Congé supplémentaire de naissance : un générateur de formulaire sur ameli.fr dès le 1er novembre
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs disposent d'un nouvel outil pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés. L'Assurance maladie met en ligne un générateur de formulaire sur ameli.fr, remplaçant le fichier Excel utilisé depuis juillet 2026. Cette évolution simplifie les démarches déclaratives tout en intégrant des contrôles automatiques destinés à réduire les erreurs de saisie et les rejets de dossiers.
Un nouveau générateur de formulaire en ligne
Le générateur de formulaire disponible sur ameli.fr depuis le 1er novembre 2026 marque une étape importante dans la simplification des démarches administratives liées au congé supplémentaire de naissance. Cet outil remplace le fichier Excel qui servait de support transitoire depuis l'entrée en vigueur du dispositif le 1er juillet 2026.
Le principe de fonctionnement reste identique : l'employeur remplit les informations requises directement en ligne, puis le générateur produit un document PDF prêt à être transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette automatisation permet de standardiser les déclarations et de réduire les délais de traitement des dossiers.
Accès et utilisation du générateur
Le générateur est accessible depuis le portail ameli.fr dans l'espace dédié aux employeurs. Une fois le formulaire complété, le document PDF généré peut être transmis selon deux modalités au choix de l'employeur.
La première option consiste à téléverser le PDF sur le Compte entreprise accessible via net-entreprises.fr. Cette méthode convient aux entreprises qui effectuent leurs déclarations manuellement ou qui gèrent un nombre limité de dossiers.
La seconde option passe par l'API de dépôt de pièces jointes, destinée aux entreprises disposant de logiciels de paie connectés ou de systèmes d'information RH automatisés. Cette solution permet d'intégrer la transmission des formulaires dans les processus existants.
Les deux modes de transmission du formulaire
- Téléversement manuel : dépôt du PDF sur le Compte entreprise (net-entreprises.fr)
- Transmission automatisée : envoi via l'API de dépôt de pièces jointes
- Délai : transmission dans les 5 jours suivant le début du congé
- Rappel : la DSN reste obligatoire en parallèle
Structure du formulaire
Le formulaire généré par l'outil ameli comprend quatre sections distinctes, chacune dédiée à un ensemble d'informations spécifiques. Cette organisation facilite la saisie et permet au système d'effectuer des contrôles de cohérence entre les différentes données.
La première section concerne les informations relatives à l'employeur : raison sociale, numéro SIRET, coordonnées de contact et identité de la personne responsable du dossier. Ces éléments permettent à la CPAM d'identifier l'entreprise et de joindre l'interlocuteur approprié en cas de question.
La deuxième section rassemble les informations sur le salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance et coordonnées. Le numéro de sécurité sociale sert de clé d'identification pour rattacher le dossier au compte de l'assuré.
La troisième section porte sur l'enfant concerné par le congé : date de naissance ou d'arrivée au foyer (en cas d'adoption), rang de naissance et, le cas échéant, indication de naissance multiple. Ces informations permettent de vérifier l'éligibilité au dispositif.
La quatrième section détaille les dates et modalités du congé : date de début, durée choisie (un ou deux mois), éventuel fractionnement en deux périodes, et dernier jour travaillé. Ces données conditionnent le calcul des indemnités journalières.
Des contrôles intégrés pour fiabiliser les déclarations
L'un des principaux avantages du générateur réside dans les contrôles automatiques intégrés au formulaire. Ces vérifications sont effectuées en temps réel lors de la saisie, permettant à l'employeur de corriger immédiatement les éventuelles erreurs.
Le système vérifie notamment la cohérence des dates (le congé ne peut commencer avant l'épuisement des droits aux congés de maternité, paternité ou adoption), le respect des délais légaux (9 mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant) et la validité du numéro de sécurité sociale.
Ces contrôles visent à réduire significativement le taux de rejet des dossiers, source de retards dans le versement des indemnités journalières et de charge administrative supplémentaire pour les employeurs contraints de reprendre leurs déclarations.
Articulation avec la DSN
La mise en place du générateur de formulaire ne modifie pas l'obligation de signalement via la Déclaration sociale nominative (DSN). Les deux démarches restent complémentaires et doivent être accomplies dans le même délai de 5 jours suivant le début du congé.
Deux étapes obligatoires pour chaque période de congé
L'employeur doit accomplir deux formalités distinctes pour chaque période de congé supplémentaire de naissance. Ces deux étapes sont impératives et leur omission peut retarder, voire bloquer, le versement des indemnités journalières au salarié.
La première étape consiste à signaler l'événement dans la DSN mensuelle ou via un signalement d'événement. Depuis octobre 2026, la DSN intègre les codes et rubriques spécifiques au congé supplémentaire de naissance, permettant une déclaration standardisée.
La seconde étape correspond à la transmission du formulaire PDF généré via ameli.fr. Ce document complète le signalement DSN en apportant les précisions nécessaires au calcul des droits et au versement des indemnités.
| Période | Mode de déclaration | Délai |
|---|---|---|
| 1er juillet - 30 septembre 2026 | Formulaire Excel + Compte entreprise | 5 jours |
| 1er octobre - 31 octobre 2026 | DSN + Formulaire Excel | 5 jours |
| À partir du 1er novembre 2026 | DSN + Générateur ameli (PDF) | 5 jours |
Cas du congé fractionné
Lorsque le salarié choisit de fractionner son congé en deux périodes d'un mois, l'employeur doit effectuer une déclaration séparée pour chaque période. Le générateur de formulaire et le signalement DSN doivent être réalisés deux fois, à chaque début de période de congé.
Cette exigence s'explique par la nécessité de vérifier les conditions d'ouverture des droits à chaque période et de calculer les indemnités journalières sur la base des revenus pertinents. Si le salarié a repris le travail entre les deux périodes, le salaire de référence peut différer.
Rappel sur le congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance a été institué par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Les décrets d'application n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026 en précisent les modalités.
Un droit individuel pour chaque parent
Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel attaché à chaque parent. Le père et la mère (ou les deux parents adoptants) peuvent chacun bénéficier de ce congé, indépendamment l'un de l'autre. Ils peuvent le prendre simultanément, en alternance ou de manière décalée.
Sont reconnus comme parents pouvant bénéficier du dispositif : la mère, le père, le conjoint, le partenaire lié par un PACS, la personne vivant maritalement avec la mère, et les parents adoptants. Cette définition large permet de couvrir les différentes configurations familiales.
Conditions d'éligibilité
Le congé supplémentaire de naissance concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date si leur naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026 (cas des naissances prématurées).
Pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié doit justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé. Il doit également avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédents, ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédents.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le salarié conserve le droit de prendre le congé, mais ne perçoit aucune indemnité. L'employeur doit informer le salarié de cette situation avant le début du congé.
Conditions pour percevoir les indemnités journalières
- 6 mois d'affiliation à l'Assurance maladie à la date de début du congé
- 150 heures de travail minimum au cours des 3 mois civils précédents
- OU cotisations sur une rémunération ≥ 1 015 SMIC horaire sur les 6 mois précédents
- Avoir épuisé les droits aux congés maternité, paternité ou adoption
Durée et fractionnement
Le congé supplémentaire de naissance peut durer un ou deux mois, au choix du salarié. Lorsque le salarié opte pour deux mois, il peut les prendre consécutivement ou les fractionner en deux périodes d'un mois chacune.
La durée du congé se décompte de date à date. Un congé débutant le 15 janvier pour une durée d'un mois prend fin le 14 février. Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.
Le congé ne peut en principe être pris qu'après épuisement des droits aux congés de maternité, paternité, adoption et d'accueil de l'enfant. Une exception existe pour les salariés qui n'ont pas pu percevoir les indemnités journalières de ces congés : ils peuvent demander le congé supplémentaire immédiatement.
Délais pour prendre le congé
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er juillet 2026, le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. En cas de naissances multiples, ce délai est prolongé de douze semaines, portant la fenêtre à environ douze mois.
Des règles transitoires s'appliquent aux enfants nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : le délai de neuf mois court à partir du 1er juillet 2026, ce qui signifie que le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027.
| Situation | Début du délai | Date limite de début du congé |
|---|---|---|
| Naissance/adoption à partir du 1er juillet 2026 | Date de naissance/arrivée | 9 mois après (+ 12 semaines si naissance multiple) |
| Naissance/adoption entre janvier et juin 2026 | 1er juillet 2026 | 31 mars 2027 |
| Naissance prématurée (prévue après 1er janvier 2026) | Date de naissance effective | 9 mois après |
Indemnisation du congé
Le congé supplémentaire de naissance donne lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), calculées selon des modalités spécifiques qui diffèrent des autres congés liés à la parentalité.
Un taux dégressif sur deux mois
Le niveau d'indemnisation diminue entre le premier et le second mois de congé. Le premier mois, les indemnités journalières représentent 70 % du salaire net de référence, après application d'un abattement de 21 %. Le second mois, ce taux descend à 60 % du salaire net après abattement.
Cette dégressivité vise à encourager un retour à l'activité professionnelle tout en permettant aux parents de prolonger leur présence auprès de l'enfant dans les premiers mois. Le dispositif se veut complémentaire des congés de maternité et paternité, qui sont indemnisés à un niveau supérieur.
Plafonnement des indemnités
Les indemnités journalières sont plafonnées au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 euros par mois au 1er janvier 2026. Ce plafonnement affecte principalement les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil.
Concrètement, un salarié percevant un salaire net de 5 000 euros verra ses indemnités calculées sur la base du plafond de 4 005 euros, et non sur son salaire réel. Cette règle s'applique de la même manière aux congés de maternité et de paternité.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul des indemnités varie selon que le congé supplémentaire suit directement un autre congé parental ou non. Deux situations doivent être distinguées.
Si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le salaire de référence est celui qui a servi au calcul des indemnités de ce congé précédent. Cette règle évite de pénaliser le salarié qui n'a pas repris le travail entre les deux congés.
Si le salarié a repris son activité professionnelle entre le congé de maternité/paternité et le congé supplémentaire, le salaire de référence correspond aux revenus du mois précédant le début du congé supplémentaire.
Calcul de l'indemnisation
- Premier mois : 70 % du salaire net de référence (après abattement de 21 %)
- Second mois : 60 % du salaire net de référence (après abattement de 21 %)
- Plafond : 4 005 € par mois (plafond SS 2026)
- Versement : par la CPAM, sans subrogation obligatoire de l'employeur
Obligations de l'employeur
L'employeur joue un rôle central dans la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. Ses obligations couvrent l'information du salarié, le traitement de la demande, les formalités déclaratives et le respect de la protection attachée au congé.
Réception de la demande du salarié
Le salarié souhaitant bénéficier du congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La demande précise la date de début souhaitée, la durée choisie (un ou deux mois) et, le cas échéant, les modalités de fractionnement.
Le délai de prévenance est fixé à un mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption, afin de permettre une transition fluide entre les deux périodes d'absence.
Impossibilité de refus
L'employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance dès lors que les conditions légales sont remplies. Il ne peut pas davantage imposer un report du congé ou modifier les dates demandées par le salarié. Ce caractère de droit distingue le congé supplémentaire de naissance d'autres congés pour convenance personnelle.
L'employeur doit transmettre la demande à la CPAM dans les délais impartis et effectuer les déclarations nécessaires (DSN et formulaire). Tout retard dans ces formalités peut retarder le versement des indemnités journalières au salarié.
Formalités déclaratives
Depuis le 1er novembre 2026, les formalités déclaratives comprennent le signalement de l'événement dans la DSN et la transmission du formulaire PDF généré via ameli.fr. Ces deux démarches doivent être accomplies dans un délai de 5 jours suivant le début de chaque période de congé.
En cas d'impossibilité d'effectuer un signalement DSN (entreprise non assujettie, défaillance technique), l'employeur peut saisir une attestation de salaire sur le Compte entreprise en lieu et place du signalement. Cette solution de repli permet de ne pas bloquer le dossier du salarié.
Maintien de salaire
La loi n'impose pas à l'employeur de maintenir le salaire pendant le congé supplémentaire de naissance. Le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sauf dispositions plus favorables.
Toutefois, une convention collective, un accord d'entreprise, un engagement unilatéral de l'employeur ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un maintien total ou partiel de la rémunération. Les employeurs doivent vérifier les textes applicables à leur situation avant de communiquer au salarié le montant qu'il percevra.
Protection du salarié
Le congé supplémentaire de naissance s'accompagne d'une protection renforcée du salarié, tant pendant la période de congé qu'au moment du retour dans l'entreprise.
Protection contre le licenciement
Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf dans deux cas limitativement énumérés par la loi : la faute grave du salarié non liée au congé, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.
Cette protection s'inscrit dans la continuité de celle accordée pendant les congés de maternité et de paternité. Elle vise à permettre au salarié de prendre son congé en toute sérénité, sans crainte de perdre son emploi.
Droits à l'ancienneté
La période de congé supplémentaire de naissance est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Les droits acquis avant le début du congé sont conservés : le salarié retrouve l'ensemble de ses avantages à son retour.
Cette règle s'applique notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (primes d'ancienneté, progression dans les échelons conventionnels, calcul de l'indemnité de licenciement, etc.).
Retour dans l'entreprise
À l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié en raison de son absence.
La possibilité d'un retour anticipé existe dans deux situations : le décès de l'enfant ou une diminution importante des ressources du foyer. Dans ces cas, le salarié peut demander à reprendre son poste avant le terme initialement prévu du congé.
Non-cumul avec d'autres prestations
Les indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance ne sont pas cumulables avec certaines autres prestations sociales. Cette règle vise à éviter les doubles indemnisations pour une même période.
Prestations incompatibles
Le salarié ne peut pas percevoir simultanément les indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance et les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. En cas de survenance d'un arrêt maladie pendant le congé, ce dernier est suspendu.
De même, les indemnités du congé supplémentaire ne sont pas cumulables avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour le même enfant, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) et les allocations chômage.
Articulation avec la PreParE
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris simultanément avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). En revanche, les deux dispositifs peuvent se succéder : le parent peut prendre le congé supplémentaire de naissance, puis bénéficier de la PreParE, ou inversement.
Cette articulation permet aux parents de construire un parcours de congé parental adapté à leur situation, en combinant les différents dispositifs dans l'ordre qui leur convient.
Accompagnement de Barry Louison Audit
La mise en place du congé supplémentaire de naissance et l'évolution des modalités déclaratives nécessitent une adaptation des processus RH et paie des entreprises. Barry Louison Audit accompagne les employeurs dans cette transition et les aide à sécuriser leurs pratiques.
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Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles sur les congés payés et leur calcul, le congé de paternité et les obligations déclaratives des employeurs.