Reporting de durabilité : les ESRS simplifiées et la norme volontaire publiées au JOUE
Deux règlements délégués au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026. Les ESRS révisées (2026/1563) entreront en vigueur le 10 novembre et s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. La norme volontaire (2026/1560) est en vigueur depuis le 24 septembre. Ce n'est plus un projet.
Paquet Omnibus I : une simplification massive
Moins d'entreprises dans le champ obligatoire. Moins de datapoints pour celles qui y restent. Une norme volontaire pour les autres — et un plafond pour ce que les grands groupes peuvent exiger de leur chaîne de valeur. La logique du paquet : recentrer les obligations sur les entreprises les plus significatives tout en protégeant les PME des demandes excessives de leurs donneurs d'ordre.
Acte délégué = applicable sans transposition. Pas besoin d'une loi française pour que les annexes ESRS s'appliquent. Le champ des entreprises tenues de publier un rapport de durabilité, lui, reste celui de la CSRD telle que modifiée : seuil à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Les deux textes du JOUE
Le Journal officiel de l'Union européenne du 21 septembre 2026 publie deux règlements délégués qui transforment le paysage du reporting de durabilité. Ces textes sont le fruit du paquet Omnibus I, dont l'objectif affiché est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes tout en préservant les ambitions environnementales et sociales de l'Union.
| Texte | Objet | Calendrier |
|---|---|---|
| Règlement (UE) 2026/1563 | Remplace les annexes I et II du règlement 2023/2772 (ESRS + glossaire). Nouvelles normes ESRS simplifiées. | En vigueur 10 novembre 2026. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. |
| Règlement (UE) 2026/1560 | Norme de reporting volontaire (basée sur le VSME). Plafond chaîne de valeur. | En vigueur 24 septembre 2026. Plafond chaîne de valeur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. |
Le règlement 2026/1563 : les ESRS révisées
Ce règlement délégué remplace intégralement les annexes du règlement 2023/2772 qui avait fixé le premier jeu de normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Les nouvelles annexes constituent ce qu'on appelle désormais les « ESRS 2026 » ou « ESRS simplifiées ». Elles entreront en vigueur le 10 novembre 2026 et s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Le règlement 2026/1560 : la norme volontaire
Ce second règlement crée une norme de reporting volontaire destinée aux entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation CSRD. Cette norme s'appuie sur la recommandation VSME (Voluntary SME Standard) et joue un double rôle : fournir un cadre aux PME qui souhaitent communiquer sur leur durabilité, et surtout établir un plafond légal aux informations que les grandes entreprises peuvent exiger de leurs partenaires de chaîne de valeur.
Ce que les ESRS 2026 changent
La révision des ESRS répond à une critique récurrente : les normes initiales étaient trop détaillées, trop complexes, et imposaient aux entreprises de collecter un volume d'informations difficilement soutenable. Les ESRS 2026 conservent l'architecture générale du reporting de durabilité mais allègent considérablement les exigences.
Une réduction de 61 % des datapoints obligatoires
Le changement le plus visible concerne le nombre de points de données (datapoints) que les entreprises doivent obligatoirement renseigner. Les ESRS 2026 réduisent ce nombre d'environ 61 % par rapport aux ESRS 2023. Cette diminution ne signifie pas que les entreprises peuvent ignorer les sujets correspondants. Elle signifie que de nombreuses informations deviennent optionnelles ou conditionnées à une analyse de matérialité.
L'analyse de double matérialité « top-down »
L'un des points de friction des ESRS 2023 concernait l'analyse de double matérialité. Les entreprises devaient en principe identifier tous les impacts, risques et opportunités (IRO) potentiels, puis évaluer leur caractère matériel. Cette approche « bottom-up » se révélait chronophage et coûteuse.
Les ESRS 2026 autorisent une approche « top-down » : partir de la stratégie de l'entreprise, de son modèle économique, de ses secteurs d'activité, de ses géographies et de sa chaîne de valeur pour identifier directement les enjeux matériels. L'entreprise n'est plus tenue de dresser un inventaire exhaustif de tous les IRO imaginables avant de les trier.
Attention. L'approche top-down n'est pas un blanc-seing pour ignorer des enjeux significatifs. Elle allège la méthodologie, pas les résultats attendus. Une entreprise qui omettrait un enjeu manifestement matériel au prétexte qu'il n'est pas ressorti de son analyse top-down s'exposerait à des critiques de la part des auditeurs et des parties prenantes.
Les « reliefs » : coût disproportionné, acquisitions, périmètre partiel
Les ESRS 2026 introduisent plusieurs mécanismes d'allègement appelés « reliefs » :
- Coût et effort disproportionnés — L'entreprise peut omettre une information si son obtention représente un coût manifestement disproportionné par rapport à son utilité. Elle doit toutefois expliquer cette omission et indiquer les mesures prises pour combler la lacune.
- Acquisitions et cessions — Des règles transitoires permettent d'exclure temporairement du périmètre de reporting les entités récemment acquises, le temps d'intégrer leurs systèmes d'information.
- Périmètre partiel de certaines métriques — Pour certains indicateurs, l'entreprise peut ne couvrir qu'une partie de son périmètre si la couverture totale s'avère impossible, sous réserve d'indiquer le taux de couverture.
Présentation plus souple et interopérabilité
Les ESRS 2026 assouplissent les exigences de présentation. L'entreprise dispose de davantage de latitude pour organiser son état de durabilité. Elle peut intégrer des informations spécifiques à l'entité en s'appuyant sur les référentiels ISSB ou GRI, reconnus comme sources légitimes d'information complémentaire.
ESRS 2023
100 % des datapoints obligatoires (hors analyse de matérialité). Approche bottom-up systématique. Format de présentation rigide. Peu de mécanismes d'allègement.
ESRS 2026
39 % des datapoints obligatoires (−61 %). Approche top-down possible. Présentation flexible. Reliefs pour coût disproportionné, acquisitions, périmètre partiel.
L'exercice 2026 : trois options
Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, les entreprises déjà dans le champ du règlement 2023/2772 — c'est-à-dire les grandes entreprises cotées et les grandes entreprises non cotées selon les critères de la première vague CSRD — disposent de trois options.
Option 1 : rester sur les ESRS 2023
L'entreprise peut choisir de continuer à appliquer les ESRS 2023, dans leur version modifiée en 2025. Cette option peut être pertinente pour les entreprises qui ont déjà investi dans la mise en place de systèmes de collecte conformes aux anciennes normes et qui ne souhaitent pas modifier leurs processus en cours d'exercice.
Option 2 : passer intégralement aux ESRS 2026
L'entreprise peut anticiper l'application des ESRS 2026 et les appliquer dès l'exercice 2026, bien qu'elles ne soient officiellement applicables qu'aux exercices 2027. Cette option permet de bénéficier immédiatement de la réduction de charge administrative.
Option 3 : ESRS 2023 + reliefs 2026
Solution intermédiaire : l'entreprise reste sur le cadre général des ESRS 2023 mais y intègre certains mécanismes d'allègement des ESRS 2026, notamment l'approche top-down de la double matérialité et les reliefs pour coût disproportionné.
Obligation de transparence. Quelle que soit l'option retenue, l'entreprise doit indiquer clairement dans son état de durabilité le référentiel appliqué : ESRS 2023, ESRS 2026, ou ESRS 2023 avec reliefs 2026. À compter des exercices 2027, les ESRS 2026 s'imposent sans alternative.
La norme volontaire et le plafond chaîne de valeur
Le règlement 2026/1560 crée un dispositif à double détente qui concerne directement les TPE et PME, même celles qui ne sont pas soumises à l'obligation CSRD.
Une norme de reporting volontaire
La norme volontaire s'adresse aux entreprises hors champ CSRD obligatoire. Elle s'appuie sur la recommandation VSME (Voluntary SME Standard) élaborée par l'EFRAG. Cette norme propose un cadre simplifié de reporting de durabilité, avec un nombre limité d'indicateurs et une méthodologie allégée.
Pour une PME, cette norme permet de structurer une communication de durabilité sans supporter le poids d'un reporting CSRD complet. Elle peut être utile pour répondre aux demandes des banques, des investisseurs ou des donneurs d'ordre, dans un format reconnu au niveau européen.
Le plafond chaîne de valeur (value chain cap)
Le point le plus significatif pour les PME est ailleurs : à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, une entreprise assujettie aux ESRS ne peut plus exiger de ses partenaires de chaîne de valeur — fournisseurs, sous-traitants, clients — plus d'informations que celles prévues par la norme volontaire.
Ce « value chain cap » répond à une préoccupation majeure des PME : depuis l'annonce de la CSRD, de nombreux grands groupes ont multiplié les questionnaires ESG à destination de leurs fournisseurs, chacun avec ses propres formats et exigences. Les PME se retrouvaient à remplir des dizaines de questionnaires différents, parfois incompatibles entre eux.
Pour les TPE-PME fournisseurs : un plafond opposable
À compter de 2027, un grand compte ne peut plus demander à son fournisseur PME plus que ce que prévoit la norme volontaire. Ce n'est pas un rapport CSRD miniature obligatoire. C'est un plafond opposable. Le fournisseur peut refuser de répondre à des demandes qui excèdent ce cadre.
Articulation entre norme volontaire et ESRS
La norme volontaire ne dispense pas les grandes entreprises de collecter des informations sur leur chaîne de valeur pour leur propre reporting ESRS. Elle limite simplement ce qu'elles peuvent exiger de leurs partenaires. Les grandes entreprises devront adapter leurs méthodologies : utiliser des données sectorielles, des estimations, des moyennes, plutôt que de demander des informations détaillées à chaque fournisseur.
Les seuils CSRD après Omnibus I
Le paquet Omnibus I modifie également les seuils de la directive CSRD. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, le champ obligatoire est recentré sur les grandes entreprises dépassant cumulativement deux des trois critères suivants :
- 1 000 salariés — contre 500 salariés dans le texte initial de la CSRD pour les grandes entreprises non cotées.
- 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net — seuil relevé.
- 250 millions d'euros de total de bilan — seuil également relevé.
Ce relèvement des seuils exclut du champ obligatoire un nombre significatif d'ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui auraient été concernées par la CSRD initiale. Ces entreprises peuvent toutefois choisir d'appliquer volontairement les ESRS ou la norme volontaire.
Calendrier récapitulatif
| Date | Événement |
|---|---|
| 21 septembre 2026 | Publication des règlements 2026/1563 et 2026/1560 au JOUE |
| 24 septembre 2026 | Entrée en vigueur du règlement 2026/1560 (norme volontaire) |
| 10 novembre 2026 | Entrée en vigueur du règlement 2026/1563 (ESRS révisées) |
| 1er janvier 2027 | Application obligatoire des ESRS 2026 aux exercices ouverts à compter de cette date |
| 1er janvier 2027 | Effet du plafond chaîne de valeur (value chain cap) |
Questions fréquentes
Non au titre du champ 2027 (seuil à 1 000 salariés et 450 M€). Elle peut utiliser la norme volontaire si elle le souhaite. Surtout, à compter de 2027, son client grand compte ne devrait plus lui demander d'informations ESG au-delà de ce que prévoit cette norme.
Pas pour le contenu des normes. Les règlements délégués sont d'application directe : ils s'appliquent sans transposition dans le droit national. Seuls les aspects procéduraux (dépôt, contrôle, sanctions) relèvent du droit français.
Oui pour l'assurance limitée du reporting des entités encore dans le champ. Le calendrier et les modalités de l'assurance suivent la CSRD nationale. Les commissaires aux comptes ou organismes tiers indépendants accrédités vérifieront la conformité de l'état de durabilité aux ESRS 2026.
Sur EUR-Lex : règlements (UE) 2026/1563 (ESRS simplifiées) et 2026/1560 (norme volontaire), publiés au JOUE du 21 septembre 2026.
Les textes appartiennent au même paquet politique (Omnibus) mais restent distincts. Les ESRS concernent le reporting de durabilité. La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) concerne le devoir de vigilance en matière de droits humains et d'environnement. Ne pas fusionner les deux.
Choisir parmi les trois options (ESRS 2023, ESRS 2026, ou ESRS 2023 + reliefs 2026) et l'indiquer dans l'état de durabilité. Préparer la transition vers les ESRS 2026 obligatoires en 2027.
L'essentiel à retenir
Les ESRS 2026 et la norme volontaire publiées au JOUE le 21 septembre 2026 marquent une inflexion majeure du reporting de durabilité européen. Moins d'entreprises concernées, moins de datapoints, une méthodologie allégée — et un plafond protecteur pour les PME de la chaîne de valeur.
- Règlement 2026/1563 : ESRS simplifiées, −61 % de datapoints, applicable exercices 2027
- Règlement 2026/1560 : norme volontaire et plafond chaîne de valeur
- Seuils CSRD relevés : 1 000 salariés et 450 M€ de CA net
- Approche top-down de la double matérialité autorisée
- Reliefs pour coût disproportionné, acquisitions, périmètre partiel
- Actes délégués : application directe, pas de transposition requise
Groupe au-dessus des seuils, ou PME dans une chaîne de valeur ?
Le cabinet fixe l'option 2026 (Set 1, Set 2026 ou Set 1 + reliefs) et prépare le plafond 2027 côté fournisseurs.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
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