« Pacte Papin » : le Gouvernement détaille son dispositif fiscal pour la reprise d'entreprise par les salariés
Le Premier ministre a annoncé, dans une lettre aux entrepreneurs, un « pacte Papin » inscrit au prochain budget. Le ministre des PME en a précisé les contours les 9 et 10 septembre. L'enjeu démographique est celui déjà documenté par Bercy en avril 2026 : des centaines de milliers d'entreprises à transmettre, trois millions d'emplois potentiellement concernés, une entreprise sur deux sans repreneur identifié.
Aucun article de loi n'est voté à la date de rédaction. Les taux, plafonds et conditions d'ancienneté annoncés par le ministre peuvent encore changer en Conseil des ministres, à l'Assemblée et au Sénat. On prépare une cession avec le droit actuel. On n'attend pas un article qui n'existe pas.
Les trois étages annoncés
Le ministre présente le pacte comme le pendant, pour la reprise salariée à titre onéreux, de ce que le pacte Dutreil fait pour la transmission familiale à titre gratuit.
Doubler les reprises de TPE-PME par les salariés, aujourd'hui de l'ordre de 6 500 par an. Le coût budgétaire annoncé par l'entourage du ministre se situerait à « quelques dizaines de millions d'euros ».
Ce que dit déjà le droit
Tant que le PLF 2027 n'est pas voté, le cédant et le repreneur travaillent avec les textes en vigueur.
| Dispositif actuel | Objet | Texte |
|---|---|---|
| Pacte Dutreil | Transmission à titre gratuit, engagement collectif puis individuel | CGI art. 787 B |
| Abattement départ à la retraite | 500 000 € sur la plus-value de cession de titres, sous conditions | CGI art. 150-0 D ter |
| Droits d'enregistrement fonds | Barème progressif, dont 3 % au-delà d'un seuil | CGI art. 719 |
Conditions du 150-0 D ter actuel
L'article 150-0 D ter subordonne l'abattement de 500 000 € à :
- Cession d'une participation substantielle
- Exercice de fonctions de direction pendant cinq ans
- Cessation des fonctions et liquidation des droits à retraite dans les deux ans
- Respect des critères PME
Le pacte Papin, s'il est voté tel qu'annoncé, doublerait cet abattement lorsque l'acheteur est un salarié — et seulement dans ce cas.
Calendrier parlementaire
Le dépôt du projet de loi de finances est attendu autour du 30 septembre 2026 (date limite constitutionnelle : premier mardi d'octobre). Les mesures fiscales se votent en première partie.
Jusqu'à la promulgation, aucun notaire, aucun expert-comptable ne peut appliquer le taux de 0,1 % ni l'abattement d'un million. Le droit applicable est celui en vigueur au jour de la signature.
Différences entre pacte Dutreil et pacte Papin
Les deux dispositifs n'ont pas le même objet. Confondre l'un et l'autre fait perdre un avantage fiscal ou bâtir un montage inapplicable.
Le Dutreil vise la transmission gratuite
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) concerne les donations et successions. Il exonère de droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 75 % de la valeur des titres, sous réserve d'un engagement collectif puis individuel de conservation. Le bénéficiaire est souvent un membre de la famille, mais pas nécessairement.
Le Papin viserait la reprise onéreuse
Le pacte Papin, tel qu'annoncé, cible la cession à titre onéreux à un ou plusieurs salariés. Ce n'est pas une donation. Le cédant perçoit un prix, financé par apport, emprunt ou crédit-vendeur. Les deux régimes pourraient coexister dans une opération mixte (donation-cession), mais chaque volet obéirait à ses propres conditions.
| Critère | Pacte Dutreil | Pacte Papin (annoncé) |
|---|---|---|
| Nature de l'opération | Donation / succession | Cession à titre onéreux |
| Bénéficiaire type | Famille, associé, tiers | Salarié de l'entreprise |
| Avantage principal | Exonération 75 % DMTG | Droits 0,1 % + abattement 1 M€ |
| Texte | CGI 787 B (en vigueur) | PLF 2027 (projet) |
Le crédit-vendeur : levier déjà existant
Le crédit-vendeur consiste, pour le cédant, à accorder un délai de paiement à l'acquéreur. Une partie du prix est payée comptant, le solde échelonné sur plusieurs années. Cette technique n'a pas attendu le pacte Papin.
Étalement de l'imposition existant
L'article 150-0 A du CGI permet déjà, sous certaines conditions, d'étaler l'imposition de la plus-value lorsque le paiement est échelonné. Le ministre a évoqué la possibilité de « conforter » ce mécanisme dans le cadre du pacte Papin, sans préciser les modalités.
Avantages pour le salarié repreneur
Le crédit-vendeur réduit le besoin de financement bancaire. Le salarié, qui n'a pas nécessairement d'apport important, peut ainsi reprendre l'entreprise sans solliciter un emprunt couvrant 100 % du prix. Le cédant, de son côté, conserve une créance sur l'entreprise, ce qui l'incite à accompagner la transition.
Le crédit-vendeur reste un prêt. En cas de défaillance du repreneur, le cédant devient créancier de la procédure collective. Sécuriser le montage (garanties, sûretés, clause de réserve de propriété) est indispensable, pacte Papin ou non.
Ce que le cédant et le salarié peuvent faire maintenant
Actions immédiates
- Cartographier l'opération avec le droit actuel : titres ou fonds, Dutreil ou non, 150-0 D ter ou non, crédit-vendeur déjà possible sans pacte Papin
- Documenter l'ancienneté du salarié repreneur et la réalité de ses fonctions. Les conditions d'éligibilité du futur texte sont encore inconnues
- Ne pas retarder une cession mûre pour « attendre le million ». Un report mal calibré fait perdre le délai de deux ans du 150-0 D ter actuel
- Distinguer reprise par les salariés et transmission familiale. Le Dutreil n'est pas abrogé ; le ministre a réaffirmé qu'on n'y « touche pas »
- Préparer le financement (apport, emprunt, crédit-vendeur) sans faire reposer tout le plan de trésorerie sur un taux d'enregistrement encore virtuel
Questions fréquentes
- PLFSS 2027 : épargne salariale et cotisations, état des pistes
- Transparence des rémunérations : projet de loi au Conseil des ministres
- Héritier non agréé : valeur des droits sociaux et prescription
- Approbation des comptes SARL / EURL : calendrier et formalités
- Taux de déduction des intérêts de comptes courants d'associés
Ce qu'il faut retenir
Le « pacte Papin » est une annonce de PLF 2027, pas une loi en vigueur. Il vise la reprise d'entreprise par les salariés avec trois leviers : suramortissement (30 % / 60 %), droits d'enregistrement réduits à 0,1 %, et doublement de l'abattement départ à la retraite (1 M€ au lieu de 500 000 €). Tant que le texte n'est pas voté, on prépare avec le droit actuel.
- Annonce du 9 septembre 2026, destinée au PLF 2027
- Suramortissement : 30 % (60 % pour < 10 salariés)
- Droits d'enregistrement : 3 % → 0,1 % pour reprise salariée
- Abattement cédant : 500 000 € → 1 000 000 € si cession aux salariés
- Dutreil non modifié : transmissions gratuites inchangées
- Ne pas attendre : le droit actuel (150-0 D ter) s'applique seul pour l'instant
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