Trésorerie · Usure · Découvert professionnel · T4 2026

Découverts bancaires des professionnels : le taux d'usure remonte à 19,08 % au 1er octobre 2026

Publié le 30 septembre 2026 · Barry Louison Audit

La Banque de France a publié le 28 septembre 2026 les nouveaux taux d'usure applicables au quatrième trimestre. Pour les découverts en compte des professionnels, le seuil passe de 19,00 % à 19,08 %, sur la base d'un taux effectif moyen pratiqué de 14,31 % au troisième trimestre. Ce plafond s'applique du 1er octobre au 31 décembre 2026. Il constitue la seule catégorie d'usure opposable aux crédits consentis aux professionnels.

Le mécanisme du taux d'usure

Le taux d'usure constitue le taux effectif global (TEG) maximal qu'un prêteur peut appliquer à un crédit. Ce mécanisme, prévu par l'article L. 314-6 du code de la consommation et par l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, vise à protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives. Un prêt consenti à un taux supérieur au seuil d'usure est qualifié d'usuraire et expose le prêteur à des sanctions civiles et pénales.

Le calcul du seuil d'usure

Le seuil d'usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France selon une formule légale. Il correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, majoré d'un tiers. Pour le quatrième trimestre 2026, le taux effectif moyen des découverts professionnels au troisième trimestre était de 14,31 %. Le seuil d'usure s'établit donc à 14,31 % × (1 + 1/3) = 19,08 %.

Cette méthode de calcul explique pourquoi le taux d'usure évolue avec un léger décalage par rapport aux conditions de marché. Si les banques augmentent leurs taux de découvert, le taux effectif moyen augmente, ce qui entraîne mécaniquement une hausse du seuil d'usure au trimestre suivant. À l'inverse, une baisse des taux pratiqués se répercute sur le seuil avec un trimestre de retard.

Période	Taux effectif moyen	Seuil d'usure
T3 2026 (1er juillet – 30 septembre)	14,25 %	19,00 %
T4 2026 (1er octobre – 31 décembre)	14,31 %	19,08 %

La publication trimestrielle

La Banque de France publie les nouveaux taux d'usure à la fin de chaque trimestre, pour une application au trimestre suivant. Cette publication intervient généralement dans les derniers jours du mois précédant le nouveau trimestre. Un avis est également publié au Journal officiel pour donner une valeur juridique officielle aux nouveaux seuils.

Pour le quatrième trimestre 2026, la publication du 28 septembre 2026 est intervenue dans les délais habituels, permettant aux établissements de crédit et aux professionnels de prendre connaissance du nouveau plafond avant son entrée en vigueur le 1er octobre.

Le champ d'application aux professionnels

L'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier définit le champ d'application du taux d'usure pour les professionnels. Contrairement aux particuliers, pour lesquels l'usure s'applique à la plupart des catégories de crédits (immobilier, consommation, prêts relais), les professionnels ne sont protégés que pour une seule catégorie : les découverts en compte.

Les personnes concernées

Le texte vise deux catégories d'emprunteurs professionnels. D'une part, les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels : entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professionnels libéraux exerçant en nom propre, exploitants agricoles. D'autre part, les personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : SARL, SAS, SA, EURL, SASU, sociétés civiles professionnelles.

Cette définition exclut certaines structures particulières. Les SCI patrimoniales, qui n'ont pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale au sens du texte, ne relèvent pas de cette catégorie. Elles sont généralement rattachées à une autre ligne du tableau de la Banque de France, applicable aux personnes morales n'entrant pas dans le champ de l'article L. 313-5-1.

• Personnes physiques : entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs
• Personnes morales : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), sociétés civiles professionnelles
• Exclusion : SCI patrimoniales (autre catégorie d'usure)
• Crédit concerné : uniquement les découverts en compte

Les découverts en compte uniquement

Le point crucial du régime applicable aux professionnels tient à la limitation du champ de l'usure aux seuls découverts en compte. Les autres formes de crédit consenties aux professionnels — prêts d'équipement, crédits moyen terme, crédits-baux, affacturage — ne sont pas soumises au plafond de l'usure. Un prêt d'équipement consenti à 6 % ou 8 % à une entreprise n'est pas « usuraire » au sens légal, même si ce taux peut paraître élevé.

Cette différence de traitement s'explique par la nature particulière du découvert bancaire. Le découvert est un crédit à court terme, généralement non garanti, qui permet à l'entreprise de faire face à des décalages temporaires de trésorerie. Le risque supporté par la banque justifie des taux plus élevés que pour les crédits garantis à moyen terme. Le législateur a néanmoins estimé qu'un plafond devait exister pour cette catégorie de crédit, afin d'éviter des dérives.

Le TEG : le taux à comparer au seuil

Le seuil d'usure ne se compare pas au taux nominal du découvert, mais au taux effectif global (TEG). Cette distinction est fondamentale pour apprécier le caractère usuraire ou non d'un découvert. Le TEG intègre l'ensemble des coûts liés au crédit, et pas seulement les intérêts nominaux.

Les composantes du TEG

Le TEG d'un découvert comprend plusieurs éléments. Les intérêts débiteurs constituent la composante principale : ils sont calculés sur le montant du découvert utilisé, au taux nominal prévu par la convention de compte. S'y ajoutent les commissions diverses : commission d'immobilisation (ou commission de plus fort découvert), commission de mouvement, frais de tenue de compte liés au découvert.

La commission d'immobilisation mérite une attention particulière. Elle est calculée sur le plus fort découvert du mois ou du trimestre, et non sur le découvert moyen. Son inclusion dans le TEG peut significativement augmenter le coût effectif du découvert, surtout si l'entreprise utilise ponctuellement sa ligne de manière importante.

• Intérêts débiteurs : calculés sur le montant et la durée du découvert utilisé
• Commission d'immobilisation : calculée sur le plus fort découvert de la période
• Commission de mouvement : pourcentage des mouvements débiteurs
• Frais annexes : frais de dossier, frais de tenue de compte liés au découvert

Le calcul du TEG en pratique

Le calcul du TEG d'un découvert est plus complexe que celui d'un prêt amortissable. La durée et le montant du découvert varient au cours du temps, ce qui rend le calcul actuariel moins immédiat. Les conventions de compte indiquent généralement le taux nominal du découvert et les commissions applicables, mais le TEG effectif dépend de l'utilisation réelle de la ligne.

En pratique, le banquier doit mentionner le TEG dans la convention de découvert. Ce TEG est calculé sur la base d'hypothèses d'utilisation (montant, durée, fréquence). Si l'utilisation réelle diffère significativement de ces hypothèses, le TEG effectif peut s'écarter du TEG annoncé. L'entreprise a intérêt à calculer elle-même le coût réel de son découvert sur la base de ses relevés de compte.

Les conséquences d'un dépassement du seuil

Un découvert consenti à un TEG supérieur au seuil d'usure est qualifié d'usuraire. Cette qualification emporte des conséquences civiles et pénales pour l'établissement de crédit.

Les sanctions civiles

Sur le plan civil, les clauses prévoyant un taux usuraire sont réputées non écrites. Cela signifie que le taux conventionnel est remplacé par le taux légal. L'emprunteur peut demander la restitution des intérêts indûment perçus, correspondant à la différence entre le taux usuraire pratiqué et le taux légal. Cette restitution peut porter sur plusieurs années, dans la limite de la prescription quinquennale.

La jurisprudence admet également que l'emprunteur puisse demander des dommages et intérêts si le prêt usuraire lui a causé un préjudice distinct du seul paiement d'intérêts excessifs. Ce préjudice peut résulter, par exemple, de difficultés de trésorerie aggravées par le coût du découvert.

Les sanctions pénales

Sur le plan pénal, le prêt usuraire est un délit prévu par l'article L. 341-50 du code de la consommation. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ou de 45 000 euros d'amende si l'infraction est commise par une personne physique. En pratique, les poursuites pénales pour usure sont rares dans le cadre de relations bancaires classiques, mais la menace existe.

Les établissements de crédit sont généralement vigilants sur le respect du seuil d'usure et ajustent leurs conditions tarifaires pour rester en deçà du plafond. Toutefois, l'entreprise qui constate un dépassement a tout intérêt à le signaler à sa banque et, le cas échéant, à engager une action en restitution.

Type de sanction	Conséquences
Civile	Clauses non écrites, substitution du taux légal, restitution des intérêts indûment perçus
Pénale	Délit d'usure : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (45 000 € pour personne physique)

Liens avec d'autres problématiques de trésorerie

Le taux d'usure des découverts professionnels s'inscrit dans un ensemble plus large de problématiques liées au financement et à la trésorerie des entreprises. Plusieurs sujets connexes méritent d'être mis en perspective.

Le taux de déduction des intérêts des comptes courants

Le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés constitue une autre référence importante pour la gestion financière des entreprises. Ce taux, distinct du taux d'usure, détermine le niveau maximal d'intérêts que l'entreprise peut verser à ses associés sur leurs apports en compte courant tout en conservant la déductibilité fiscale. Au-delà de ce taux, les intérêts versés ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Les aides à la trésorerie des secteurs en difficulté

Certains secteurs bénéficient d'aides spécifiques pour faire face aux tensions de trésorerie. Les aides carburant pour le BTP, la pêche et l'agriculture, prolongées jusqu'au 31 décembre 2026, permettent à ces entreprises de préserver leur trésorerie face à la hausse des coûts d'exploitation. Ces dispositifs peuvent réduire le besoin de recours au découvert bancaire.

Le remboursement anticipé des crédits

Le remboursement anticipé des crédits constitue une option pour les entreprises qui disposent de liquidités excédentaires. En remboursant par anticipation un crédit à taux élevé, l'entreprise peut réduire ses frais financiers et améliorer sa situation de trésorerie. Le régime des frais restituables en cas de remboursement anticipé a été précisé par un décret de septembre 2026.

Foire aux questions

Recommandations pratiques

La publication du nouveau taux d'usure invite les entreprises à vérifier les conditions de leur découvert bancaire et à s'assurer qu'elles ne supportent pas un coût excessif.

• Calculer le TEG réel : rapprocher les frais prélevés (intérêts, commissions) du montant et de la durée du découvert utilisé
• Comparer au seuil de 19,08 % : vérifier que le TEG réel reste en deçà du plafond légal
• Négocier les conditions : utiliser le taux d'usure comme référence pour renégocier les conditions du découvert
• Documenter les frais : conserver les relevés de compte et les décomptes d'intérêts pour pouvoir établir le TEG
• Envisager des alternatives : si le découvert est coûteux, étudier d'autres solutions de financement court terme (affacturage, cession Dailly)