Créances commerciales incontestées : le décret d'application de la procédure simplifiée de recouvrement est publié

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 vient compléter le dispositif de recouvrement simplifié des créances commerciales incontestées instauré par la loi du 23 avril 2026. Ce texte réglementaire fixe les modalités pratiques de la procédure : compétence territoriale des commissaires de justice, conditions de signification du commandement de payer, contenu des actes, délivrance du titre exécutoire. L'entrée en vigueur est subordonnée à la publication d'un arrêté du ministre de la Justice, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Le cadre législatif : la loi du 23 avril 2026

Une procédure sans juge pour les créances commerciales

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Cette procédure permet à un créancier professionnel d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge, à condition que sa créance réponde à certains critères et que le débiteur ne la conteste pas.

L'objectif de cette réforme est de désengorger les tribunaux de commerce et de réduire les délais de recouvrement pour les entreprises créancières. Les TPE et PME, particulièrement vulnérables aux retards de paiement, sont les premières bénéficiaires de ce dispositif qui leur permet de récupérer plus rapidement leurs créances.

La procédure repose sur l'intervention du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui joue un rôle central dans la signification des actes et la délivrance du titre exécutoire. Le législateur a souhaité créer un mécanisme efficace tout en préservant les droits du débiteur, qui conserve la possibilité de contester la créance.

Les conditions d'éligibilité

La procédure simplifiée s'applique aux créances commerciales, c'est-à-dire aux créances nées entre commerçants ou entre professionnels dans le cadre de leur activité. Les créances mixtes (entre un professionnel et un particulier) ou les créances civiles sont exclues du dispositif.

La créance doit être incontestée, ce qui signifie que le débiteur ne doit pas avoir formulé de contestation sur son principe ou son montant. La procédure ne peut pas être utilisée pour des créances litigieuses ou pour lesquelles un différend existe entre les parties.

Enfin, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Elle doit résulter d'un contrat ou d'une obligation dont l'existence n'est pas douteuse, son montant doit être déterminé ou déterminable, et le terme de paiement doit être échu.

Les apports du décret d'application

La compétence territoriale des commissaires de justice

Le décret n° 2026-967 précise les règles de compétence territoriale des commissaires de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée. La compétence est déterminée en fonction du lieu de domicile ou du siège social du débiteur, conformément aux règles générales applicables aux actes de signification.

Le commissaire de justice territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte. Cette règle assure une proximité géographique facilitant la signification du commandement de payer et les démarches ultérieures de la procédure.

En cas de pluralité de débiteurs domiciliés dans des ressorts différents, le créancier devra faire appel à plusieurs commissaires de justice. Chaque débiteur doit recevoir signification du commandement de payer par un commissaire de justice compétent dans son ressort.

Les conditions de signification du commandement de payer

Le décret encadre strictement les modalités de signification du commandement de payer. La procédure simplifiée ne peut être mise en œuvre que lorsque le commandement est signifié à personne, à domicile ou à étude. Cette exigence garantit que le débiteur a effectivement connaissance de la procédure engagée contre lui.

La signification à personne suppose que le commandement soit remis directement au débiteur ou à son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale. La signification à domicile intervient lorsque le débiteur est absent mais qu'une personne présente au domicile accepte de recevoir l'acte. La signification à étude consiste à déposer l'acte à l'étude du commissaire de justice, avec avis de passage.

En revanche, si le commandement de payer ne peut être signifié que par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, la procédure simplifiée ne peut pas être utilisée. Le créancier devra alors recourir aux voies de droit commun pour obtenir son titre exécutoire.

Mode de signification	Conditions	Procédure simplifiée
À personne	Remise directe au débiteur	Applicable
À domicile	Remise à une personne présente	Applicable
À étude	Dépôt à l'étude avec avis de passage	Applicable
Par PV de recherches	Destinataire introuvable	Non applicable

Le contenu du commandement de payer

Le décret fixe les mentions obligatoires que doit comporter le commandement de payer. Ces mentions visent à informer complètement le débiteur sur la nature et le montant de la créance réclamée, ainsi que sur les conséquences de son silence ou de sa contestation.

Le commandement doit notamment indiquer l'identité et les coordonnées du créancier, la nature et le montant de la créance (principal, intérêts, frais), les pièces justificatives sur lesquelles se fonde la créance, ainsi que le délai dont dispose le débiteur pour contester ou pour payer.

Le commandement doit également informer le débiteur des conséquences de l'absence de contestation : à défaut de paiement ou de contestation dans le délai imparti, un titre exécutoire sera délivré au créancier, permettant le recouvrement forcé de la créance.

Le procès-verbal de non-contestation

Lorsque le délai de contestation est expiré sans que le débiteur ait réagi, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document constate l'absence de paiement et l'absence de contestation de la part du débiteur.

Le décret précise le contenu de ce procès-verbal, qui doit reprendre les éléments essentiels du commandement de payer et attester du respect des formalités procédurales. Le procès-verbal de non-contestation constitue la pièce maîtresse du dossier transmis au greffier pour la délivrance du titre exécutoire.

La délivrance du titre exécutoire

Le rôle du greffier

Le décret désigne le greffier comme autorité compétente pour délivrer le titre exécutoire. Cette attribution au greffier, plutôt qu'au juge, s'inscrit dans la logique de déjudiciarisation de la procédure pour les créances non contestées.

Le greffier compétent est celui du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social ou le domicile du débiteur. Le commissaire de justice lui transmet le dossier complet comprenant le commandement de payer, la preuve de sa signification et le procès-verbal de non-contestation.

Le greffier vérifie la régularité formelle du dossier et, si les conditions sont réunies, appose la formule exécutoire sur le procès-verbal de non-contestation. Ce document devient alors un titre exécutoire, au même titre qu'un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer.

La signification du titre exécutoire

Une fois le titre exécutoire délivré, il doit être signifié au débiteur avant tout acte d'exécution forcée. Le décret précise les mentions obligatoires de l'acte de signification du titre, notamment les voies de recours ouvertes au débiteur.

Le débiteur dispose d'un délai pour contester le titre exécutoire devant le juge compétent. Cette possibilité de recours a posteriori garantit le respect du principe du contradictoire : si le débiteur estime que la créance n'était pas fondée ou que la procédure a été irrégulière, il peut faire valoir ses arguments devant le tribunal.

À l'expiration du délai de recours, ou après rejet de la contestation, le créancier peut procéder à l'exécution forcée de son titre : saisie des comptes bancaires, saisie des biens mobiliers ou immobiliers, saisie des rémunérations, selon la nature et le montant de la créance.

L'entrée en vigueur du dispositif

Une date fixée par arrêté

Le décret n° 2026-967 n'entre pas immédiatement en vigueur. Son article final prévoit que la date d'entrée en vigueur sera fixée par arrêté du ministre de la Justice. Cette date doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce report de l'entrée en vigueur s'explique par la nécessité de préparer les acteurs de la procédure à sa mise en œuvre. Les commissaires de justice doivent adapter leurs pratiques et leurs outils, les greffes des tribunaux de commerce doivent organiser le traitement des dossiers, et les logiciels professionnels doivent intégrer les nouveaux modèles d'actes.

Tant que l'arrêté d'entrée en vigueur n'est pas publié, la procédure simplifiée ne peut pas être utilisée. Les créanciers souhaitant recouvrer leurs créances commerciales doivent continuer à recourir aux procédures existantes : injonction de payer, assignation en paiement devant le tribunal de commerce.

Dans l'attente de l'arrêté

Les entreprises créancières ont intérêt à suivre la publication de l'arrêté d'entrée en vigueur pour être prêtes à utiliser la nouvelle procédure dès qu'elle sera opérationnelle. La procédure simplifiée devrait permettre des gains de temps et de coûts significatifs par rapport aux voies de droit commun.

Dans l'intervalle, les créanciers peuvent préparer leurs dossiers en vérifiant que leurs créances remplissent les conditions d'éligibilité à la procédure simplifiée. Ils peuvent également se rapprocher des commissaires de justice pour anticiper la mise en œuvre du dispositif.

Comparaison avec les procédures existantes

L'injonction de payer

L'injonction de payer constitue actuellement la procédure la plus utilisée pour le recouvrement des créances commerciales. Elle permet d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer, qui devient exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois.

La procédure d'injonction de payer implique le dépôt d'une requête auprès du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives de la créance. Le juge examine la requête et rend une ordonnance, que le créancier doit ensuite faire signifier au débiteur.

La nouvelle procédure simplifiée se distingue de l'injonction de payer par l'absence d'intervention du juge. Le titre exécutoire est délivré par le greffier, ce qui devrait accélérer le traitement des dossiers et réduire l'encombrement des tribunaux de commerce.

L'assignation en paiement

L'assignation en paiement est la procédure de droit commun pour obtenir la condamnation d'un débiteur récalcitrant. Elle suppose la saisine du tribunal de commerce par voie d'assignation, la tenue d'une audience contradictoire et le prononcé d'un jugement.

Cette procédure est plus longue et plus coûteuse que l'injonction de payer ou que la nouvelle procédure simplifiée. Elle reste cependant nécessaire lorsque la créance est contestée ou lorsque le créancier souhaite obtenir des dommages-intérêts en plus du paiement de la créance principale.

Procédure	Intervention du juge	Délai estimé	Coût
Procédure simplifiée (nouveau)	Non (greffier)	Quelques semaines	Modéré
Injonction de payer	Oui (ordonnance)	1 à 3 mois	Modéré
Assignation en paiement	Oui (jugement)	6 mois à 1 an	Élevé

Les enjeux pour les entreprises

Un outil contre les retards de paiement

Les retards de paiement constituent une préoccupation majeure pour les entreprises françaises, particulièrement pour les TPE et PME. Selon les études de l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de règlement des factures s'établit à plusieurs semaines au-delà des délais contractuels.

La nouvelle procédure simplifiée devrait constituer un outil dissuasif contre les retards de paiement. La perspective d'un titre exécutoire obtenu rapidement et sans passage devant le juge peut inciter les débiteurs à régler leurs factures dans les délais ou à négocier des échéanciers de paiement.

Pour les créanciers, la procédure simplifiée représente une alternative efficace aux procédures traditionnelles. Elle permet de récupérer plus rapidement les créances impayées, avec des frais de procédure maîtrisés. Les sommes récupérées peuvent être réinjectées dans la trésorerie de l'entreprise.

L'articulation avec les procédures amiables

La procédure simplifiée ne dispense pas d'une démarche amiable préalable. Avant d'engager la procédure, le créancier a généralement tout intérêt à adresser au débiteur une mise en demeure de payer, voire à tenter une négociation directe pour obtenir le règlement de sa créance.

Le recours à la procédure simplifiée intervient logiquement lorsque les tentatives amiables ont échoué. Le commandement de payer signifié par le commissaire de justice marque l'entrée dans une phase contentieuse, même si l'intervention du juge n'est pas requise.

Les entreprises peuvent également recourir à des procédures de médiation ou de conciliation avant d'engager le recouvrement forcé. Ces modes alternatifs de règlement des différends permettent parfois de préserver la relation commerciale tout en obtenant le paiement de la créance.

Pour toute question relative au recouvrement de créances commerciales et à l'application de la nouvelle procédure simplifiée, le cabinet Barry Louison Audit accompagne les entreprises dans l'analyse de leurs situations et l'identification des voies de recouvrement adaptées.