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Il faut parfois payer la rémunération des salariés grévistes : ce que dit la jurisprudence
Rémunération des salariés grévistes : cas où l'employeur doit payer
Droit social / Grève

Il faut parfois payer la rémunération des salariés grévistes : ce que dit la jurisprudence

Publié le · Lecture 6 min

En principe, la grève suspend le contrat de travail et le salaire n'est pas dû. Cependant, certaines situations imposent à l'employeur de verser tout de même la rémunération aux salariés grévistes. Une affaire récente concernant le transfert d'un contrat de travail illustre parfaitement ce cas de figure.

L'affaire Idex : les faits

Cas pratique
Transfert de contrat et grève : Idex énergies Antilles Guyane → Idex énergie 971
Le contrat de travail d'un salarié avait été transféré de la société Idex énergies Antilles Guyane à la société Idex énergie 971 à compter du 1er août. Après ce transfert, le salarié a participé à un mouvement de grève.
Avant le 1er août
Le salarié est employé par la société Idex énergies Antilles Guyane
1er août
Transfert du contrat de travail vers la société Idex énergie 971 (article L. 1224-1 du Code du travail)
Après le transfert
Le salarié participe à un mouvement de grève
Position de l'employeur
Idex énergie 971 refuse de payer la rémunération correspondant aux jours de grève
Décision de justice
Il faut parfois payer la rémunération des salariés grévistes

Le principe : pas de salaire pendant la grève… sauf exceptions

Règle générale : la grève suspend le contrat de travail. Le salaire n'est donc pas dû pour les heures ou jours non travaillés. C'est le principe « pas de travail, pas de salaire ».

Cependant, plusieurs exceptions imposent à l'employeur de maintenir la rémunération malgré la grève :

Situation Obligation de paiement
Grève causée par un manquement grave de l'employeur Oui – le salaire est dû intégralement
Accord de fin de conflit prévoyant le paiement Oui – selon les termes de l'accord
Transfert de contrat avec obligations antérieures Oui – le nouvel employeur reprend toutes les obligations
Usage ou engagement unilatéral de l'employeur Oui – si un tel usage existe dans l'entreprise
Grève « classique » sans circonstance particulière Non – le salaire n'est pas dû
Point clé de l'affaire Idex

Dans cette affaire, le transfert du contrat de travail a joué un rôle déterminant. Le nouvel employeur (Idex énergie 971) a repris l'ensemble des obligations liées au contrat, y compris celles nées avant le transfert ou dans le contexte d'un conflit social lié aux conditions du transfert.

Le transfert de contrat : rappel des règles

Lorsqu'une entité économique est transférée (article L. 1224-1 du Code du travail), les contrats de travail des salariés sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Celui-ci reprend :

  • L'ancienneté acquise auprès de l'ancien employeur
  • Les droits à congés non pris
  • Les avantages individuels acquis
  • Les obligations en cours, y compris les engagements de paiement
  • Les conséquences d'un conflit social lié au transfert
Transfert et grève : le lien

Lorsque la grève est liée aux conditions du transfert (inquiétudes sur l'emploi, les conditions de travail, etc.), le nouvel employeur peut être tenu de payer la rémunération des jours de grève. Cette obligation découle du principe de continuité du contrat et de la reprise des obligations par le cessionnaire.

Implications pratiques

Pour les employeurs

  • Anticiper les transferts d'activité : évaluer le risque de conflit social
  • Provisionner les charges liées à un éventuel paiement des jours de grève
  • Négocier un accord de fin de conflit clair sur la question du paiement
  • Documenter les circonstances de la grève pour se défendre en cas de contentieux

Pour les services paie

  • Identifier les situations à risque : grève liée à un transfert, manquement de l'employeur
  • Ne pas retenir automatiquement le salaire des jours de grève sans analyse préalable
  • Appliquer l'accord de fin de conflit s'il prévoit un paiement partiel ou total
  • Alerter la direction sur les risques de contentieux prud'homal

Pour les experts-comptables

  • Intégrer le risque de paiement dans les provisions pour risques et charges
  • Vérifier le traitement comptable des rémunérations versées pendant une grève
  • Conseiller le client sur les implications fiscales et sociales
Risque de contentieux

Un refus de paiement non justifié peut entraîner une condamnation prud'homale à verser les salaires dus, majorés de dommages-intérêts. Le coût final peut être bien supérieur au salaire initial. L'analyse préalable est donc essentielle.

Questions fréquentes

L'employeur doit-il toujours payer le salaire pendant une grève ?
Non. En principe, la grève suspend le contrat de travail et le salaire n'est pas dû. Cependant, certaines situations (manquement grave de l'employeur, transfert de contrat, accord de fin de conflit) imposent le paiement.
Pourquoi le nouvel employeur doit-il parfois payer ?
En cas de transfert de contrat (article L. 1224-1), le nouvel employeur reprend l'ensemble des obligations liées au contrat. Si la grève est liée au transfert ou si des engagements antérieurs existent, il peut être tenu de payer.
Qu'est-ce qu'un manquement grave de l'employeur ?
Un manquement grave est une faute de l'employeur qui justifie la grève (non-paiement des salaires, non-respect des règles de sécurité, modification unilatérale du contrat, etc.). Dans ce cas, le salaire est dû malgré la grève.
L'accord de fin de conflit peut-il prévoir le paiement des jours de grève ?
Oui. L'accord de fin de conflit peut prévoir un paiement total ou partiel des jours de grève. Cet accord s'impose à l'employeur.
Comment provisionner ce risque en comptabilité ?
Le risque de paiement des jours de grève doit être évalué et, si probable, provisionné en charges à payer ou en provision pour risques et charges selon les circonstances.
Le salarié peut-il contester le non-paiement ?
Oui. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des jours de grève s'il estime que les conditions d'une exception sont réunies.
Cette règle s'applique-t-elle à tous les types de grève ?
L'obligation de paiement dépend des circonstances (manquement de l'employeur, transfert, accord). Elle ne s'applique pas automatiquement à toute grève.
Où trouver la jurisprudence sur ce sujet ?
La jurisprudence est disponible sur les sites officiels (Légifrance, Cour de cassation). L'affaire Idex énergies illustre le cas du transfert de contrat et du paiement des grévistes.

Sources et références

Ce qu'il faut retenir

Le contrat de travail d'un salarié avait été transféré de la société Idex énergies Antilles Guyane à la société Idex énergie 971 à compter du 1er août. Cette affaire rappelle qu'il faut parfois payer la rémunération des salariés grévistes, notamment en cas de transfert de contrat ou de manquement grave de l'employeur.

  • Principe : pas de salaire pendant la grève
  • Exceptions : manquement grave, transfert, accord de fin de conflit
  • Le nouvel employeur reprend toutes les obligations du contrat
  • Provisionner le risque de paiement en comptabilité
  • Analyser chaque situation avant de retenir le salaire
  • Risque de contentieux prud'homal en cas de refus non justifié

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