Arrêts de travail : les partenaires sociaux sont saisis, aucune règle nouvelle
Le gouvernement a transmis le 7 octobre 2026 un document de cadrage aux partenaires sociaux, les invitant à négocier une réforme structurelle des arrêts de travail. L'exécutif fixe un objectif ambitieux de maîtrise des dépenses, mais ne modifie aucune règle à ce stade. La balle est dans le camp des organisations syndicales et patronales, qui devront aboutir à un accord d'ici la fin de l'année 2026.
Un document de cadrage sans mesure immédiate
Le document transmis par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel ne contient aucune disposition normative nouvelle. Il s'agit d'une lettre de saisine formelle invitant les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la régulation des arrêts de travail, dans le cadre de l'article L. 1 du Code du travail qui prévoit la concertation préalable avant toute réforme du droit du travail.
Cette approche tranche avec les pratiques récentes où le gouvernement avait pris l'initiative de modifier unilatéralement certains paramètres du régime des indemnités journalières, notamment le délai de carence ou les modalités de contrôle. En renvoyant la question aux partenaires sociaux, l'exécutif affiche sa volonté de privilégier le dialogue social et de construire une réforme partagée plutôt qu'imposée.
Le document de cadrage fixe toutefois les grandes orientations attendues. Le gouvernement identifie plusieurs axes de travail prioritaires : l'évolution des règles d'indemnisation, le renforcement des dispositifs de contrôle, le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle et l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs (employeurs, CPAM, médecins). Ces thématiques larges laissent aux négociateurs une marge de manœuvre substantielle pour élaborer des propositions.
Le contexte budgétaire tendu
Cette saisine intervient dans un contexte de finances sociales dégradées. Les dépenses liées aux indemnités journalières maladie ont connu une progression continue depuis plusieurs années, passant de 11,5 milliards d'euros en 2019 à plus de 16 milliards en 2025. Cette trajectoire inquiète les pouvoirs publics, qui voient dans cette évolution une menace pour l'équilibre de la branche maladie de la Sécurité sociale.
Le déficit des comptes de la Sécurité sociale, qui devrait atteindre 21 milliards d'euros en 2026 selon les dernières projections de la CCSS, accentue la pression sur le gouvernement pour trouver des sources d'économies. Les arrêts de travail constituent l'un des postes de dépenses ayant le plus fortement progressé, ce qui en fait une cible naturelle des mesures de redressement.
En 2025, l'Assurance maladie a versé plus de 16 milliards d'euros d'indemnités journalières au titre de la maladie (hors AT-MP et maternité). Le nombre de journées indemnisées a augmenté de 25 % par rapport à la période pré-Covid. La durée moyenne des arrêts s'allonge, passant de 32 jours en 2019 à 38 jours en 2025. Près de 40 % des salariés ont eu au moins un arrêt de travail dans l'année.
Les axes de négociation identifiés par le gouvernement
Le document de cadrage, sans imposer de solutions, dessine les contours des discussions à venir. Plusieurs thématiques sont expressément mentionnées comme devant faire l'objet d'un examen approfondi par les partenaires sociaux.
La question des délais de carence
Le délai de carence constitue la période initiale de l'arrêt de travail pendant laquelle le salarié ne perçoit pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. Actuellement fixé à trois jours pour les salariés du secteur privé, ce délai fait l'objet de débats récurrents. Certains économistes estiment qu'un allongement du délai de carence permettrait de réduire les arrêts de courte durée, perçus comme plus facilement évitables.
Le gouvernement invite les partenaires sociaux à examiner l'ensemble des paramètres liés au délai de carence : sa durée, ses modalités d'application, les possibilités de franchise ou de modulation selon la durée ou la fréquence des arrêts. La question de l'harmonisation avec le régime des fonctionnaires, qui ne connaît qu'un jour de carence, pourrait également être abordée.
Les organisations syndicales ont d'ores et déjà fait savoir leur opposition à tout allongement du délai de carence, qu'elles considèrent comme une mesure punitive à l'encontre des salariés malades. Elles rappellent que de nombreuses conventions collectives prévoient une prise en charge par l'employeur des jours de carence, ce qui limiterait l'impact budgétaire d'une telle mesure tout en pénalisant les salariés des branches les moins protectrices.
Le niveau des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale représente actuellement 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond fixé à 1,8 SMIC. Ce taux, inchangé depuis de nombreuses années, pourrait être remis en discussion. Le document de cadrage mentionne la possibilité d'introduire une dégressivité des indemnités en fonction de la durée de l'arrêt, sur le modèle de ce qui existe pour les allocations chômage.
Cette piste suscite des réserves importantes du côté syndical. Les représentants des salariés soulignent que les arrêts longs correspondent généralement à des pathologies graves qui ne relèvent pas du comportement volontaire du salarié. Pénaliser financièrement les malades de longue durée reviendrait selon eux à ajouter une sanction économique à la souffrance déjà endurée.
| Paramètre actuel | Règle en vigueur | Pistes évoquées |
|---|---|---|
| Délai de carence | 3 jours | Allongement, modulation, franchise annuelle |
| Taux d'indemnisation | 50 % du salaire de base | Dégressivité selon la durée |
| Plafond | 1,8 SMIC | Abaissement éventuel |
| Durée maximale | 360 jours sur 3 ans | Révision des conditions |
| Contrôles médicaux | À l'initiative de la CPAM | Renforcement, automatisation |
Le renforcement des contrôles
Le document de cadrage insiste particulièrement sur la nécessité de développer les dispositifs de contrôle des arrêts de travail. Le gouvernement estime que les contrôles actuels, tant ceux exercés par les CPAM que ceux diligentés par les employeurs, sont insuffisants au regard de l'ampleur des enjeux financiers.
Plusieurs pistes sont mentionnées : augmentation du nombre de contre-visites médicales, développement des outils numériques de détection des anomalies, renforcement des sanctions en cas d'arrêt injustifié, amélioration de la coordination entre les différents services de contrôle. Le document évoque également la possibilité de responsabiliser davantage les médecins prescripteurs, notamment en instaurant des objectifs de prescription ou des mécanismes de suivi individualisé.
Les confédérations syndicales ont réagi avec prudence à cette saisine. Si elles acceptent le principe d'une discussion sur l'évolution du système, elles refusent catégoriquement toute approche qui consisterait à pointer du doigt les salariés en arrêt. Elles rappellent que la hausse des arrêts de travail reflète avant tout une dégradation des conditions de travail et une augmentation des risques psychosociaux, auxquelles il convient de s'attaquer en priorité.
La prévention et l'accompagnement : axes majeurs de la négociation
Au-delà des mesures de régulation financière, le document de cadrage accorde une place importante à la prévention des arrêts de travail et à l'accompagnement du retour à l'emploi. Ces thématiques, moins clivantes que les questions d'indemnisation, pourraient constituer le socle d'un accord entre partenaires sociaux.
La prévention de la désinsertion professionnelle
La lutte contre la désinsertion professionnelle figure parmi les priorités affichées. Les pouvoirs publics constatent qu'un nombre croissant de salariés en arrêt de longue durée perdent progressivement le lien avec leur entreprise et finissent par basculer vers l'invalidité ou le chômage. Cette spirale a des conséquences humaines et économiques considérables.
Le document invite les partenaires sociaux à réfléchir aux moyens de maintenir le lien entre le salarié en arrêt et son environnement professionnel. Plusieurs dispositifs existent déjà (visite de pré-reprise, temps partiel thérapeutique, essai encadré) mais restent insuffisamment mobilisés. Leur développement et leur simplification pourraient faire l'objet de mesures consensuelles.
La question de la formation des salariés en arrêt de longue durée est également posée. Permettre aux personnes éloignées de l'emploi pour raisons de santé de se reconvertir ou d'actualiser leurs compétences pourrait faciliter leur retour sur le marché du travail, y compris dans un poste adapté à leur état de santé.
L'amélioration des conditions de travail
Les organisations syndicales entendent faire de l'amélioration des conditions de travail le pivot de la négociation. Elles s'appuient sur de nombreuses études établissant un lien direct entre la dégradation des conditions de travail et l'augmentation des arrêts maladie. Intensification du travail, management délétère, manque de reconnaissance, perte de sens : autant de facteurs qui contribuent à l'épuisement des salariés et, in fine, aux arrêts de travail.
Cette approche rejoint les préoccupations exprimées dans le cadre des réflexions sur la santé au travail. Les partenaires sociaux ont déjà négocié plusieurs accords nationaux interprofessionnels sur ce thème, dont la mise en œuvre reste toutefois perfectible. La négociation sur les arrêts de travail pourrait être l'occasion de donner un nouvel élan à ces dispositifs.
Le calendrier et les modalités de la négociation
Le gouvernement a fixé aux partenaires sociaux une échéance ambitieuse : la fin de l'année 2026. Cette date limite s'explique par la volonté d'intégrer d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2028, dont la préparation débutera au printemps 2027.
Les conditions d'ouverture de la négociation
L'ouverture effective de la négociation suppose que les organisations syndicales et patronales acceptent de se saisir du dossier. À ce stade, les positions restent prudentes. Côté syndical, on conditionne la participation à des garanties sur le périmètre de la discussion : il n'est pas question de négocier uniquement sur des mesures d'économies sans aborder les causes profondes de la hausse des arrêts de travail.
Côté patronal, le Medef et la CPME ont accueilli favorablement la saisine, tout en soulignant la nécessité de mesures rapides et efficaces pour maîtriser les dépenses. Les organisations d'employeurs estiment que le coût des arrêts de travail pèse lourdement sur les entreprises, tant directement (maintien de salaire, cotisations) qu'indirectement (désorganisation, recrutement de remplaçants).
La négociation interprofessionnelle pourrait aboutir à un accord-cadre fixant les grands principes, charge ensuite aux branches professionnelles d'en décliner les modalités. Cette articulation entre niveaux de négociation permettrait d'adapter les mesures aux spécificités de chaque secteur, notamment en matière de prévention et de conditions de travail.
L'hypothèse d'une intervention législative
Le document de cadrage précise que le gouvernement se réserve la possibilité d'intervenir par voie législative ou réglementaire si la négociation n'aboutit pas dans les délais impartis. Cette clause de rendez-vous constitue à la fois une incitation à négocier et une épée de Damoclès pour les partenaires sociaux.
L'expérience des précédentes réformes sociales montre que la menace d'une intervention unilatérale peut tantôt accélérer les discussions, tantôt les bloquer. Certaines organisations refusent de négocier "sous la contrainte" et préfèrent laisser le gouvernement assumer seul la responsabilité de mesures impopulaires. D'autres estiment au contraire qu'il vaut mieux participer à l'élaboration de la réforme pour en atténuer les aspects les plus contestés.
Les enjeux pour les entreprises
Les entreprises sont directement concernées par cette négociation, quel qu'en soit l'issue. Elles supportent une part significative du coût des arrêts de travail et constituent un acteur clé de la prévention de l'absentéisme.
Le coût direct des arrêts de travail pour les employeurs
Au-delà des cotisations sociales qui financent le régime des indemnités journalières, les employeurs assument plusieurs charges directes liées aux arrêts de travail de leurs salariés. La loi impose le maintien de salaire pendant une partie de l'arrêt, selon des modalités définies par le Code du travail et améliorées par de nombreuses conventions collectives.
Pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, l'employeur doit maintenir 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants (sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables). Ce maintien de salaire représente un coût non négligeable, particulièrement pour les PME confrontées à des absences répétées ou prolongées.
| Poste de coût | Description | Estimation annuelle |
|---|---|---|
| Maintien de salaire | Complément employeur pendant l'arrêt | 7 à 9 Md€ |
| Cotisations AT-MP | Contribution au régime des accidents du travail | Variable selon secteur |
| Remplacement | Intérim, CDD, heures supplémentaires | Non chiffré globalement |
| Désorganisation | Perte de productivité, formation des remplaçants | Coûts cachés significatifs |
Les leviers d'action des employeurs
Les entreprises disposent de plusieurs leviers pour agir sur l'absentéisme. Les démarches de prévention des risques professionnels, la qualité du management, l'aménagement des postes de travail, l'attention portée à l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle constituent autant de facteurs susceptibles de réduire les arrêts de travail.
Certains employeurs ont développé des politiques volontaristes en la matière, avec des résultats tangibles sur le taux d'absentéisme. Ces bonnes pratiques pourraient être valorisées et encouragées dans le cadre de la négociation, par exemple à travers des mécanismes de bonus-malus sur les cotisations ou des certifications qualité.
La question du contrôle des arrêts par l'employeur fait également partie des sujets évoqués. Les entreprises peuvent d'ores et déjà diligenter des contre-visites médicales pour vérifier le bien-fondé d'un arrêt. Ce dispositif, peu utilisé en pratique, pourrait être renforcé et facilité.
Questions fréquentes sur la réforme des arrêts de travail
Non, aucune règle nouvelle n'entre en vigueur à ce stade. Le document de cadrage transmis aux partenaires sociaux le 7 octobre 2026 constitue une invitation à négocier, non un texte normatif. Les règles actuelles d'indemnisation (délai de carence de 3 jours, taux de 50 %, plafond de 1,8 SMIC) restent applicables.
Si un accord interprofessionnel est conclu d'ici fin 2026, sa transposition législative pourrait intervenir dans le cadre du PLFSS pour 2028, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 au plus tôt. En cas d'échec de la négociation, le gouvernement pourrait prendre des mesures unilatérales selon un calendrier qui n'est pas précisé.
Le document de cadrage porte principalement sur le régime des salariés du secteur privé. Toutefois, la question de l'harmonisation avec le régime des fonctionnaires (qui ne connaît qu'un jour de carence) pourrait être abordée. Toute modification du régime de la fonction publique relèverait de négociations distinctes et de textes spécifiques.
Cette question fait partie des thèmes soumis à la négociation, mais rien n'est décidé. Les organisations syndicales s'opposent à tout allongement du délai de carence, considérant qu'il pénaliserait les salariés malades. L'issue dépendra du rapport de forces et des contreparties éventuellement obtenues sur d'autres volets de la négociation.
Le document de cadrage ne chiffre pas d'objectif précis d'économies. Le gouvernement évoque un objectif de "maîtrise de l'évolution des dépenses" sans quantifier la cible. Les économies dépendront des mesures finalement retenues à l'issue de la négociation ou, en cas d'échec, de l'intervention législative.
Conclusion : une négociation à hauts risques
La saisine des partenaires sociaux sur la réforme des arrêts de travail ouvre une séquence de négociation délicate. Les positions de départ des organisations syndicales et patronales apparaissent éloignées sur plusieurs points majeurs, notamment la question des délais de carence et de l'indemnisation.
Le gouvernement parie sur la capacité des acteurs sociaux à trouver un compromis équilibré, associant mesures de régulation et efforts de prévention. Cette approche présente l'avantage de construire une réforme partagée, plus facilement acceptée par les salariés et les entreprises. Elle comporte aussi le risque d'un blocage qui obligerait l'exécutif à reprendre la main.
Les entreprises et les gestionnaires de paie doivent suivre attentivement l'évolution de ces négociations. Si aucune modification n'intervient dans l'immédiat, les mois à venir pourraient apporter des changements significatifs aux règles d'indemnisation et de contrôle des arrêts de travail. Une veille régulière s'impose pour anticiper les évolutions à venir.
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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et reflètent l'état des discussions au 9 octobre 2026. La négociation en cours peut aboutir à des mesures différentes de celles évoquées dans le document de cadrage. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un professionnel du droit social.
- Document de cadrage du gouvernement aux partenaires sociaux, 7 octobre 2026
- Code du travail, articles L. 1 et suivants (concertation préalable)
- Code de la sécurité sociale, articles L. 321-1 et suivants (indemnités journalières)
- Données CNAM sur les dépenses d'indemnités journalières 2019-2025
Voir aussi : Comptes de la Sécurité sociale : déficit de 21 Md€ et dette ACOSS alourdie – Statut protecteur : la convention tripartite de transfert doit être autorisée – Forfait social : le PLFSS 2027 réécrit l'article L. 137-15