Influenceurs et formation professionnelle : nouvelles mentions obligatoires dès le 1er avril 2026
Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 fixe les obligations d'information s'imposant aux influenceurs qui font la promotion de formations financées sur fonds publics. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2026. Trois mentions obligatoires, des règles strictes d'affichage et des sanctions en cas de non-respect.
Le décret en bref
Ce décret est pris en application de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il vise à garantir la transparence des contenus promotionnels portant sur des actions de développement des compétences éligibles à un financement public.
Les 3 mentions obligatoires
Tout influenceur faisant la promotion d'une formation éligible à un financement public (notamment via le CPF) doit mentionner :
Caractère public du financement
Indiquer clairement que la formation peut être financée par des fonds publics (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.)
Règles d'éligibilité
Préciser les conditions d'accès au financement (critères, démarches, restrictions éventuelles)
Identité du prestataire
Mentionner la dénomination sociale et le numéro SIREN de l'organisme de formation
Attention : ces trois mentions sont cumulatives et obligatoires. L'absence de l'une d'entre elles constitue un manquement à la réglementation et expose l'influenceur à des sanctions.
Modalités d'affichage selon le format
🎬 Vidéos et images
Les mentions doivent apparaître de manière visible et lisible pendant la quasi-totalité du contenu.
Durée minimale : 90 % de la durée totale du contenu
Surface minimale : 7 % de la surface publicitaire, dans un espace dédié
🎙️ Formats audio
Les mentions doivent être prononcées oralement de manière claire et distincte.
Placement : immédiatement après le message promotionnel (pas avant, pas à un autre moment du contenu)
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précisera ultérieurement les modalités techniques de présentation par type de support (stories, reels, posts statiques, podcasts, etc.). En attendant, les règles générales du décret s'appliquent.
Calendrier d'application
Qui est concerné ?
Les influenceurs
- Tous les créateurs de contenu faisant la promotion de formations financées sur fonds publics
- Quel que soit le réseau social utilisé (Instagram, TikTok, YouTube, LinkedIn, etc.)
- Quel que soit le format (vidéo, image, story, reel, podcast, live)
- Y compris les micro-influenceurs et nano-influenceurs
Les organismes de formation
- Doivent fournir aux influenceurs les informations obligatoires (SIREN, règles d'éligibilité)
- Doivent exiger contractuellement le respect des mentions dans les partenariats
- Peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de contenus non conformes
Les formations visées
- Formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation)
- Formations financées par les OPCO (Opérateurs de Compétences)
- Formations prises en charge par Pôle Emploi / France Travail
- Toute formation bénéficiant d'un financement public
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations d'information expose l'influenceur à des sanctions administratives et pénales prévues par la loi du 9 juin 2023 sur l'encadrement de l'influence commerciale :
- Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros
- Injonctions de mise en conformité avec astreintes journalières
- Interdiction temporaire d'activité d'influence commerciale
- Publication de la sanction (name and shame)
Les organismes de formation partenaires peuvent également être sanctionnés s'ils ont contribué à la diffusion de contenus non conformes ou s'ils n'ont pas fourni les informations nécessaires à l'influenceur.
Conséquences pratiques
Pour les influenceurs
- Modifier immédiatement les contenus promotionnels à compter du 1er avril 2026
- Intégrer les 3 mentions obligatoires dans chaque contenu
- Respecter les règles d'affichage (90 % durée, 7 % surface ou mention orale immédiate)
- Exiger les informations auprès des organismes de formation partenaires
- Archiver les preuves de conformité en cas de contrôle
Pour les organismes de formation
- Mettre à jour les contrats de partenariat avec les influenceurs
- Fournir systématiquement les informations obligatoires (SIREN, éligibilité)
- Contrôler les contenus diffusés par les partenaires
- Prévoir des clauses de conformité et de résiliation
Pour les entreprises et DRH
- Vérifier la conformité des formations promues par des influenceurs
- S'assurer de la traçabilité des dépenses de formation CPF
- Alerter les salariés sur les risques de formations non conformes
Si vous êtes influenceur ou organisme de formation, mettez immédiatement à jour vos process et vos contrats pour intégrer ces nouvelles obligations. La transparence n'est plus une option : elle devient une exigence légale.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Le décret n°2026-233 impose, dès le 1er avril 2026, des mentions obligatoires claires et visibles dans tous les contenus promotionnels d'influenceurs portant sur des formations financées sur fonds publics.
- Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026
- 3 mentions obligatoires : financement public, éligibilité, SIREN
- Vidéos/images : 90 % de la durée, 7 % de la surface
- Audio : mention orale immédiate après le message
- Formations CPF et fonds publics concernées
- Sanctions de la loi du 9 juin 2023 applicables
- Arrêté ministériel à venir pour les modalités techniques
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