Comptabilisation des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires : position de l'ANC
Dans le cas d'un mandat de gestion confié à une association tutélaire, la Commission des études comptables de l'Autorité des normes comptables (ANC) a pris position sur la comptabilisation des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels. Cette clarification est essentielle pour les associations exerçant une mission de tutelle ou de curatelle.
La position de l'ANC
La Commission des études comptables de l'ANC a examiné la question du traitement comptable des avoirs appartenant aux majeurs protégés (personnes sous tutelle ou curatelle) dans les comptes annuels des associations tutélaires qui exercent un mandat de gestion.
Principe clé : les avoirs des majeurs protégés gérés par l'association tutélaire dans le cadre de son mandat ne constituent pas des actifs ou des passifs de l'association. Ils doivent faire l'objet d'un traitement comptable distinct permettant de les identifier clairement.
Les concepts clés
Majeur protégé
Personne majeure placée sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté.
Association tutélaire
Association agréée exerçant des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle) pour le compte de l'État. Elle gère les avoirs du majeur protégé dans son intérêt exclusif.
Mandat de gestion
Mission confiée par le juge des tutelles à l'association tutélaire pour gérer les biens et avoirs du majeur protégé. L'association agit en qualité de mandataire, non de propriétaire.
L'association tutélaire agit en qualité de mandataire : elle gère les avoirs pour le compte du majeur protégé, mais ces avoirs restent la propriété de ce dernier. Cette distinction est au cœur du traitement comptable défini par l'ANC.
Le traitement comptable applicable
Principe retenu par la Commission des études comptables
Les avoirs des majeurs protégés ne figurent pas au bilan de l'association tutélaire.
L'association n'est pas propriétaire de ces avoirs : elle les gère en qualité de mandataire. Ils ne répondent donc pas à la définition d'un actif ou d'un passif de l'association au sens du Plan comptable général.
En conséquence :
- Les avoirs gérés ne sont pas inscrits à l'actif du bilan de l'association
- Les dettes correspondantes ne sont pas inscrites au passif
- Les opérations sont retracées dans une comptabilité séparée ou un système d'information distinct
- Une information appropriée figure en annexe des comptes annuels
Information en annexe
L'annexe des comptes annuels de l'association tutélaire doit comporter une information sur les avoirs des majeurs protégés gérés dans le cadre du mandat :
- Nature des avoirs gérés : liquidités, placements, biens immobiliers, etc.
- Montant global des avoirs sous gestion au 31 décembre
- Nombre de majeurs protégés concernés
- Modalités de gestion et de contrôle interne
Cette information en annexe permet aux lecteurs des comptes (autorités de contrôle, financeurs, partenaires) d'avoir une vision complète de l'activité de l'association tutélaire, tout en respectant la distinction juridique entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs protégés.
Enjeux et implications pratiques
Pour les associations tutélaires
- Mettre en place une comptabilité séparée pour les avoirs des majeurs protégés
- Organiser le contrôle interne des opérations sur ces avoirs
- Rédiger une note d'annexe complète et transparente
- Former les équipes comptables sur ce traitement spécifique
Pour les experts-comptables et commissaires aux comptes
- S'appuyer sur la position de l'ANC pour leurs travaux de révision
- Vérifier la correcte séparation des avoirs dans les systèmes comptables
- Contrôler l'exhaustivité de l'information en annexe
- Alerter sur les risques de confusion entre patrimoines
La confusion entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs protégés constitue un risque majeur : erreur de présentation des comptes, risque de responsabilité en cas de détournement, difficultés de contrôle. La mise en place d'une séparation stricte est impérative.
Synthèse du traitement comptable
| Élément | Traitement dans les comptes de l'association |
|---|---|
| Avoirs des majeurs protégés (liquidités, placements) | Non inscrits au bilan – comptabilité séparée |
| Biens immobiliers des majeurs protégés | Non inscrits au bilan – comptabilité séparée |
| Produits et charges liés aux avoirs | Non comptabilisés en compte de résultat de l'association |
| Rémunération de l'association (émoluments) | Inscrite en produits de l'association |
| Information sur les avoirs gérés | Mentionnée en annexe des comptes annuels |
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La Commission des études comptables de l'ANC a clarifié le traitement comptable des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires : ces avoirs ne figurent pas au bilan de l'association et doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée avec information en annexe.
- Les avoirs des majeurs protégés ne sont pas inscrits au bilan de l'association
- L'association agit en qualité de mandataire, non de propriétaire
- Une comptabilité séparée doit être mise en place
- L'annexe des comptes doit mentionner les avoirs gérés
- Les émoluments de l'association sont comptabilisés en produits
- La séparation stricte des patrimoines est impérative
Vous êtes une association tutélaire et souhaitez être accompagné dans la mise en conformité de votre comptabilité ? Le cabinet vous conseille et vous accompagne.
Prendre rendez-vous