TVA aéronefs : liste actualisée des compagnies exonérées (trafic 2025)
Livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement et location d'aéronefs : l'exonération de TVA s'applique si la compagnie aérienne réalise au moins 80 % de son trafic à l'international. L'administration vient d'actualiser la liste des compagnies françaises éligibles (BOI-ANNX-000215), sur la base du trafic 2025. Les compagnies inscrites sur cette liste n'ont plus à produire d'attestation à leurs fournisseurs. Les compagnies étrangères, elles, sont réputées éligibles par doctrine.
Actualité BOFiP ACTU-2026-00143. La liste des compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération de TVA sur les opérations portant sur les aéronefs est recalée chaque année sur le trafic de l'année précédente. L'actualisation publiée en septembre 2026 prend en compte le trafic 2025.
Le texte : article 262-II-4° du CGI
L'article 262, II, 4° du code général des impôts exonère de TVA les opérations portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger, ou des collectivités et départements d'outre-mer (à l'exclusion de la France métropolitaine), représentent au moins 80 % des services exploités.
Les opérations exonérées
L'exonération couvre un ensemble d'opérations portant sur les aéronefs eux-mêmes, ainsi que sur leurs équipements :
- La livraison d'aéronefs — vente d'avions ou d'hélicoptères à une compagnie éligible. L'exonération s'applique que l'appareil soit neuf ou d'occasion
- La transformation d'aéronefs — modification substantielle de l'appareil, changement de configuration, installation de nouveaux équipements modifiant les caractéristiques de l'aéronef
- La réparation et l'entretien — interventions de maintenance, visites périodiques, remplacement de pièces, révision des moteurs et des systèmes de bord
- L'affrètement — mise à disposition de l'aéronef avec équipage pour une durée déterminée, l'affréteur conservant la direction commerciale du vol
- La location — mise à disposition de l'aéronef sans équipage (location sèche) ou avec équipage (location avec équipage ou wet lease)
L'exonération s'étend aux objets destinés à être incorporés dans les aéronefs éligibles : pièces détachées, équipements de navigation, systèmes de communication, mobilier de cabine. Elle couvre également les objets destinés à l'avitaillement des aéronefs : carburant, lubrifiants, produits d'entretien.
Le seuil de 80 % de trafic international
Le critère d'éligibilité repose sur la proportion de trafic international de la compagnie. Pour bénéficier de l'exonération, les services à destination ou en provenance de l'étranger (ou des COM/DOM hors métropole) doivent représenter au moins 80 % de l'ensemble des services exploités.
Le seuil de 80 % s'apprécie en passagers-kilomètres transportés pour le transport de voyageurs, ou en tonnes-kilomètres transportées pour le fret. Ces données sont celles déclarées au ministère chargé des transports (Direction générale de l'aviation civile).
Trafic international = étranger + COM/DOM. Le trafic international au sens du 262-II-4° inclut non seulement les liaisons avec l'étranger, mais aussi celles avec les collectivités d'outre-mer (COM) et les départements d'outre-mer (DOM), à l'exclusion de la France métropolitaine. Un vol Paris-Fort-de-France compte comme trafic international pour ce calcul.
La doctrine administrative
L'administration fiscale commente ce régime d'exonération au BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20. La doctrine précise les modalités d'application du seuil de 80 %, les obligations déclaratives des compagnies, et les règles applicables aux différents types d'opérations.
Un point essentiel de la doctrine concerne la dispense d'attestation pour les compagnies inscrites sur la liste BOI-ANNX-000215 et pour les compagnies étrangères. Cette simplification administrative allège considérablement les formalités pour les fournisseurs du secteur aéronautique.
La liste BOI-ANNX-000215 : compagnies françaises éligibles
L'administration publie chaque année la liste des compagnies aériennes françaises qui remplissent la condition de 80 % de trafic international. Cette liste figure au BOI-ANNX-000215 et fait l'objet d'une actualisation annuelle sur la base du trafic de l'année précédente.
L'actualisation 2026 sur le trafic 2025
L'actualité BOFiP ACTU-2026-00143 publie la liste recalée sur le trafic 2025. Les compagnies qui figurent sur cette liste sont réputées remplir la condition de 80 % pour l'année en cours. Leurs fournisseurs peuvent facturer hors taxe sans avoir à demander d'attestation.
La liste évolue chaque année en fonction des variations de trafic des compagnies. Une compagnie qui développe son réseau domestique au détriment de l'international peut perdre son éligibilité. À l'inverse, une compagnie qui restructure son réseau vers l'international peut entrer sur la liste.
Effet pratique pour les fournisseurs
Lorsqu'un fournisseur (atelier de maintenance, équipementier, loueur, pétrolier) facture une compagnie inscrite au BOI-ANNX-000215, il peut appliquer l'exonération de TVA sans avoir à collecter d'attestation. La présence sur la liste vaut présomption d'éligibilité.
La règle pour le fournisseur
Client sur la liste ANNX-000215 ou compagnie étrangère : facturation HT sans attestation. Client français hors liste : demander l'attestation de la compagnie justifiant qu'elle remplit le 80 %. Hors liste et hors 80 % : TVA de droit commun.
Les compagnies hors liste
Une compagnie aérienne française qui ne figure pas sur la liste BOI-ANNX-000215 peut néanmoins bénéficier de l'exonération si elle remplit effectivement la condition de 80 % de trafic international. Dans ce cas, elle doit remettre à chaque fournisseur une attestation certifiant qu'elle remplit cette condition.
L'attestation engage la responsabilité de la compagnie. Si elle s'avère inexacte, la compagnie peut être tenue au paiement de la TVA éludée, majorée des pénalités de retard et des sanctions applicables.
| Situation du client | Formalité pour le fournisseur | Régime TVA |
|---|---|---|
| Compagnie française sur liste ANNX-000215 | Aucune attestation requise | Exonération |
| Compagnie aérienne étrangère | Aucune attestation requise (doctrine) | Exonération |
| Compagnie française hors liste, ≥ 80 % | Attestation de la compagnie | Exonération |
| Compagnie française hors liste, < 80 % | — | TVA de droit commun |
Les compagnies étrangères : présomption d'éligibilité
La doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20) pose une présomption d'éligibilité pour l'ensemble des compagnies aériennes étrangères. Cette présomption repose sur le constat que les compagnies étrangères opérant en France sont, par définition, engagées dans le trafic international.
Fondement de la présomption
Une compagnie étrangère qui dessert la France effectue nécessairement du trafic international depuis son pays d'origine. Même si elle exploite également des lignes intérieures dans son pays, sa présence sur le marché français démontre une activité internationale significative.
L'administration a donc choisi de simplifier le dispositif en dispensant les compagnies étrangères de toute formalité. Les fournisseurs français peuvent facturer hors taxe sans avoir à vérifier le ratio de trafic international de la compagnie étrangère ni à collecter d'attestation.
Limites de la présomption
La présomption ne s'applique qu'aux compagnies aériennes au sens strict, c'est-à-dire aux entreprises titulaires d'un certificat de transporteur aérien (CTA) et exploitant des services de transport aérien public. Elle ne couvre pas l'aviation d'affaires exploitée par des sociétés qui ne sont pas des transporteurs aériens.
De même, la présomption ne s'étend pas aux propriétaires d'aéronefs qui ne sont pas des compagnies aériennes (sociétés de leasing, fonds d'investissement, particuliers). Pour ces opérateurs, le régime de TVA dépend de l'utilisation effective de l'aéronef.
Ce qui reste hors exonération
L'exonération de l'article 262-II-4° est strictement encadrée. Plusieurs situations restent soumises à la TVA de droit commun, soit en raison de la qualité de l'exploitant, soit en raison de la nature de l'opération.
Les compagnies sous le seuil de 80 %
Une compagnie aérienne française dont le trafic international représente moins de 80 % de l'activité totale ne peut pas bénéficier de l'exonération. Les opérations portant sur ses aéronefs sont soumises à la TVA au taux normal.
Le seuil de 80 % s'apprécie globalement pour l'ensemble de la flotte et de l'activité de la compagnie. Il n'est pas possible de fractionner l'activité pour faire bénéficier de l'exonération certains appareils affectés à des lignes internationales.
Sortie de liste = fin de l'exonération automatique. Une compagnie qui quitte la liste BOI-ANNX-000215 d'une année sur l'autre perd le bénéfice de la dispense d'attestation. Ses fournisseurs doivent vérifier si elle remplit toujours le seuil de 80 % et, le cas échéant, collecter son attestation. À défaut, ils doivent facturer avec TVA.
L'aviation d'affaires et les aéro-clubs
L'aviation d'affaires exploitée par des entreprises qui ne sont pas des compagnies aériennes au sens du texte ne bénéficie pas de l'exonération. Les jets d'entreprise, les appareils de direction, les avions-taxis exploités ponctuellement restent soumis à la TVA, sauf si l'exploitant est lui-même une compagnie éligible.
Les aéro-clubs et les associations sportives aéronautiques sont également exclus du dispositif. L'exonération vise le transport aérien commercial international, pas l'aviation de loisir ou de formation.
Les opérations non visées par le texte
L'exonération couvre limitativement la livraison, la transformation, la réparation, l'entretien, l'affrètement et la location d'aéronefs. Les prestations qui ne relèvent pas de cette liste restent soumises à la TVA, même si elles concernent une compagnie éligible.
Par exemple, les prestations de conseil aéronautique, les services d'assistance en escale (handling), les redevances aéroportuaires ne sont pas exonérés au titre du 262-II-4°. Ils peuvent éventuellement bénéficier d'autres dispositifs (exonération des services directement liés à l'exportation, par exemple), mais pas de celui-ci.
Exonéré (262-II-4°)
- Livraison d'aéronefs
- Transformation d'aéronefs
- Réparation et entretien
- Affrètement
- Location (sèche ou avec équipage)
- Pièces et équipements incorporés
- Avitaillement (carburant, lubrifiants)
Soumis à TVA
- Compagnie sous le seuil de 80 %
- Aviation d'affaires hors compagnie éligible
- Aéro-clubs et associations
- Services d'assistance en escale
- Redevances aéroportuaires
- Conseil et formation
- Prestations non listées
Cas particuliers et rescrits
Plusieurs situations particulières ont fait l'objet de précisions doctrinales ou de rescrits. Ces positions administratives clarifient l'application du dispositif dans des configurations atypiques.
Crédit-bail cédé à une autre compagnie
Lorsqu'un contrat de crédit-bail portant sur un aéronef est cédé d'une compagnie à une autre, l'exonération s'applique si les deux compagnies (cédante et cessionnaire) remplissent la condition de 80 % de trafic international et si le cessionnaire utilise l'appareil dès la cession.
Cette position résulte d'un rescrit doctrinal. Elle évite une rupture d'exonération lors des restructurations de flotte entre compagnies éligibles.
Location entre compagnies du même groupe
Les locations d'aéronefs entre compagnies d'un même groupe aérien bénéficient de l'exonération si les conditions sont remplies pour chaque compagnie. L'appartenance au même groupe ne dispense pas de vérifier l'éligibilité de chaque entité.
Aéronefs en pool
Certaines compagnies exploitent des aéronefs en pool (utilisation partagée entre plusieurs transporteurs). L'exonération s'applique si chaque compagnie membre du pool remplit individuellement la condition de 80 %.
Transport aérien intramartiniquais : un autre sujet
La loi de finances pour 2026 a étendu le taux zéro de TVA au transport aérien de voyageurs entre les communes de la Martinique (article 295 du CGI). Ce dispositif est distinct de l'exonération de l'article 262-II-4°.
Ne pas confondre. Le taux zéro sur le transport intramartiniquais (art. 295) s'applique au service de transport lui-même. L'exonération du 262-II-4° s'applique aux opérations sur les aéronefs (livraison, réparation, location). Ce sont deux dispositifs distincts, avec des champs d'application différents.
Questions fréquentes
La liste BOI-ANNX-000215 suit le trafic de l'année précédente (ici 2025). Si votre client ne figure plus sur la liste actualisée, il perd le bénéfice de la dispense d'attestation. Avant de facturer HT, demandez-lui une attestation certifiant qu'il remplit toujours le seuil de 80 %. S'il ne peut pas l'établir, facturez avec TVA.
Consultez le BOI-ANNX-000215 sur le site bofip.impots.gouv.fr. La liste est actualisée chaque année, généralement en début d'année civile ou après publication des statistiques de trafic de l'année précédente. L'actualité ACTU-2026-00143 signale la dernière mise à jour.
Si la compagnie est étrangère (immatriculée hors de France), elle bénéficie de la présomption d'éligibilité doctrinale. Aucune vérification ni attestation n'est requise. Si elle est française, il faut vérifier sa présence sur la liste ANNX-000215 ou collecter son attestation.
Oui, le texte vise les « aéronefs », ce qui inclut les hélicoptères. Si l'exploitant est une compagnie aérienne remplissant le seuil de 80 % de trafic international, les opérations sur ses hélicoptères sont exonérées au même titre que celles sur ses avions.
Article 262-II-4° du code général des impôts. Doctrine administrative : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20. Liste des compagnies : BOI-ANNX-000215. Actualité : ACTU-2026-00143 sur bofip.impots.gouv.fr.
L'essentiel à retenir
L'exonération de TVA sur les opérations portant sur les aéronefs (livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement, location) bénéficie aux compagnies aériennes dont le trafic international représente au moins 80 % de l'activité. Les compagnies françaises inscrites au BOI-ANNX-000215 n'ont pas à produire d'attestation. Les compagnies étrangères sont réputées éligibles par doctrine. La liste est actualisée chaque année sur le trafic de l'année précédente.
- Seuil : 80 % de trafic international
- Calcul : passagers-km ou tonnes-km
- Liste ANNX-000215 = dispense d'attestation
- Compagnies étrangères = présomption d'éligibilité
- Hors liste : attestation ou TVA
- Actualisation annuelle sur trafic N-1
Références
- BOFiP — ACTU-2026-00143
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20
- BOI-ANNX-000215 (liste des compagnies)
- Code général des impôts, article 262-II-4°
Fournisseur aéronautique ou compagnie hors liste ?
On croise le 262-II-4°, la liste ANNX-000215 et la facture avant de sortir le HT.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
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