Arrêts maladie : deux décrets ramènent à 1 an l'indemnisation dérogatoire au 15 octobre 2026
Décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026, Journal officiel du 18. Pour les ALD non exonérantes, le plafond dérogatoire passe de trois ans à un an. Les ALD exonérantes (L. 160-14, 3° et 4°) restent à trois ans. Les textes sont parus : ce n'est plus une annonce.
Le droit commun des indemnités journalières maladie reste fixé à 360 jours sur une période de référence de trois ans. Cette règle de base, inscrite à l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, n'est pas modifiée par les deux décrets publiés le 18 septembre 2026. Ce qui change, c'est la durée dérogatoire qui s'appliquait jusqu'ici aux assurés suivis pour une affection de longue durée au titre de l'article L. 324-1, sans que leurs soins soient pris en charge à 100 %.
Cette durée dérogatoire, qui permettait une indemnisation jusqu'à trois ans pour certaines pathologies ne figurant pas sur la liste des ALD 30 mais nécessitant un traitement prolongé, passe à un an à compter du 15 octobre 2026. La mesure, annoncée depuis plusieurs mois dans le cadre des discussions budgétaires, est désormais actée par deux textes réglementaires qui couvrent l'ensemble des régimes de protection sociale.
Ce n'est pas « tous les arrêts limités à un an »
Les ALD exonérantes — celles pour lesquelles la participation aux frais est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale — restent indemnisées jusqu'à trois ans. Le droit commun (360 jours sur 3 ans) n'est pas réécrit par ces deux textes. Seule la durée dérogatoire applicable aux ALD non exonérantes est ramenée à un an.
Les deux décrets, deux publics distincts
La publication de deux décrets distincts s'explique par la segmentation des régimes de protection sociale en France. Le premier texte, le décret n° 2026-866, vise les assurés relevant du régime général et des régimes assimilés. Le second, le décret n° 2026-867, étend la mesure aux catégories professionnelles qui relèvent de régimes spécifiques.
| Texte | Public visé | Dispositions particulières |
|---|---|---|
| Décret n° 2026-866 du 16 sept. 2026 | Régimes de base, régime général, salariés agricoles, clercs et employés de notaire | Ajoute une possibilité de sanction pour abus d'arrêts |
| Décret n° 2026-867 du 16 sept. 2026 | Travailleurs indépendants, ministres des cultes et congrégations, fonctionnaires de l'État et magistrats | Précise les règles transitoires pour les arrêts en cours |
Les deux textes sont parus au Journal officiel du 18 septembre 2026. Le décret n° 2026-866 comporte une disposition supplémentaire qui retient l'attention : il introduit la possibilité de pénaliser l'assuré qui abuse de sa qualité pour obtenir des arrêts de travail sans lien avec son état de santé réel. Cette mesure de lutte contre la fraude aux arrêts maladie s'inscrit dans un contexte de tension sur les comptes de l'assurance maladie, les indemnités journalières représentant un poste de dépenses en croissance constante depuis plusieurs années.
Le choix de deux textes distincts permet également de respecter les procédures de consultation propres à chaque régime. Les conseils d'administration des caisses concernées ont été saisis, et les textes tiennent compte des observations formulées lors de ces consultations, notamment sur les règles de transition applicables aux arrêts en cours.
Qui passe à un an, qui reste à trois ans
La distinction entre ALD exonérante et ALD non exonérante est le critère central de la réforme. Elle repose sur l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui définit les cas dans lesquels la participation de l'assuré aux frais de santé est limitée ou supprimée.
Passe à un an
L'assuré qui bénéficiait de la durée dérogatoire alors que sa participation aux frais de santé n'est ni limitée ni supprimée au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14.
Il s'agit concrètement des personnes atteintes d'une affection qui justifie un suivi médical prolongé et un traitement de plus de six mois, mais qui ne figure pas sur la liste des trente affections de longue durée (ALD 30) et qui ne relève pas non plus de l'ALD 31 (affection hors liste) ou de l'ALD 32 (polypathologies).
→ ALD dite non exonérante, procédure L. 324-1 du code de la sécurité sociale
Reste à trois ans
L'assuré atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire une affection qui ouvre droit à la prise en charge des soins à 100 % par l'assurance maladie.
Cela concerne les personnes atteintes d'une des trente affections de la liste ALD 30 (diabète, cancer, insuffisance cardiaque grave, etc.), d'une affection hors liste mais comportant un traitement prolongé et coûteux (ALD 31), ou de plusieurs affections invalidantes (ALD 32).
→ ALD exonérante, prise en charge des soins à 100 %
La distinction peut paraître subtile, mais elle est fondamentale. Une personne suivie pour une lombalgie chronique, par exemple, peut bénéficier d'un protocole de soins au titre de l'article L. 324-1 sans pour autant être reconnue en ALD exonérante. Dans ce cas, ses indemnités journalières étaient jusqu'ici plafonnées à trois ans ; elles le seront désormais à un an. En revanche, une personne atteinte d'un cancer, qui figure sur la liste ALD 30, continuera à pouvoir être indemnisée jusqu'à trois ans.
Comment savoir ? Le relevé de situation individuelle de l'assuré, consultable sur le compte Ameli, indique s'il bénéficie d'une ALD exonérante ou non exonérante. En cas de doute, le médecin traitant ou le médecin-conseil de la CPAM peuvent préciser le régime applicable.
Application dans le temps : les règles transitoires
Les décrets entrent en vigueur le 15 octobre 2026. La question des arrêts en cours à cette date a fait l'objet d'une attention particulière, pour éviter les ruptures brutales d'indemnisation. Trois situations se distinguent selon la date de prescription de l'arrêt et l'ancienneté de l'incapacité.
- Arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 : les nouvelles règles s'appliquent immédiatement. La durée dérogatoire est d'un an pour les ALD non exonérantes.
- Arrêts en cours au 15 octobre 2026 qui atteignent six mois d'incapacité à compter de cette date : les nouvelles règles s'appliquent. L'assuré dont l'arrêt a commencé en mai 2026, par exemple, basculera dans le nouveau régime lorsqu'il atteindra le cap des six mois d'arrêt, soit en novembre 2026.
- Assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 : les anciennes règles continuent de s'appliquer jusqu'au terme des trois ans. Un assuré en arrêt depuis janvier 2026, soit plus de neuf mois au 15 octobre, conserve le bénéfice de l'ancien plafond de trois ans.
Précision du décret 867. Le texte le dit expressément : la rédaction antérieure de l'article R. 323-1 continue de s'appliquer jusqu'à son terme pour les assurés qui avaient déjà le bénéfice de la procédure L. 324-1 au 15 octobre 2026 et qui comptaient plus de six mois d'incapacité à cette date. Cette disposition vise à protéger les droits acquis des personnes engagées dans un parcours de soins long.
Exemples d'application
Exemple 1. Un salarié en arrêt depuis le 1er mars 2026 pour une affection non exonérante. Au 15 octobre 2026, il totalise sept mois et demi d'arrêt. Il dépasse le seuil de six mois : il reste sous l'ancien régime et peut être indemnisé jusqu'à trois ans, soit potentiellement jusqu'en mars 2029.
Exemple 2. Une salariée en arrêt depuis le 1er juin 2026 pour la même affection. Au 15 octobre 2026, elle totalise quatre mois et demi d'arrêt. Elle n'a pas encore atteint six mois : lorsqu'elle franchira ce cap (vers le 1er décembre 2026), les nouvelles règles s'appliqueront. Sa durée maximale d'indemnisation sera d'un an à compter du début de l'arrêt, soit jusqu'au 1er juin 2027.
Exemple 3. Un nouvel arrêt prescrit le 20 octobre 2026. Les nouvelles règles s'appliquent d'emblée : durée maximale d'un an pour une ALD non exonérante.
Reprise d'activité et ouverture d'un nouveau droit
La question du « rechargement » des droits à indemnisation se pose pour les assurés qui reprennent le travail puis connaissent une nouvelle période d'incapacité liée à la même affection. Les décrets maintiennent le principe existant : pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation au titre de la même affection, une reprise du travail d'au moins un an est exigée.
Concrètement, un assuré qui a épuisé son droit à un an d'indemnisation pour une ALD non exonérante ne pourra pas rouvrir un nouveau droit au titre de cette même pathologie avant d'avoir repris une activité professionnelle pendant douze mois consécutifs. Ce n'est pas un droit qui se recharge au 1er janvier de chaque année, contrairement à ce que certaines interprétations erronées laissent entendre.
Cette règle vise à distinguer les rechutes, qui s'inscrivent dans la continuité d'un même épisode pathologique, des nouvelles affections ou des récidives survenant après une période de rémission significative. Elle peut poser des difficultés pratiques pour les personnes atteintes de pathologies à évolution fluctuante, qui alternent phases de rémission et phases d'aggravation sans jamais pouvoir reprendre durablement une activité.
Impact sur la paie et le maintien de salaire employeur
Les décrets du 16 septembre 2026 portent exclusivement sur la durée maximale d'indemnisation par l'assurance maladie. Ils ne modifient pas les obligations de l'employeur en matière de maintien de salaire, qui restent régies par l'article L. 1226-1 du code du travail et par les dispositions conventionnelles applicables.
Rappel. L'indemnité complémentaire légale (L. 1226-1) s'applique aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, à partir du huitième jour d'arrêt. Elle est égale à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis à 66,66 % les 30 jours suivants, avec des durées qui augmentent en fonction de l'ancienneté. Ces durées ne sont pas modifiées par les décrets.
En revanche, la réduction de la durée d'indemnisation CPAM peut avoir des conséquences indirectes sur le maintien de salaire. Lorsque les indemnités journalières s'arrêtent, le maintien de salaire employeur cesse également puisqu'il est calculé en complément de ces indemnités. Un salarié qui épuise son droit aux IJ après un an verra donc son revenu diminuer plus tôt qu'auparavant, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Les conventions collectives qui prévoient un maintien de salaire pendant toute la durée de l'arrêt, sans limite autre que celle des IJ, seront directement impactées. Les entreprises concernées doivent vérifier leurs obligations conventionnelles et, le cas échéant, provisionner les coûts correspondants.
Sanction des abus d'arrêts
Le décret n° 2026-866 introduit une disposition nouvelle qui permet de sanctionner l'assuré qui abuse de sa qualité pour obtenir des arrêts de travail sans lien avec son état de santé. Cette mesure répond à une préoccupation exprimée de longue date par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux face à la progression du nombre et de la durée des arrêts maladie.
La sanction prend la forme d'une pénalité financière, dont le montant et les modalités de recouvrement sont précisés par le texte. Elle s'ajoute aux sanctions pénales déjà prévues en cas de fraude caractérisée (faux certificats, travail dissimulé pendant un arrêt, etc.).
La mise en œuvre de cette disposition supposera un renforcement des contrôles, qu'il s'agisse des contrôles médicaux diligentés par les caisses ou des signalements effectués par les employeurs. Les médecins-conseils disposeront d'un nouvel outil pour sanctionner les comportements manifestement abusifs, sans attendre une procédure pénale longue et incertaine.
Questions fréquentes
Cela dépend de son régime ALD. S'il est suivi au titre de l'article L. 324-1 mais sans exonération du ticket modérateur (ALD non exonérante), la durée dérogatoire passe à un an. S'il est reconnu en ALD exonérante — ce qui peut être le cas pour une dépression sévère ou récurrente —, le plafond de trois ans est maintenu. Le médecin-conseil peut préciser le régime applicable.
Si l'arrêt a déjà plus de six mois au 15 octobre 2026, l'ancien plafond de trois ans continue de s'appliquer. Un arrêt commencé le 1er août 2026 n'aura que deux mois et demi au 15 octobre : il basculera dans le nouveau régime lorsqu'il atteindra six mois, soit vers le 1er février 2027. À partir de cette date, la durée maximale sera d'un an à compter du début de l'arrêt.
Oui. Le décret n° 2026-867 vise expressément les travailleurs indépendants, ainsi que les ministres des cultes et membres des congrégations, les fonctionnaires de l'État et les magistrats qui bénéficiaient de la durée dérogatoire. Les règles sont identiques : passage de trois ans à un an pour les ALD non exonérantes, maintien à trois ans pour les ALD exonérantes.
Non. Le délai de carence de trois jours pour les IJ et le délai de sept jours pour l'indemnité complémentaire employeur restent inchangés. Les décrets portent uniquement sur la durée maximale d'indemnisation, pas sur les conditions d'ouverture du droit ni sur les premiers jours d'arrêt.
Indirectement, oui. Si la convention collective prévoit un maintien de salaire pendant toute la durée de l'arrêt, la fin anticipée des IJ (un an au lieu de trois) mettra fin au maintien de salaire, puisque celui-ci est généralement calculé en complément des IJ. Les entreprises doivent vérifier les termes exacts de leur convention collective.
Les deux décrets sont publiés au Journal officiel du 18 septembre 2026. Ils sont consultables sur Légifrance. Le site Code du travail numérique a également publié une fiche explicative le même jour, qui détaille les cas pratiques et les règles transitoires.
L'essentiel à retenir
Deux décrets parus au Journal officiel du 18 septembre 2026 ramènent de trois ans à un an la durée dérogatoire d'indemnisation des arrêts maladie pour les ALD non exonérantes. Les ALD exonérantes, c'est-à-dire celles qui ouvrent droit à une prise en charge des soins à 100 %, conservent le plafond de trois ans. Les règles transitoires protègent les assurés dont l'arrêt dépasse six mois au 15 octobre 2026.
- Entrée en vigueur : 15 octobre 2026
- ALD non exonérantes : durée dérogatoire ramenée de 3 ans à 1 an
- ALD exonérantes (soins à 100 %) : maintien du plafond de 3 ans
- Arrêts déjà supérieurs à 6 mois au 15/10 : ancien plafond maintenu
- Reprise d'au moins 1 an requise pour ouvrir une nouvelle période
- Nouvelle possibilité de sanction pour abus d'arrêts (décret 866)
Références juridiques
Arrêts longs dans l'effectif au 15 octobre ?
On distingue ALD exonérante et non exonérante, date de prescription et ancienneté de l'arrêt. La paie ne bascule pas toute seule : il faut vérifier chaque situation individuelle et anticiper les fins de droit.
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