GNR agricole : réouverture des guichets d'avril, mai et juin 2026 jusqu'au 30 novembre

GNR agricole réouverture guichets novembre 2026

Le décret n° 2026-1014 publié au Journal officiel organise la réouverture des guichets de demande d'aide au gazole non routier (GNR) pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Les exploitants agricoles et forestiers qui n'ont pas pu déposer leur dossier dans les délais initiaux disposent désormais jusqu'au 30 novembre 2026 pour effectuer leur demande de remboursement. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du dispositif de soutien exceptionnel mis en place face à la crise énergétique touchant le secteur agricole.

Annonce de la réouverture au Sommet de l'élevage

La ministre de l'Agriculture Annie Genevard a annoncé la réouverture des guichets d'aide au GNR le 8 octobre 2026, lors de sa visite au Sommet de l'élevage de Cournon-d'Auvergne. Cette annonce répond aux demandes répétées des organisations professionnelles agricoles, qui avaient signalé que de nombreux exploitants n'avaient pas eu le temps de déposer leur dossier dans les délais initialement impartis.

Les guichets concernés sont ceux des mois d'avril, mai et juin 2026, périodes pendant lesquelles le dispositif d'aide exceptionnelle au GNR agricole était déjà en vigueur. Les agriculteurs éligibles disposent désormais d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2026 pour régulariser leur situation et bénéficier du remboursement auquel ils ont droit.

Un dispositif plébiscité par les agriculteurs

Le ministère de l'Agriculture a communiqué un bilan encourageant du dispositif d'aide au GNR. Plus de 167 000 dossiers d'agriculteurs ont été payés depuis l'ouverture des premiers guichets en mai 2026. Ce chiffre témoigne de l'importance du dispositif pour le monde agricole, confronté à une hausse significative des coûts de production liée à l'augmentation du prix des carburants.

La réouverture des guichets permettra aux retardataires de rattraper leur situation et de percevoir les aides correspondant à leurs achats de GNR effectués au cours du premier semestre 2026. Les montants en jeu peuvent représenter plusieurs milliers d'euros pour les exploitations fortement consommatrices de carburant.

Dates clés de la réouverture

  • 8 octobre 2026 : annonce de la réouverture par Annie Genevard
  • Périodes concernées : avril, mai et juin 2026
  • Date limite de dépôt : 30 novembre 2026
  • Décret applicable : n° 2026-1014

Rappel du dispositif d'aide au GNR agricole

Le dispositif d'aide à l'achat de gazole non routier pour les travaux agricoles et forestiers a été instauré en avril 2026 pour faire face à la flambée des prix des carburants. Cette mesure exceptionnelle répond à la situation de crise énergétique aggravée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et le blocage persistant du détroit d'Ormuz.

Les montants d'aide par période

Le dispositif d'aide au GNR a évolué au fil des mois, avec des montants et des modalités adaptés en fonction de la conjoncture. Pour le mois d'avril 2026, l'aide consistait en un remboursement du droit d'accise sur le GNR, soit 3,86 centimes d'euro par litre. Ce premier guichet a été ouvert du 1er mai au 30 juin 2026.

À partir de mai 2026, l'aide a été significativement renforcée pour atteindre 15 centimes d'euro par litre de GNR livré. Ce montant, qui s'ajoute au tarif réduit d'accise dont bénéficient déjà les agriculteurs, représente un soutien substantiel pour les exploitations agricoles. Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 55 millions d'euros par mois.

Période Montant de l'aide Guichet initial Réouverture
Avril 2026 3,86 cts/litre 1er mai - 30 juin 2026 Jusqu'au 30 novembre 2026
Mai 2026 15 cts/litre 1er juin - 31 juillet 2026 Jusqu'au 30 novembre 2026
Juin 2026 15 cts/litre 1er juillet - 31 août 2026 Jusqu'au 30 novembre 2026
Juillet 2026 15 cts/litre 1er août - 30 septembre 2026 Non concerné
Août 2026 15 cts/litre 1er septembre - 31 octobre 2026 Non concerné

Prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2026

Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif d'aide au GNR agricole jusqu'au 31 décembre 2026. Cette décision, annoncée début septembre, garantit aux agriculteurs un soutien continu face à la persistance des tensions sur les marchés pétroliers. L'aide de 15 centimes par litre reste applicable pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2026.

Cette prolongation représente un effort budgétaire significatif de l'État, estimé à plus de 200 millions d'euros pour les quatre derniers mois de l'année. Elle s'inscrit dans le cadre plus large du Plan de sécurité agricole face à la crise énergétique, qui comprend également d'autres mesures de soutien aux exploitations.

Bénéficiaires du dispositif

Le dispositif d'aide au GNR s'adresse à un large éventail d'acteurs du secteur agricole et forestier. Les conditions d'éligibilité ont été définies de manière à couvrir l'ensemble des structures utilisant du gazole non routier pour leurs activités professionnelles.

Les exploitants agricoles individuels et sociétaires

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constituent le public principal du dispositif. Sont éligibles les exploitants individuels, mais également les associés de structures sociétaires telles que les GAEC (Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun), les EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée) et les SCEA (Sociétés Civiles d'Exploitation Agricole).

Les exploitations de conchyliculture, d'aquaculture marine et de pisciculture sont également concernées. Ces activités, fortement consommatrices de carburant pour l'alimentation des engins et équipements, bénéficient des mêmes conditions d'aide que les exploitations agricoles terrestres.

Les structures collectives et prestataires

Les CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole) peuvent déposer une demande d'aide pour les volumes de GNR consommés dans le cadre de leur activité de mise à disposition de matériel à leurs adhérents. Les ETARF (Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers) sont également éligibles pour le carburant utilisé lors de leurs interventions auprès des exploitations agricoles.

Les cotisants de solidarité et les personnes morales exerçant une activité agricole ou forestière complètent la liste des bénéficiaires potentiels. Cette définition large permet de couvrir l'ensemble des situations rencontrées sur le terrain.

Structures éligibles à l'aide GNR

  • Exploitants agricoles individuels
  • GAEC, EARL, SCEA
  • CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole)
  • ETARF (Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers)
  • Exploitations de conchyliculture et aquaculture
  • Piscicultures
  • Cotisants de solidarité
  • Personnes morales à activité agricole ou forestière

Les exclusions

Certaines structures sont exclues du bénéfice de l'aide. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au moment de la demande ne peuvent prétendre au remboursement. En revanche, les entreprises ayant bénéficié d'un plan de redressement et étant revenues à une situation normale restent éligibles.

Les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération de la Commission européenne au titre d'aides d'État illégales sont également exclues du dispositif. Cette exclusion vise à garantir le respect du droit européen de la concurrence.

Procédure de demande

La demande d'aide au GNR s'effectue par voie dématérialisée pour les exploitants disposant d'un numéro SIRET. Une procédure papier reste disponible pour les exploitants sans SIRET, avec un dossier à transmettre à la Direction régionale des finances publiques compétente.

Dépôt en ligne via Chorus Pro

Les demandes doivent être déposées sur le portail Chorus Pro, dans la rubrique DémaTIC (Dématérialisation des Taxes Indirectes et des Contributions). L'accès s'effectue via l'onglet « Entreprise », puis « Facturation, remboursement de taxes », et enfin « Remboursements de taxes ».

Avant de pouvoir déposer une demande, l'exploitant doit créer un compte sur Chorus Pro s'il n'en dispose pas déjà. Cette création de compte nécessite une adresse e-mail valide et régulièrement consultée, car les notifications relatives au traitement du dossier seront envoyées à cette adresse.

Étapes du dépôt de demande

Une fois connecté au portail, l'exploitant doit sélectionner « Demande de remboursement TIC » et vérifier les informations pré-remplies : identité du bénéficiaire, numéro PACAGE le cas échéant, et coordonnées bancaires. La catégorie de demande doit être sélectionnée en fonction de la période concernée.

Le demandeur doit ensuite saisir les informations relatives à chaque facture de GNR : numéro de facture, date de livraison, type de carburant et volume livré. Le montant de l'aide est calculé automatiquement par le système en fonction des volumes déclarés et du taux applicable à la période concernée.

Étape Action Détail
1 Création de compte Sur Chorus Pro avec adresse e-mail valide
2 Accès à DémaTIC Onglet Entreprise > Facturation > Remboursements
3 Nouvelle demande Sélectionner « Demande de remboursement TIC »
4 Vérification Contrôler identité, PACAGE, RIB
5 Saisie des factures N° facture, date, type carburant, volume
6 Pièces jointes Factures, déclaration sur l'honneur, minimis
7 Validation Envoi de la demande

Pièces justificatives requises

Plusieurs documents doivent être joints à la demande pour permettre son instruction. Les factures de GNR constituent la pièce maîtresse du dossier. Elles doivent être établies au nom du demandeur, être lisibles et complètes, et mentionner clairement les volumes de carburant livrés. Les simples bons de livraison ne sont pas acceptés.

Une déclaration sur l'honneur attestant de l'utilisation du GNR pour des travaux agricoles ou forestiers doit également être fournie. Cette attestation engage la responsabilité du demandeur quant à la destination du carburant ouvrant droit à l'aide.

Enfin, une déclaration des aides de minimis perçues au cours des trois dernières années glissantes est requise. Le montant total des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole ne doit pas dépasser 50 000 euros sur cette période. En cas de dépassement, l'aide GNR peut être réduite en conséquence.

Le renforcement du soutien au 1er novembre 2026

En complément de l'aide de 15 centimes par litre versée par l'État, le gouvernement a annoncé le déblocage de réserves stratégiques de gazole pour faire baisser les prix à la pompe. Cette mesure, combinée à l'engagement de certains distributeurs, permet d'atteindre un soutien cumulé de 35 centimes par litre pour les agriculteurs.

Déblocage des réserves stratégiques

Le Premier ministre a annoncé le déblocage de 10 millions de barils de gazole issus des réserves stratégiques françaises. Cette décision vise à augmenter l'offre disponible sur le marché et à contribuer à la modération des prix. Les volumes libérés seront mis à disposition des distributeurs dans des conditions favorisant la répercussion sur les prix de vente.

Cette mesure exceptionnelle témoigne de la gravité de la situation énergétique et de la volonté des pouvoirs publics de mobiliser tous les leviers disponibles pour soutenir les secteurs les plus exposés à la hausse des coûts du carburant.

Engagement des distributeurs

Plusieurs distributeurs de carburant, dont TotalEnergies, se sont engagés à réduire le prix du GNR agricole de 20 centimes par litre pour la période du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Cette réduction volontaire s'ajoute à l'aide publique de 15 centimes, portant le soutien total à 35 centimes par litre pour les agriculteurs approvisionnés auprès de ces distributeurs.

Pour 1 000 litres de GNR achetés, cette combinaison d'aides représente une économie de 350 euros. Sur une campagne agricole complète, le gain peut atteindre plusieurs milliers d'euros pour les exploitations fortement mécanisées.

« Le cumul de l'aide de l'État et de la remise des distributeurs permet d'atteindre 35 centimes par litre de soutien aux agriculteurs. C'est une réponse forte à la crise énergétique que traverse notre agriculture. »

— Ministère de l'Agriculture

Cumul des aides GNR (novembre-décembre 2026)

Composante Montant Période
Aide État 15 cts/litre Jusqu'au 31 décembre 2026
Remise distributeurs 20 cts/litre 1er novembre 2026 - 31 janvier 2027
Total 35 cts/litre Novembre-décembre 2026

Règle de minimis et plafond d'aide

L'aide au GNR agricole s'inscrit dans le cadre du régime européen des aides de minimis. Ce régime autorise les États membres à accorder des aides aux entreprises agricoles dans la limite de plafonds fixés par la réglementation européenne, sans notification préalable à la Commission.

Le plafond de 50 000 euros sur trois ans

Le règlement de minimis agricole fixe un plafond de 50 000 euros d'aides par exploitation sur une période de trois exercices fiscaux glissants. L'ensemble des aides de minimis perçues au cours de cette période, toutes mesures confondues, doit être pris en compte pour vérifier le respect de ce plafond.

Si le cumul des aides antérieures et de l'aide GNR sollicitée dépasse le plafond de 50 000 euros, le montant de l'aide GNR sera réduit de manière à ne pas excéder ce seuil. Cette réduction est calculée automatiquement par les services instructeurs sur la base de la déclaration fournie par le demandeur.

Vérification et déclaration

Le demandeur doit déclarer l'ensemble des aides de minimis perçues au cours des trois dernières années, qu'il s'agisse d'aides nationales ou régionales. Cette obligation déclarative engage sa responsabilité et conditionne l'éligibilité à l'aide GNR.

Les services des finances publiques procèdent à des vérifications par recoupement avec les bases de données existantes. Toute fausse déclaration expose le demandeur à des sanctions et au remboursement des sommes indûment perçues.

Traitement des demandes et délai de paiement

Les demandes déposées sur le portail Chorus Pro font l'objet d'un traitement par les services de la Direction régionale des finances publiques. Le délai de versement de l'aide dépend de la complétude du dossier et de la charge de travail des services instructeurs.

Instruction des dossiers

Chaque demande fait l'objet d'une vérification par le service instructeur compétent. Les éléments contrôlés comprennent l'éligibilité du demandeur, la conformité des factures produites, le respect du plafond de minimis et la cohérence des volumes déclarés.

En cas de dossier incomplet, l'administration peut solliciter des pièces complémentaires par voie dématérialisée. Le demandeur dispose alors d'un délai pour fournir les éléments manquants, faute de quoi la demande peut être rejetée.

Délai de versement

Pour les dossiers complets, le ministère de l'Agriculture annonce un délai de paiement de 10 jours maximum suivant le dépôt de la demande. Ce délai peut être allongé en période de forte affluence ou en cas de nécessité de vérifications complémentaires.

Une notification par courriel est adressée au demandeur à chaque étape du traitement : accusé de réception, demande de compléments le cas échéant, validation et mise en paiement. L'adresse e-mail renseignée lors de la création du compte Chorus Pro doit donc être régulièrement consultée.

Recommandations pratiques

Pour optimiser leurs chances d'obtenir rapidement le remboursement de l'aide au GNR, les exploitants agricoles doivent préparer soigneusement leur dossier et respecter les consignes de dépôt.

Vérification des factures

Avant de déposer une demande, il est recommandé de rassembler l'ensemble des factures de GNR correspondant aux périodes concernées et de vérifier qu'elles comportent toutes les mentions obligatoires : identification du fournisseur, identification de l'acheteur, date de livraison, nature du carburant et volume livré en litres.

Les factures doivent être au nom du demandeur. En cas de structure sociétaire, elles peuvent être au nom de la société. Les factures établies au nom d'un tiers ne sont pas acceptées, même si le demandeur peut justifier avoir effectivement payé le carburant.

Anticipation des délais

La date limite du 30 novembre 2026 pour les guichets réouverts ne doit pas être considérée comme un objectif, mais comme une échéance ultime. Les demandes déposées dans les derniers jours risquent de pâtir d'un engorgement des services et d'un allongement des délais de traitement.

Il est donc recommandé de déposer sa demande dès que possible, idéalement dans les premières semaines de novembre, pour bénéficier d'un traitement plus rapide.

L'accompagnement de Barry Louison Audit

La constitution d'un dossier de demande d'aide au GNR peut s'avérer complexe, notamment pour les exploitations n'ayant pas l'habitude des démarches dématérialisées. Barry Louison Audit accompagne les agriculteurs dans leurs démarches administratives et fiscales, en veillant à l'optimisation de leurs dossiers de demande d'aides.

Nos équipes maîtrisent les procédures de dépôt sur Chorus Pro et peuvent vous assister dans la préparation de vos justificatifs. Nous vérifions également le respect du plafond de minimis et vous alertons en cas de risque de réduction de l'aide sollicitée.

Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles sur la fiscalité agricole, les aides aux exploitations agricoles et les obligations déclaratives des agriculteurs.