son activité doit faire l'objet d'une information appropriée
Transparence dans les notes annexes
Au-delà du traitement comptable, l'AMF insiste sur la qualité de l'information narrative. Les émetteurs doivent fournir des explications claires et spécifiques sur :
- La nature des risques géopolitiques auxquels ils sont exposés
- Les mesures prises pour atténuer ces risques
- Les jugements et estimations clés retenus dans un contexte d'incertitude
- L'analyse de sensibilité des hypothèses les plus significatives
Points d'attention sur les risques géopolitiques
- Actualiser les hypothèses des tests de dépréciation en intégrant les scénarios défavorables
- Documenter les jugements relatifs aux provisions et aux pertes de crédit attendues
- Fournir une information granulaire sur les expositions géographiques sensibles
- Expliciter les incertitudes et leur traitement dans les états financiers
Deuxième axe : les opérations de restructuration
Le deuxième point de vigilance porte sur les provisions pour restructuration et les opérations de restructuration de la dette. Dans un environnement économique contraint, de nombreuses entreprises sont amenées à revoir leur organisation ou à renégocier leurs financements.
Provisions pour restructuration : respect des critères d'IAS 37
La comptabilisation d'une provision pour restructuration obéit à des conditions strictes définies par la norme IAS 37. L'AMF rappelle que la constitution d'une provision n'est possible que si l'entité dispose d'un plan formalisé et détaillé identifiant les activités concernées, les principaux sites affectés, la localisation, la fonction et le nombre approximatif de salariés qui seront indemnisés, les dépenses qui seront engagées et la date de mise en œuvre du plan.
Par ailleurs, l'entité doit avoir créé une attente fondée auprès des personnes concernées que la restructuration sera effectivement réalisée, soit en commençant l'exécution du plan, soit en annonçant ses principales caractéristiques.
Évaluation et présentation des coûts de restructuration
L'évaluation de la provision doit correspondre à la meilleure estimation des coûts directement liés à la restructuration. Sont exclus de ce périmètre :
- Les coûts de formation ou de réaffectation du personnel maintenu
- Les dépenses de marketing
- Les investissements dans de nouveaux systèmes et réseaux de distribution
La présentation des charges de restructuration dans les états financiers doit permettre aux utilisateurs d'identifier clairement leur nature et leur montant. L'AMF encourage les émetteurs à distinguer ces charges des éléments récurrents du résultat opérationnel.
Restructuration de la dette
Les opérations de renégociation de dette constituent un autre sujet d'attention. Les émetteurs doivent analyser avec précision si une modification des termes contractuels d'un passif financier constitue une modification substantielle entraînant la décomptabilisation de la dette initiale, ou une simple modification à traiter selon IFRS 9.
Le test quantitatif des 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie reste un critère important, mais l'analyse qualitative des modifications ne doit pas être négligée. L'AMF attend une information transparente sur le traitement retenu et ses impacts sur les états financiers.
Troisième axe : le format électronique ESEF
Le troisième point de vigilance concerne les exigences de présentation au format ESEF (European Single Electronic Format). Ce format électronique unique européen, obligatoire pour les rapports financiers annuels des émetteurs cotés sur un marché réglementé, fait l'objet d'erreurs récurrentes identifiées par les régulateurs.
Les erreurs fréquentes à éviter
L'ESMA et l'AMF ont relevé plusieurs catégories d'erreurs récurrentes dans les dépôts ESEF :
| Type d'erreur | Description | Conséquence |
|---|---|---|
| État de variation des capitaux propres | Balisage incorrect ou incomplet des mouvements | Impossibilité d'exploiter les données de manière automatisée |
| Extensions de taxonomie | Création d'extensions non nécessaires ou mal ancrées | Perte de comparabilité entre émetteurs |
| Valeurs négatives | Application incorrecte du signe aux éléments balisés | Agrégations erronées des données |
| Dimensions manquantes | Absence de dimensions requises pour certains éléments | Information incomplète pour les utilisateurs |
Recommandations pour un dépôt conforme
Pour éviter ces erreurs, l'AMF recommande aux émetteurs de :
- Réaliser des contrôles de cohérence systématiques avant le dépôt final
- S'assurer de l'utilisation correcte de la taxonomie ESEF la plus récente
- Vérifier l'ancrage des extensions créées dans la taxonomie de base
- Tester le fichier ESEF avec les outils de validation disponibles
- Associer les équipes comptables et techniques dans le processus de préparation
Le régulateur rappelle que le format ESEF vise à faciliter l'accès, l'analyse et la comparaison de l'information financière par les investisseurs et les autres parties prenantes. La qualité du balisage conditionne directement l'utilité du reporting électronique.
Anticipation de la norme IFRS 18
Bien que non applicable aux exercices 2026, la norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » fait l'objet d'une attention particulière de l'AMF. Cette norme, publiée par l'IASB le 9 avril 2024, entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Les changements majeurs apportés par IFRS 18
La norme IFRS 18, qui remplacera IAS 1, introduit des modifications structurelles dans la présentation des états financiers :
- Nouvelle structure du compte de résultat : trois catégories d'activités sont définies (opérationnelles, d'investissement et de financement) avec des règles de classement précises
- Sous-totaux obligatoires : le résultat opérationnel devient un sous-total normé, renforçant la comparabilité entre entités
- Indicateurs de performance définis par la direction (MPMs) : des exigences de transparence accrues encadrent la communication sur ces indicateurs alternatifs
- Règles d'agrégation et de désagrégation : des principes plus précis régissent le niveau de détail attendu dans les états financiers et les notes annexes
Préparer la transition dès maintenant
L'AMF encourage les émetteurs à anticiper les effets de cette norme sur leur reporting financier. Les travaux préparatoires à engager portent notamment sur :
- L'analyse des impacts sur la présentation actuelle du compte de résultat
- Le classement des produits et charges dans les nouvelles catégories
- L'identification des indicateurs de performance concernés par les nouvelles exigences
- L'adaptation des systèmes d'information pour produire les nouveaux formats
- La communication pédagogique auprès des investisseurs sur les changements à venir
Calendrier IFRS 18
- 9 avril 2024 : publication de la norme par l'IASB
- 2026 : adoption attendue par l'Union européenne
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur obligatoire
- Application rétrospective : les comparatifs 2026 devront être retraités
Le reporting de durabilité : montée en puissance des exigences
Parallèlement aux recommandations sur les états financiers IFRS, l'AMF rappelle l'importance croissante du reporting de durabilité selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Pour les grandes entreprises cotées, l'exercice 2026 constitue la deuxième année d'application de la directive CSRD.
Double matérialité : un exercice à parfaire
L'ESMA a identifié la double matérialité comme un domaine nécessitant des progrès. Les émetteurs doivent démontrer :
- Une compréhension approfondie de leurs impacts sur l'environnement et la société (matérialité d'impact)
- Une analyse rigoureuse des risques et opportunités de durabilité affectant leur situation financière (matérialité financière)
- Une documentation du processus d'évaluation et des critères retenus
Cohérence des informations de durabilité
Les déclarations de durabilité doivent présenter de manière cohérente les liens entre :
- Les impacts, risques et opportunités (IRO) identifiés comme matériels
- Les politiques, actions et objectifs (PAT) mis en place pour y répondre
- Les indicateurs de performance permettant de mesurer les progrès réalisés
L'AMF et l'ESMA attendent une présentation structurée et lisible, permettant aux utilisateurs de suivre la logique stratégique de l'émetteur en matière de durabilité.
Travaux de revue de l'AMF : enseignements des exercices précédents
L'AMF accompagne ses recommandations des enseignements tirés de ses travaux de revue des états financiers des exercices précédents. Ces revues, réalisées dans le cadre de sa mission de surveillance de l'information financière, permettent d'identifier les bonnes pratiques comme les insuffisances constatées.
Points positifs relevés
Parmi les évolutions favorables observées par le régulateur :
- Une amélioration de la qualité des informations sur les jugements et estimations clés
- Une meilleure prise en compte des risques climatiques dans les tests de dépréciation
- Un enrichissement des informations sectorielles
Axes d'amélioration identifiés
Des progrès restent attendus sur plusieurs sujets :
- La granularité des informations sur les expositions géographiques sensibles
- La cohérence entre les informations financières et extra-financières
- La qualité de la communication sur les indicateurs alternatifs de performance (APM)
- Le respect des exigences de balisage ESEF, particulièrement sur l'état de variation des capitaux propres
Implications pratiques pour les émetteurs
Les recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2026 appellent une mobilisation anticipée des équipes financières, comptables et de communication. Plusieurs actions concrètes peuvent être engagées dès à présent.
Organisation du processus de clôture
- Identifier les expositions sensibles : recenser les actifs, passifs et engagements potentiellement affectés par les risques géopolitiques
- Actualiser les hypothèses : réviser les paramètres des tests de dépréciation et des modèles d'évaluation
- Documenter les jugements : formaliser les analyses et les décisions prises dans un contexte d'incertitude
- Préparer les notes annexes : rédiger des informations claires et spécifiques sur les sujets d'attention
- Anticiper les contrôles ESEF : planifier les vérifications du balisage électronique
Coordination avec les commissaires aux comptes
Le dialogue avec les auditeurs doit être engagé en amont sur les sujets identifiés comme sensibles. Cette coordination permet de :
- Partager les analyses et les jugements retenus par la direction
- Anticiper les demandes de documentation complémentaire
- Éviter les divergences d'appréciation tardives dans le calendrier
- Sécuriser le processus de certification des comptes
Conclusion : vers une information financière renforcée
Les recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2026 s'inscrivent dans une dynamique d'amélioration continue de la qualité de l'information financière. Face à un environnement économique et géopolitique incertain, le régulateur attend des émetteurs une transparence accrue sur les risques, les jugements et les estimations qui sous-tendent leurs états financiers.
L'approche convergente adoptée avec l'ESMA renforce la cohérence du dispositif de supervision au niveau européen. Les trois axes prioritaires identifiés — risques géopolitiques, restructurations et format ESEF — constituent le socle des contrôles qui seront réalisés sur les rapports annuels 2026.
L'anticipation de la norme IFRS 18, applicable dès 2027, ajoute une dimension prospective à ces travaux. Les émetteurs ont intérêt à engager sans tarder les analyses préparatoires pour maîtriser les impacts de cette réforme majeure de la présentation des états financiers.
Enfin, la montée en puissance du reporting de durabilité selon les normes ESRS confirme l'importance d'une approche intégrée de l'information financière et extra-financière. La cohérence entre ces deux dimensions constitue un enjeu croissant pour les émetteurs et leurs parties prenantes.