Commissariat aux comptes · Saint-Cyr-l'École 78210
Commissaire aux comptes :
quand la nomination
est-elle obligatoire ?
La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas systématique — elle dépend de la forme juridique de la société, du franchissement de seuils légaux précis, et parfois d'une décision volontaire des associés. Seuils 2026, formes concernées, conséquences de l'absence de CAC : voici ce que tout dirigeant doit savoir avant de trancher.
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BARRY LOUISON AUDIT
Cabinet Expert Comptable
Les trois seuils déclencheurs
CAC obligatoire :
deux des trois seuils suffisent à déclencher l'obligation
Pour la majorité des sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL), la nomination d'un CAC devient obligatoire dès que la société dépasse deux des trois seuils suivants lors d'un même exercice. Ces seuils ont été relevés par la loi PACTE en 2019 et s'appliquent depuis lors.
8 M€
de total bilan
Premier seuil : le total du bilan de la société dépasse 8 millions d'euros. Ce seuil est calculé sur le bilan de clôture. Il est évalué à la clôture de chaque exercice et doit être dépassé sur deux exercices consécutifs avant de déclencher l'obligation.
Commissariat aux comptes16 M€
de chiffre d'affaires HT
Deuxième seuil : le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 16 millions d'euros. Ce seuil est apprécié sur l'exercice clos. Comme pour le bilan, le dépassement doit être constaté sur deux exercices consécutifs.
Commissariat aux comptes250
salariés
Troisième seuil : l'effectif moyen de la société dépasse 250 salariés. L'effectif est calculé selon les règles du droit du travail. Le même principe de deux exercices consécutifs s'applique.
Paie & obligations socialesToutes les situations décortiquées
CAC obligatoire ou facultatif selon la forme juridique et la situation
Les règles de nomination varient selon la forme juridique de la société, son appartenance à un groupe, sa relation avec certains tiers, et parfois la volonté d'un associé minoritaire. Voici l'ensemble des situations qui déclenchent — ou non — l'obligation.
SARL et EURL : seuils légaux
La SARL et l'EURL sont soumises aux trois seuils classiques (8 M€ bilan / 16 M€ CA / 250 salariés). Le CAC devient obligatoire dès que deux des trois seuils sont dépassés sur deux exercices consécutifs. En-deçà de ces seuils, la nomination est facultative.
En savoir plusSAS et SASU : mêmes seuils depuis la loi PACTE
Avant la loi PACTE de 2019, les SAS étaient soumises à des seuils plus bas. Depuis, les mêmes trois seuils s'appliquent. La SAS/SASU qui ne dépasse pas ces seuils n'est pas obligée de nommer un CAC — mais peut le faire volontairement.
En savoir plusSA : nomination obligatoire dès la création
La société anonyme (SA) est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes dès sa constitution, quelle que soit sa taille. Cette obligation est permanente et ne dépend d'aucun seuil. La SA doit nommer un CAC suppléant.
En savoir plusSociétés faisant partie d'un groupe
Une société qui contrôle ou est contrôlée par une autre (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) est soumise à des seuils réduits de moitié : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. Ce mécanisme évite qu'une filiale de groupe sous-dimensionnée échappe au contrôle légal.
En savoir plusNomination à la demande d'un associé minoritaire
Dans une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'un CAC, même si les seuils ne sont pas atteints. Cette procédure existe aussi dans les SAS selon les statuts. C'est un outil de protection des minoritaires.
En savoir plusAssociations et organismes subventionnés
Les associations qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. D'autres seuils s'appliquent pour les associations émettant des obligations ou celles soumises à des contrôles spécifiques (fédérations, fondations, etc.).
En savoir plusCAC volontaire : quand ça vaut le coup
Même sans obligation légale, nommer un CAC peut renforcer la crédibilité d'une société auprès des banques, des partenaires commerciaux, d'un investisseur entrant ou lors d'une cession. La certification volontaire est un signal de rigueur que beaucoup de TPE et PME sous-estiment.
En savoir plusVous approchez des seuils ou souhaitez une certification volontaire ?
- Le cabinet rappelle sous 48h pour analyser votre situation et vérifier votre obligation ou non de nommer un CAC.
- Jennyfer Louison, commissaire aux comptes inscrite, intervient avec indépendance sur chaque mission.
Ce que fait concrètement le cabinet
Nomination d'un CAC :
les points que les dirigeants oublient de vérifier
L'obligation de nommer un CAC n'est pas toujours visible d'emblée. Un changement de taille de groupe, une entrée d'investisseur, une cession partielle peuvent modifier la situation d'une année sur l'autre. Barry Louison Audit suit ces évolutions pour chaque client.
Les missions du commissaire aux comptes
Ce que fait le CAC concrètement — et ce que l'expert-comptable ne fait pas
La mission légale de certification des comptes
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels donnent une image fidèle et régulière de la situation financière de la société. Cette certification est distincte de la tenue comptable assurée par l'expert-comptable. Le CAC est indépendant de la direction — c'est le fondement de sa crédibilité auprès des tiers. L'audit et le commissariat aux comptes du cabinet sont assurés dans le respect strict de ces règles d'indépendance.
Les autres missions légales du CAC
Au-delà de la certification, le CAC intervient sur des missions légales spécifiques : rapport sur les conventions réglementées, vérification du rapport de gestion, alerte en cas de difficulté susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation (procédure d'alerte), rapport sur les modifications du capital. Ces missions ne relèvent pas de l'expert-comptable.
Les missions contractuelles (en dehors de l'obligation légale)
Un commissaire aux comptes peut intervenir sur des missions contractuelles même sans obligation légale : commissariat aux apports lors d'une création ou d'une augmentation de capital, rapport sur la valeur des actifs lors d'une fusion, audit d'acquisition (due diligence), commissariat à la transformation de société. Ces missions sont spécifiques et soumises à des règles de déontologie strictes. Le commissariat aux comptes du cabinet couvre ces missions contractuelles.
Durée du mandat et renouvellement
Le mandat du CAC est de six exercices. Il ne peut pas être révoqué en cours de mandat sauf juste motif constaté par le tribunal. Le renouvellement doit être décidé en assemblée générale ordinaire avant l'expiration du mandat. La conformité et la réduction des risques passent par le suivi de ces échéances pour éviter toute vacance de la fonction.
Votre société est-elle soumise à l'obligation de nommer un CAC ?
- Le cabinet rappelle sous 48h pour analyser votre situation et vérifier vos seuils actuels.
- Jennyfer Louison, commissaire aux comptes inscrite, engage sa responsabilité sur chaque mission.
Le cabinet
Jennyfer Louison,
expert-comptable et commissaire aux comptes
Plus de 15 ans d'expérience au service des dirigeants des Yvelines et d'Île-de-France — avec la double compétence expert-comptable et commissaire aux comptes exercée dans le strict respect des règles d'indépendance.