Hausse du coût de l'énergie : l'URSSAF active des mesures de soutien pour les employeurs, les indépendants et les marins
L'URSSAF a publié le 30 mars 2026 une page dédiée aux entrepreneurs dont l'activité est impactée par la hausse des prix du carburant et de l'énergie. Des mesures de soutien sont activées : délais de paiement des cotisations patronales, remise des majorations, réduction des cotisations provisionnelles et aides spécifiques.
L'annonce de l'URSSAF
Face à la hausse persistante des coûts énergétiques, l'URSSAF met en place des mesures de soutien pour accompagner les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont la trésorerie est fragilisée.
Ces dispositifs visent à préserver l'activité économique et l'emploi en permettant un étalement des charges sociales, tout en maintenant le paiement prioritaire des cotisations salariales.
Les bénéficiaires et les mesures
🏢 Employeurs
- Délai de paiement des cotisations patronales jusqu'à 12 mois
- Voire davantage en cas de situation particulière
- Remise des majorations de retard si respect du plan
- Condition : cotisations salariales réglées au préalable
👤 Indépendants
- Délai de paiement des cotisations (mêmes conditions)
- Diminution des cotisations provisionnelles si activité anticipée inférieure
- Aide de l'action sociale du CPSTI
- Remise des majorations si respect du plan
⚓ Marins
- Mêmes dispositifs que les autres bénéficiaires
- Salariés ou non-salariés concernés
- Contact dédié pour les demandes
- Accompagnement spécifique au secteur maritime
Pour bénéficier d'un délai de paiement des cotisations patronales, les cotisations salariales doivent impérativement avoir été réglées. Cette règle est non négociable : les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire du salarié et doivent être reversées en priorité.
Détail des mesures par public
Pour les employeurs
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Délai de paiement cotisations patronales | Jusqu'à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière |
| Condition préalable | Cotisations salariales intégralement réglées |
| Remise des majorations de retard | Accordée en cas de respect du plan de paiement |
| Modalité de demande | Messagerie sécurisée du compte URSSAF ou téléphone 3957 |
Pour les travailleurs indépendants
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Délai de paiement | Mêmes conditions que les employeurs |
| Diminution des cotisations provisionnelles | Possible si activité anticipée inférieure à l'année précédente |
| Aide de l'action sociale du CPSTI | Aide financière pour les situations difficiles |
| Modalité de demande | Messagerie sécurisée du compte URSSAF ou téléphone 3698 |
Si vous anticipez une baisse de votre chiffre d'affaires ou de vos revenus par rapport à l'année précédente, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisionnelles. Cette mesure permet d'adapter vos appels de cotisations à votre situation réelle et de préserver votre trésorerie.
Comment faire une demande ?
Les demandes s'effectuent par deux canaux :
- Messagerie sécurisée de votre compte en ligne sur urssaf.fr
- Téléphone aux numéros dédiés selon votre statut
9h à 17h
9h à 17h
9h à 17h
Privilégiez la messagerie sécurisée de votre compte URSSAF en ligne : elle vous permet de conserver une trace écrite de votre demande et d'obtenir un suivi plus rapide. Préparez les éléments justifiant votre situation (baisse d'activité, factures d'énergie, etc.).
Implications pour les entreprises
Gestion de trésorerie
- Reporter les cotisations patronales permet de préserver la trésorerie à court terme
- Adapter les cotisations provisionnelles évite de payer plus que nécessaire
- Planifier le remboursement sur 12 mois ou plus pour lisser la charge
Comptabilisation
- Les cotisations reportées restent dues et doivent être provisionnées
- Les majorations remises sont à traiter comme un produit exceptionnel
- Documenter les demandes et accords pour les contrôles URSSAF
Pour les experts-comptables : intégrez ces mesures dans vos conseils aux clients impactés par la hausse du coût de l'énergie. Vérifiez que les cotisations salariales sont à jour avant toute demande de délai, et aidez vos clients à constituer leur dossier de demande.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'URSSAF a publié le 30 mars 2026 une page dédiée aux entrepreneurs impactés par la hausse des prix du carburant et de l'énergie. Des mesures de soutien sont disponibles pour les employeurs, les indépendants et les marins.
- Délai de paiement cotisations patronales : jusqu'à 12 mois (ou plus)
- Condition : cotisations salariales réglées au préalable
- Remise des majorations si respect du plan de paiement
- Indépendants : réduction cotisations provisionnelles + aide CPSTI
- Marins : contact dédié 0 806 803 232
- Demandes : messagerie sécurisée ou téléphone (3957/3698)
Votre activité est impactée par la hausse du coût de l'énergie ? Le cabinet vous accompagne dans vos démarches auprès de l'URSSAF et l'optimisation de votre trésorerie.
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