Autorisations d'absence : un nouvel organisme d'emploi et de formation ajouté à la liste
Un arrêté du 30 septembre 2026 vient enrichir la liste des organismes dont les instances de direction ou de surveillance donnent droit à une autorisation d'absence pour les salariés qui y siègent. L'Agence nationale pour l'emploi et la formation professionnelle rejoint ainsi les structures ouvrant ce droit, avec des implications concrètes pour les employeurs concernés.
Le cadre juridique des autorisations d'absence pour mandat
Le Code du travail prévoit, à l'article L. 3142-54-1, un droit à autorisation d'absence au profit des salariés membres des instances de direction ou de surveillance de certains organismes. Ce dispositif vise à permettre aux travailleurs d'exercer des responsabilités au sein de structures d'intérêt général sans que leur engagement ne porte préjudice à leur relation de travail.
L'autorisation d'absence constitue un droit pour le salarié dès lors que les conditions légales sont réunies. L'employeur ne peut s'y opposer, sous réserve des modalités pratiques de mise en œuvre qui peuvent faire l'objet d'un échange entre les parties. Le temps consacré à ces réunions n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, mais le salarié bénéficie d'une protection contre toute mesure discriminatoire liée à l'exercice de ces fonctions.
La liste des organismes concernés est fixée par voie réglementaire à l'article D. 3142-5 du Code du travail. Cette liste comprend historiquement les caisses de sécurité sociale et leurs unions ou fédérations, les mutuelles, les sociétés coopératives, les associations d'intérêt général œuvrant dans certains domaines (environnement, logement, insertion), ainsi que divers organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les conditions d'exercice du droit
Pour bénéficier de l'autorisation d'absence, le salarié doit être membre d'une instance de direction ou de surveillance de l'un des organismes figurant sur la liste réglementaire. Par instance de direction, on entend généralement le conseil d'administration, le directoire ou tout organe équivalent selon la forme juridique de l'organisme. Les instances de surveillance comprennent notamment le conseil de surveillance lorsqu'il existe.
Le salarié doit informer son employeur de sa qualité de membre de l'instance concernée et justifier de la convocation à la réunion pour laquelle il sollicite l'autorisation d'absence. Cette information doit être donnée dans un délai raisonnable permettant à l'employeur d'organiser le remplacement éventuel du salarié absent.
L'article L. 3142-54-1 du Code du travail fixe la durée maximale des autorisations d'absence à neuf jours ouvrables par an pour la participation aux réunions d'un même organisme. Ce plafond peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l'organisme traverse une période de crise nécessitant des réunions plus fréquentes de ses instances.
L'ajout de l'Agence nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
L'arrêté du 30 septembre 2026 modifie l'article D. 3142-5 du Code du travail pour y ajouter l'Agence nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (ANEFP). Cet organisme, créé par la loi du 14 mars 2025 portant réforme de l'accompagnement des transitions professionnelles, vient remplacer et élargir les missions précédemment dévolues à plusieurs structures distinctes.
L'ANEFP a pour mission principale de coordonner les politiques d'emploi et de formation professionnelle à l'échelle nationale et territoriale. Elle associe dans ses instances de gouvernance les partenaires sociaux, les représentants de l'État, les régions et des personnalités qualifiées. Les salariés du secteur privé peuvent ainsi être appelés à siéger au sein de son conseil d'administration ou de ses commissions spécialisées au titre de leur expertise ou de leur représentativité syndicale.
La composition des instances de l'ANEFP
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi et la formation professionnelle comprend des représentants de différentes catégories de parties prenantes. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel y disposent de sièges, tout comme les organisations patronales. Des représentants des régions, de l'État et des opérateurs de compétences complètent cette gouvernance tripartite élargie.
Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger au conseil d'administration de l'ANEFP bénéficient désormais du droit à autorisation d'absence prévu par l'article L. 3142-54-1 du Code du travail. Cette disposition complète les protections déjà accordées aux représentants syndicaux dans le cadre de leurs autres mandats.
| Instance | Composition | Fréquence des réunions |
|---|---|---|
| Conseil d'administration | 32 membres (partenaires sociaux, État, régions, personnalités qualifiées) | 4 réunions ordinaires par an |
| Bureau | 10 membres issus du CA | Mensuelle |
| Commission formation | 16 membres | 6 réunions par an |
| Commission emploi | 16 membres | 6 réunions par an |
| Comités territoriaux | Variable selon les régions | Trimestrielle |
Les obligations de l'employeur
L'extension de la liste des organismes ouvrant droit à autorisation d'absence implique pour les employeurs de nouveaux devoirs. Dès lors qu'un salarié justifie de sa qualité de membre d'une instance de l'ANEFP, l'employeur doit lui accorder les autorisations d'absence nécessaires à la participation aux réunions de cette instance.
L'impossibilité de refuser l'absence
Le droit à autorisation d'absence prévu par l'article L. 3142-54-1 du Code du travail revêt un caractère impératif. L'employeur ne peut pas refuser l'absence du salarié au motif de nécessités de service ou de contraintes d'organisation. Seule une fraude du salarié (fausse convocation, absence de mandat effectif) pourrait justifier un refus, sous réserve de la preuve de cette fraude.
L'employeur peut toutefois solliciter du salarié qu'il présente les justificatifs de sa convocation à la réunion. La convocation émanant de l'organisme, accompagnée le cas échéant d'une attestation de la qualité de membre de l'instance, constitue le document habituel à fournir. L'employeur ne peut exiger de détails sur l'ordre du jour ou le contenu des délibérations.
Les questions de l'employeur relatives au mandat du salarié doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour l'organisation du travail. Toute demande d'information excessive sur l'activité du salarié au sein de l'organisme pourrait être considérée comme une atteinte à la liberté syndicale ou à la vie privée du salarié.
Le maintien ou non de la rémunération
L'article L. 3142-54-1 du Code du travail ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant les autorisations d'absence accordées au titre de ce dispositif. Le temps passé en réunion n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au versement du salaire.
En pratique, les salariés exerçant des mandats au sein d'organismes nationaux tels que l'ANEFP bénéficient généralement d'une indemnisation par l'organisme lui-même. Cette indemnisation vise à compenser la perte de salaire subie du fait de l'absence. Elle peut prendre la forme d'indemnités journalières forfaitaires ou du remboursement de la perte de rémunération sur justificatifs.
Certaines conventions collectives prévoient le maintien total ou partiel de la rémunération pour les salariés participant aux instances de certains organismes. L'employeur doit vérifier les dispositions conventionnelles applicables dans son secteur pour déterminer ses obligations exactes.
Les garanties accordées au salarié
Le salarié membre d'une instance d'un organisme figurant sur la liste de l'article D. 3142-5 du Code du travail bénéficie de garanties destinées à protéger l'exercice de son mandat contre d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection contre la discrimination
L'article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination en raison des activités syndicales ou mutualistes du salarié. Cette protection s'étend aux fonctions exercées au sein des instances des organismes visés par l'article D. 3142-5. Un employeur qui prendrait une mesure défavorable (sanction, licenciement, refus de promotion) en lien avec l'exercice de ces fonctions s'exposerait à une action en nullité et en réparation du préjudice subi.
La charge de la preuve est aménagée en faveur du salarié. Celui-ci doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Il appartient ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L'articulation avec les autres mandats
Un salarié peut cumuler plusieurs mandats donnant droit à des autorisations d'absence ou à des heures de délégation. Le mandat au sein de l'ANEFP peut ainsi se combiner avec un mandat de représentant du personnel au sein de l'entreprise (membre du CSE, délégué syndical) ou avec d'autres mandats extérieurs (conseiller prud'homme, administrateur de mutuelle, etc.).
Ce cumul de mandats peut conduire à des absences fréquentes du salarié. L'employeur ne peut pas s'opposer à l'exercice des différents mandats, mais il peut demander au salarié une planification aussi anticipée que possible de ses absences afin de limiter la désorganisation du service. Un dialogue constructif entre les parties facilite la conciliation des impératifs de l'entreprise et des engagements du salarié.
Outre l'ANEFP désormais ajoutée, la liste de l'article D. 3142-5 comprend notamment : les caisses de sécurité sociale, les mutuelles régies par le Code de la mutualité, les associations de protection de l'environnement agréées, les organismes HLM, les associations reconnues d'utilité publique intervenant dans l'insertion ou la lutte contre l'exclusion, les opérateurs de compétences (OPCO), France compétences, et diverses autres structures d'intérêt général.
Les implications pratiques pour les services RH
L'ajout de l'ANEFP à la liste des organismes concernés impose aux services des ressources humaines une mise à jour de leurs procédures internes. Plusieurs aspects méritent une attention particulière.
L'identification des salariés concernés
Les services RH doivent être en mesure d'identifier les salariés susceptibles de bénéficier du droit à autorisation d'absence au titre de leur participation aux instances de l'ANEFP. Cette identification peut résulter d'une déclaration spontanée du salarié ou d'une demande d'information adressée à l'ensemble du personnel.
La tenue d'un registre des mandats extérieurs des salariés, si elle n'est pas obligatoire, peut faciliter la gestion prévisionnelle des absences. Ce registre doit être tenu dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des principes de proportionnalité et de finalité qui s'imposent au traitement des données personnelles.
La gestion des absences
L'autorisation d'absence doit être accordée sur présentation d'un justificatif (convocation à la réunion). Le salarié n'a pas à solliciter un congé selon les modalités habituelles, l'autorisation d'absence s'imposant à l'employeur dès lors que les conditions sont remplies.
En pratique, un formulaire de demande d'autorisation d'absence peut être mis en place pour faciliter la traçabilité et l'organisation du travail. Ce formulaire ne doit cependant pas constituer un obstacle ou un moyen de dissuasion à l'exercice du droit du salarié. Un délai de prévenance raisonnable, compatible avec les convocations parfois tardives des organismes, peut être convenu entre les parties.
| Étape | Action du salarié | Action de l'employeur |
|---|---|---|
| Information initiale | Déclare sa qualité de membre de l'instance | Prend acte, met à jour le dossier |
| Demande d'absence | Transmet la convocation | Accorde l'autorisation |
| Pendant l'absence | Participe à la réunion | Organise le remplacement si nécessaire |
| Retour | Reprend son poste | Enregistre l'absence dans le SIRH |
Questions fréquentes sur les autorisations d'absence
Non, l'employeur ne peut pas refuser une autorisation d'absence dès lors que le salarié justifie de sa qualité de membre d'une instance de l'un des organismes listés à l'article D. 3142-5 du Code du travail et de sa convocation à une réunion de cette instance. Le droit à autorisation d'absence est impératif et s'impose à l'employeur.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le temps passé en réunion dans le cadre de l'autorisation d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur. Le salarié peut toutefois bénéficier d'une indemnisation versée par l'organisme au sein duquel il exerce son mandat, destinée à compenser sa perte de salaire.
L'article L. 3142-54-1 du Code du travail fixe la durée maximale des autorisations d'absence à neuf jours ouvrables par an pour la participation aux réunions d'un même organisme. Un salarié siégeant dans plusieurs organismes peut donc bénéficier de plusieurs contingents de neuf jours.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement du salarié pour se rendre aux réunions de l'organisme. En revanche, l'organisme lui-même rembourse généralement les frais de transport et d'hébergement de ses administrateurs selon des barèmes qu'il définit.
Le salarié membre d'une instance d'un organisme visé à l'article D. 3142-5 ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du Code du travail (pas d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le licencier). En revanche, tout licenciement motivé par l'exercice de ce mandat serait discriminatoire et donc nul.
Perspectives et enjeux de l'évolution réglementaire
L'ajout de l'ANEFP à la liste des organismes ouvrant droit à autorisation d'absence s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des engagements des salariés au service de l'intérêt général. La participation des travailleurs aux instances de gouvernance des organismes publics et parapublics constitue un élément important du dialogue social et de la démocratie économique.
Cette évolution pose néanmoins la question de l'équilibre à trouver entre la valorisation de ces engagements et les contraintes organisationnelles des entreprises. Les employeurs, en particulier les PME, peuvent se trouver confrontés à des absences répétées de salariés cumulant plusieurs mandats, sans disposer des moyens d'organiser efficacement leur remplacement.
Le développement des outils numériques (visioconférence, vote électronique) permet aujourd'hui de limiter les déplacements et donc la durée des absences. Certains organismes ont d'ores et déjà adapté leur fonctionnement pour permettre la participation à distance de leurs administrateurs, réduisant ainsi l'impact sur le temps de travail des salariés concernés.
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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et reflètent l'état du droit à la date de publication. Les situations individuelles peuvent nécessiter une analyse spécifique. Pour toute question relative à l'application de ces dispositions, il est recommandé de consulter un professionnel du droit du travail.
- Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'article D. 3142-5 du Code du travail
- Code du travail, articles L. 3142-54-1, D. 3142-5, L. 1132-1
- Loi n° 2025-XXX du 14 mars 2025 portant réforme de l'accompagnement des transitions professionnelles
Voir aussi : Statut protecteur : la convention tripartite de transfert doit être autorisée – Arrêts de travail : les partenaires sociaux sont saisis – PPV : le PLFSS 2027 prolonge l'exonération de CSG