Prime de partage de la valeur : le PLFSS 2027 prolonge d'un an l'exonération de CSG sous 50 salariés
L'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de proroger d'une année supplémentaire le régime d'exonération de CSG-CRDS applicable à la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure, initialement prévue pour s'éteindre au 31 décembre 2026, serait maintenue jusqu'au 31 décembre 2027.
Le régime actuel de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement connue sous le nom de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou "prime Macron", constitue un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime à leurs salariés dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la PPV bénéficie d'un régime d'exonération différencié selon la taille de l'entreprise.
Pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales (hors CSG-CRDS et forfait social éventuel) dans la limite de 3 000 euros par an et par salarié. Ce plafond est porté à 6 000 euros lorsque l'entreprise a mis en place un dispositif d'intéressement ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un dispositif de participation volontaire.
La spécificité du régime réside dans le traitement de la CSG-CRDS. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la prime reste soumise à la CSG-CRDS au taux de 9,7 % (9,2 % de CSG dont 6,8 % déductible et 0,5 % de CRDS). En revanche, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une exonération temporaire de CSG-CRDS a été instaurée pour les primes versées aux salariés dont la rémunération n'excède pas trois fois le SMIC annuel.
Les conditions de l'exonération renforcée
L'exonération de CSG-CRDS applicable aux entreprises de moins de 50 salariés est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives. En premier lieu, l'effectif de l'entreprise doit être inférieur à 50 salariés, apprécié selon les règles de droit commun prévues aux articles L. 130-1 et R. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
En second lieu, le salarié bénéficiaire doit percevoir une rémunération inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour l'année 2026, ce plafond s'établit à environ 63 000 euros bruts annuels. Les salariés dont la rémunération excède ce seuil peuvent toujours percevoir une PPV, mais celle-ci sera soumise à la CSG-CRDS.
La PPV est exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite des plafonds. Elle reste toutefois assujettie :
- Au forfait social de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus
- À la CSG-CRDS (9,7 %) pour les entreprises de 50 salariés et plus
- À l'impôt sur le revenu pour les primes versées depuis le 1er janvier 2024
La prolongation prévue par l'article 8 du PLFSS 2027
L'exonération de CSG-CRDS pour les entreprises de moins de 50 salariés devait initialement prendre fin au 31 décembre 2026. L'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 propose de reporter cette échéance au 31 décembre 2027, maintenant ainsi le dispositif pour une année supplémentaire.
Cette prolongation s'inscrit dans la volonté du gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des salariés tout en préservant l'attractivité du dispositif pour les petites et moyennes entreprises. L'exposé des motifs du projet de loi souligne que la PPV constitue un outil efficace de redistribution de la valeur créée par l'entreprise, particulièrement adapté aux structures de taille modeste qui ne disposent pas toujours des moyens d'instaurer des dispositifs d'épargne salariale pérennes.
L'impact budgétaire de la mesure
La prolongation de l'exonération de CSG-CRDS représente un coût pour les finances sociales, estimé dans l'annexe 9 du PLFSS à environ 400 millions d'euros pour l'année 2027. Ce montant correspond aux recettes de CSG-CRDS qui ne seront pas perçues du fait du maintien de l'exonération.
Le gouvernement justifie ce coût par les effets positifs attendus du dispositif sur le pouvoir d'achat des salariés et, indirectement, sur la consommation et l'activité économique. L'arbitrage budgétaire témoigne de la priorité accordée aux mesures de soutien au pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante, même si celle-ci tend à refluer par rapport aux niveaux observés en 2022-2023.
| Taille de l'entreprise | Exonération cotisations | CSG-CRDS | Forfait social |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Oui (jusqu'à 3 000 € ou 6 000 €) | Exonérée jusqu'au 31/12/2027* | Non |
| 50 à 249 salariés | Oui (jusqu'à 3 000 € ou 6 000 €) | Due (9,7 %) | Non |
| 250 salariés et plus | Oui (jusqu'à 3 000 € ou 6 000 €) | Due (9,7 %) | Oui (20 %) |
* Si le PLFSS 2027 est adopté en l'état et pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC
Les modalités pratiques de mise en œuvre de la PPV
La prime de partage de la valeur peut être mise en place selon deux modalités : par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique s'il existe, ou par accord collectif conclu selon les formes prévues pour les accords d'intéressement. Le choix entre ces deux options appartient à l'employeur, qui peut opter pour la solution la plus adaptée à sa situation.
Le versement par décision unilatérale
La décision unilatérale de l'employeur constitue la voie la plus simple pour mettre en place une PPV, particulièrement prisée par les petites entreprises. L'employeur doit formaliser sa décision par écrit et, lorsque l'entreprise est dotée d'un CSE, consulter préalablement cette instance. L'avis du CSE est consultatif et ne lie pas l'employeur quant au principe ou au montant de la prime.
La décision unilatérale doit préciser les éléments suivants : le montant de la prime (qui peut être modulé selon les critères autorisés), les bénéficiaires de la prime, la date ou les dates de versement, et les éventuels critères de modulation retenus. Elle doit être prise avant le versement de la prime et ne peut avoir d'effet rétroactif.
Le versement par accord collectif
L'accord collectif instituant une PPV peut être conclu selon les modalités prévues pour les accords d'intéressement. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l'accord peut notamment être conclu avec les membres du CSE ou ratifié par les deux tiers du personnel. Cette souplesse facilite l'accès au dispositif pour les entreprises de petite taille.
L'accord collectif présente l'avantage d'associer les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes à la définition des conditions de versement de la prime. Il peut également prévoir des dispositions plus favorables que le socle légal, sous réserve du respect des plafonds d'exonération.
Le montant de la PPV peut être modulé selon les critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté dans l'entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée, et la durée du travail prévue au contrat. Ces critères peuvent être combinés. Tout autre critère de modulation est prohibé.
L'articulation avec les autres dispositifs de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur s'inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Le PLFSS 2027 procède également à une réécriture de l'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale relatif au forfait social, ce qui témoigne d'une volonté de simplification et de rationalisation du cadre juridique applicable à l'épargne salariale.
PPV et intéressement : une complémentarité recherchée
Le législateur a prévu une articulation favorable entre la PPV et les dispositifs d'intéressement ou de participation. Le plafond d'exonération de la prime est ainsi porté de 3 000 à 6 000 euros lorsque l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l'obligation de participation, un accord de participation volontaire.
Cette majoration du plafond vise à encourager les entreprises à développer des dispositifs pérennes de partage de la valeur plutôt que de se limiter à des primes ponctuelles. Le cumul de la PPV avec l'intéressement et la participation est autorisé, chaque dispositif conservant son propre régime fiscal et social.
L'impact de la loi sur le partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise a introduit de nouvelles obligations pour les entreprises d'au moins 11 salariés réalisant un bénéfice d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Ces entreprises doivent désormais mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV ou abondement à un plan d'épargne salariale).
Cette obligation nouvelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, renforce l'intérêt de la prolongation de l'exonération de CSG-CRDS sur la PPV. Les entreprises de moins de 50 salariés soumises à cette obligation peuvent ainsi choisir de verser une PPV dans des conditions particulièrement avantageuses, la prime n'étant soumise à aucun prélèvement social ni fiscal pour le salarié (hors impôt sur le revenu).
Le régime fiscal de la prime de partage de la valeur
Le régime fiscal de la PPV a connu une évolution importante depuis sa création. Initialement exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l'exonération de CSG-CRDS, la prime est désormais imposable pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2024.
L'imposition à l'impôt sur le revenu
Depuis le 1er janvier 2024, la PPV est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires. Elle s'ajoute au revenu imposable du salarié et est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source s'applique selon les mêmes modalités que pour les autres éléments de rémunération.
Cette évolution a réduit l'attractivité du dispositif pour les salariés, qui ne bénéficient plus d'une exonération totale d'impôt. Toutefois, pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés rémunérés en dessous de trois SMIC, l'exonération de CSG-CRDS préserve un avantage significatif par rapport aux autres formes de rémunération.
| Période de versement | Impôt sur le revenu | CSG-CRDS (< 50 sal.) |
|---|---|---|
| 2022-2023 | Exonérée (conditions) | Exonérée (conditions) |
| 2024-2026 | Imposable | Exonérée (conditions) |
| 2027 (si PLFSS adopté) | Imposable | Exonérée (conditions) |
L'option pour l'affectation à un plan d'épargne salariale
Une alternative à l'imposition immédiate existe : le salarié peut demander l'affectation de tout ou partie de sa PPV à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO). Dans ce cas, les sommes affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions de blocage propres à chaque plan.
Cette option permet de reconstituer une partie de l'avantage fiscal perdu depuis 2024. Elle suppose toutefois que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne salariale et que le salarié accepte l'indisponibilité des sommes pendant la période de blocage (cinq ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le PERE-CO).
Questions fréquentes sur la prolongation de l'exonération
Non, la prolongation prévue par l'article 8 du PLFSS 2027 reste soumise à l'adoption définitive du texte par le Parlement. Le projet de loi doit encore être examiné et voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Des amendements peuvent modifier le dispositif. En l'état actuel, seule une intention de prolongation est connue.
Non, l'exonération de CSG-CRDS est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Le seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise, selon les règles de calcul de l'effectif prévues par le Code de la sécurité sociale. Une entreprise comptant exactement 50 salariés ne peut pas en bénéficier.
Oui, un salarié dont la rémunération excède trois SMIC peut recevoir une prime de partage de la valeur. Toutefois, celle-ci sera soumise à la CSG-CRDS au taux de 9,7 %, même si l'entreprise compte moins de 50 salariés. L'exonération de cotisations sociales reste acquise dans les limites des plafonds.
Oui, depuis la loi du 16 août 2022, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, dans la limite d'un versement par trimestre. Le fractionnement du versement permet d'étaler l'effort de trésorerie pour l'employeur et de lisser l'impact fiscal pour le salarié.
Les apprentis, titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur au même titre que les autres salariés. Les stagiaires, qui ne sont pas liés par un contrat de travail, sont en revanche exclus du dispositif. La décision ou l'accord instituant la PPV peut toutefois prévoir des conditions d'éligibilité, notamment une condition d'ancienneté.
Recommandations pratiques pour les employeurs
Dans l'attente de l'adoption définitive du PLFSS 2027, les employeurs de moins de 50 salariés doivent anticiper les différentes hypothèses et préparer leur stratégie de versement de la PPV pour l'année 2027.
Suivre l'évolution du texte
Le calendrier parlementaire prévoit l'examen du PLFSS 2027 à l'automne 2026, avec une adoption définitive attendue pour décembre 2026. Les débats peuvent conduire à des modifications du dispositif, voire à sa suppression ou à son extension. Une veille attentive sur l'évolution du texte s'impose.
Les employeurs peuvent s'appuyer sur leur expert-comptable ou leur service juridique pour suivre les évolutions législatives et adapter leur politique de rémunération en conséquence. Les bulletins de liaison des organisations professionnelles constituent également une source d'information précieuse.
Optimiser le calendrier de versement
En fonction de l'issue des débats parlementaires, les employeurs pourront ajuster leur calendrier de versement. Si l'exonération est confirmée pour 2027, un versement en début d'année permettra aux salariés de bénéficier rapidement de ce complément de rémunération. Si des incertitudes persistent, un report au second semestre laissera le temps de clarifier le cadre applicable.
Le fractionnement trimestriel autorisé permet également de moduler les versements en fonction de la situation de l'entreprise et de l'évolution du contexte réglementaire. Cette flexibilité constitue un atout pour les employeurs soucieux de maîtriser leur masse salariale tout en gratifiant leurs équipes.
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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et reflètent le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 tel que déposé. Le texte définitif peut différer à l'issue des débats parlementaires. Pour toute décision de gestion, il est recommandé de consulter un professionnel.
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, article 8
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Code de la sécurité sociale, articles L. 130-1, L. 137-15 et suivants
Voir aussi : Forfait social : le PLFSS 2027 réécrit l'article L. 137-15 – Arrêts de travail : les partenaires sociaux sont saisis – Comptes de la Sécurité sociale : déficit de 21 Md€