Facturation électronique : l'administration fiscale exempte les opérations d'entremise de la distribution de la presse
Les intermédiaires de la loi Bichet (article 298 undecies du CGI) sont hors champ de l'obligation de facturation électronique — par tolérance, en attendant une extension légale. Seules ces opérations d'entremise sont visées. Le suivi documentaire actuel doit être maintenu. C'est ce que précise le rescrit BOI-RES-TVA-000275 du 23 septembre 2026.
Tolérance ≠ exclusion définitive dans le CGI. Le rescrit indique que le champ de l'exemption « a vocation à être étendu » par voie législative. En attendant, ces opérations « ne sont pas couvertes » par l'article 289 bis. Si le suivi documentaire lâche, la tolérance lâche avec lui.
Le régime TVA de l'entremise presse
L'article 298 undecies du CGI organise un régime de TVA spécifique pour les opérations d'entremise dans la distribution de la presse. Ce régime, issu de la loi Bichet du 2 avril 1947 sur le statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, vise à garantir la neutralité fiscale de la chaîne de distribution tout en préservant le pluralisme de la presse.
Les mandataires Bichet
Le régime s'applique aux mandataires inscrits auprès de la commission prévue par la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet. Cette commission, rattachée au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), contrôle l'accès au réseau de distribution et veille au respect des principes de la loi.
Les mandataires Bichet comprennent plusieurs catégories d'acteurs de la chaîne de distribution :
- Les messageries de presse — sociétés coopératives ou commerciales chargées du groupage et de la distribution des publications périodiques aux points de vente
- Les dépositaires — intermédiaires régionaux ou locaux qui reçoivent les publications des messageries et les répartissent vers les diffuseurs
- Les diffuseurs — marchands de journaux, kiosquiers, points de vente qui mettent les publications à disposition du public
Les opérations visées
L'article 298 undecies couvre les opérations portant sur des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ces écrits périodiques sont les journaux et publications qui paraissent à intervalles réguliers et portent un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
L'entremise consiste pour le mandataire à acheter les publications à l'éditeur (ou à la messagerie) et à les revendre au maillon suivant de la chaîne, jusqu'au consommateur final. Le mandataire agit en son nom propre mais pour le compte de l'éditeur.
Le mécanisme du taux zéro
Le régime de l'article 298 undecies n'est pas une exonération classique. C'est un mécanisme de taux zéro avec droit à déduction :
- Pas de TVA sur l'entremise — le mandataire ne facture pas de TVA sur sa marge d'intermédiation
- Droit à déduction conservé — le mandataire conserve le droit de déduire la TVA sur ses achats (locaux, matériel, prestations de services)
- TVA acquittée par l'éditeur — l'éditeur acquitte la TVA sur le prix de vente total au public, au taux applicable (2,1 % pour la presse papier, 5,5 % pour la presse en ligne)
Taux zéro ≠ exonération. L'exonération au sens des articles 261 à 261 E du CGI supprime le droit à déduction. Le taux zéro de l'article 298 undecies maintient ce droit. Cette distinction est au cœur du problème posé par la facturation électronique.
Le problème posé par l'article 289 bis
L'obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA est codifiée à l'article 289 bis du CGI. Cet article définit le champ d'application de l'obligation et prévoit des exclusions. C'est dans l'articulation entre ce texte et le régime de l'entremise presse que le bât blessait.
Le champ des exclusions du 289 bis
L'article 289 bis exclut de l'obligation de facturation électronique les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI. Ces exonérations couvrent notamment :
- Article 261 — activités médicales et paramédicales, enseignement, formation professionnelle continue (avec attestation), organismes sans but lucratif
- Article 261 B — services rendus à leurs membres par certains groupements
- Article 261 C — opérations bancaires et financières
- Article 261 D — locations immobilières
- Article 261 E — certaines opérations immobilières
L'absence de l'article 298 undecies
L'article 298 undecies ne figure pas dans la liste des exclusions de l'article 289 bis. Ce n'est pas une exonération « sèche » au sens des articles 261 à 261 E : le droit à déduction est conservé, ce qui le distingue fondamentalement des exonérations classiques.
Sans tolérance administrative, les messageries, dépositaires et marchands de journaux auraient dû faire transiter leurs flux d'entremise presse par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou par le portail public de facturation (PPF), selon le calendrier de déploiement de la facturation électronique.
Les difficultés pratiques
L'application stricte de l'article 289 bis à l'entremise presse aurait posé des difficultés considérables :
- Volume de transactions — des centaines de milliers de lignes quotidiennes entre éditeurs, messageries, dépositaires et diffuseurs
- Flux existants — un système EDI métier déjà en place, avec des bordereaux de livraison, des états d'invendus et des mandats de distribution
- Spécificité du mandat — le mandataire n'émet pas de facture au sens classique mais des documents de suivi propres au secteur
- Retours et invendus — un système de reprises complexe qui ne s'intègre pas facilement dans le schéma de la facture électronique
Le rescrit ouvre la porte
L'administration fiscale reconnaît que l'article 298 undecies n'a pas été prévu dans les exclusions de l'article 289 bis. Elle accorde une tolérance permettant aux mandataires Bichet de ne pas soumettre leurs opérations d'entremise à l'obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.
Ce que la tolérance couvre — et ne couvre pas
Le rescrit BOI-RES-TVA-000275 délimite précisément le périmètre de la tolérance. Elle est strictement cantonnée aux opérations d'entremise relevant de l'article 298 undecies.
| Opération | E-facture (art. 289 bis) |
|---|---|
| Entremise 298 undecies (presse périodique, mandataire Bichet) | Hors champ par tolérance, si suivi documentaire maintenu |
| Autres opérations de l'intermédiaire ou de l'éditeur (publicité, prestations hors presse, ventes hors réseau…) | Obligation inchangée (émission / réception selon le calendrier 2026-2027) |
Les opérations couvertes
La tolérance s'applique exclusivement aux opérations d'entremise portant sur des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881, réalisées par des mandataires inscrits auprès de la commission Bichet. Cela comprend :
- Les ventes de publications périodiques — journaux quotidiens, magazines, revues inscrites à la CPPAP
- Les reprises d'invendus — retour des exemplaires non vendus, avec les avoirs et régularisations associés
- Les commissions d'entremise — rémunération du mandataire pour son service de distribution
Les opérations exclues de la tolérance
Toutes les autres opérations des acteurs de la chaîne de distribution de la presse restent soumises à l'obligation de facturation électronique selon le calendrier de droit commun :
- Publicité — espaces publicitaires vendus par l'éditeur ou le diffuseur
- Prestations de services hors presse — impression, routage, services logistiques facturés à des tiers
- Ventes hors réseau Bichet — abonnements directs, ventes en librairie hors mandat, publications non inscrites à la CPPAP
- Achats fournisseurs classiques — matériel, locaux, prestations intellectuelles
Dans la tolérance
Flux d'entremise entre éditeurs, messageries, dépositaires et diffuseurs portant sur des publications périodiques inscrites à la CPPAP, dans le cadre du réseau Bichet.
Hors tolérance
Publicité, abonnements directs, prestations de services, achats fournisseurs, ventes de produits hors presse (confiserie, papeterie, tabac pour les buralistes).
La condition du suivi documentaire
La tolérance n'est pas inconditionnelle. Elle suppose le maintien du suivi documentaire actuellement en vigueur dans le secteur de la distribution de la presse.
Les documents à conserver
Les mandataires Bichet doivent continuer à établir et conserver les documents qui assurent la traçabilité des flux :
- Bordereaux de livraison — détail des publications livrées à chaque maillon de la chaîne
- États d'invendus — relevé des exemplaires retournés, avec identification des titres et quantités
- Mandats de distribution — convention entre l'éditeur et le mandataire précisant les conditions de l'entremise
- Relevés de compte — décompte des sommes dues entre les parties
Le risque de perte de la tolérance
Le rescrit est explicite : si le suivi documentaire n'est plus assuré, la tolérance ne peut plus s'appliquer. Un mandataire qui abandonnerait ses bordereaux ou ses états d'invendus s'exposerait à un redressement de TVA et aux pénalités pour non-respect de l'obligation de facturation électronique.
Pas de suivi, pas de tolérance. L'administration fiscale conditionne expressément la tolérance au maintien des pratiques documentaires du secteur. Un contrôle fiscal pourrait remettre en cause le bénéfice de la tolérance si les documents justificatifs ne sont pas produits.
Le calendrier applicable aux autres flux
Pour toutes les opérations qui ne relèvent pas de l'entremise 298 undecies, les acteurs de la chaîne de distribution de la presse sont soumis au calendrier général de la facturation électronique.
La réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Tous les assujettis à la TVA établis en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Cela concerne les éditeurs, les messageries, les dépositaires et les diffuseurs pour leurs achats auprès de fournisseurs soumis à l'obligation d'émission.
L'émission selon la taille de l'entreprise
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise :
- 1er septembre 2026 — grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 — petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises
Un éditeur de presse qui est une grande entreprise doit émettre des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 pour ses opérations de publicité, ses prestations de services et toutes ses factures hors entremise.
Questions fréquentes
Oui, pour tout ce qui n'est pas l'entremise 298 undecies. La réception est obligatoire pour tous les assujettis depuis le 1er septembre 2026. Un kiosquier reçoit des e-factures de son fournisseur de confiserie, de son bailleur, de son expert-comptable, mais pas de sa messagerie pour les journaux.
Pas sur ses autres flux. L'éditeur reste soumis à l'obligation d'émission pour ses factures de publicité, ses abonnements directs et toutes ses opérations hors entremise. La TVA sur le prix public des périodiques reste due par lui.
Non. C'est une tolérance administrative en attendant une extension légale du champ d'exemption. Le rescrit indique que cette extension « a vocation » à intervenir. D'ici là, c'est la doctrine qui prime.
Le suivi documentaire « en vigueur » : bordereaux de livraison, états d'invendus, mandats de distribution, relevés de compte. Sans ces documents, la tolérance ne peut pas s'appliquer.
Non. Les abonnements directs entre l'éditeur et le lecteur ne passent pas par le réseau Bichet. Ils sont soumis à l'obligation de facturation électronique selon le calendrier de droit commun.
Sur le site bofip.impots.gouv.fr, référence BOI-RES-TVA-000275 du 23 septembre 2026.
L'essentiel à retenir
Les opérations d'entremise de la distribution de la presse (article 298 undecies du CGI) sont exemptées de l'obligation de facturation électronique par tolérance administrative. Cette tolérance suppose le maintien du suivi documentaire existant. Les autres flux des acteurs de la presse restent soumis au calendrier général.
- Rescrit BOI-RES-TVA-000275 du 23 septembre 2026
- Entremise presse (298 undecies) : hors e-facture par tolérance
- Condition : maintien du suivi documentaire (bordereaux, invendus, mandats)
- Autres flux (publicité, abonnements, achats) : obligation inchangée
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026
- Extension légale « a vocation » à intervenir
Références
- BOFiP — BOI-RES-TVA-000275 du 23 septembre 2026
- economie.gouv.fr — Facturation électronique
- CGI, article 298 undecies (entremise presse)
- CGI, article 289 bis (facturation électronique)
- Loi du 2 avril 1947 (loi Bichet)
Éditeur, messagerie, dépositaire ?
On isole les flux 298 undecies et on garde le suivi papier / EDI métier. Le reste du portefeuille suit le calendrier e-facture.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
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