TVA : les formations en apprentissage dispensées par les CFA exonérées sans attestation DREETS
L'apprentissage initial dispensé par un centre de formation d'apprentis (CFA) relève de l'enseignement technique et professionnel. Pas besoin d'attestation DREETS pour bénéficier de l'exonération de TVA. En revanche, la formation continue dispensée par le même organisme reste soumise à cette attestation. C'est ce que précise le rescrit BOI-RES-TVA-000272 du 23 septembre 2026.
CFA mixte : deux tiroirs TVA. Un même centre peut facturer de l'apprentissage (exonéré sans attestation) et de la formation continue (exonérée seulement avec attestation 3511-SD). Mélanger les deux flux sur une même facture ou dans une même comptabilité analytique, c'est s'exposer au contrôle fiscal.
Trois régimes à ne pas confondre
On confond trop souvent trois régimes d'exonération de TVA qui obéissent à des logiques distinctes. Le rescrit du 23 septembre 2026 permet de clarifier les frontières entre ces différents dispositifs.
L'enseignement : exonération de plein droit
L'article 261, 4, 4° a du CGI prévoit une exonération de TVA pour les prestations d'enseignement technique et professionnel réalisées par certains établissements. Cette exonération s'applique de plein droit, sans formalité préalable, pour :
- Les établissements publics — lycées professionnels, IUT, universités, écoles publiques d'ingénieurs
- Certains établissements privés — établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'État, écoles techniques privées ayant passé un contrat avec l'État
- Les CFA — centres de formation d'apprentis régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail
Pour ces établissements, l'exonération découle directement de leur statut et de la nature de leur activité. Aucune démarche administrative n'est requise.
La formation professionnelle continue : attestation obligatoire
Les organismes de formation professionnelle continue de droit privé doivent, pour bénéficier de l'exonération de TVA, détenir une attestation délivrée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette attestation est obtenue sur formulaire 3511-SD.
L'attestation DREETS certifie que l'organisme remplit les conditions pour dispenser des actions de formation professionnelle continue au sens des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail. Sans cette attestation, l'organisme doit facturer la TVA sur ses prestations de formation continue.
L'apprentissage : formation initiale, pas formation continue
L'apprentissage est une modalité de formation initiale, pas de formation continue. Il permet à un jeune (ou un adulte en reconversion) d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel tout en travaillant en entreprise sous contrat d'apprentissage. C'est cette nature de formation initiale qui le rattache à l'enseignement technique et professionnel plutôt qu'à la formation continue.
Le rescrit tranche
L'apprentissage dispensé par un CFA constitue de l'enseignement technique et professionnel au sens de l'article 261, 4, 4° a du CGI. Le CFA n'a pas à demander l'attestation DREETS pour ces prestations. L'exonération s'applique de plein droit, comme pour les autres établissements d'enseignement visés par le texte.
Le texte du rescrit
Le rescrit BOI-RES-TVA-000272 du 23 septembre 2026 confirme et précise la doctrine existante (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, I-A § 10) concernant le traitement TVA des formations en apprentissage dispensées par les CFA.
L'article 261, 4, 4° a du CGI
Cet article exonère de TVA les prestations d'enseignement technique et professionnel réalisées par les établissements publics du second degré ou de l'enseignement supérieur, ainsi que par certains établissements privés limitativement énumérés. Les CFA régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail y sont expressément rangés par la doctrine administrative.
L'exonération couvre l'ensemble des prestations d'enseignement, c'est-à-dire les prestations qui ont pour objet la transmission de connaissances et de compétences dans le cadre d'un programme pédagogique structuré. Elle s'applique quel que soit le niveau de formation (CAP, bac pro, BTS, licence, master) et quelle que soit la durée du cycle.
La portée du rescrit
Le rescrit précise que l'apprentissage au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail constitue de l'enseignement technique et professionnel au sens de l'article 261, 4, 4° a du CGI. En conséquence, les CFA n'ont pas à demander l'attestation DREETS pour bénéficier de l'exonération de TVA sur leurs prestations d'apprentissage.
Cette position s'applique à l'ensemble des CFA, qu'ils soient gérés par une chambre consulaire, une association, un établissement d'enseignement supérieur ou tout autre organisme. Le critère déterminant est la qualité de CFA au sens du code du travail, matérialisée par la déclaration d'activité.
Les deux conditions de l'exonération
Le rescrit identifie deux conditions cumulatives pour bénéficier de l'exonération de TVA sans attestation DREETS sur les prestations d'apprentissage.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Nature de l'opération | Enseignement technique et professionnel = apprentissage au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail. Formation initiale conduisant à un diplôme ou titre inscrit au RNCP. |
| Qualité de l'établissement | CFA au sens du code du travail : déclaration d'activité (article L. 6231-1) déposée auprès du préfet via la DREETS dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation. |
La nature de l'opération : l'apprentissage
L'apprentissage est défini aux articles L. 6211-1 et suivants du code du travail. C'est une forme d'éducation alternée qui combine une formation théorique dans un CFA et une formation pratique en entreprise. L'apprenti est lié à l'entreprise par un contrat d'apprentissage et prépare un diplôme ou un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Seules les prestations qui répondent à cette définition bénéficient de l'exonération sans attestation. Les formations qui ne conduisent pas à un diplôme ou titre RNCP, les formations de perfectionnement, les bilans de compétences ou les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ne relèvent pas de l'apprentissage et suivent le régime de la formation continue.
La qualité de CFA : la déclaration d'activité
Pour être qualifié de CFA, un organisme doit avoir effectué une déclaration d'activité auprès du préfet de région (via la DREETS) dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation en apprentissage. Cette déclaration donne lieu à l'attribution d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et à l'inscription sur la liste des CFA.
La déclaration d'activité CFA est distincte de la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation continue. Un même organisme peut détenir les deux déclarations s'il exerce les deux activités.
NDA ≠ attestation DREETS. Le numéro de déclaration d'activité (NDA) ne remplace pas, à lui seul, l'attestation DREETS pour la formation continue. Pour l'apprentissage, le rescrit dit l'inverse : la qualité de CFA (matérialisée par la déclaration d'activité) combinée à la nature d'apprentissage de la prestation suffisent à fonder l'exonération.
Ce qui reste taxable ou soumis à attestation
Le rescrit délimite précisément le périmètre de l'exonération sans attestation. Plusieurs catégories de prestations restent en dehors de ce périmètre.
La formation professionnelle continue du CFA
Un CFA peut exercer, parallèlement à son activité d'apprentissage, une activité de formation professionnelle continue. Dans ce cas, les prestations de formation continue restent soumises au régime de droit commun : l'exonération de TVA n'est acquise que si le CFA détient l'attestation DREETS (formulaire 3511-SD) pour cette activité.
Les actions de formation continue comprennent notamment les formations de perfectionnement des salariés, les formations financées par les OPCO au titre du plan de développement des compétences, les formations mobilisant le CPF en dehors de l'apprentissage, les bilans de compétences et les actions de VAE.
Les prestations hors enseignement
L'exonération de TVA ne couvre que les prestations d'enseignement stricto sensu. Les prestations annexes relèvent de la TVA de droit commun :
- Location de salles — mise à disposition de locaux pour des événements sans lien avec la formation
- Restauration — repas servis aux apprentis ou à des tiers, sauf s'ils sont directement liés à la formation
- Conseil — prestations de conseil aux entreprises, diagnostic de besoins, ingénierie de formation non intégrée à un programme d'apprentissage
- Hébergement — location de logements aux apprentis, sauf lien étroit avec la formation admis par la doctrine
La doctrine administrative admet toutefois que certaines prestations accessoires directement liées à l'enseignement puissent être exonérées au même titre que la prestation principale (fourniture de supports pédagogiques, par exemple).
Les organismes qui ne sont pas des CFA
Le rescrit ne s'applique qu'aux CFA au sens du code du travail. Les organismes de formation qui ne sont pas déclarés comme CFA ne peuvent pas se prévaloir de cette exonération de plein droit, même s'ils dispensent des formations conduisant aux mêmes diplômes.
Un organisme de formation continue qui accueille des apprentis dans le cadre d'une convention avec un CFA (sous-traitance de la formation théorique) n'est pas lui-même un CFA et doit détenir l'attestation DREETS pour ses propres prestations.
Le permis de conduire « grand public »
Les formations au permis de conduire de catégorie B dispensées au grand public (hors apprentissage à un métier de la conduite) ne bénéficient pas de l'exonération de TVA au titre de l'enseignement technique et professionnel. Un autre rescrit précise ce point. Ces formations sont taxables à la TVA au taux normal.
Exonéré sans attestation
Apprentissage initial dispensé par un CFA déclaré : CAP, bac pro, BTS, licence pro, master en apprentissage, titres RNCP préparés sous contrat d'apprentissage.
Soumis à attestation ou taxable
Formation continue (attestation DREETS), prestations hors enseignement (TVA droit commun), formations d'organismes non CFA, permis B grand public.
L'UFA : rattachement au CFA déclarant
Les unités de formation par apprentissage (UFA) sont des structures qui dispensent des formations en apprentissage dans des établissements qui ne sont pas eux-mêmes des CFA (lycées, écoles, entreprises). L'UFA se rattache juridiquement au CFA déclarant par une convention.
Le régime TVA de l'UFA
L'UFA n'a pas de personnalité juridique propre. Elle agit dans le cadre de la convention qui la lie au CFA déclarant. Les prestations d'apprentissage qu'elle dispense sont couvertes par la déclaration d'activité du CFA de rattachement.
En conséquence, les prestations d'apprentissage de l'UFA bénéficient de la même exonération de TVA que celles du CFA. Le rescrit vise le CFA au sens du code du travail, ce qui inclut les formations dispensées par ses UFA conventionnées.
UFA hébergée dans une entreprise
Certaines entreprises accueillent une UFA dans leurs locaux pour former leurs propres apprentis ou ceux d'autres entreprises du secteur. Cette configuration ne modifie pas le régime TVA : l'UFA reste rattachée au CFA déclarant, et ses prestations d'apprentissage sont exonérées sans attestation.
En revanche, si l'entreprise facture des prestations annexes (mise à disposition de locaux, encadrement, matériel) au CFA ou à d'autres tiers, ces prestations suivent le régime de TVA applicable à l'entreprise elle-même.
La facturation à l'OPCO
La grande majorité des contrats d'apprentissage sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO), qui versent aux CFA un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Cette modalité de financement ne modifie pas le régime TVA.
L'exonération tient à la prestation, pas au payeur
L'exonération de TVA dépend de la nature de la prestation (apprentissage) et de la qualité du dispensateur (CFA). L'identité du payeur — OPCO, entreprise, apprenti lui-même — n'entre pas en ligne de compte.
Les factures émises par le CFA à destination de l'OPCO pour les formations en apprentissage sont donc exonérées de TVA. Elles ne mentionnent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable — article 261, 4, 4° a du CGI ».
Les factures mixtes
Si un CFA facture à un même OPCO des prestations d'apprentissage et des prestations de formation continue, il doit distinguer clairement les deux catégories sur la facture. Les prestations d'apprentissage sont exonérées. Les prestations de formation continue sont exonérées si le CFA détient l'attestation DREETS, taxables à défaut.
Risque de contrôle. Un CFA qui ne sépare pas clairement ses flux d'apprentissage et de formation continue s'expose à un redressement de TVA. L'administration peut remettre en cause l'exonération sur l'ensemble des prestations si elle ne peut pas identifier celles qui relèvent de l'apprentissage.
Questions fréquentes
Oui, si vous faites de la formation continue. Non, pour le seul apprentissage CFA. L'attestation DREETS reste obligatoire pour les prestations de formation continue, même si vous êtes un CFA.
Oui. Le rescrit vise le CFA au sens du code du travail. L'UFA se rattache au CFA déclarant et bénéficie de la même exonération pour ses prestations d'apprentissage.
Non pour l'apprentissage. L'exonération tient à la nature de la prestation et à la qualité du dispensateur, pas au payeur. La facture porte la mention « TVA non applicable — article 261, 4, 4° a du CGI ».
L'ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification du CGI au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) reprend l'exonération de plein droit. Le rescrit s'appuie encore sur l'article 261 du CGI, qui reste applicable.
Sur le site bofip.impots.gouv.fr, référence BOI-RES-TVA-000272 du 23 septembre 2026.
Non. Le rescrit ne s'applique qu'aux CFA au sens du code du travail. Un organisme non CFA qui forme des apprentis (en sous-traitance, par exemple) doit détenir l'attestation DREETS pour ses prestations de formation.
L'essentiel à retenir
L'apprentissage dispensé par un CFA relève de l'enseignement technique et professionnel. L'exonération de TVA s'applique de plein droit, sans attestation DREETS. La formation continue du même organisme reste soumise à cette attestation. Les CFA mixtes doivent séparer leurs flux.
- Rescrit BOI-RES-TVA-000272 du 23 septembre 2026
- Apprentissage CFA : exonération sans attestation DREETS
- Formation continue : attestation 3511-SD obligatoire
- Deux conditions : nature (apprentissage) + qualité (CFA déclaré)
- UFA rattachée au CFA : même régime
- Facturation OPCO : exonérée sans TVA
Références
- BOFiP — BOI-RES-TVA-000272 du 23 septembre 2026
- Service-Public — TVA des formations
- CGI, article 261, 4, 4° a
- Code du travail, articles L. 6211-1 et suivants (apprentissage)
- Code du travail, article L. 6231-1 (déclaration d'activité CFA)
CFA ou organisme mixte apprentissage / continue ?
On sépare les flux, on vérifie la déclaration d'activité et on ne sort l'attestation DREETS que pour la continue.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
- CPF : piste d'un reste à charge à 350 € pour les formations non prioritaires
- TVA sur les travaux de rénovation énergétique : précisions BOFiP
- Cessions de chambres d'EHPAD : transmission d'universalité et article 257 bis
- Facturation électronique : recommandations CNIL sur la protection des données
- CPF : la participation de 150 € applicable depuis le 2 avril 2026