Frais de double résidence : un rescrit défavorable n'est pas attaquable par la voie du REP
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 août 2026, n° 2603913. L'administration avait admis les loyers et un aller-retour hebdomadaire, mais refusé les frais de notaire, droits d'enregistrement et intérêts d'emprunt. Le recours pour excès de pouvoir est rejeté : la prise de position ne produit pas d'effets notables autres que fiscaux.
La voie utile n'est pas le REP
Un rescrit défavorable sur des frais professionnels se discute, le moment venu, devant le juge de l'impôt (réclamation puis tribunal administratif en plein contentieux), après imposition. Le REP n'est pas un raccourci pour obtenir, avant l'impôt, l'annulation d'une position que l'on n'aime pas.
Ce que l'administration avait dit
Les époux avaient demandé si les charges de double résidence étaient déductibles. L'administration a rendu un avis en deux temps.
Admis par le rescrit
- La seconde résidence est professionnellement nécessaire
- Loyers et charges courantes du logement de travail
- Un aller-retour hebdomadaire vers le foyer
Refusé par le rescrit
- Frais de notaire de la seconde résidence
- Droits d'enregistrement
- Intérêts d'emprunt — au motif qu'ils procèdent d'un choix personnel (l'achat plutôt que la location)
Le contribuable a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours pour excès de pouvoir contre cette prise de position. Le tribunal a rejeté le recours le 24 août 2026.
Le principe du 2 décembre 2016
Une prise de position formelle sur L. 80 B ou L. 80 C du livre des procédures fiscales est une décision. En principe, elle ne se conteste pas par REP, parce que le juge de l'impôt, saisi après l'imposition, peut tout dire.
Exception. Le REP est ouvert si se conformer au rescrit entraînerait des effets notables autres que fiscaux : lourdes sujétions, pénalisation économique significative, renonciation à un projet important ou modification substantielle de ce projet (CE, Section, 2 décembre 2016, n° 387613).
Lorsque le REP est ouvert, le second examen de l'article L. 80 CB du LPF constitue un recours administratif préalable obligatoire.
Pourquoi le REP tombe ici
Le tribunal relève qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'avis produise des effets notables autres que fiscaux. Le désaccord porte sur des frais de notaire et des intérêts d'emprunt.
- Aucune contrainte organisationnelle caractérisée
- Aucun projet d'entreprise à modifier
- Aucune sujétion extra-fiscale démontrée
- Le juge de l'impôt pourra statuer sur le fond au moment de la déclaration ou du contrôle
Le REP n'a rien à ajouter. Il ne permet pas d'obtenir, avant l'impôt, l'annulation d'une position administrative que l'on conteste. La voie normale reste la réclamation contentieuse après imposition.
Ce que le BOFiP admet vraiment
Les frais de double résidence sont des frais professionnels (CGI, art. 83, 3°) lorsqu'ils résultent de l'impossibilité de n'avoir qu'une résidence, compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints, partenaires ou concubins — et non d'une convenance personnelle. Le contribuable doit justifier des diligences faites pour rapprocher les lieux d'activité.
| Poste | Position habituelle de l'administration |
|---|---|
| Loyer, charges, assurance, fluides du logement de travail | Admis s'ils sont justifiés et proportionnés |
| Trajets périodiques vers le foyer | Admis dans une fréquence raisonnable (souvent un A/R hebdomadaire) |
| Intérêts d'emprunt / frais d'acquisition du second logement | Possible si la séparation est établie sur le long terme — pas un choix de convenance |
| Convenance personnelle, conjoint sans activité | Refus |
Nuance importante. La FAQ impots.gouv.fr admet que les intérêts d'un emprunt immobilier « peuvent être déductibles » si le contribuable établit que la séparation est inscrite dans la durée. Le rescrit de Cergy n'interdit pas cette démonstration devant le juge de l'impôt. Il refuse seulement d'en faire une évidence a priori.
Que faire d'un rescrit défavorable
- Demander le second examen (L. 80 CB) dans le délai — deux mois en principe — même si l'on n'envisage pas le REP
- Déclarer selon la position que l'on estime fondée, en constituant le dossier de justificatifs (contrats, diligences de rapprochement, durée prévisible)
- En cas de rectification, réclamer puis saisir le tribunal administratif en plein contentieux — c'est là que se juge le fond
- Ne pas traiter le rescrit comme une interdiction d'acheter — l'achat n'est pas interdit ; seule la déduction de certains frais d'acquisition est contestée
Questions fréquentes
Il lie l'administration si le contribuable s'y conforme et si la situation de fait est identique. Il ne lie pas le contribuable qui choisit une autre présentation, à ses risques — le fond pourra être jugé ultérieurement.
Il est obligatoire avant un REP, lorsque le REP est ouvert. Il n'ouvre pas le REP à lui seul. Si le REP n'est pas recevable (pas d'effets notables autres que fiscaux), le second examen reste utile mais ne modifie pas la voie contentieuse.
Non. La doctrine admet la déduction lorsque la séparation est établie sur le long terme. Le rescrit de Cergy refuse le caractère automatique de la déduction, pas toute démonstration circonstanciée.
Oui, s'il justifie de la stabilité et de la continuité de la relation : bail commun, enfant, quittances, acquisition conjointe, ou tout autre élément attestant d'une vie commune durable.
Deux mois à compter de la notification de la prise de position initiale, en principe. Ce délai est impératif si l'on envisage ensuite un REP (lorsqu'il est recevable).
L'essentiel à retenir
Un rescrit défavorable sur des frais de double résidence ne se conteste pas par REP. Le juge de l'impôt reste compétent pour statuer sur le fond après imposition.
- Le REP n'est ouvert que si le rescrit produit des effets notables autres que fiscaux
- La contestation des frais de notaire ou intérêts d'emprunt ne remplit pas ce critère
- Le rescrit lie l'administration, pas le contribuable
- La voie normale : déclaration, rectification éventuelle, réclamation, plein contentieux
- Les intérêts d'emprunt restent déductibles si la durée de séparation est établie
Références juridiques
Rescrit reçu, déclaration à préparer ?
Le cabinet distingue ce que le rescrit lie et ce que le juge de l'impôt pourra encore dire. On ne saisit pas le REP pour économiser une réclamation.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr