DGFiP : un bilan 2025 contrasté pour le cadre d'objectifs et de moyens 2023-2027

Qu'est-ce que le cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP ?

Le cadre d'objectifs et de moyens (COM) est un document stratégique pluriannuel qui fixe les orientations de la DGFiP pour une période de cinq ans. Le COM 2023-2027 succède au contrat d'objectifs et de moyens 2018-2022 et s'articule autour de 7 axes stratégiques, déclinés en 18 objectifs opérationnels et 209 actions concrètes. Ce document engage l'administration fiscale sur des indicateurs mesurables, avec des jalons intermédiaires pour chaque année et des cibles finales à atteindre en 2027.

Le bilan d'étape publié en octobre 2026 porte sur les données arrêtées au 31 décembre 2025. Il constitue un point d'étape à mi-parcours du COM, permettant d'évaluer la trajectoire de l'administration et d'identifier les domaines nécessitant un rattrapage. Ce document est une autoévaluation interne de la DGFiP, distincte des audits externes de la Cour des comptes ou des rapports parlementaires.

Structure du COM 2023-2027 : 7 axes, 18 objectifs

Le cadre d'objectifs et de moyens s'organise autour de sept axes stratégiques qui couvrent l'ensemble des missions de la DGFiP : recouvrement des recettes publiques, gestion comptable de l'État et des collectivités, contrôle fiscal, relation usager, foncier et cadastre, transformation numérique et gestion des ressources humaines.

Les sept axes du COM

• Axe 1 — Recouvrement. Améliorer le taux de recouvrement spontané et forcé des impôts et taxes, réduire les restes à recouvrer.
• Axe 2 — Gestion comptable. Moderniser la tenue des comptes de l'État et des collectivités territoriales, déployer les centres de gestion financière.
• Axe 3 — Contrôle fiscal. Développer le ciblage par les données (datamining), augmenter la couverture des enjeux de contrôle.
• Axe 4 — Relation usager. Améliorer la qualité de service aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités.
• Axe 5 — Foncier et cadastre. Dématérialiser les déclarations foncières, fiabiliser les bases de fiscalité directe locale.
• Axe 6 — Transformation numérique. Déployer la facturation électronique, moderniser les systèmes d'information.
• Axe 7 — Ressources humaines. Accompagner les agents dans la transformation, développer les compétences.

Chaque axe se décline en objectifs mesurables, eux-mêmes traduits en actions opérationnelles. Le suivi repose sur des indicateurs quantitatifs avec trois niveaux de référence : la situation de départ (2022), le jalon intermédiaire (2025) et la cible finale (2027). Le bilan d'étape compare les réalisations 2025 aux jalons fixés pour cette même année.

Ce qui avance : les réussites du bilan 2025

Plusieurs indicateurs dépassent les cibles fixées pour 2025, témoignant d'une transformation effective de l'administration fiscale dans certains domaines. Les progrès les plus significatifs concernent le contrôle fiscal par les données, la qualité de service et le ciblage de la dépense publique.

Ciblage de la dépense de l'État

Le taux de ciblage de la dépense de l'État atteint 35,2 % fin 2025, dépassant la cible de 33,2 % fixée pour cette échéance. Cet indicateur mesure la part des dépenses publiques soumises à un contrôle renforcé en amont du paiement. L'amélioration traduit un renforcement des processus de vérification avant engagement et une meilleure articulation entre les services prescripteurs et les comptables publics.

Couverture des enjeux de contrôle fiscal

La couverture des enjeux de contrôle fiscal s'établit à 77,4 % contre une cible de 75 %. Cet indicateur reflète la capacité de l'administration à identifier et à traiter les dossiers présentant les risques fiscaux les plus élevés. L'amélioration résulte notamment du déploiement des outils de datamining et d'intelligence artificielle pour le ciblage des contrôles.

Imposition minimale des multinationales

La première campagne de déclaration au titre de l'imposition minimale mondiale à 15 % (Pilier 2 de l'OCDE) affiche un taux de conformité supérieur à 88 %. Ce résultat témoigne d'une mise en œuvre réussie de cette réforme fiscale internationale, transposée en droit français par la loi de finances pour 2024. Les entreprises concernées ont globalement respecté leurs nouvelles obligations déclaratives.

Qualité de service

L'indice de qualité de service atteint 85,56 % fin 2025, alors que la cible 2027 est fixée à 80 %. Cette performance anticipée traduit les efforts de l'administration pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais de traitement des demandes. La satisfaction des collectivités territoriales atteint 92,9 % pour les comptables publics locaux (CDL) et 87,8 % pour les services de gestion comptable (SGC).

Ce qui décroche : les retards identifiés

Le bilan d'étape révèle également des écarts significatifs entre les réalisations et les objectifs dans plusieurs domaines. Ces retards concernent principalement le foncier dématérialisé, les centres de gestion financière, l'accompagnement fiscal des PME et les grands projets informatiques.

Déclarations foncières dématérialisées : un retard massif

Le taux de dématérialisation des déclarations foncières et cadastrales s'établit à 15,85 % fin 2025, très loin du jalon de 60 % fixé pour cette échéance et de la cible de 80 % pour 2027. Ce décalage représente l'un des écarts les plus importants du bilan. La dématérialisation du foncier conditionne pourtant la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale et la fluidité des transactions immobilières.

Ce retard explique en partie les délais de mise à jour cadastrale constatés par les propriétaires et les collectivités. Les déclarations papier nécessitent un traitement manuel qui allonge les délais d'intégration dans les bases de données. La DGFiP indique travailler à l'accélération du déploiement des téléservices fonciers, mais le rattrapage avant 2027 apparaît compromis.

Centres de gestion financière : déploiement ralenti

Le nombre de centres de gestion financière (CGF) déployés atteint 46 fin 2025, contre un jalon de 53 et une cible 2027 de 80. Les CGF sont des structures mutualisées qui regroupent les fonctions comptables de plusieurs services de l'État sur un même territoire. Leur déploiement vise à rationaliser l'organisation comptable et à dégager des gains de productivité.

Le retard constaté tient à plusieurs facteurs : complexité des fusions de services, résistances locales, difficultés de recrutement dans certains territoires. La DGFiP devra accélérer significativement le rythme de création pour atteindre la cible 2027, ce qui suppose de traiter simultanément les obstacles organisationnels et humains.

Accompagnement fiscal des PME : sous les objectifs

Le nombre d'entreprises bénéficiant d'un accompagnement fiscal personnalisé s'établit à 5 359 fin 2025, contre un jalon de 6 600 et une cible 2027 de 8 500. Cet accompagnement vise à sécuriser la situation fiscale des PME par un dialogue préventif avec l'administration, avant tout contentieux.

Le dispositif peine à monter en charge malgré l'intérêt qu'il présente pour les entreprises. Les freins identifiés incluent le manque de notoriété du dispositif auprès des dirigeants de PME et les contraintes de ressources humaines au sein des services fiscaux pour assurer cet accompagnement individualisé.

Grands projets informatiques : une dérive budgétaire préoccupante

Le bilan d'étape révèle une dérive budgétaire significative des grands projets informatiques de la DGFiP. Le taux de dépassement atteint 35 % en moyenne, contre un objectif inférieur à 20 %. Cette moyenne inclut toutefois des projets exceptionnellement coûteux comme la facturation électronique, le projet Pilat (gestion des pensions) et le projet Paysage (gestion de la paie). Hors ces trois projets, le taux de dérive budgétaire se réduit à 8,5 %.

Facturation électronique : sécurisation du calendrier

Le projet de généralisation de la facturation électronique entre entreprises représente l'un des chantiers les plus importants du COM. Le bilan indique que les plateformes techniques sont sécurisées et que le calendrier de déploiement a été inscrit en loi de finances pour 2026. Ce calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive selon la taille des entreprises, avec une obligation de réception dès 2026 pour les grandes entreprises.

Les recommandations de la CNIL sur la protection des données dans le cadre de la facturation électronique ont été intégrées aux spécifications techniques des plateformes. La conformité au RGPD constitue un prérequis au déploiement opérationnel du dispositif.

Chorus : gel de crédits et ralentissement

Le système d'information financière de l'État Chorus, qui gère l'ensemble de la dépense publique, a été affecté par un gel de crédits qui a ralenti ses évolutions prévues. Ce gel s'inscrit dans un contexte général de contrainte budgétaire sur les dépenses de fonctionnement de l'État. Les reports de développements impactent la trajectoire de modernisation de la chaîne de la dépense.

Fiabilisation des bases fiscales locales reportée

La fiabilisation des bases de fiscalité directe locale, qui conditionne l'équité de la répartition des impôts locaux entre contribuables, a été reportée. Ce chantier technique complexe nécessite l'intégration de multiples sources de données et la correction d'anomalies historiques dans les fichiers cadastraux. Le retard du foncier dématérialisé contribue à ce report.

Implications pour les entreprises

Le bilan 2025 du COM de la DGFiP comporte plusieurs enseignements pratiques pour les entreprises. Ces éléments concernent le contrôle fiscal, la facturation électronique et les délais de mise à jour cadastrale.

Contrôle fiscal ciblé par les données

La progression du datamining fiscal (12,6 milliards d'euros de droits détectés) confirme l'évolution des méthodes de contrôle de l'administration. Les entreprises dont les déclarations présentent des incohérences ou des anomalies statistiques ont une probabilité accrue d'être sélectionnées pour un contrôle. Cette réalité plaide pour une attention renforcée à la cohérence des liasses fiscales et à la justification documentaire des opérations atypiques.

Le taux de couverture des enjeux de contrôle (77,4 %) indique que l'administration parvient à traiter une part croissante des dossiers à risque identifiés. Les secteurs et typologies d'entreprises présentant des enjeux fiscaux significatifs font l'objet d'une surveillance accrue.

Facturation électronique : calendrier maintenu

Le bilan confirme que le calendrier de la facturation électronique n'est pas remis en cause. Les entreprises doivent poursuivre leur préparation selon l'échéancier prévu par la loi de finances pour 2026. La sécurisation des plateformes techniques, mentionnée dans le bilan, constitue un préalable au déploiement opérationnel.

Délais cadastraux : patience requise

Le retard du foncier dématérialisé (15,85 % contre 60 % attendus) explique les délais de mise à jour cadastrale constatés par les propriétaires. Les déclarations de travaux, les divisions parcellaires et les changements de consistance des locaux peuvent mettre plusieurs mois à être intégrés dans les bases de données. Les entreprises propriétaires de leur immobilier doivent anticiper ces délais dans leurs opérations patrimoniales.

Contexte : les cyberattaques de l'été 2026

Le bilan d'étape du COM est arrêté au 31 décembre 2025 et ne traite pas des événements survenus depuis cette date. Or, l'été 2026 a été marqué par des cyberattaques ciblant les systèmes d'information de la DGFiP. Ces incidents ont fait l'objet d'un rapport d'incident de l'ANSSI publié le 29 septembre 2026.

Le rapport du Sénat sur les fragilités structurelles révélées par ces cyberattaques apporte un éclairage complémentaire sur la sécurité des systèmes d'information de l'administration fiscale. Ces analyses parlementaires et techniques devront être mises en perspective avec les objectifs de transformation numérique du COM.

L'impact des cyberattaques sur la trajectoire du COM fera l'objet d'une évaluation ultérieure. Certains projets informatiques pourraient être retardés par les mesures de sécurisation imposées à la suite des incidents. La disponibilité des téléservices pour les usagers et les entreprises a pu être affectée pendant la période de gestion de crise.

Méthodologie du bilan : autoévaluation interne

Le bilan d'étape publié par la DGFiP constitue une autoévaluation interne de l'administration. Il ne s'agit pas d'un audit externe réalisé par la Cour des comptes ou par un corps d'inspection indépendant. Cette caractéristique méthodologique doit être gardée à l'esprit lors de l'interprétation des chiffres présentés.

Indicateurs d'avancement

Le taux d'avancement de 85 % affiché par la DGFiP correspond à la proportion d'actions ayant progressé par rapport à leur situation de départ. Ce chiffre ne signifie pas que 85 % des objectifs sont atteints : une action peut avoir avancé sans pour autant atteindre son jalon intermédiaire. Le bilan précise d'ailleurs que 44 % des actions sont réalisées ou en dernière phase d'exécution.

Différence avec les contrôles externes

Les rapports de la Cour des comptes ou les audits parlementaires procèdent selon une méthodologie différente, avec des vérifications sur pièces et sur place, des entretiens contradictoires et une analyse critique des résultats affichés. Ces contrôles externes apportent un regard indépendant sur la performance de l'administration, complémentaire de l'autoévaluation interne.